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l'employeur ; qu'il y a donc lieu de faire droit à la demande et de requalifier le contrat de travail à temps complet pour la période du 1er octobre 2002 au 28 juillet 2006 ; que l'Office municipal du tourisme de la Roque d'Antheron devra verser à Mme X... la somme de 7042, 31 euros à titre de rappel de salaire outre 704, 23 euros de congés payés y afférents, ainsi que celle de 676, 25 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté outre 67, 20 de congés payés y afférents ; (…) que, par ailleurs, le contrat de travail ne prévoit aucune heure complémentaire et alors qu'il est stipulé une durée annuelle de travail de 1371 heures soit 114, 25 heures par mois, il est produit les bulletins de salaire de l'intéressée pour la période du 1er octobre 2002 au 31 janvier 2006 qui révèlent une durée mensuelle de travail de 130 heures ;

applicable aux parties, la cour d'appel a violé les dispositions de cette convention collective, ensemble l'article R. 1455-6 du code du travail ; 3°/ que les jugements doivent être motivés ; que dans ses conclusions d'appel, la société Cemga logistics faisait valoir qu'en tout état de cause, les tâches d'inventaire confiées ne représentaient que 30 % du temps de travail, la plus grande partie du travail consistant à gérer les litiges concernant les non-conformités ; qu'en considérant que le fait de confier au salarié des tâches d'inventaire non conformes aux fonctions d'agent administratif constituait un trouble manifestement illicite sans répondre au moyen de l'employeur sur le caractère minime de ces tâches, la cour d'appel a privé sa décision de motif et violé l'article 445 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève par une décision motivée, d'une part, que…

Cela implique que l'employeur fasse apparaître dans ce plan, indépendamment des propositions individuelles qui pourront être faites à chaque salarié, la localisation, la qualification et les conditions d'emploi et de rémunération des postes proposés. La lecture du plan de sauvegarde de l'emploi laisse apparaître les mesures suivantes : - mesures de réduction individuelle du temps de travail pour les salariés volontaires. - mesures de reclassement par " mobilité interne au groupe " concernant 19 postes proposés au sein de la société ALTIS et 420 contrats de travail à durée indéterminée au sein du groupe CARREFOUR avec indemnité temporaire dégressive de déclassement en cas de conditions de rémunération moins avantageuses. - prise en charge des frais de déménagement et mise en oeuvre d'une prime d'installation de 1830 €. - mise en place d'un Point Info Conseil pour le reclassement externe.

du travail, la cour d'appel, qui en a déduit que Mme Z... avait subi en raison de son origine une discrimination indirecte caractérisée, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Attendu, en outre, qu'abstraction faite des motifs inopérants critiqués par les troisième et quatrième branches du moyen, la cour d'appel, à qui il revenait de déterminer le temps de travail de la salariée en l'absence d'écrit, a estimé, au vu des éléments produits dont elle a souverainement apprécié la portée, que les tâches imposées à la salariée impliquaient son entière disponibilité et qu'elle devait nécessairement rester toute la journée à la disposition de son employeur, en sorte qu'elle était employée à temps complet ; Attendu, enfin, qu'ayant relevé que Mme Z...

l'employeur, quelle que soit la qualité des personnes qui l'ont successivement représenté, était tenu de veiller au reclassement du salarié à l'égard duquel une mesure de licenciement était envisagée ; qu'il ressort en effet des pièces versées aux débats que la société SN S2EI faisait partie d'un groupe à la tête duquel se trouvait la société financière HEIDEMANN FINANCE et qu'aucune mesure de reclassement dans ce groupe n'a été envisagée ; qu'il ne peut à cet égard être soutenu que la participation que détenait la société HEIDEMANN FINANCE dans la société SN S2EI a été cédée à une société dénommée 2 HE le 2 octobre 2005 et que, de ce fait, l'obligation de reclassement était devenue sans objet dans la mesure où le procès-verbal de l'assemblée

; Que selon courriers en réponse des 20/03/03 et 20/05/03, elle avait déjà adopté cette réponse au regard des réclamations de Monsieur Robert X... ; que l'article 1er de l'annexe I de la convention conclue le 18 juillet 1995 définit les conditions d'admission des salariés « volontaires » en terme d'âge et d'ancienneté et relève qu'elle implique d'accepter la transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel - 50 % -du temps de travail initial – moyennant la perception d'une allocation de préretraite progressive, définie dans son montant par l'article 2.1 du même texte ; que l'article 6 de l'annexe III de cette convention, prévoit l'engagement pour le bénéficiaire de faire valoir ses droits à la retraite dès lors qu'il a atteint l'âge de 60 ans et qu'il remplit les conditions d'une pension de vieillesse au taux plein, au sens de l'article L.

est valable et que seul le salarié a fait la démarche de solliciter sa mise à la retraite ; que l'article 1er de la convention susvisée définit les conditions d'admission des salariés « volontaires » en termes d'âge et d'ancienneté et relève qu'elle implique d'accepter la transformation de son contrat de travail à temps plein en temps partiel – 50 %- du temps de travail initial – moyennant la perception d'une allocation de préretraite progressive définie dans son montant par l'article 2 du même texte ; que les termes de cette convention entendent lier le versement de cette allocation de « compensation ») à la réduction du temps de travail consécutive à la réduction du volume de travail ; qu'enfin, son article 4 en limite le versement notamment pour les salariés de 60 ans ayant validé 160 trimestres (retraite à taux plein selon le régime général des retraites – article L. 351-1 – Al.

conventionnelle de licenciement et 18 500 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans motiver sa décision sur ce point, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il travaillait à 40 % de son temps de travail pour l'usine de Dunkerque, à 50 % pour Parisot groupe international et à 10 % pour Parisot groupe, maison mère, et qu'il avait été licencié par la société Parisot groupe en raison de prétendues fautes commises sur l'usine de Dunkerque ; qu'il en concluait que Parisot sièges International et Parisot groupe devaient être condamnées solidairement à supporter par moitié les conséquences de la rupture des relations contractuelles ; qu'en fixant la créance de M. X...

2°/ que, sauf dispositions conventionnelles contraires, le salarié qui a épuisé ses droits à un complément conventionnel de rémunération aux allocations journalières de sécurité sociale ne peut, s'il n'a repris le travail, prétendre à une indemnisation à compter du 1er janvier de l'année suivante ; que les dispositions relatives à la " garantie des ressources maladie " prévues par l'accord n° 5 du 27 septembre 1994, " temps de travail et prévoyance ", de la convention collective de la parfumerie de détail et de l'esthétique du 11 mai 1976, précisent que " la durée totale de l'indemnisation par l'employeur est de trente jours calendaires au cours d'une même année civile " ; qu'en l'espèce, il était constant que Mme X...

110 euros à titre de rappel de salaires pour la période allant de 2001 à 2004 inclus et de 4. 911 euros à titre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE l'accord du 22 juin 1999 sur la durée du travail, étendu par arrêté du 21 décembre 1999 et pris en application de la convention collective SYNTEC, stipule que pour pouvoir relever de la comptabilisation du temps de travail en jours, « les collaborateurs concernés doivent obligatoirement disposer de la plus large autonomie d'initiative et assumer la responsabilité pleine et entière du temps qu'ils consacrent à l'accomplissement de leur mission, le bon accomplissement de cette mission caractérisant la mesure réelle de leur contribution à l'entreprise.

d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (dite Syntec) y compris l'annexe II relative à la classification, l'accord national de branche du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999, relatif à la durée du travail et l'accord d'entreprise relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu le 3 décembre 2001 au sein de la société Cegid ; que, faisant valoir que lui avait été appliqué un forfait de deux cent dix-sept jours de travail sur l'année, à l'exclusion de toute référence horaire, dont les stipulations méconnaissaient en sa défaveur les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999, il a réclamé un rappel de salaires correspondant au principal à une rémunération égale au moins à deux fois le plafond de la sécurité sociale ou, subsidiairement et après reclassification à la position 3.

préavis, de 3.040,09 € à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris, et de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la législation sur le repos compensateur ; AUX MOTIFS QUE l'article 7 du contrat de travail prévoit que "la durée du travail est de 151 heures 57 par mois. Toutefois et compte tenu de l'impossibilité de mesurer le temps de travail effectif des personnels affectés à la vente, il est convenu que les commissions perçues rémunèrent d'une manière forfaitaire les heures de travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 26 janvier 2010), que la société Verrerie de l'Atlantique, qui relève de la convention collective nationale de la fabrication mécanique du verre, a, le 30 juin 2000, conclu un accord portant sur la réduction, l'aménagement et l'organisation du temps de travail applicable à l'ensemble de ses salariés, aux termes duquel, notamment, le temps de pause, bien que n'étant pas du temps de travail effectif, donnait lieu à rémunération ; qu'un accord de branche relatif aux appointements mensuels garantis est intervenu le 20 septembre 2004 ; que, soutenant que la rémunération du temps de pause n'avait pas à être prise en compte pour vérifier le respect du salaire minimum conventionnel, le syndicat CGT des travailleurs de la société Verrière de l'Atlantique et la Fédération nationale des…

Le trop-perçu par un salarié, dans le cadre d'une modulation du temps de travail avec lissage de la rémunération, doit être regardé comme une avance en espèces et ne peut dès lors donner lieu à une retenue excédant le dixième du salaire exigible

Le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail. Encourt, en conséquence, la cassation l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié de juger son licenciement pour faute grave privé de cause réelle et sérieuse, retient que le seul changement d'horaire consistant en une nouvelle répartition de l'horaire au sein de la journée constitue un simple changement des conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait imposé au salarié le passage d'un horaire continu à un horaire discontinu

En application de l'article 4 de l'accord du 22 juin 1999 étendu relatif à la durée du travail et de l'annexe II du 15 décembre 1987 relative à la classification de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets de conseil et sociétés de conseil (Syntec), les collaborateurs susceptibles de conclure une convention de forfait en jours doivent obligatoirement disposer d'une grande latitude dans l'organisation de leur travail et dans la gestion de leur temps et doivent également bénéficier de la position 3 de la convention collective (en général les positions 3.2 et 3.3, et dans certains cas, 3.1) ou avoir une rémunération annuelle supérieure à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale, ou être mandataire social.

En application de l'article L. 212-15-3 du code du travail dans sa rédaction alors applicable et de l'article 14.2 de l'accord national sur l'organisation du travail dans la métallurgie du 28 juillet 1998, les jours d'ancienneté conventionnels doivent être pris en compte pour la détermination du nombre de jours travaillés sur la base duquel est fixé le plafond propre à chaque convention de forfait, et le cadre titulaire de cette convention bénéficie en cas de dépassement du nombre de jours travaillés correspondant à ce plafond d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement au cours des trois premiers mois de l'année suivante

L'utilisation d'un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail, laquelle n'est licite que lorsque ce contrôle ne peut être fait par un autre moyen, n'est pas justifiée lorsque le salarié dispose d'une liberté dans l'organisation de son travail. Un système de géolocalisation ne peut être utilisé par l'employeur pour d'autres finalités que celles qui ont été déclarées auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et portées à la connaissance des salariés.

L'employeur doit impérativement respecter son obligation de reclassement quand bien même le salarié serait déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise. L'avis du médecin de travail dans un tel cas ne le dispense pas de rechercher dans l'entreprise ou le cas échéant dans le groupe, au besoin par la mise en oeuvre de mutations, transformations, aménagements du temps de travail un emploi compatible avec les possibilités du salarié et avec son obligation de résultat de sécurité . La SA TRANSPORT PINCHON ne pouvait donc en l'espèce se prévaloir de l'avis du médecin du travail en date du 20 décembre pour s'abstenir de poursuivre les recherches. En cas de contestation de son licenciement par le salarié, l'employeur doit être dans les conditions d'établir qu'il a envisagé toutes les mesures permettant le reclassement.

1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 2 janvier 2001 par la société Spécifique JLP en qualité de journaliste à temps partiel, puis à temps complet à compter de l'année 2002 ; que le 22 décembre 2006, l'employeur a proposé à Mme X... de modifier son contrat de travail en réduisant son temps de travail à deux jours par semaine ; que la salariée a refusé cette proposition par lettre du 1er février 2007, puis a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 27 mars suivant en reprochant notamment à la société Spécifique JLP d'avoir réduit son salaire en janvier puis en février 2007 malgré son refus de travailler à temps partiel ; qu'invoquant le caractère abusif de la rupture, le 13 août 2007, Mme X...