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2014 ; qu'en jugeant que M. R... ne pouvait invoquer des faits remontant avant le 9 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-1 du code du travail et l'article 2244 du code civil ; 2- ALORS QUE les dispositions relatives au harcèlement moral sont applicables pendant toute la durée de la relation salariale, peu important que le salarié, délégué syndical, puis délégué élu du personnel soit dispensé d'activité ; qu'en jugeant irrecevable la demande de M. R... au titre d'un harcèlement moral au motif qu'à compter du 31 décembre 2006, M. R... était en congé de fin de carrière sans activité de sorte qu'il ne peut invoquer une dégradation de ses conditions de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et s. du code du travail.

; qu'en l'espèce, après l'abrogation de la loi, la prime de partage sur profit issue d'un accord reste plus favorable que les dispositifs législatifs; que l'accord d'entreprise à durée indéterminée n'a jamais été dénoncé par un des partenaires sociaux signataires ; que la SA Tournaire n'a jamais expressément dénoncé l'accord mettant fin au versement de la prime malgré l'intervention du délégué syndical CGT ; que la société Tournaire, en attendant une décision de justice pour savoir si l'accord était encore applicable ou pas après l'abrogation de la loi, n'avait qu'à respecter l'article 7 de l'accord en le dénonçant fait preuve d'un dialogue social très particulier voire irrespectueux ; que le conseil dit que les dispositions de l'accord sont encore applicables suite à l'abrogation de la loi qui imposait son instauration, hormis l'article 5 déterminant les allègements sur les…

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. U..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Stemh, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. U...

et Uzan-Sarano, avocat de la société Transports Beziau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 décembre 2017), que Mme O..., engagée par la société Transports Beziau en qualité de conducteur routier longue distance à compter du 22 avril 2003, a exercé différents mandats à partir d'avril 2010 de délégué syndical, membre de la délégation unique du personnel et membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; que la salariée, estimant être victime de discrimination syndicale et de harcèlement moral, a saisi le 22 mai 2014 la juridiction prud'homale et, en cours de procédure, le 4 juillet 2014, a pris acte de la rupture du contrat de travail à raison des manquements de l'employeur ; que le syndicat général CFDT des transports de Loire-Atlantique est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme M.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit que le mandat de l'exposante en qualité de délégué syndical n'a pas subsisté à la suite de la fusion de la société Coty France (ancienne) par la société Wella désormais dénommée Coty France (nouvelle), et d'AVOIR annulé sa désignation.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. C... et la Fédération des commerces et services UNSA, demandeurs au pourvoi n° B 18-24.959. Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la désignation de Monsieur C...

soutient que les pièces versées aux débats démontrent qu'il était victime d'un harcèlement moral de la part de son employeur ; qu'au soutien de ses allégations, il produit une transcription écrite d'un enregistrement du 4 juillet 2012, qui relate une conversation entre lui, Mme Q..., chef de brigade, en présence de M. L... ouvrier intérimaire, et de M. C..., délégué syndical et personnel CSTM ; qu'or il ne ressort de cette conversation aucun comportement inapproprié de Mme Q..., mais à l'inverse des recommandations de cette dernière à ce salarié pour assurer sa sécurité sur la chaussée, et un refus de ce dernier de se plier à ces consignes, voire des propos déplacés de sa part et donc inadaptés dans le cadre d'une relation de travail ; que force est par ailleurs de constater que M. K...

(35 heures) + dates fixées pour l'année 2002" ; que ce document, qui ne constitue pas, comme le prétend la société Safilo France, une annexe au contrat de travail, ne peut être qualifié de convention individuelle de forfait établie par écrit au sens de l'article sus-visé ; que par ailleurs, le fait, allégué par la société Safilo France, qu'en sa qualité de délégué syndical, M. I... a négocié le nouvel accord d'entreprise du 22 avril 2013 ne peut suffire à pallier l'absence de convention individuelle de forfait ; que c'est donc à juste titre que le premier juge, après avoir estimé qu'aucun forfait n'était opposable à M.

une sanction pécuniaire illicite. Il en déduit qu'il lui est dû au titre des commissions récurrentes la somme de 17 742,45 € et les congés payés y afférents (outre des dommages et intérêts pour préjudice consécutif) et ajoute que le calcul des commissions étant basé sur le premier contrat puisque la société n'a pas voulu négocier le pay-plan avec le délégué syndical et ceci malgré le rappel du syndicat à le faire ; que de plus ce pay plan ne lui a jamais été communiqué comme prévu dans le contrat de travail". Il ajoute qu'à tout le moins il est fondé en sa demande en paiement pour perte de chance d'un gain à hauteur de la somme de 24 718,28 €. Il doit tout d'abord être constaté que M J...

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. Le 5 novembre 2016, le journal de l'Ile de la Réunion a publié, après un article intitulé "ambiance tendue entre deux syndicats et le maire", dans un encart au bas de l'article, les propos suivants du maire de la commune du Port, M. W..., rapportés par un journaliste : "L'agitateur, c'est le délégué syndical E... K.... Je le connais bien. C'est un pauvre type qui ne sait plus trop où il est". 2. M. K... a fait citer M. W... du chef d'injure publique envers un particulier devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable. 3. Sur l'appel du prévenu, la cour d'appel a confirmé la décision des premiers juges. Sur le moyen unique de cassation Enoncé du moyen 4.

du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ; qu'aussi, le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise prend fin lors du renouvellement total ou partiel des membres de cette institution, à charge pour le syndicat déclaré représentatif à l'issue de ces élections de procéder à une nouvelle désignation du délégué syndical au comité d'entreprise ; que la société Advenis gestion privée faisait valoir à cet égard que le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise détenu par M. B... avait pris fin à l'occasion de l'organisation de la nouvelle élection du comité d'entreprise le 19 mai 2014, peu important qu'il ne s'agisse que d'un renouvellement partiel ; qu'elle a soutenu que M. B...

Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 24 janvier 2018, pourvoi n° 17-13.622), que la Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT a procédé, le 23 décembre 2016, à la désignation de délégués syndicaux au sein des différents établissements de la société Frans Bonhomme et de M. I... en qualité de délégué syndical central ; que l'employeur a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation de cette dernière désignation ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces branches ci-après annexées, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 2143-3, alinéa 4, et L.

Attendu, selon le jugement attaqué rendu sur renvoi après cassation (Soc., 24 janvier 2018, pourvoi n° 17-13.621), que la Fédération nationale des salariés de la construction bois ameublement CGT a procédé le 23 décembre 2016 à la désignation de MM. O..., M..., X... et E... en qualité de délégués syndicaux au sein des établissements régions Nord-Ouest, Sud-Ouest, Sud-Est et Nord-Est de la société L... G..., dotée d'un comité d'entreprise unique, et de Mme A...

prises notamment en matière d'avancement, de formation professionnelle, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux ; que l'existence d'une discrimination syndicale peut s'évincer du ralentissement de carrière d'un salarié à la suite de la prise d'une fonction syndicale; qu'au cas présent, M. U..., dans les mois qui ont suivi sa désignation au poste de délégué syndical, s'est vu progressivement écarté de la mission qui lui avait été initialement confiée ; que M. A... a été désigné à sa place comme responsable technique, que l'accès à certaines fonctions du logiciel lui a été retiré, que le tableau d'octroi des tickets restaurant a été modifié en biffant son nom pour le remplacer par celui de M. A..., que l'organigramme a également été modifié pour faire disparaître le nom de M. U...

syndicale de la construction du bois et de l'ameublement CGT Paris ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la discrimination et sur l'atteinte à l'égalité de traitement Considérant que M. J... invoque à la fois des pratiques discriminatoires de son employeur à son encontre, se référant à son évolution dans l'entreprise à compter de sa désignation en 1991 en tant que délégué syndical, et des atteintes à l'égalité de traitement, en particulier une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" et en matière de positionnement ; Considérant, sur la discrimination, qu'aux termes de l'article L.

Qu'enfin, il y a lieu de constater que l'accord du 20 janvier 2017 ne peut être qualifié de discriminatoire à l'égard des organisations syndicales ultra-marines ; en effet, - alors que selon le système de calcul applicable hors Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte, les organisations syndicales représentatives au niveau de l'établissement principal DO Caraïbes (dont l'effectif est de 800 équivalents temps plein en CDI) n'auraient pu désigner qu'un délégué syndical pour l'établissement principal DO Caraïbes et un délégué syndical par établissement secondaire, elles peuvent, grâce au système dérogatoire mis en place, désigner un DSEP DO Caraïbes Martinique, un DSEP DO Caraïbes Guadeloupe, un DSEP DO Caraïbes Guyane et pour chaque établissement secondaire : un DSES Martinique, un DSES Guadeloupe et un DSES Guyane puisque les cinq établissement secondaires de l'établissement…

2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement. Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs. Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 964 F-D Pourvoi n° N 17-24.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Centre d'études supérieures industrielles (CESI), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant à Mme E... A..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mai 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

SOC. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juin 2019 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° D 18-11.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Z...

; - la lettre de licenciement a été présentée le 6 avril 2013, date identique à celle figurant sur le certificat de travail et d'ailleurs, les conclusions tant de première instance que d'appel reproduisent le contenu de la lettre de licenciement dont Monsieur H... a donc bien été destinataire, - le solde de tout compte et le chèque en règlement des sommes prévues par la transaction ont été remis le 17 avril 2013, - ancien délégué syndical désigné par la CFTC, Monsieur H... n'a pu se méprendre sur la portée de la transaction qu'il a signée. La transaction, qui porte sur les conséquences d'un licenciement, ne peut être conclue qu'une fois que la lettre de licenciement a été effectivement reçue par le salarié et sa validité est également subordonnée à l'existence d'un consentement libre et éclairé donné par les parties.