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Le 12 mars 2019, Mme [V], se plaignant de harcèlement moral et contestant son licenciement, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon, aux fins de voir dire nul son licenciement et voir la société [10] venant aux droits de la société [8] condamnée à lui verser : une indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité de congés payés afférente, des dommages-intérêts pour harcèlement moral ; des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; des dommages et intérêts pour licenciement nul ; outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la capitalisation des intérêts et au paiement des intérêts au taux légal. La société [10] venant aux droits de la société [8] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 15 mars 2019.

Elle demande la confirmation du jugement sur ce point. Estimant avoir été victime de faits de harcèlement moral, dont la dénonciation à l'employeur n'on pas conduit celui-ci à prendre les mesures nécessaires pour assurer sa sécurité et protéger mentale, Mme [S] [O] sollicite la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur qui a dès lors manqué à son obligation de sécurité de ses salariés. La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions échangées en appel. L'ordonnance de clôture est intervenue le 7 octobre 2025. MOTIFS DE LA DECISION Sur la prescription de la contestation de l'avertissement du 12 décembre 2016 En application de l'article L.

340,25 € (Trois cent quarante euros et vingt-cinq centimes) au titre de congés payés afférents sur l'indemnité compensatrice de préavis. 3.765,25 € (Trois mille sept cent soixante-cinq euros et vingt-cinq centimes) au titre de l'indemnité légale de licenciement. 9.100,00 € (neuf mille cent euros) à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. 500,00 € (cinq cent euros) à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité. 1.300,00 € (mille trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile. ORDONNE à la S.A.R.L. [5], prise en la pesronne de son représentant légal, de remettre à Monsieur [G] [J] une attestation pôle emploi conforme au présent jugement sous astreinte de 15,00€ par jour de retard à compter du 30e jour suivant la notification du jugement. DEBOUTE Monsieur [G] [J] du surplus de ses demandes.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner de remettre à celle-ci les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt, alors « que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ne prive le licenciement pour inaptitude d'un salarié de cause réelle et sérieuse que si un lien de causalité direct et certain est établi entre le manquement de l'employeur d'une part et l'inaptitude d'autre part ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir et offrait de prouver qu'avant la nouvelle répartition de ses horaires de travail, la salariée qui devait débuter sa journée de travail à 6 h, arrivait de sa propre initiative à 5 h, de sorte que l'horaire de nuit était déjà effectif antérieurement à la…

Par requête reçue le 8 novembre 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême, pour voir juger nul son licenciement , subsidiairement le voir juger sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité.

500 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos obligatoires, avec intérêts aux taux légal à compter de la date de prononcé du jugement, - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris en date du 14 octobre 2022 en ce qu'il a : - débouté M. [J] de sa demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, - débouté M. [J] de sa demande d'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé, - débouté M.

4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre des mesures de protection collective et à défaut individuelle adaptées aux risques connus ; qu'il s'en déduit qu'il est tenu de s'assurer de leur usage par les salariés ; que seule la faute de la victime, cause exclusive de son dommage, peut exonérer l'employeur de sa responsabilité au titre de son manquement à l'obligation de sécurité ayant entraîné un dommage au salarié ; qu'en l'espèce, pour débouter la partie civile de ses demandes, la cour d'appel a estimé que l'employeur n'avait pas commis de faute en lien avec le fait qu'au moment de l'accident, le salarié ne portait pas le tablier devant le protéger contre les projections de lait bouillant qu'il manipulait, dès lors que celui-ci « avait mis à disposition de son salarié les équipements nécessaires à sa sécurité, ce dernier ayant délibérément fait le choix de ne pas la…

La société [4] justifie en outre que la remontrance exprimée lors de l'entretien annuel du mois de décembre 2018 relève de l'usage normale de son pouvoir de direction par l'employeur et qu'elle est étrangère à tout harcèlement moral. Au vu de ces éléments, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. [G] de sa demande au titre du harcèlement moral. M. [G] reproche également à l'employeur d'avoir manqué à son obligation de sécurité. Il ne fait toutefois état d'aucun élément permettant de caractériser un tel manquement ni de démontrer que ce manquement serait à l'origine de son inaptitude. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté M. [G] de ses demandes au titre de la nullité et de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement.

[P] a réalisé un bilan de compétences fin 2019. La société [2] affirme ne avoir eu d'autre choix que de placer M. [P] en dispense d'activité, s'étant livrée à une recherche très étendue d'un poste de reclassement, rappelant que compte tenu des restrictions émises par le médecin du travail et de la reconnaissance de son statut de travailleur handicapé, elle devait d'autant mieux respecter son obligation de sécurité. La société [2] conclut qu'il n'existe aucun lien entre la dégradation de l'état de santé de M. [P] et son inaptitude.

Par courrier du 27 janvier 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 07 février 2022. Par courrier du 10 février 2022, M. [V] [H] a été licencié pour inaptitude d'origine non professionnelle avec impossibilité de reclassement. Par requête du 20 décembre 2022, M.

date de sa demande le 2 octobre 2023, et eu égard à l'avis du médecin conseil de la Caisse en date du 07 septembre 2023. Le 03 mai 2024, Monsieur [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir annuler la décision de réforme du 14 mars 2024 et ordonner sa réintégration, et à titre subsidiaire, constater que son employeur a manqué à son obligation de sécurité, ayant entraîné son licenciement pour inaptitude. Le 30 juin 2025, le conseil de prud'hommes de Bobigny a rendu le jugement contradictoire suivant : 'SE DECLARE incompétent au profit du tribunal administratif de Paris ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes;' Le 31 juillet 2025, Monsieur [K] a relevé appel de ce jugement. Le dossier a été enregistré sous le numéro RG 25/05182.

que ce soit en présence d'une décision de la caisse ou bien en l'absence d'une telle décision, voire même en l'absence de saisine de celle-ci. Ils ont ensuite l'obligation de rechercher si l'employeur avait connaissance, au moment du licenciement, de l'origine professionnelle de l'accident ou de la maladie et de l'inaptitude du salarié. Le manquement à l'obligation de sécurité est indépendant de la qualification de maladie professionnelle ou d'accident du travail. En l'espèce, les parties s'opposent sur l'origine professionnelle ou non professionnelle de l'inaptitude, et donc sur les conséquences indemnitaires qui en résultent à raison de la rupture du contrat de travail.

Le 22 novembre 2013, il a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale aux fins de voir reconnaître la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident dont il a été victime. Le 19 décembre 2014, M. [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de contester le bien-fondé de son licenciement et de dire que son inaptitude était consécutive à un manquement préalable de son employeur à son obligation de sécurité. La société [6] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 29 décembre 2014. La société [6] s'est opposée aux demandes du salarié. Par jugement du 21 novembre 2016, le conseil de prud'hommes de Lyon a fait droit à la demande de surseoir à statuer du salarié, dans l'attente de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lyon.

du licenciement comme nul et à tout le moins sans cause réelle et sérieuse, de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de la somme de 22.000 € et de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré que la société [12] avait respecté son obligation de sécurité et l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts, à ce titre, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a considéré que la société [12] avait exécuté loyalement le contrat de travail et l'a déboutée de sa demande en paiement de dommages et intérêts, à ce titre, - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a refusé de faire droit à la demande en rectification des documents sociaux et l'a déboutée de sa demande d'astreinte, à ce titre, - infirmer le…

A compter du 2 mars 2014, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie et déclarée « inapte à tous postes : une seule visite, danger grave et imminent » à l'issue d'une visite médicale le 17 septembre 2014. 3. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 31 octobre 2014. 4. Soutenant notamment avoir subi un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi le 25 novembre 2014 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Dit que l'action n'est pas prescrite, - Avant dire droit pour le surplus, - Ordonné la réouverture des débats à l'audience du 26 novembre 2025 à 14h000 afin de recueillir les observations des parties sur l'incompétence relevée d'office de la juridiction prud'homale pour statuer sur une demande d'indemnisation fondée sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité en présence d'une maladie professionnelle, - Dit que la notification du présent vaut convocation à comparaître à ladite audience. En l'état de ses dernières conclusions en date du 31 octobre 2025, M.

La société [3] a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 juillet 2023. Statuant sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié, le conseil de prud'hommes de Martigues a, par jugement du 21 décembre 2023: - dire et jugé que M.[R] a été victime de harcèlement moral et de discrimination, - dit et jugé que la société [3] a manqué à son obligation de sécurité, - prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, - dit et jugé que la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul, - condamné la société [3] au paiement des sommes suivantes : 2500 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice distinct de harcèlement moral, 2500 € à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, 2500 € à titre de…

Le 25 novembre 2019, l'inspection du travail, a autorisé la société [12] à procéder au licenciement pour inaptitude médicale et impossibilité de reclassement de Madame [B]. Par courrier du 29 novembre 2019, Madame [B] a été notifiée de son licenciement pour inaptitude. Par acte du 8 juin 2020, Madame [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil afin de voir juger que son inaptitude trouvait son origine dans le manquement de son employeur à son obligation de sécurité, et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes en conséquence. Par jugement du 9 décembre 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil a : -Dit que la S.A.S.U. [8] venant aux droits de la S.A.S.

Le 21 mars 2023, Mme [M] a interjeté appel, par voie électronique. En l'état de ses dernières conclusions remises par voie électronique le 12 mars 2024, Mme [M] demande à la cour de : - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Metz en date du 3 mars 2023, - dire et juger ses demandes recevables et bien fondées, - constater la caractérisation du non-respect de l'obligation de sécurité par la société [5] à son égard, - constater la caractérisation du harcèlement moral par l'employeur à son égard, - condamner la société [5] au paiement de la somme de 78 938,70 euros en réparation du préjudice subi, - condamner la société [5] à lui transmettre les documents suivants sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document : la fiche de fonction de chargé de communication au nom de Mme [M], ainsi que l'ensemble des fiches de paie, le dossier d'appréciation pour…

la somme de 872,10€ à titre de congés payés sur rappel de salaires ; - la somme de 4 012,58€ à titre de congés payés ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; - la somme de 10 000€ à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel ; - la somme de 5 000€ à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité ; - la somme de 6 369,32€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 636,93€ à titre de congés payés sur préavis ; - la somme de 1 127,89€ à titre d'indemnité de licenciement ; - la somme de 19 108€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; Il a également été ordonné la remise sous astreinte des bulletins de paie et des documents de fin de contrat rectifiés Le 17 novembre 2023, l'UNEDIC Délégation [6] [Localité 11] a interjeté appel.