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AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR R.G : 05/02936 X... C/ SARL MECA GIRARD APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de FIRMINY du 10 Mars 2005 RG : F 04/00003 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 10 FEVRIER 2006 APPELANT : Monsieur Pascal X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-10 et L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse régionale de Crédit agricole Centre France (CRCAM) en qualité d'agent commercial temporaire selon contrat à durée déterminée du 25 novembre 2000 au 19 mars 2001 en remplacement de Mme Y... en congé maternité ; que ce contrat a été suivi de divers contrats successifs jusqu'au 19 juin 2002 en raison de l'absence de la salariée ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu que pour faire droit à ses demandes, l'arrêt retient que par les contrats litigieux, Mme X...

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée par la société Beaufour Ipsen Pharma en qualité de visiteuse médicale, s'est vue proposer, à l'issue d'un congé parental, de reprendre ses fonctions sur un secteur différent de celui sur lequel elle avait exercé durant quinze années ; qu'ayant refusé, elle a été licenciée pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 octobre 2003 ) de l'avoir condamnée au paiement d'indemnités de rupture et d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que, si l'employeur doit garantir au salarié à l'issue d'un congé parental d'éducation un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente, seuls doivent être pris en compte pour le calcul de la rémunération équivalente les…

Dès lors que l'avenant à un contrat de travail s'analyse comme une modification du contrat de travail d'un salarié, celui-ci est en droit de refuser une nouvelle modification le replaçant dans la situation antérieure à cet avenant.

La retenue sur salaire pour le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service d'un salarié est illégale. Doit être cassé, l'arrêt d'une cour d'appel qui retient que, le contrat de travail d'un salarié prévoyant que les conséquences pécuniaires des infractions commises dans la conduite d'un véhicule mis à sa disposition, autorise l'employeur à retenir sur son salaire le montant des amendes encourues comme conducteur dudit véhicule.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-25-2, L. 122-26 , L. 122-27 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu que Mme X... a été engagée par l'Association interprofessionnelle médico-sociale du Haut-Doubs le 28 juin 1998 en qualité de médecin du Travail et a bénéficié d'un congé maternité du 30 janvier au 21 mai 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour réclamer un complément de salaire en application de l'article 18 de la Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du Travail ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté sa demande pour des motifs pris de la violation de ce texte ; Mais attendu que, selon l'article 18 de la Convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du Travail, en cas d'accouchement survenant après un an de présence, la…

Ne constitue pas une faute grave le refus d'une modification des horaires de travail d'une salariée à son retour de congé de maternité qui invoque des obligations familiales impérieuses.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été employée par la Caisse d'allocations familiales de la Somme à compter du 14 septembre 1999 par différents contrats à durée déterminée jusqu'au 22 avril 2001, pour remplacer des agents en congé maternité ou en arrêt de travail pour maladie ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire reconnaître son contrat de travail comme étant à durée indéterminée et faire constater sa rupture aux torts de la Caisse ; Et sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 et le protocole d'accord du 11 juin 1982 portant accord-cadre sur les conditions de travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que…

Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter.

En application de l'article L. 122-1-2, III, du Code du travail, le contrat de travail conclu pour assurer le remplacement d'un salarié absent jusqu'à la date de reprise du travail par ce salarié a pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.

L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, les salariés des entreprises concernées conservent, à l'expiration de ces délais, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord ou de la convention. Dès lors, viole l'article L.

L'annulation d'un accord collectif conclu en vue de remplacer un accord dénoncé équivaut à une absence d'accord de substitution. Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article L. 132-8 du Code du travail, les salariés des entreprises concernées conservent, à l'expiration de ces délais, les avantages individuels qu'ils ont acquis en application de l'accord ou de la convention. Dès lors, viole l'article L.

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02308 DE X... C/ SOCIETE CTTN- IREN (CENTRE TECHNIQUE DE LA TEINTURE ET DU NETTOYAGE-INSTITUT DE RECHERCHE SUR L'ENTRETIEN ET APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 27 Mars 2003 RG : 99/04144 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2005 APPELANTE : Madame Véronique DE X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par l'UDAF des Pyrénées-Atlantiques le 1er septembre 1991 ; qu'elle exerçait au sein du service du contrôle judiciaire des fonctions de secrétaire de direction et de comptable ; qu'à l'issue d'un premier congé de maternité ses fonctions de secrétaire de direction lui ont été retirées en juillet 1996 ; qu'elle a été élue déléguée du personnel en novembre 1996 ; qu'elle s'est trouvée en congé de maternité, puis en congé parental d'éducation du 17 octobre 1997 au 18 septembre 1998 ; que le service du contrôle judiciaire étant devenu autonome en janvier 1999, la salariée a choisi de rester au service de l'UDAF ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 22 mai 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts en…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois tant principal qu'incident : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société Glaxowellcome le 1er février 1978 en qualité de conditionneuse, s'est trouvée en arrêt de travail pour grossesse pathologique à compter du 31 décembre 1990, puis en congé parental jusqu'au 24 novembre 1994 ; qu'ayant en vain sollicité une activité à temps partiel, elle a pris un congé sans solde dont le terme était fixé au 23 septembre 1995, date à laquelle, ayant de nouveau sollicité sans succès un emploi à mi-temps, elle a accepté l'offre de l'employeur de bénéficier de la mesure du salaire minimum familial (SMF) prévue par le plan social mis en place à l'occasion de la fusion des sociétés Glaxo et Wellcome ; qu'il était convenu de la suspension du contrat de travail de la salariée entre le 1er octobre 1995 et le 30 septembre…

ARRÊT DU 6 SEPTEMBRE 2005 FT/SBA ----------------------- 04/00578 ----------------------- Sabine X... C/ Association CENTRE SOCIAL DE LA BOURIANE ----------------------- ARRÊT no COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé à l'audience publique du six septembre deux mille cinq par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Sabine X... née le 14 janvier 1968 Le Bourg 46300 MILHAC Rep/assistant : M. Frédéric DE Y...

L'octroi par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions dite " stock options " constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève de la compétence du conseil de prud'hommes.