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Aux termes des articles 20 et 21 du décret du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, chaque avocat associé, exerçant au sein d'une société d'exercice libéral, exerce les fonctions d'avocat au nom de la société ; il s'ensuit que le pouvoir donné, soit à la société elle-même, soit à l'un de ses associés nommément désigné, en vue de former un pourvoi en cassation, permet à chacun des associés de régulariser le pourvoi.

Le licenciement d'un salarié investi d'un mandat représentatif prononcé en violation du statut protecteur est atteint de nullité et ouvre droit pour ce salarié à sa réintégration s'il l'a demandée. Ce n'est qu'au cas où l'entreprise a disparu, ou celui où il existe une impossibilité absolue de réintégration, que l'employeur est libéré de son obligation.

l'employeur pour fonder sa décision ; qu'en se fondant, pour conclure à l'absence de cause économique du licenciement de M. X..., sur les résultats obtenus par la société entre le moment où le licenciement avait été prononcé et la fin de l'année 1993, sans rechercher quels étaient les résultats économiques dont la société NSE avait pu avoir connaissance au 15 juillet 1993, date du licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail; et alors, enfin, qu'en se bornant, pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, à relever l'évolution positive des résultats enregistrés en 1993 par rapport à 1992, sans rechercher si, en lui-même, l'exercice de l'année 1993 n'

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 février 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause économique alors, selon le moyen, que repose sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié motivé par les difficultés économiques sérieuses générées par l'importance excessive des frais de personnel dans la gestion de l'entreprise; qu'ainsi, en estimant non fondé le licenciement économique de M. X..., tout en relevant que les documents comptables produits par l'employeur attestent de ce que - à l'époque du licenciement de M. X... - les charges salariales étaient excédentaires par rapport au chiffre d'affaires et qu'en cet état, une série de licenciements pour motif économique affectant les attachés

l'employeur n'a pas cherché à le reclasser, et qu'il a méconnu la priorité de réembauchage ; Mais attendu qu'ayant relevé que la lettre de licenciement mentionnait que M. X... avait été licencié en raison de la suppression de son poste consécutive à des difficultés de trésorerie nécessitant une restructuration et à des pertes affectant la production, la cour d'appel a justement décidé qu'elle répondait aux exigences de la loi ; Et attendu qu'ayant fait ressortir qu'il était justifié qu'en raison du faible effectif de l'entreprise et de la nature des tâches à accomplir le reclassement du salarié n'était pas possible, la cour d'appel, qui a en outre retenu que l'emploi pourvu après le licenciement du salarié n'était pas compatible avec sa qualification, a justifié sa décision ;

l'employeur pour justifier la suppression de poste litigieuse, qu'en se bornant dès lors à cette seule constatation d'une baisse des bénéfices, la cour d'appel a privé de base légale sa décision en violation des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail; alors, de deuxième part, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige, que la lettre du 26 octobre 1993 ne mentionnait pas comme motif de licenciement les difficultés économiques résultant de l'état de santé de M. X..., qu'en retenant dès lors ce motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail; alors, de troisième part, que la maladie du chef d'entreprise ne devient une cause économique de licenciement que si la diminution de l'activité propre du chef d'entreprise ne peut être compensée, qu'en se bornant à retenir l'état de santé de M.

l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression de l'emploi du salarié; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Sodica aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure de procédure civile, condamne la société Sodica à payer à M. X... la somme de 5 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

l'employeur n'est tenu de proposer au salarié licencié les postes devenus disponibles après la notification de la rupture qu'au titre d'une éventuelle priorité de réembauchage; qu'en retenant que la société Ménalux aurait dû proposer à M. X... l'emploi de directeur commercial de la société Husqvarna alors qu'elle avait constaté que l'intéressé ne pouvait prétendre au bénéfice de la priorité de réembauchage, la cour d'appel a violé l'article L. 321-14 du Code du travail; alors, de cinquième part, que l'arrêt attaqué affirme tout à la fois que le "poste qui a été proposé (à M. X...) au sein de la société Lux France était de niveau inférieur et que la société ne justifie pas lui avoir fait de propositions concrètes pour ce poste"; qu'en

Vu les articles 633, 638 du nouveau Code de procdure civile et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs non atteints par la cassation; que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles applicables devant la juridiction dont la décision a été cassée, et qu'en matière prud'homale, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables en tout état de cause, même en appel ; Attendu que, pour débouter les salariés de leur demande de remise de feuilles de paie, de certificat de travail et d'attestation annuelle des Caisses de retraite CAPAVES, la cour d'appel énonce que la

la salariée une somme à titre de dommages-intérêts outre le remboursement des indemnités versées par l'ASSEDIC de Nancy alors, selon le moyen, qu'un employeur ne peut être condamné au titre de son obligation de reclassement à verser des dommages-intérêts à un salarié licencié pour motif économique, que lorsqu'il existe au sein de l'entreprise un emploi vacant auquel le salarié licencié aurait pu prétendre à raison de ses compétences et de son expérience professionnelle, qu'en retenant pour condamner la société à verser 250 000 francs de dommages-intérêts à Mme Y... pour licenciement abusif, que la proposition de reclassement au poste de magasinier n'était pas sérieuse, sans rechercher alors même qu'elle constatait que cette salariée ne pouvait

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 23 avril 1996) d'avoir jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, que le motif économique résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques; que, s'agissant d'une société appartenant à un groupe, les difficultés économiques doivent s'apprécier au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise où s'effectue le licenciement et à la date du licenciement et que les "difficultés économiques" incluent les difficultés financières; alors, de deuxième

Mme Y..., engagée le 16 novembre 1967 par la société Coopérative cave du Haut-Poitou, a été licenciée pour motif économique le 29 avril 1994 ; Attendu que la coopérative cave du Haut-Poitou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant que le rapport Soreco (p. 46 in fine) tendait à une restructuration profonde comportant notamment un reclassement de l'ensemble du personnel, la cour d'appel a dénaturé ledit rapport qui n'évoquait que le reclassement du personnel conservé dans une nouvelle grille indiciaire et non le reclassement de ceux dont le licenciement était envisagé dans d'autres postes et a violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer de manière générale que le reclassement de Mme Y...

l'employeur n'apportait pas la preuve de l'impossibilité de reclasser le salarié qui ne formulait aucun moyen de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu'en l'espèce, M. Y... avait exclusivement soutenu être en droit de contester le motif économique et apte à travailler sur le système Saturne I mis en service sous la responsabilité du docteur X..., mais n'avait jamais prétendu que l'employeur disposait de postes de reclassement;

Vu les articles L. 122-17 et R. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mlle X..., employée en qualité de secrétaire de direction par la Société générale sucrière, a été licenciée le 31 novembre 1993 pour motif économique; qu'elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 31 décembre 1993; qu'elle a dénoncé ce dernier par lettre recommandée du 28 février 1994 avec avis de réception portant les mentions suivantes "personnel, M. Bernard Y..., responsable des ressources humaines, générale sucrière, 14630 Cagny"; que cette lettre non réclamée par son destinataire a été retournée à l'expéditrice; que Mlle X... a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

il résulte de l'article L. 122-14-7 du Code du travail que les parties ne peuvent renoncer par avance au droit de se prévaloir des règles du licenciement ; Attendu, ensuite, que par une interprétation que l'ambiguïté de la convention du 25 juin 1992 rendait nécessaire, la cour d'appel a estimé que cette convention avait pour unique objet de consacrer un accord des parties pour la mise en oeuvre, dans le cadre du contrat de travail, d'une mesure d'"out placement" pendant une période déterminée, à l'issue de laquelle, si aucun nouvel emploi n'avait pu être trouvé, l'employeur procéderait au licenciement du salarié, en sorte que ladite convention n'emportait, par avance en cas d'échec de la mesure d'"out placement", ni reconnaissance, par le salarié, du bien-fondé du licenciement ni renonciation de sa part au bénéfice de l'indemnité conventionnelle de préavis ;

l'employeur n'avait pas donné aux représentants du personnel un délai suffisant pour permettre d'éventuelles négociations, la cour d'appel a décidé à bon droit que, faute d'une dénonciation régulière, l'usage était demeuré en vigueur; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'Institut pour le développement forestier aux dépens ; Et vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, le condamne à payer à M. Z... la somme de 7 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

la salariée lors de l'entretien préalable sans rechercher la réalité d'un motif économique de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-6 et L. 511-1 du Code du travail ; Mais attendu que le salarié qui a signé une convention de conversion est en droit de contester l'existence d'une cause réelle et sérieuse de rupture de son contrat de travail pour motif économique; que la cour d'appel, qui a relevé que la lettre de licenciement reçue par Mme X... avant de signer la convention de conversion n'était pas motivée, a légalement justifié sa décision; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Laboratoires Expanscience aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Laboratoires Expanscience à payer à Mme X...

l'employeur à sa demande de poste à l'étranger, n'a pas répondu aux conclusions invoquant ce moyen et a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, après avoir sollicité un poste à l'étranger qui n'a pu lui être attribué, avait adhéré à une convention de conversion; qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, l'existence d'une cause économique, elle a, répondant aux conclusions prétendument délaissées, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Dominique Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1996 par la cour d'appel d'Angers (3e chambre), au profit : 1°/ de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée La Pièce en Plus, domicilié ..., 2°/ de l'ASSEDIC Atlantique-Anjou, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, M. Besson, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les conclusions de M.

l'employeur que son licenciement était envisagé dans le cadre d'un projet de licenciement collectif pour motif économique; que le contrat de travail a été rompu, le 15 novembre 1989, à la suite de l'adhésion de la salariée à une convention de conversion ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 20 novembre 1995), prononcé sur renvoi après cassation, d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour inobservation par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-28-3 du Code du travail, alors, selon le moyen, que les difficultés économiques rencontrées et la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat pour un motif indépendant du congé parental ne peuvent faire échec aux dispositions de l'article L.