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par lettre du 19 août 1996 ; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 23 aoüt 1996 ; que le 9 septembre suivant, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement des salaires correspondant aux journées de mise à pied ainsi que de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ; que le 14 novembre 1996, le conseil de prud'hommes a rendu une décision constatant la caducité de l'instance ; que la salariée a réitéré ses prétentions par une requête du 17 décembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albertville, 23 octobre 1997) d'avoir fait droit aux demandes de la salariée alors, selon le moyen, que compte tenu de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Stéphane Y..., demeurant ... les Forbach, en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (Section industrie), au profit de M. Erwin X..., demeurant 3 & Grand'rue, 57115 Sarreinsming, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de Me Roger, avocat de M. Y..., de Me Ricard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

par lettre du 10 août 1993 au motif de son absentéisme important perturbant gravement l'organisation du service auquel elle appartenait et de la nécessité de pourvoir à son remplacement définitif ; qu'elle a alors demandé l'annulation de son licenciement et le paiement de diverses autres sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 9 décembre 1997), de l'avoir condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts du fait de l'irrégularité de la sanction prononcée à son encontre, alors, selon le moyen, que ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'une secrétaire dactylo affectée au représentant régional et transférée

Il résulte des dispositions de l'article L. 122-3-16 du Code du travail que pour exercer l'action prévue par ce texte, le syndicat doit avoir averti chaque salarié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant les indications énumérées par l'article R. 122-1 du Code du travail ; le salarié peut s'opposer à l'action du syndicat pendant un délai de 15 jours et peut toujours intervenir à l'instance pour y mettre un terme.

la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, conformément à l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en s'appuyant en réalité exclusivement sur l'insuffisance de preuves produites par Mme Y... pour écarter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé ;

il résulte des énonciations des juges du fond que, le 20 août 1989, Guy X..., salarié du GIE Transmanche construction, a été victime d'un accident mortel alors qu'il participait, dans le tunnel en construction, à l'approvisionnement du tunnelier en voussoirs ; qu'alors que, pour assurer la mise en place dans son logement de la plaque de transport, il s'était placé sur celle-ci afin de maintenir entre un chariot mobile et elle une cale en bois, cette plaque a été soulevée par la poussée du chariot ; qu'il a été écrasé contre la paroi supérieure du tunnel ; que Mme Y..., veuve de Guy X..., a formé une demande pour voir reconnaître que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur ; que, statuant sur renvoi après cassation, la cour d'appel (Amiens, 30 juin 1997) a rejeté cette demande ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leroy Merlin, société anonyme, dont le siège est Centre commercial Plan de campagne, 13480 Cabries, en cassation d'un jugement rendu le 18 novembre 1998 par le tribunal d'instance de Gardanne (Elections professionnelles), au profit : 1 / de M. Gilles X..., demeurant ..., bâtiment 4, porte 43, 13002 Marseille, 2 / de l'Union locale CGT, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, M.

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Agence Allorge s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs au paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préjudice moral et en indemnité pour non-respect de la procédure ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait au total le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

par courrier du 29 avril 1994, notifié le 3 mai 1994 pour fautes lourdes ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 1997) d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme X... et, en conséquence, de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes à titre de rappel de salaire, de treizième mois, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de mise à pied annulée, le tout avec intérêts au taux légal, alors, selon le moyen, que, si aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lafel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section industrie, bureau 3), au profit de Mme Brigitte X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 1er août 1988 par la société Climax industrie aux droits de laquelle se trouve la société Moyse Climax, comme directeur technique, devenu en juillet 1992 conducteur de travaux, a fait l'objet d'un avertissement le 7 décembre 1994, puis a été licencié le 25 janvier 1995 pour erreurs et négligences ; Attendu que pour dire que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que le licenciement est intervenu sur le fondement d'une cause réelle et sérieuse et non pour motif disciplinaire ; que l'article L. 122-14-3 du Code du travail est dès lors applicable et que le juge forme sa conviction sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur au vu des éléments fournis par les parties ;

par lettre du 17 janvier 1992 ; Attendu que la société Grimaud fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 septembre 1997) d'avoir dit injustifié le licenciement de M. X... et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen, de première part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, elle avait fait valoir dans ses écritures d'appel que le licenciement de M. X... était notamment fondé sur le fait que, postérieurement à l'avertissement qui lui avait été infligé le 2 octobre 1991 pour violation de la procédure d'achat édictée par une note de service du 1er août précédent, l'intéressé avait continué, comme par le passé, à contrevenir aux dispositions de ce texte ;

la salariée de sa demande d'indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a énoncé que les absences sans justification ainsi que les manquements aux horaires constituent, s'ils se multiplient, un juste motif de licenciement immédiat ; Qu'en statuant ainsi, alors que, faute d'énonciation des motifs dans la lettre de licenciement, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le conseil de prud'hommes a violé, par refus d'application, le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la convocation à l'entretien préalable à un licenciement doit indiquer l'objet de l'entretien ; Attendu que, pour débouter Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Arles (section commerce), au profit de la société Les Cantarelles, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 novembre 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Soury, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. X..., les conclusions de M.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1997) de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, ayant elle-même constaté que la société François Blanquet n'avait pas licencié M. Y... pour inexécution de la clause contractuelle fixant initialement à 80 par mois le nombre des expertises, la cour d'appel ne pouvait, sans priver sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail, substituer au motif invoqué par l'employeur, qui avait trait à la qualité des rapports fournis, un motif tiré de ce que l'employeur aurait voulu imposer au salarié un objectif quantitatif irréalisable et irréaliste de 80 rapports mensuels en 169 heures ;

considérant que Mme Y... s'était beaucoup rapprochée en 1994 (54,77 kgs) et en 1995 (53,85 kgs) de la moyenne de cueille exigée (55 kgs) sans rechercher si la chute brutale de son rendement depuis les trois derniers mois telle qu'alléguée dans la lettre de licenciement (50,94 kgs en août 1995, 52,20 kgs en septembre 1995, 50,17 kgs en octobre 1995) ne conférait pas à son insuffisance constante de rendement un caractère sérieux, la cour d'appel a violé l'article L 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la fixation unilatérale par l'employeur d'un rendement horaire ne s'analyse pas en un objectif contractuel liant le salarié ; Et attendu que la cour d'appel, exerçant la pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, a décidé, hors toute contradiction, que le licenciement procédait d'une cause réelle mais non sérieuse ;

La cour d'appel, qui a relevé que des médecins, exerçant leur profession au sein d'un centre de thalassothérapie, étaient soumis au règlement intérieur de cet établissement, s'engageaient, pendant les horaires de consultation, à n'exercer que pour les curistes et à l'intérieur du centre et à faire assurer par un remplaçant agréé une permanence médicale, que si leur rémunération était prélevée sur les honoraires perçus directement des curistes, la clientèle restait celle de l'établissement qui avait, en outre, la faculté de rompre les relations contractuelles avec les médecins pour faute grave, a pu en déduire l'existence d'un lien de subordination justifiant l'affiliation des intéressés au régime général de la sécurité sociale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Carlos X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1997 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Usines Auchan, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial de la Maison Neuve, 91227 Brétigny-sur-Orge, 2 / de l'ASSEDIC de l'Essonne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1999, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Omnium de traitement et de valorisation (OTV), société anonyme dont le siège est 1, place Montgolfier L'Aquarène, 94417 Saint-Maurice Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 24 novembre 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 98-60.476 formé par l'Union régionale CFTC, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° K 98-60.477 formé par M. Jean-Luc C..., demeurant chez OAA La Ruche, PK ..., en cassation du même jugement rendu le 23 juillet 1998 par le tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion (élections professionnelles) au profit : 1 / du syndicat CGT-FO OAA La Ruche, dont le siège est 35, lotissement Cap Noir Sainte-Thérèse, 97419 La Possession, 2 / de Mme Cathy E..., 3 / de M. Dominique A..., 4 / de M. François N..., tous trois domiciliés chez OAA La Ruche, PK ..., défendeurs à la cassation ; En présence : 1 / de Mlle Brigitte O..., 2 / de Mme L..., 3 / de Mme Céline J..., 4 / de M. Serge X..., 5 / de M. Alain D..., 6 / de M. Jean-Yves B..., 7 / de M. Roland K..., 8 / de M.