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, et D'AVOIR ordonné à l'ASSOCIATION LES AMIS DE LA PROVIDENCE d'accorder à chacun des salariés défendeurs aux pourvois un certain nombre de jours de repos compensateurs ; AUX MOTIFS QU'« il était d'usage de récupérer les jours fériés, chômés et travaillés jusqu'en 2005, comme le prévoyait l'accord d'application d'accord de branche sur la réduction du temps de travail du 1er janvier 2001 ; que ce même usage n'a pas été dénoncé comme le prévoit l'article 5 du même accord et qu'il convient de dire qu'il est toujours d'application ; que l'article 23 de la Convention Collective de 1966 prévoit que : « le personnel bénéficiera du repos des jours fériés et fêtes légales : 1er janvier, Lundi de Pâques, 1er et 8 mai, Ascension, Lundi de Pentecôte, 14 juillet, 15 août, Toussaint, 11 novembre, Noël, sans que ce repos n'entraîne aucune diminution de salaire » et que dès lors un repos…

ses congés à une autre période entre le 1er mai et le 31 octobre 2008, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu qu'eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail ; Et attendu que la cour d'appel , qui a constaté que le salarié avait été empêché de prendre ses congés payés au cours de la période prévue en raison d'absences liées à la maladie…

les éléments du rappel de salaire auquel elle prétend encore après avoir obtenu une récupération d'une semaine, en avril 2006 ; le courrier de relance du 11 février émanant de l'expert comptable au sujet des comptes prévisionnels 2003 de la société GODIN n'apparaît avoir amené l'employeur ni à provoquer les explications de Mme X...

sera déboutée de ces chefs de demandes ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE de la même façon que pour les congés payés, Madame X... fait allusion à de nombreux courriers dans lesquels elle aurait réclamé le paiement d'heures supplémentaires ; que là encore aucune copie d'un tel courrier ne figure au dossier de la salariée ; que la lettre du 18 septembre 2003 fait référence à son temps de travail en une ligne : « je permets de vous signaler que mon temps de travail dans votre agence est de 42h30 par semaine » ; que si Madame X... avait précédemment envoyé des lettres de réclamation pour se faire payer des heures supplémentaires, elle n'aurait pas signalé incidemment son horaire de travail de 42H30 dans son courrier du 18 septembre 2003 ; que Madame X...

420 € à titre de compensation salariale au travail de nuit, ainsi que la somme de 2642 € au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'« en ce qui concerne la demande relative à la compensation salariale pour un travail de nuit fondée sur l'article L 3122-32 et suivants du code du travail, qu'est considéré comme travailleur de nuit le salarié qui accompli, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail entre 21 heures et 06 heures du matin ; que l'article L 3122-39 du code du travail dispose que : « les travailleurs de nuit bénéficient de contreparties ou au titre des périodes de nuit pendant lesquelles ils se sont employés sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale » ; que l'employeur ne justifie pas d'un accord collectif dérogatoire au texte sus mentionné…

et son "client" ; Attendu que le contact téléphonique n'était pas pris en compte à l'époque de cette convention, que la "contrainte" de l'agent de la CAF au téléphone était totalement différente vis à vis de l'assujetti, lequel pouvait être mis en attente, n'avait pas la connaissance physique de l'agent qu'il ne pouvait pas le reconnaître en dehors de son temps de travail ou même sur son lieu de travail, que cette suggestion n'avait pas été retenue par la convention collective de l'époque, qu'il convenait de ne pas toujours la retenir ; que les contraintes de contact "internet" étaient de même nature que celle du téléphone, la confrontation directe de l'agent avec l'allocataire n'étant qu'extrêmement partielle, l'allocataire ne pouvait "reconnaître" son agent en dehors de son activité ».

Il résulte des articles L. 7221-2 et L. 3123-11 du code du travail que les salariés employés de maison à temps partiel doivent bénéficier, comme les salariés employés de maison à temps complet, de la surveillance médicale prévue par l'article L. 7214-1 du code du travail. Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que l'employeur d'un salarié employé de maison à temps partiel n'avait aucune obligation en matière de visite médicale, au motif que l'article L.

Il résulte de l'article L. 3123-24, alinéa 2, du code du travail qu'en cas de travail à temps partiel, lorsque l'employeur demande au salarié de changer la répartition de sa durée du travail, le refus du salarié d'accepter ce changement ne saurait constituer une faute ou un motif de licenciement dès lors que ce changement n'est pas compatible avec une période d'activité fixée chez un autre employeur

; Que le jugement doit être réformé en ce qu'il a rejeté sa demande » ; ALORS QUE le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur, a droit à l'indemnisation du préjudice subi déterminé en fonction de l'indemnité de repos compensateur ; que le repos compensateur est indemnisé comme s'il s'agissait d'un temps de travail effectif habituel et non comme s'il s'agissait par principe d'heures supplémentaires ; qu'en retenant en l'espèce que l'indemnisation due au salarié au titre des repos compensateurs non pris devait être calculée par application du taux majoré applicable aux heures supplémentaires, la Cour d'Appel a violé l'article L.212-5-1 devenu L.3121-26 et L.3121-28 du Code du travail dans ses versions applicables au litige et L.3121-11 du Code du travail, ensemble le décret n° 83-40 du janvier 1983 relatif aux modalités…

serait au service de la société en qualité de secrétaire de direction, sous le contrôle et l'autorité directe de monsieur Philippe Z..., et amenée à participer au secrétariat d'autres services de la société, notamment secrétariat export ; les avenants signés les 28 juillet 2000 pour nommer madame Y... cadre position II le 8 janvier 2002 pour tenir compte de l'entrée en vigueur de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 22 décembre 2000 ne sont pas plus précis ; en revanche, la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie rappelée sur les bulletins de paie de madame Y...

les règles relatives à la durée maximale de travail et aux heures supplémentaires ; que Madame X... rappelle qu'elle était responsable de la gestion de plusieurs magasins (entre 3 et 5) et verse aux débats plusieurs attestations de salariés de l'entreprise affirmant qu'elle effectuait de longues journées de travail « du matin au soir » ; que, toutefois, l'examen de ses bulletins de paie révèle qu'elle bénéficiait de jours de réduction du temps de travail ; que ces éléments permettent de déduire qu'elle avait sans doute une charge de travail importante, mais pas de conclure qu'elle était surchargée de manière anormale et accomplissait un temps de travail dépassant le forfait convenu ; que, par ailleurs, la salariée n'apporte pas la preuve que son salaire mensuel, qui était en dernier lieu de 2.347 € brut au minimum, était manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui étaient…

réparties sur quatre jours, mais aussi au profit de la SARL CADEAUX NAISSANCE, sans rémunération ni déclaration de cette activité, ce qui l'a contrainte à travailler 38 heures hebdomadaires réparties sur 4,5 jours jusqu'en novembre 2005 puis 33 heures en moyenne au lieu de 29,41 heures, à partir de décembre 2005 ; qu'ayant ainsi consacré une partie de son temps de travail à la SARL CADEAUX NAISSANCE, elle estime que celle-ci lui doit une rémunération minimum conventionnelle d'un montant mensuel, compte tenu de sa qualité de Responsable du personnel, statut cadre, niveau 3.2, de 758 € bruts, augmentée de 10 % au titre des congés payés afférents, et de 10 % au titre de l'intéressement, soit 908 € bruts mensuels ; qu'elle sollicite le paiement de ce salaire, dans la limite de la prescription de cinq ans, jusqu'en octobre 2007, soit une somme totale, pour la période du 7 novembre 2002 au 7…

; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet la première branche du deuxième moyen ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel qui a relevé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, que c'était la salariée qui s'était soustraite à ses obligations et avait empêché la réalisation du temps de travail contractuellement prévu, a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de rejeter sa demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen : 1°/ que Mme X...

pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que les tableaux manuscrits ne permettent pas de vérifier les horaires du salarié et que les attestations produites par ce dernier ne permettent pas de constater que son temps de travail est supérieur à 35 heures par semaine ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit des tableaux et des attestations auxquels l'employeur pouvait répondre, la cour d'appel qui a fait peser sur le salarié la charge de la preuve des heures effectivement réalisées par ce dernier, a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes à titre de rappels de salaires, l'arrêt retient que le salaire de base du salarié est majoré d'un…

n'a jamais informé la Direction qu'il n'était pas en mesure d'accomplir son travail selon l'horaire qui lui était imparti ; en l'absence de dispositions contractuelles contraires, Monsieur X... avait l'horaire du service commercial à savoir 8h- 12h et 14h- 17h ; cependant, de par sa fonction il était autorisé à répartir ses heures différemment sur la semaine dès lors qu'il accomplissait son temps de travail ; il appartient au salarié de fournir des éléments de nature à étayer sa demande de paiement d'heures supplémentaires ; c'est-à-dire un commencement de preuve de ses allégations ; Mr X... ne produit au soutien de sa demande qu'une attestation de témoin totalement inexploitable compte tenu de son imprécision ; Mr X...

; que contestant son licenciement prononcé pour insuffisance professionnelle le 27 février 2008, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 3.692 euros au titre de la réduction du temps de travail (RTT) et la somme de 369,20 euros au titre des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord national du 6 novembre 1998 relatif à l'organisation, la réduction du temps de travail et l'emploi dans le bâtiment et les travaux publics, conclu dans le cadre de la loi n° 498-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, prévoit que les cadres ayant des responsabilités…

3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n 2008-67 en date du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code, abrogé par la loi n 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur dans le cadre de l'exercice de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en se référant toutefois exclusivement, pour débouter M. X...

3123-14, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur dans le cadre de l'exercice de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en se référant toutefois exclusivement, pour débouter Mme X...

3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 et L. 3123-25 du même code abrogé par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ; 2°/ que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur dans le cadre de l'exercice de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne satisfait pas aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; qu'en se référant toutefois exclusivement, pour débouter M. X...

pour assurer les distributions qui lui ont été confiées ; que dès lors la demande n'apparaît pas suffisamment étayée ; Attendu cependant que la quantification préalable de l'ensemble des missions confiées et accomplies par le distributeur, dans le cadre de l'exécution de son métier, en fonction des critères associés à un référencement horaire du temps de travail prévue par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe, ne saurait à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L.