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la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer à la fois les raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié ; que dès lors que, dans la lettre de licenciement du 31 octobre 2003, la société Sanel actif se bornait à mentionner les motifs économiques qui, liés au ralentissement de son activité et aux impayés de clients ayant entraîné la dégradation de ses fonds propres, l'avaient contrainte à réduire ses charges afin de s'adapter à la situation, la cour d'appel qui, pour juger le licenciement de Mme X... fondé sur une cause économique, a énoncé que la lettre de licenciement

il résulte qu'en cas d'acceptation par M. X... du poste ainsi proposé, la société SAGAL se préservait le droit de lui préférer Mme Z...et en conséquence, de refuser au salarié le poste prétendument proposé en vue de son reclassement ; que la proposition d'un même poste de reclassement faite à deux salariés mis en concurrence démontre que l'employeur n'a pas fait une offre sérieuse, précise et personnalisée de reclassement au salarié ; qu'ainsi, la société SAGAL qui ne peut justifier d'avoir effectué une recherche de reclassement personnalisé de M. X... auprès des deux autres sociétés du groupe et, de son propre aveu, a proposé au salarié un poste qu'elle se réservait le droit de lui refuser dans l'éventualité où elle l'aurait accepté puisque ce poste

par courrier an date du 19 février 2007 votre refus» ; qu'à deux reprises, le 29 mai 2006 et le 08 juin 2007, le Commissaire aux comptes, Monsieur Y..., a informé la société Gauduel automobiles, à l'occasion de son rapport général sur les comptes annuels, de ce qu'au 31 décembre 2005 puis au 31 décembre 2006, la situation nette était inférieure à la moitié du capital social et de ce que les dirigeants de la Société disposaient d'un délai de deux exercices pour ramener les capitaux propres à un montant supérieur à la moitié du capital social ; que les éléments comptables mentionnés dans la lettre de licenciement, font apparaître que la société intimée se trouvait au temps de l'engagement de la procédure, confrontée à de réelles difficultés économiques ;

Vu les articles L. 1233-1 et L. 1233-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande indemnitaire au titre de la rupture, l'arrêt retient que la modification de secteur refusée par le salarié avait pour objet la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise mise en péril par le déclin, dans un contexte de concurrence internationale, des ventes de montures optique ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique de licenciement si elle est effectuée pour en sauvegarder la compétitivité ou celle du secteur d'activité du groupe auquel elle appartient, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si la réorganisation invoquée était nécessaire à

par courrier du 14 novembre 2003 ; que les conseillers dans leur rapport notent que Mme Y... a été embauchée en qualité de technicien, soit la même qualification que Mme X..., le 1er septembre 2005 par la banque NEUFLIZE ; que, par conséquent, l'embauche de Mme Y... étant postérieure au délai de l'article L 321-14 du Code du travail, l'employeur n'a pas violé les dispositions relatives à la priorité de réembauche et Mme X...sera déboutée de ses demandes », Alors, d'une part, qu'au cours de la période d'un an pendant laquelle court la priorité de réembauchage, l'employeur doit proposer au salarié licencié tous les postes disponibles, y compris ceux pourvus par contrat à durée déterminée et d'intérim ; qu'en l'espèce, il était établi et non contesté

par courrier remis en mains propres le 14 décembre 2006 avec un délai de réponse pour le 28 décembre 2006, était suffisamment précise, sans rechercher si, eu égard à l'expatriation qu'exigeait le poste de contrôleur de gestion basé à Wetteren en Belgique et aux conséquences susceptibles d'en résulter en ce qui concerne les conditions d'exécution du contrat de travail et les avantages sociaux, la société Sacap, située à Colmar, qui n'avait accordé au salarié qu'un bref délai de quatorze jours pour se prononcer sur une offre de reclassement impliquant son expatriation en Belgique, n'avait pas manqué à son devoir de loyauté et, par suite, n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 2001 comme ingénieur consultant, Mme X..., élue déléguée du personnel le 23 juin 2003, a été licenciée pour inaptitude physique, le 8 septembre 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier, pour inaptitude, un salarié protégé, sans

par lettre du 2 novembre 2006 ainsi rédigée: « (...) Nous sommes contraints de vous licencier pour motif économique, la vente du droit au bail du ... et du ... par Madame Y... à un opticien prenant effet au 31 décembre 2006 (...). Cette cession a été rendue inéluctable du fait de la forte baisse du chiffres d'affaires enregistrées par l'entreprise depuis 2001 (de l'ordre de 285 000 €), imputable en totalité à l'établissement en cours de fermeture ( de l'ordre de 352 000 €), ce qui a entraîné une forte dégradation du compte d'exploitation et de la trésorerie, ainsi qu'en attestent les photocopies de comptes d'exploitation des trois dernières années et de la cote Banque de France qui vous ont été remises lors de notre entretien du 24 octobre 2006.

Sauf abus, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. La cour d'appel, qui a constaté, d'une part, que le joueur de football avait déclaré dans la presse que l'entraîneur manquait de diplomatie et salissait les joueurs pour laver sa responsabilité, alors que, de son côté, l'entraîneur avait affirmé que le joueur n'avait plus le niveau de ligue 1 et était très orgueilleux et égocentrique, et, d'autre part, que le président n'avait pu ou avait été incapable d'arrêter un lynchage médiatique, a pu décider que le salarié n'avait pas abusé de sa liberté d'expression, les propos reprochés s'inscrivant dans une polémique médiatique avec l'entraîneur

la salariée avait, le 12 juin 2005, été victime d'une agression verbale et physique du dirigeant de l'entreprise qui l'avait molestée et injuriée, qu'à la suite de ces faits pour lesquels elle avait déposé plainte, elle avait été en arrêt de travail pour maladie et qu'à son retour, le 29 juin suivant, elle avait subi des changements quotidiens de tâches et de secteur et une mise à l'écart des autres employés auxquels elle ne devait pas adresser la parole ; qu'en l'état de ces motifs dont il résultait que la salariée avait établi la matérialité de faits laissant présumer l'existence d'un harcèlement, fût-ce pendant une durée limitée, la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'établissait pas que ceux-ci étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, a exactement décidé que le préjudice subi par Mme X...

Vu les articles 1134 et 1273 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire à partir du 1er janvier 2005, l'arrêt retient que la novation du contrat de travail par changement d'employeur ne permettait pas à la salariée de se prévaloir du statut de cadre prévu au premier contrat en l'absence de stipulation en ce sens dans le nouveau contrat et alors que la nouvelle convention collective applicable au regard de l'emploi effectivement occupé n'autorisait pas ce statut ; Qu'en statuant ainsi alors que dans un avenant au contrat de travail établi le 1er octobre 2004 par le dirigeant commun des deux sociétés concernées par le transfert, il avait été précisé que la salariée avait la qualité de cadre et que le

il résulte donc de cet accord de branche que l'assiette des cotisations dues pour les salariés travaillant en dehors du territoire français mais affiliés au régime AGIRC par voie d'extension territoriale comprend le salaire qui serait perçu en France pour des fonctions correspondantes (méthode dite du «salaire de comparaison»), et non les éléments de rémunération liés au séjour à l'étranger ; qu'en retenant, pour dire que les compléments de rémunération versés au salarié au titre des séjours effectués à l'étranger antérieurement au 1er janvier 1996 auraient dû être inclus dans la base de calcul des cotisations au régime de retraite complémentaire AGIRC, que l'employeur ne se prévalait d'aucun accord au sens de la délibération D5, la signature d'

il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1-3°, L. 122-3-10 et D. 121-2 (devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1) du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois, ensuite, que des contrats à durée déterminée successifs peuvent être conclus avec le même salarié ; que l'office du juge, saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée, est

l'employeur et obtenir paiement de diverses sommes ; que l'employeur a demandé reconventionnellement le remboursement d'un trop-perçu ; que le salarié a été licencié le 28 octobre 2006 pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la condamnation de Mme Z... à lui payer certaines sommes à titre de remboursement des prestations qui lui ont été versées par la compagnie d'assurance la Fédération continentale et à titre de dommages-intérêts et de le condamner à restituer une certaine somme à titre de trop perçu, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en énonçant que la pièce n° 27 du dossier de M. X... venait au soutien d'un indu d'un montant de 1 438, 15 euros versé à M.

par lettre du 2 février 2006 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail ; Attendu que la réglementation de la durée du travail n'est pas applicable au VRP qui n'est pas soumis à un horaire déterminé ; Attendu que pour condamner la société Opex à payer à M. X... une certaine somme à titre d'heures supplémentaires pour la période de mars 2002 à mai

considérant que les témoignages de Jean-Luc F... et de Nelly G... évoquaient essentiellement leurs propres difficultés avec l'Association JCLT sans tenir compte de l'ensemble des éléments constitutifs de harcèlement établis par Monsieur F... à partir de ces témoignages portant sur plusieurs salariés de l'Association JCLT comme de Madame Y..., la Cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le point de savoir si les faits établis étaient de nature à faire présumer un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.1154-1 (ancien L.122-49 et L.122-52) du Code du travail ; QU'à tout le moins, en statuant ainsi, et sans répondre au moyen déterminant des écritures de Madame Y... qui lui imposait de rechercher si le comportement de Monsieur D...

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que M. X... bénéficiait d'un classement en catégorie F, échelon 8 de la convention collective en vigueur au 1er février 1989, classement qui correspondait à un emploi de technicien supérieur de laboratoire vidéo justifiant d'un BTS, DUT ou DUES ; que l'avenant du 5 décembre 1997 à la convention collective prévoit le reclassement des salariés classés en catégorie F de l'ancienne grille en catégorie 3 niveau 2 de la nouvelle grille lorsqu'ils sont titulaires d'un BTS, d'un BAC +2 ou d'un DUT dans la spécialité ; qu'en retenant que M. X... ne justifiait pas d'un tel diplôme pour lui refuser le bénéfice d'un classement audit niveau 2 de la catégorie 3, la cour d'appel qui n'a tenu aucun compte de l'accord

l'employeur ayant réalisé son reclassement en l'affectant à un poste de conditionneuse opératrice à compter du 1er août 2008 au coefficient 150, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'accueillir la demande de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit proposer au salarié inapte un emploi compatible avec son état de santé, qui peut être un emploi d'une catégorie inférieure à celle dont il bénéficiait auparavant, impliquant une diminution de sa rémunération ; qu'en affirmant, pour faire droit à la demande de la salariée tendant à sa requalification au coefficient 160 de la convention collective nationale de l'industrie chimique, que l'emploi proposé au salarié déclaré

considérant que le ton et les termes de la lettre du 26 juillet 2006 adressée par Monsieur X... à Monsieur C... n'étaient pas ceux de lettres de service d'un directeur général à son supérieur hiérarchique, quand il en ressortait que Monsieur X... s'était attaché à proposer des solutions concrètes en des termes modérés et dans une perspective constructive, la Cour d'appel a dénaturé ladite lettre, en violation de l'article 1134 du Code civil. ALORS enfin QU'il appartient au juge de rechercher, au-delà des énonciations de la lettre de licenciement, la véritable cause du licenciement ; que méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le juge qui s'abstient d'examiner l'argumentation du salarié, selon laquelle le motif véritable du licenciement est autre que ceux invoqués dans la lettre de licenciement ;

il résulte des textes susvisés que le délai d'un mois prévu à l'article L. 1226-4 du Code du Travail à I'issue duquel, si le salarié n'est pas reclassé dans I'entreprise ou licencié, I'employeur doit reprendre le paiement du salaire, ne peut commencer à courir qu'à l'issue de la deuxième visite prévue par I'article R. 4624-31 du Code du Travail, sans laquelle l'inaptitude ne peut être valablement constatée. Madame X... aurait dû être reclassée ou licenciée le 23 avril 2009. Son licenciement ayant été notifié le 27 mai 2009, il convient pour la période du 23 avril au 27 mai 2009, de faire droit à sa demande en paiement de la somme fixée forfaitairement au montant du salaire correspondant à l'emploi qu'elle occupait avant la suspension du contrat de travail, sans qu'aucune réduction ne puisse être opérée en raison de la maladie de Madame X....