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Constater que le licenciement de monsieur [H] est nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Condamner la société Elco à verser à monsieur [H] les sommes suivantes : - Dommages-intérêt pour licenciement nul, subsidiairement licenciement abusif 24.000,00 € ; - Rappel au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement 132,55 € ; - Rappel au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 3.949,34 € ; - Congés payés afférents 394,93 € ; - Dommages pour harcèlement moral, subsidiairement manquements à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail 10.000,00 € ; - Dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat 6.000,00 € ; - Article 700 du Code de procédure civil au titre de la procédure de première instance 3.500,00 € ; - Article 700 du Code de procédure civil au titre de la procédure d'appel 3.500,00 € .

S'il est possible d'inclure l'indemnité de congés payés dans la rémunération forfaitaire lorsque des conditions particulières le justifient, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part de rémunération qui correspond au travail, de celle qui correspond aux congés, et que soit précisée l'imputation de ces sommes sur un congé déterminé, devant être effectivement pris.

Mais attendu que le chef de dispositif attaqué contient, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit, mais une simple constatation équivalent à un donné acte qui ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt condamne la société à payer à Mme X... la somme de 1 575 euros à titre de rappel de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée sollicitait le paiement d'une somme de 639,27 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Rouennaise d'importation et de distribution à payer à Mme X...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société TL Production. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Q... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société TL Production à verser au salarié les sommes de 2 227,45 euros au titre de la mise à oued conservatoire outre les congés payés afférents, 11 137,24 euros au titre de l'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, 12 645,41 euros d'indemnité de licenciement, d'AVOIR dit que ces sommes produiraient intérêts au taux légal à compter du 20 février 2014, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à M. Q...

Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Tendance fashion et M. M..., ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que Mme T... occupait les fonctions de « manager » et d'avoir condamné l'exposante à lui payer à ce titre un rappel de salaire de 8 807,65 €, outre 880,76 € de congés payés afférents, ainsi que les sommes de 1 352,17 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7 211,58 € et 721,15 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, 3 000 € à titre d'indemnité pour rupture abusive. AUX MOTIFS QUE dans son contrat de travail, Mme H... est qualifiée de coiffeuse débutante, que l'avenant au contrat intervenu le 19 septembre 2012, n'a nullement affecté cette qualification ; QUE Mme H...

Moyens produits par la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat aux Conseils, pour M. F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Le Sainte Marthe à payer à M. F... 222,10 euros à titre de rappel de salaires sur heures supplémentaires et 22,21 euros à titre de congés payés y afférents, débouté le salarié de sa demande à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE sur les demandes relatives au temps de travail ; qu'aux termes de son contrat de travail, M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la CPAM de Haute-Corse à payer à M. X...

mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. E... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire sur la base d'un temps complet entre les mois de juin 2009 et avril 2014, outre les congés payés y afférents. AUX MOTIFS QUE Monsieur E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. R.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser un rappel de salaire, outre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE dans leur rédaction initiale du 8 février 1957, applicable au jour de la promotion de M. R...

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. U... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. U... de sa demande tendant à voir fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Ovesys Overlap sa créance au titre d'un rappel de rémunération variable pour l'exercice 2008-2009, outre les congés payés s'y rapportant ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, le plan de commissions en cause stipule dans un paragraphe intitulé "rémunération pour apport d'affaires à Ovelia [qui est une autre filiale du groupe] et à Exterinfo" que "est considéré comme apport d'affaire, toute opportunité non identifiée chez Ovelia et Exterinfo, transmise par écrit à ses filiales…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 les relations contractuelles entre les parties et condamné la société Chaîne Thermale du Soleil à payer diverses sommes à madame N... à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé des demandes en requalification : le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'article L. 1242-2 du Code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.

K..., ès qualités Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société K...-R... représentée M. K... en qualité de liquidateur amiable à verser à M. M... les sommes de 1.310,40 € nets à titre de rappel de salaire sur dimanches travaillés, de 1.747,24 € à titre de rappel de salaire pour les mois d'août et septembre 2011, de 174,72 € au titre des congés payés afférents, de 5.241,72 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la nullité de la convention de rupture amiable ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Azuréenne location PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Azuréenne Location fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. A... la somme de 801,47 € à titre de rappels de salaires sur heures supplémentaires, outre 80,15 € de congés payés afférents, ainsi que la somme de 927,59 € à titre de rappel de repos compensateur obligatoire ; AUX MOTIFS QU'« en se fondant sur la base des relevés informatiques versés aux débats par son contradicteur, et en sollicitant un rappel d'heures supplémentaires correspondant au paiement de tous les temps de coupure apparaissant sur ces relevés, déduction faite des 30 minutes de pause du repas journalier (les jours où des heures de repas étaient comprises dans la période de travail), M. A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans effet la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail de Mme W..., d'AVOIR condamné la société Auch voyages à payer à la salariée la somme de 16 515,93 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires impayées, outre la somme de 1 651,59 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR condamné par ailleurs la société Auch voyages à payer à Mme W... la somme de 15 723,60 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 2 500 euros (500 euros en première instance et 2 000 euros en cause d'appel) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « - Sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L.

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. A... T... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. T... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de l'indemnité de congés payés y afférent. AUX MOTIFS QUE le salarié se borne à affirmer sans verser au débat aucun justificatif relatif aux heures supplémentaires prétendument effectuées et sans fournir au juge les éléments utiles de nature à étayer sa demande alors qu'au surplus il résulte des bulletins de salaire que les heures supplémentaires effectuées ont été réglées de sorte qu'il convient de rejeter ce chef de demande et de réformer le jugement sur ce point.

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer la somme de 1 430 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 143 € au titre des congés payés y afférents, celle de 803 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, celle de 1 000 € à titre de dommagesintérêts pour rupture abusive du contrat de travail, et celle de 17 160 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige ; pour soutenir que la prise d'acte doit s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. F...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Debeaux. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Debeaux à M. N... D... les sommes de 3 223, 92€ à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et celle de 332,39€ d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QU'il résulte des bulletins de salaire que M. D... a été rémunéré suivant une convention de forfait de 200 heures mensuelles, avec application du taux horaire majoré au-delà de 125 heures ; que la réclamation présentée par M. D... porte sur un nombre d'heures de travail réalisées audelà de ce forfait et nécessairement constituées d'heures supplémentaires ; que conformément aux dispositions de l'article L.

rapprochant des documents médicaux, ce en quoi la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de Metz d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en rappel de salaires, de congés payés et, par voie de conséquence, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il est constant que M. Y...

à une réponse positive de Monsieur F... par lettre du 13 août 2013 ; qu'entretemps, dans le souci de trouver une solution adaptée, la société, par courriel du 8 août 2013 adressé au médecin du travail, lui demandait une visite médicale supplémentaire (occasionnelle) pour Monsieur F..., qui était effectivement organisée le 21 août 2013, après une période de congés payés du salarié ; qu'en effet, Monsieur F...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Campus privé d'Alsace IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 11 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi que celle de 175 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 17,50 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. M..., né le [...] , a été engagé par la Sarl en qualité de conseiller en formation selon un contrat à durée indéterminée du 6 juin 2014 prévoyant une période d'essai de trois mois et un salaire brut mensuel de 1 900 euros ; que ce contrat a été rompu le 27 juin 2014 mais que les parties s'opposent sur l'initiative et les effets de ce fait juridique – la Sarl soutenant que M. M...