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Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premières branches du moyen ci-après annexé, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser seulement une certaine somme au titre du remboursement de ses frais professionnels et de le débouter pour le surplus de ses demandes alors, selon le moyen : 3°/ qu'aux termes de l'article L. 2325-4 du code du travail, il ne peut être dérogé aux dispositions du titre relatif au comité d'entreprise d'accords collectifs de travail ou d'usages que dans un sens plus favorable ; qu'en l'espèce, en limitant la condamnation de la société Brink's évolution à verser à M. G...

AUX MOTIFS QUE rentraient dans l'assiette de calcul de l'indemnité légale de congés payés, les éléments faisant partie intégrante de la rémunération totale brute qui incluait les primes et indemnités diverses versées en contrepartie du travail effectué, de même que les avantages accessoires ou en nature dont le salarié se trouverait privé pendant sa prise de congés ; qu'en définitive, étaient seulement exclus de cette même assiette, les remboursements de frais professionnels, les primes et gratifications non affectées par la prise de congés annuels, les primes d'intéressement calculées sur le résultat global de l'entreprise sans lien direct avec l'activité personnelle du salarié et, d'une manière générale, toutes les sommes qu'il avait pu percevoir sans être la contrepartie d'une prestation de travail ; que comme le soutenait à juste titre monsieur L...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 11 septembre 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1207 F-D Pourvoi n° D 18-17.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. C...

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10851 F Pourvoi n° K 18-15.698 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Idealauto, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 1er mars 2018 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à M. R...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 4 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10822 F Pourvoi n° B 18-14.448 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q... C..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 9), dans le litige l'opposant à l'association EDS, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 2019, où étaient présents : Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ricour, conseiller rapporteur, M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 11 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10597 F Pourvoi n° T 18-17.890 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre, protection sociale ), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre-Val de Loire (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 15 octobre 2012 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2, 8 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales ; Attendu qu'il ressort du deuxième de ces textes que la mobilité professionnelle implique un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement, qui sont réputées être utilisées conformément à l'objet pour un certain montant…

de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre-Val de Loire (l'URSSAF), ayant donné lieu à une lettre d'observations du 15 octobre 2012 ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2, 8 et 10 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations sociales ; Attendu qu'il ressort du deuxième de ces textes que la mobilité professionnelle implique un changement de lieu de résidence lié à un changement de poste de travail du salarié dans un autre lieu de travail et que l'employeur est autorisé à déduire de l'assiette des cotisations sociales les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l'installation dans le nouveau logement, qui sont réputées être utilisées conformément à l'objet pour un certain montant…

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé les redressements de cotisations pour les montants respectifs de 18.781,00 € et de 123.915,00 € ; Aux motifs propres que : « Sur les différents chefs de redressement : [ ] lors du contrôle, les inspecteurs du recouvrement ont d'abord constaté que l'employeur avait versé des primes et indemnités diverses au personnel sans les soumettre à cotisations de sécurité sociale ni justifier l'existence de frais professionnels ; [ ] ensuite que l'URSSAF a relevé que la société Bodyguard participait au financement de la mutuelle de santé souscrite en faveur des salariés mais n'acquittait pas le montant de la CSG/CRDS correspondant à cette participation et excluait celle-ci de l'assiette de la taxe de prévoyance ; [ ] aussi qu'il a été constaté le versement par la société de « pourboires et dons » à certains membres du personnel et l'absence de…

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10807 F Pourvoi n° D 18-11.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Laboratoires Arkopharma, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. G... R..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2019, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M.

les sommes de 1 521,50 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, en brut, AUX MOTIFS QUE, s'agissant des conséquences financières du licenciement ; que M. I... demande à voir fixer son salaire mensuel de référence à la somme de 3.748,14 €, en considération de son salaire de base (3.144,12 €), du montant de la prime d'ancienneté dont il revendique le bénéfice et d'une somme de 290 € en net correspondant à un remboursement de frais professionnels ; qu'il soutient à cet égard que les frais professionnels prévus à son contrat de travail (hors indemnités kilométriques) constituent un complément de salaire devant être intégré dans la moyenne mensuelle de référence ; qu'outre la contestation qu'elle oppose au sujet de la prime d'ancienneté, la société Top Chrono venant aux droits de la société Vit Courses objecte que les frais professionnels payés au salarié ne…

dans sa propre société tout en lui assurant une rémunération supérieure à la sienne ; que ces diverses attentions signent sinon une relation d'amitié, à tout le moins, une relation de confiance de la part de madame N... P... envers monsieur L... T..., celle-ci ayant tout mis en moyen pour le soutenir professionnellement, alors même qu'il se trouvait financièrement en difficulté en ce qu'il ne pouvait pas notamment faire l'avance de ses frais professionnels, ainsi qu'en ont attesté monsieur O... et monsieur B..., ces deux témoins exposant par ailleurs clairement que madame N... P..., soucieuse de maintenir de bonnes relations et de ne pas créer de tension, s'était proposée de prêter personnellement la somme de 8.000 euros à celui-ci ; que monsieur L... T... n'est pas habile faire interférer dans le présent litige, les litiges commerciaux et prud'homaux l'opposant à madame N... P...

Il résulte de l'article 23 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 que les appointements minima garantis comprennent les éléments permanents de la rémunération, y compris les avantages en nature mais ne comprennent pas les libéralités à caractère aléatoire, bénévole ou temporaire. Les sommes consacrées par l'employeur pour l'acquisition par le salarié de titres-restaurant n'étant pas versées en contrepartie du travail, elles n'entrent pas dans le calcul de la rémunération à comparer avec le salaire minimum conventionnel. En revanche, constitue un élément permanent et obligatoire de la rémunération devant être pris en compte pour le calcul du salaire minimum conventionnel une prime d'objectifs versée périodiquement aux mois de juin et décembre, peu important son montant variable

remplissait l'ensemble des critères cumulatifs fixés par l'article L 7311-3 du code du travail relatif au statut de VRP dès lors qu'il travaillait uniquement pour le compte de la société, étant chargé de vendre des portes et fenêtres dans un secteur déterminé, au domicile de particuliers, qu'il prospectait, percevant à ce titre des commissions ; qu'il disposait de la carte des VRP bénéficiant à ce titre d'un abattement de 30% pour ses frais professionnels ; que toutefois, il ressort des pièces produites par M. D...

; que par ailleurs, son activité de directeur de magasin répond aux exigences des activités conjointes de l'article L.7311-12 du code du travail car elle n'est que le prolongement de son activité de vendeur avec le statut VRP, et pour laquelle il est également rémunéré sous forme de commissions en fonction des résultats du magasin ; qu'enfin, le fait d'intégrer le montant forfaitaire des frais professionnels dans la rémunération fixe n'est nullement incompatible avec le statut de VRP la convention collective ne prévoyant pas spécialement les modalités de prise en charge desdits frais ; que la Cour confirme donc le jugement qui a considéré que la qualification de VRP du salarié était justifiée et l'a donc débouté des ses demandes de ce chef et des demandes subséquentes au titre des heures supplémentaires, du travail dissimulé et pour violation des durées maximales du travail ; ET AUX…

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Cassation partielle Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1073 F-D Pourvoi n° J 18-14.271 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. J...

véhicule, outre qu'il percevait aussi mensuellement des frais incluant ses frais de déplacement, également inscrits en compte courant d'associé ; que le contrat de travail de M. F... prévoyait effectivement la mise à disposition d'un véhicule de fonction mais, non pas le paiement d'indemnités kilométriques comme prétendu par l'appelant, mais uniquement de frais professionnels (billets d'avion, repas, hébergement, essence...) sur présentation de justificatifs originaux ; que le grand livre des comptes de la société fait en l'occurrence apparaître l'imputation sur le compte courant d'associé de M. F...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 juillet 2019 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10779 F Pourvoi n° Z 17-31.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2017 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant à la société ABRAPA-EHPAD Saint-Arbogast, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2019, où étaient présents : M.

remplissait l'ensemble des critères cumulatifs fixés par l'article L 7311-3 du code du travail relatif au statut de VRP dès lors qu'il travaillait uniquement pour le compte de la société, étant chargé de vendre des portes et fenêtres dans un secteur déterminé, au domicile de particuliers, qu'il prospectait, percevant à ce titre des commissions ; qu'il disposait de la carte des VRP bénéficiant à ce titre d'un abattement de 30% pour ses frais professionnels ; que toutefois, il ressort des pièces produites par M. U...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 26 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10394 F Pourvoi n° U 18-20.720 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. T... et de Mme X.... Admissions du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Monique T..., épouse F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mars 2018 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. S... T..., 2°/ à Mme M...