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du comportement de l'employeur, quand elle avait constaté que des modifications avaient été imposées au salarié et que le salarié, qui se voit imposer une modification, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales, la cour d'appel a violé les articles 1315 et 1134 du code civil ; ALORS au demeurant QUE l'employeur ne peut imposer au salarié protégé ni modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail ; que la cour d'appel a considéré que le pouvoir de direction de l'employeur l'autorisait à imposer des modifications au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait quand il était constant et non contesté que l'exposant était salarié protégé, ce dont il résultait qu'aucune modification de son contrat de travail ni changement de ses conditions de travail ne pouvait lui être imposée, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code…

22 mars 2007, en raison selon lui de l'origine professionnelle de son syndrome, du fait des, manquements à son égard de son employeur depuis le 1er mars 1988 la société Editions en Direct, aux droits de laquelle vient désormais la société Turfs Éditions, sous la forme d'agissements de discrimination syndicale et harcèlement moral à l'encontre de l'assuré, salarié protégé ; que sur les décisions pénales et l'autorité de la chose jugée dans le litige ; que d'abord par jugement du 19 mars 2014, le tribunal correctionnel d'Aix-en-Provence a, sur la plainte pénale déposée par le salarié des chefs de discrimination syndicale et harcèlement moral à l'encontre de M. Jean-Marcel A...

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 23 mai 2017 Cassation partielle sans renvoi M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 853 F-D Pourvoi n° W 16-15.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Henkel technologies France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Laetitia Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 avril 2017, où étaient présents : M.

[R] a saisi le 30 juillet 2009 le conseil de prud'hommes de Marseille de diverses demandes. Le 2 novembre 2011, les parties ont régularisé: - une rupture conventionnelle - un protocole d'accord mettant un terme au litige devant le conseil de prud'hommes , sous condition suspensive de l'homologation de la rupture conventionnelle par l'inspection du travail, M. [R] étant un salarié protégé; Par courrier de son conseil du 29 décembre 2011, conformément au protocole transactionnel, M. [R] a fait connaître au conseil de prud'hommes qu'il se désistait de son instance et de son action. Le conseil de prud'hommes a pris acte de ce désistement à l'audience du 8 juin 2012.

de harcèlement, la cour d'appel a ajouté une condition à la loi que celle-ci ne prévoit pas; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L.1152-1, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail; 3. ALORS encore QUE la nullité du licenciement est encourue lorsque l'inaptitude qui a motivé Je licenciement autorisé par l'inspecteur du travail d'un salarié protégé trouve son origine dans des faits de harcèlement moral ; qu'il appartient au juge judiciaire, nonobstant l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail , de rechercher si l'inaptitude du salarié trouve son origine dans des faits de harcèlement ; qu'en l'espèce, Mme X...

cause réelle et sérieuse et débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE: « Considérant que Monsieur X... a été engagé par la SA UCB PHARMA, en qualité de visiteur médical, par contrat à durée indéterminée du 15 novembre 1982 ; Qu'en sa qualité de représentant syndical, il avait la qualité de salarié protégé ; Que, le 8 septembre 2009, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique ; Que, par lettre du 9 octobre 2009, il a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif avec plan de sauvegarde de l'emploi ; Que l'autorisation de licenciement, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, dans ses motifs a estimé insuffisamment établie la réalité du motif économique et également insuffisants les efforts de reclassement ; Que l'arrêt du 29 mai 2012 a été cassé dans les termes…

2012. Attendu que le licenciement de Madame Y... par courrier du 19 avril 2012 est intervenu avant l'expiration de la période de protection de l'intéressée. Qu'il convient en conséquence, réformant le jugement en ses dispositions contraires, de déclarer ce licenciement nul.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 879 F-D Pourvoi n° M 15-26.497 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Aux termes de l'article L. 2422-2 du même code, le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.

L'article L. 1232-14 du code du travail soumettant le licenciement d'un conseiller du salarié à la procédure prévue par le livre IV de la deuxième partie de ce code, il en résulte que les dispositions de l'article L. 2422-1 lui sont applicables. Une cour d'appel décide en conséquence à bon droit qu'à la suite de l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, le conseiller du salarié avait droit à réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent

les conditions d'exercice de son art ; que monsieur Y... était au jour de sa prise d'acte membre du CHSCT, élu en cette qualité le 12 avril 2012 comme en fait foi le procès-verbal n° 19/2012 versé aux débats ; qu'aucune modification de son contrat de travail ni aucun changement de ses conditions de travail, quel qu'en soit la cause, ne peut être imposé à un salarié protégé ; qu'il en résulte qu'en cas de refus de la mesure par ce dernier, l'employeur doit soit le maintenir dans ses fonctions, soit engager la procédure spéciale de licenciement ; que la violation de son statut protecteur sera retenue, peu importe la raison, bonne ou mauvaise, pour laquelle l'employeur a cru devoir imposer à ce salarié protégé des modifications dans ses conditions de travail ; que d'où il suit que la prise d'acte du docteur Y...

a été engagé à compter du 1er novembre 2003 par l'Association hospitalière Sainte-Marie (la clinique) en qualité de médecin généraliste affecté au sein du pôle suivi somatique et addictologie au centre hospitalier Sainte-Marie sur la base d'un contrat de travail à temps partiel ; que le salarié a été désigné "militant syndical" par le syndicat CGT ; que revendiquant le statut de salarié protégé en vertu d'un accord d'entreprise du 5 septembre 1973 et invoquant une modification de son contrat de travail unilatéralement imposée dans le cadre d'un projet de réorganisation des services, l'intéressé a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 7 mai 2013 ; que contestant cette rupture, la clinique a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du…

les sommes de 15.275,40 €uros à titre d'indemnité forfaitaire pour licenciement nul, de 4.938,50 €uros à titre d'indemnité de licenciement, de 5.091,80 €uros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 509,18 €uros au titre des congés payés afférents et de 30.550,80 €uros à titre d'indemnisation des victimes des maladies professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le Conseil de prud'hommes a retenu, à bon droit, que le licenciement de M. B..., salarié protégé, le 4 avril 2005, sans que l'employeur ait sollicité l'avis du comité d'entreprise ni l'autorisation de l'inspecteur du travail, était nul ; que M. B... ayant refusé la proposition de réintégration formulée par l'employeur, est en droit de prétendre à une indemnité forfaitaire égale à la rémunération qu'il aurait perçue entre la date de son éviction et l'expiration de la période de protection en cours ; que M. B...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre mai deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté un salarié protégé (M. X..., l'exposant) de sa demande dirigée contre son employeur (la SNCF) et un organisme social (la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF) tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont il avait été victime le 22 avril 2011 ; AUX MOTIFS QUE, en l'espèce, M.

February 2013 présent (2 months), embauche qui nécessite à ce haut poste de responsabilité, des relations antérieures pour finaliser la nouvelle embauche ; que les mails produits du 28 novembre font mentionnent l'existence de discussions avec l'avocat d'Éric X... pour négocier les termes d'un accord de règlement confidentiel pour le départ de l'appelant, compte tenu de son statut de salarié protégé et de ses exigences financières et ils ne sont que le reflet d'une tentative de négociation d'un départ inéluctable pour le salarié ; que M. Z...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10463 F Pourvoi n° Y 15-23.380 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Jean-Philippe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit mutuel Savoie Mont-Blanc, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La caisse régionale de Crédit agricole Savoie Mont-Blanc a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M. Déglise, conseiller, M.

réaffectation immédiate sur son emploi d'adjointe de site Equinix de Saint-Denis ainsi qu'à obtenir sa condamnation au paiement de diverses sommes à titre indemnitaire pour défaut et retard de paiement de salaire et pour modification du contrat de travail, alors selon le moyen : 1°/ Qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ou engager la procédure de licenciement en saisissant l'autorité administrative d'une demande d'autorisation de licenciement ; que la qualité de salarié protégé, et la nécessité par conséquent d'en tenir compte, se vérifie au jour où le changement des conditions de travail devient effectif ; qu'en statuant comme elle l'a fait par des motifs inopérants quand elle avait constaté que l'employeur…

admet qu'au moment de l'engagement de la procédure disciplinaire, le 23 mai 2011, il n'était pas encore désigné comme représentant syndical CFDT au CHSCT de l'entreprise, cette désignation n'étant intervenue que le 26 mai 2011, une lettre recommandée avec accusé de réception étant adressée en ce sens le même jour au directeur des ressources humaines de la société SPBI Beneteau ; qu'il explique (p. 29 de ses conclusions) qu'il ne revendique pas le statut de salarié protégé mais le fait d'avoir été licencié au titre de son engagement syndical et d'avoir ainsi subi une discrimination ; que le fait que M. X...

obtenir le paiement de dommages et intérêts, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail : la société MONTABERT prétend que : - elle n'a pas modifié le contrat de travail de [M] [H], et les changements de ses conditions de travail ont été initiés avant qu'il ne devienne salarié protégé ; - il n'établit pas la réduction de ses responsabilités et de son périmètre d'activité ; - les seuls changements d'attribution sont intervenus dans le cadre de l'avenant du 28 septembre 2005 ; que [M] [H] prétend au contraire, pour justifier de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail que : - la société MONTABERT a commis des fautes graves en ne lui payant une partie de la rémunération variable qui lui était due, et en modifiant le périmètre de son activité, alors qu'il lui…

AUX MOTIFS QU' à défaut de saisine de l'inspection du travail avant le terme prévu du contrat de travail à durée déterminée, la cour de cassation considère que le contrat n'est pas rompu à l'arrivée du terme. Le contrat ne peut donc se poursuivre que sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.