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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la Société de navigation polynésienne, La société SNP reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la démission devait être requalifiée en licenciement nul, y ajoutant, condamné la société SNP à payer à Monsieur [N] les sommes de 2 259297 fCP au titre du reliquat de salaire, 447 592 FCP au titre de la perte de congés payés, 3 012 396 FCP au titre de l'indemnité de préavis, 585 409 FCP au titre de l'indemnité de congés sur préavis, 1 581 508 FCP au titre de l'indemnité de licenciement, 18 827 099 FCP au titre de l'indemnité au titre de la violation du statut protecteur, dit que ces sommes porteraient intérêt au taux légal…

; que pour dire que les premiers juges se seraient prononcés en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, la cour d'appel a considéré que le jugement critiqué avait retenu comme faits constants des affirmations du salarié et qu'en mentionnant que la société Nicar avait manqué de loyauté à l'égard de M. [P] « en l'accusant de vol pour procéder à un chantage à la démission et faute d'y parvenir, en montant un dossier à charge afin de s'en débarrasser brutalement et à bon compte » et que la déléguée du personnel, Mme [J], « a choisi d'assister son employeur à l'occasion des entretiens avec M. [P], ce qui est paradoxal pour un délégué du personnel digne de cette fonction », il est clairement et sans nuance porté atteinte à la probité de personnes ; qu'en statuant ainsi, quand le jugement entrepris rappelait les prétentions respectives des deux parties (pp.

doit en assurer l'effectivité ; que page 8 de ses conclusions d'appel, Monsieur [H] rappelait que « depuis son arrivée au sein de l'entreprise RHONE LITERIE puis LITERIE SP, Monsieur [H] n'a jamais pu bénéficier d'une visite médicale, qu'elle soit initiale ou de reprise », et page 9 que « l'employeur de Monsieur [H] tentait donc de pousser son salarié à la démission ou le cas échéant à la faute, en utilisant contre lui un état physique délicat, sans même prendre la précaution de lui faire passer une visite médicale annuelle ou de contrôle » ; qu'en jugeant que « la société LITERIE SP ne conteste pas que [C] [H] n'a pas bénéficié d'une visite médicale lors de son embauche en 1999 » (arrêt, p.6) mais que « force est toutefois de constater que [C] [H] ne justifie par aucune pièce que la perte du rein à l'origine des impossibilités physiques qu'il invoque serait intervenue avant son…

de sa demande de rappel de salaire pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2013 et de ses demandes de rectification de bulletins de paie et de modification des documents sociaux ; ALORS QUE la production d'un contrat de travail écrit, d'une déclaration préalable à l'embauche, de bulletins de paie, de documents de fin de contrat et d'une lettre de démission emportent présomption de l'existence d'un contrat de travail ; qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il incombe à celui qui en invoque le caractère fictif d'en rapporter la preuve ; qu'il résultait des constatations de la cour d'appel l'existence d'un contrat de travail écrit, d'une déclaration préalable à l'embauche, d'une lettre de démission du 28 octobre 2013, de bulletins de paie de avril 2013 à décembre 2013, et de documents de fin de contrat ; qu'en jugeant néanmoins que compte-tenu du mandat social confié à…

. (pièce 5, salariée).La cour relève également que l'employeur ne conteste pas les propos de Mme [M] rappelés plus haut, dans son témoignage signé et accompagné de sa pièce d'identité, attestant du caractère revendiqué du comportement adopté à l'égard de Mme [G] pour obtenir son départ, sauf à indiquer qu'elle n'a pas fait état de griefs dans sa lettre de démission, lesquels propos emportent par conséquent la conviction de la cour. Enfin, la cour relève à l'instar du premier juge, que la dégradation de l'état de santé de la salariée en lien avec les conditions de travail dénoncées est corroborée par l'avis émis par la médecine du travail d'inaptitude de l'intéressée dans cette entreprise mais d'aptitude sans une autre entreprise à mi-temps, peu importe que celle-ci ait connu des problèmes de couple au même moment.

Il était affecté sur le site de l'aéroport de [Localité 3]. La convention collective applicable est celle de la prévention sécurité. Le salarié a fait l'objet de quatre avertissements les 24 septembre et 23 octobre 2015, puis les 27 novembre et 05 décembre 2017. Il s'est trouvé en arrêt maladie du 14 au 28 mars 2018. Par courrier du 20 mars 2018, il a démissionné de son emploi sans motiver la démission. Monsieur [Z] [M] a, le 13 juillet 2018, saisi le conseil des prud'hommes de Mulhouse afin d'obtenir la requalification de la démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul en raison d'un harcèlement moral, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et le paiement de différentes indemnités dont 10.333,08 € à titre de dommages et intérêts, ainsi que 20.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral.

important le contenu des statuts ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a relevé que « dans sa délibération du 11 décembre 2019, se fondant sur les stipulations statutaires et tirant les conséquences de la volonté exprimée par MM. [X] et [F] dans les courriers susvisés, confortée par leurs déclarations lors de sa réunion, l'assemblée générale a pris acte de la démission de M. [X], constaté la perte de qualité d'associé de la société à la date d'effet du 6 avril 2020 et la démission de ses fonctions de gérant de la société, et en a fixé la date d'effet à l'issue de la réunion. De la même façon, elle a pris acte de la demande de sortie de M. [F] et constaté la perte de qualité d'associé de la société à la date d'effet du 7 avril 2020 » (cf. arrêt, p. 7) ; qu'il résultait de ces constatations que le retrait de MM.

[E], responsable qualité et par ailleurs secrétaire du CHSCT, après qu'il ait été procédé à une concertation des intéressés, et selon une logique organisationnelle. Il produit l'attestation de M. [E], de M. [A], des autres salariés concernés, qui le confirment. L'employeur établit que les modifications de l'horaire collectif sont justifiées par une raison objective, étrangère à du harcèlement moral'; -Alors que M. [W], ex salarié, qui avait démissionné de la société, avait produit en faveur de M. [L] une attestation dans laquelle il affirmait que l'entreprise fonctionnait sous pression, harcèlement moral voire humiliation des ouvriers qui y travaillent et que lui-même en avait été victime, il (l'employeur) produit aux débats des éléments précis et factuels qui démontrent que M. [W], avait été embauché par le biais de son beau-frère, salarié de l'entreprise, lequel avait appelé M.

Sur la demande de dommages-intérêts en raison de la remise tardive d'une attestation Pôle Emploi M.[C] affirme que la Croix Rouge lui a remis une attestation Pôle Emploi erronée quant à sa qualification et la durée de son emploi, ce qui a conduit à la remise d'une seconde attestation qui comportait cette fois-ci une erreur sur la cause de la rupture du contrat de travail (démission au lieu de licenciement, ce qui a conduit à un refus d'indemnisation), de sorte qu'il n'a pu être pris en charge finalement que le 7 septembre 2018 par une décision rétroactive du 1er octobre 2018. Il s'avère cependant que l'indemnisation de M.[C] a été différée de 37 jours en raison du versement d'une indemnité compensatrice de congés payés lors de son licenciement, auxquels s'ajoutent 7 jours de délai d'attente, comme mentionné au courrier de Pôle Emploi du 1er octobre 2018.

Elle a saisi le 30 septembre 2019 le conseil de prud'hommes de Coutances d'une demande tendant principalement à ce que la prise d'acte de la rupture de son contrat produise les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Par jugement du 6 mai 2021, le conseil de prud'hommes a : - dit que la prise d'acte produit les effets d'une démission - débouté Mme [W] de ses demandes - débouté la société FSK de sa demande d'indemnité de préavis - rejeté les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile - dit que les dépens seront partagés entre les parties ; Par déclaration au greffe du 20 mai 2021, Mme [W] a formé appel de cette décision ; Par conclusions remises au greffe le 19 août 2021 et auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des prétentions et moyens présentés en cause…

de harcèlement moral » constatant par là-même leur réalité ; qu'en statuant pourtant de la sorte, elle s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION M. [O] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail faite le 15 juillet 2015 s'analyse en une démission et d'AVOIR en conséquence débouté M. [O] de ses demandes financières ; ALORS QUE la cassation du chef des deux premiers moyens de cassation entrainera par voie de conséquence, celle de l'arrêt du chef de la prise d'acte, les deux points étant indivisiblement liés, ce en application de l'article 624 du code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION M.

biais duquel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur. Cette rupture produit les effets, si les faits invoqués la justifiaient, d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul (notamment si elle est fondée sur des faits de harcèlement moral), soit, dans le cas contraire, d'une démission. Les faits invoqués par le salarié doivent, non seulement être établis, mais constituer des manquements suffisamment graves, de nature à empêcher la poursuite du contrat, pour caractériser une rupture imputable à l'employeur. Pour apprécier du caractère justifié de la prise d'acte, le juge n'est pas lié par le courrier du salarié qui la notifie à l'employeur et qu'il doit examiner les manquements invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans le courrier de prise d'acte.

d'appel a inversé la charge de la preuve et a, ce faisant, violé l'article L.3171-4 du Code du travail DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement du Conseil de Prud'hommes de Caen en date du 31 mai 2018 et statuant à nouveau, D'AVOIR jugé que la rupture produit les effets d'une démission et débouté Madame [E] de ses demandes indemnitaires afférentes à un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE « Mme [E] invoque les manquements suivants de l'employeur : refus arbitraire de payer les heures supplémentaires, mépris, défiance, harcèlement moral, progressive mise à l'écart, refus du paiement du maintien du salaire, suppression arbitraire d'une prime annuelle.

de travail. 4. Le 2 mai 2016 , elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail puis saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 1er octobre 2020), M. [I] a engagé M. [N] et Mme [Y] le 8 septembre 2010 en qualité de jardiniers-gardiens aux termes d'un unique contrat écrit pour trente heures de travail mensuel à eux deux. 2. Les salariés ont démissionné le 16 mai 2015 et Mme [Y] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de leur contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué ([Localité 3], 1er octobre 2020), M. [J] a engagé M. [S] et Mme [M] le 8 septembre 2010 en qualité de jardiniers-gardiens aux termes d'un unique contrat écrit pour trente heures de travail mensuel à eux deux. 2. Les salariés ont démissionné le 16 mai 2015 et M. [S] a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail au 21 septembre 2017, alors : « 1°/ qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l'employeur ; qu'aucun licenciement, démission ou prise d'acte de la rupture n'a été constatée avant que le premier juge ne se prononce le 30 mars 2018 ; qu'en retenant néanmoins le 21 septembre 2017 comme date de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer jusqu'à quelle date le salarié est resté à son service ; qu'en retenant qu'il n'était pas démontré que M.

éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 5. Ayant retenu que la salariée avait eu un comportement agressif à l'égard de l'une de ses collègues et qu'elle ne répondait pas aux appels professionnels lors de ses permanences téléphoniques, que ce comportement avait entraîné un climat délétère au sein du service dans lequel elle travaillait, la démission d'une salariée et la menace de démission de deux autres salariées, la cour d'appel en a déduit que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. 6. Le moyen, en ce qu'il critique des motifs erronés mais surabondants, est donc inopérant.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 septembre 2020), M. [G] a été engagé le 15 février 1996 par la société La Vaucouleurs golf club, en qualité de «green keeper» (jardinier chef), statut cadre. 2. Après avoir fait l'objet d'un avertissement, le 9 mai 2016, pour avoir exprimé lors d'une réunion de travail son désaccord avec la direction, il a démissionné, par lettre du 26 mai 2016, en reprochant à son employeur la notification de cet avertissement. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de constater que la rupture de son contrat de travail était imputable à l'employeur et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4.

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2021), M. [X], directeur commercial de la société Gil Taite, ayant pour activité la vente de fruits et légumes sur le marché d'intérêt national (MIN) de [Localité 4], a démissionné le 24 novembre 2016, à effet au 28 février 2017, et créé la société ADM Primeurs, immatriculée le 7 mars 2017, également spécialisée dans la vente de fruits et légumes en gros sur le même marché. 2. Courant 2017, deux salariés de la société Gil Taite, M. [S] et Mme [Y], l'ont quittée et ont ensuite rejoint la société ADM Primeurs. 3.