Rechercher une décision

aux dispositions de l'article L 3123-14 du Code du travail ou de la convention collective applicable ; qu'au demeurant, il n'est pas précisé en quoi le contrat ne serait pas conforme aux dispositions légales ou conventionnelles ; que concernant la demande dont le juge des référés se trouve précisément saisi, il est constant qu'à compter du 28 juillet 2008, date d'entrée en vigueur d'un nouveau planning au sein de la société SOTOURDI, la répartition du temps de travail de plusieurs hôtesses de caisse, dont Mademoiselle X..., a été modifiée ; que les 22 heures de travail hebdomadaire de cette dernière, auparavant réparties sur quatre jours de la semaine, avec deux journées complètes de travail (les mercredi et samedi) ont ainsi été réparties sur six jours, du lundi au samedi, tous les après-midi ; que toutefois, le contrat de travail de Mademoiselle X...

; que le juge saisi d'un litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées doit former sa conviction tant sur l'existence que sur le nombre de ces heures, au besoin en recourant à une ou plusieurs mesures d'instruction ; qu'en retenant, pour débouter Mme X... de sa demande au titre des heures de travail effectuées, qu'elle n'établissait pas l'horaire de travail, le temps de travail, l'effectivité de la participation aux réunions ni le non-paiement de salaires, la cour d'appel a violé l'article L.

3°/ que le reclassement doit être recherché compte tenu des propositions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, dans un emploi aussi proche que possible de l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel s'est bornée à retenir qu'aucune des sociétés du groupe ne disposait de postes sédentaires et sans effort, M. X... s'exprimant difficilement en français ne pouvant prétendre à un poste Etam ; qu'en statuant ainsi sans vérifier si l'employeur avait recherché la possibilité d'une transformation du poste de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, les congés payés afférents et au titre des repos compensateurs non pris, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en ayant énoncé que " compte tenu du statut de cadre " de Michel Y...

Le salarié étant tenu dans l'entreprise d'une obligation de sécurité qui lui impose de ne pas mettre en danger d'autres membres du personnel, doit être approuvé l'arrêt qui, pour retenir l'existence d'une faute justifiant une sanction disciplinaire, caractérise un manquement à cette obligation en relevant que le salarié avait laissé son chien pendant trois heures à l'intérieur de son véhicule stationné sur le parking de l'entreprise et n'avait pas été en mesure de l'empêcher d'attaquer un salarié sortant de cette entreprise

l'accord de Mme B..., Staffing Manager, M. Y... a refusé sa demande sans que cette décision puisse être justifiée par l'intérêt de l'entreprise, en utilisant au surplus un mensonge ; qu'il est justifié par Mme X... qu'en effet Mme B... a, dans un mail du 15 février 2002 adressé à M. Y..., d'une part, confirmé qu'elle était favorable à l'aménagement du temps de travail sollicité par Mme X..., supporté par Mme C..., directrice du personnel, d'autre part, suggéré une organisation du temps de travail ; que M. Y... a (…) répondu le 8 février 2002 à Mme X... qu'il ne pouvait pas donner une suite favorable à sa demande ; qu'étant relevé que le programme de mobilité interne prévoit que la décision appartient au Manager, en l'espèce, M.

Viole l'article L. 1154-1 du code du travail et le principe de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause, la cour d'appel qui retient qu'un salarié faisant valoir qu'il était victime de harcèlement moral de la part de son supérieur hiérarchique n'établit par aucune pièce des faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, alors que la lettre de licenciement par l'employeur du supérieur hiérarchique invoquée par le salarié lui reprochait de ne pas avoir été en mesure de gérer une relation professionnelle et personnelle avec le salarié et mentionnait un comportement agressif et dévalorisant se traduisant par des propos vulgaires et grossiers et l'instauration d'une mauvaise ambiance de travail, les termes de cette lettre permettant de présumer l'existence d'un harcèlement

à des déplacements entre le domicile de Monsieur X... et le dépôt de l'entreprise, que l'intéressé effectuait tôt le matin compte tenu des contraintes de circulation en périphérie bordelaise ; que cette situation résultait d'une démarche personnelle du salarié qui, contre les instructions de son employeur, conservait parfois l'usage du camion après son temps de travail et le stationnait à son domicile ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen qui était de nature à démontrer, à tout le moins, que la prime de nuit n'était pas due au salarié même si les disques chronotachygraphes faisaient ressortir l'existence ponctuelle d'heures de nuit, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS, ENFIN ET PLUS SUBSIDIAIREMENT, QUE l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, seule la…

, sans s'expliquer sur la réalité des échanges effectifs de personnel réalisés, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2322-4 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, qu'il n'était pas démontré que les sociétés n'étaient pas en concurrence entre elles et, d'autre part, que l'aménagement et la réduction du temps de travail sont propres à chaque société (octroi de jours de réduction du temps de travail chez Polyrim, modulation du temps de travail à la société Manufacture de Caoutchouc Fichet) et que les modalités de l'intéressement varient d'une structure à l'autre, que l'examen des pièces du dossier permet de déterminer qu'elles n'ont pas la même politique en matière de participation, d'avantages sociaux et de système de rémunération, et que les conditions de travail et d'emploi varient d'une société à l'autre, qu'il n'existe non plus aucune…

Vu les articles 1315 du code civil, L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour requalifier à temps complet les contrats des 28 avril, 28 août et 9 septembre 2003, l'arrêt énonce que ces contrats font état d'un horaire à temps partiel mais ne précisent pas la répartition des heures de travail entre les jours de la semaine renvoyant simplement à un tour de service qui n'est pas joint au contrat de travail ; Attendu cependant que si l'absence d'écrit mentionnant la répartition de la durée du travail fait présumer que l'emploi est à temps complet, l'employeur est recevable à contester cette présomption en rapportant la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ;

l'article L. 3141-3 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 38 d), alinéa 4, de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957, les jours d'absence pour maladie constatée par certificat médical ou longue maladie sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps de travail et ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel ; qu'il résulte du paragraphe XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective que la situation du salarié dont la rémunération a été maintenue pendant la maladie n'est pas concernée par ce texte ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, ayant constaté que le salaire de l'intéressé avait été maintenu pendant l'ensemble de sa période d'absence pour maladie, a décidé à bon droit que cette absence ne pouvait avoir pour effet d'entraîner la…

façon régulière ; que la procédure de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception ne concerne pas la prime d'incommodité ; qu'en effet, la lettre du 12 février 2002 adressée aux salariés alors en poste vise l'indemnisation des frais kilométriques, les voyages de détente, le temps de trajet, les frais de grand déplacement, l'annualisation du temps de travail, la prime de poste (nuit et jour) et la prime de transport, pas la prime d'incommodité ; que la note de service du 23 mai 2002 ne peut être retenue comme valant dénonciation de l'usage, ni suppléer la procédure de dénonciation ; qu'en outre, elle se borne à rappeler que la moyenne des points d'incommodité qui étaient alloués mensuellement était intégrée au salaire de base à compter de juin 2002 ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'employeur ne fournit aucune preuve de ce qu'une information individuelle sous forme de…

de travail ne s'étant pas ralenti après le rachat par la SAS SOGEDEM, ce dont le nouveau gérant, M. Y...ne l'avait jamais dissuadé, ni rémunéré ; que la SAS SOGEDEM réplique qu'elle accorde depuis 2001 des bonifications et des jours de RTT pour les salariés qui effectuent des heures supplémentaires et qu'il résulte de l'accord de branche sur la réduction du temps de travail mis en place depuis janvier 2001 que le personnel cadre, dont M. X... B..., n'est pas soumis aux textes régissant le temps de travail, un contrat individuel devant être conclu, si besoin est, avec chaque salarié ; que la Cour constate qu'aucune convention de forfait n'a été signée par M. X... B..., lequel verse aux débats de nombreuses attestations indiquant qu'il travaillait au moins de 7 heures à 19 heures et son remplaçant au même poste, M.

; qu'un nouvel avenant, signé le 10 octobre 2005, a prévu l'application d'un temps partiel sans modulation ; que courant juin 2006 l'employeur a décidé de réinstaurer la programmation indicative dans le cadre du régime de la modulation suspendu au mois de janvier 2002, sur le fondement de l'article L.

AUX MOTIFS QU'après avoir exactement rappelé la définition légale de l'astreinte et les modalités particulières de son indemnisation, les premiers juges ont à bon droit considéré que Mme X..., qui pendant ses temps de présence à son domicile familial (logement de fonction) pouvaient vaquer à ses obligations personnelles, relevait du régime de l'astreinte et ne pouvait par conséquent prétendre à une rémunération correspondant à du temps de travail effectif par application du droit commun, mais seulement à une indemnisation qui en l'espèce a été exactement jugée suffisante compte tenu des avantages financiers et en nature consentis à l'intéressée qui, outre le bénéfice de la gratuité de son logement et des charges afférentes, a été rémunérée sur la base des heures alors que son temps effectif de travail hebdomadaire était de 19 heures, tout en bénéficiant des primes de nuit prévue par la…

; que contestant le système de rémunération par équivalence qui leur était appliqué, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt du 17 février 2010 de le condamner à payer des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions légales en matière de repos et d'amplitude de la durée du temps de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'association avait fait valoir que les temps de pause imposés au cas où le temps de travail est supérieur à six heures ne devaient pas s'appliquer aux cycles nocturnes comprenant les périodes de sommeil au cours desquelles les salariés sont déjà au repos, de sorte que l'arrêt attaqué qui alloue des indemnités forfaitaires sans indiquer s'il a été, ou non, tenu compte desdites pauses dans le calcul des prétendus dépassements d'horaires, prive sa décision de base légale au regard tant…

Considérant que s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Considérant que M. X... sollicite un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires qu'il prétend avoir effectuées, sur a base, selon lui, de ses relevés d'entrées et de sorties, versés aux débats par la société Etna industrie ; Mais considérant que ces relevés ne corroborent pas les affirmations du salarié et qu'ils correspondent en revanche aux calculs opérés par la société Etna industrie, c'est-à-dire à 235 heures et 51 minutes ;

Enfin il est justifié que la rémunération, dépassant les seuils conventionnels, s'établit à 42 heures/ semaine comportant le paiement des heures supplémentaires générées par cette durée du travail. Il est également patent que l'examen des moyennes tirées de l'analyse des cycles de production conduit à considérer que l'usage de payer 42 heures/ semaine était en faveur du salarié car la moyenne de temps de travail était inférieure. Certes, comme le remarque le premier juge, l'appellation de " forfait " utilisée par les parties dans leur pratique à cet égard est inadéquate mais les heures supplémentaires réellement effectuées par le salarié ont été rémunérées ainsi que les heures de nuit comme en témoigne l'analyse des bulletins de salaires de 2000 à 2004 de l'intéressé, non contestés en leur temps par le salarié.

1°/ que s'il est en principe exigé de l'employeur qu'il apporte la preuve d'une acceptation expresse de la modification du contrat de travail, l'acceptation tacite peut être retenue si le comportement du salarié ne laisse place à aucune équivoque et manifeste clairement sa volonté de renoncer à la situation antérieure ; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer que, faute d'acceptation expresse par Mme X...

; qu'en se fondant sur des motifs hypothétiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ que l'employeur a fait valoir qu'il avait été informé de la situation lorsque le contrat de travail à plein temps avec l'autre employeur lui avait été communiqué en février 2007 ; que pour considérer que l'employeur était informé de la situation depuis plusieurs années, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'employeur avait divisé le temps de travail par deux en février 2007 et avait mentionné, en mars 2007, que la pratique à laquelle la salariée se livrait était interdite ; qu'en se fondant sur ces événements postérieurs à la communication du contrat de travail avec l'autre employeur, la cour d'appel s'est prononcée par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'admettant même que l'employeur ait été informé de la…