Rechercher une décision

le 12 septembre 2024, il s'est également rapproché de la CPAM de l'Aisne en vue de la reconnaissance d'une faute inexcusable de la société [1] ; - ainsi, le sursis à statuer est justement fondé sur le fait que les demandes de M. [D] [S] qui sollicite notamment des dommages intérêts devant le conseil des Prud'hommes sur la base de manquements reprochés à l'employeur à son obligation de sécurité relèvent de la compétence exclusive du Pôle Social du tribunal judiciaire ; - ainsi, c'est à juste titre que le conseil des Prud'hommes de [Localité 2] a prononcé un sursis à statuer au motif que les éléments du dossier 'sont imbriqués et ne peuvent s'analyser de manière individuelle'. Ainsi, la société [1] demande de : - rejeter la demande de M.

12 676 euros au titre de l'indemnité de licenciement nul qui ne peut être inférieure à six mois de salaire ; - 2 112 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à la somme de 211,2 euros au titre des congés payés sur l'indemnité de préavis ; - 10 000 euros au titre du harcèlement moral subi par la salariée ; - 5 000 euros au titre du non-respect par l'employeur de l'obligation de sécurité ; CONDAMNER encore l'employeur au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la somme de 1500 euros pour la présente instance et 1500 € pour la première instance ainsi qu'aux entiers dépens ; Par ses dernières conclusions remises au greffe le 22 octobre 2021, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé de ses moyens et prétentions conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour de : RECEVOIR l'appel incident de la Société [1] à…

[Y] [M] a été embauché à compter du 1er février 2017 par la SARL [1] comme manoeuvre. Placé en arrêt maladie à compter du 6 décembre 2021, il a été déclaré inapte à son poste le 19 septembre 2022 et licencié le 14 octobre 2022 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Le 5 juillet 2023, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Caen pour demander, en dernier lieu, des dommages et intérêts pour manquement de la SARL [1] à son obligation de sécurité, pour voir dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir une indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts, ainsi que des dommages et intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat et règlement tardif du solde de tout compte. Le 5 juin 2024, la SARL [1] a été placé en liquidation judiciaire. Par jugement du 11 septembre 2024, le conseil de prud'hommes a débouté M. [M] de ses demandes. M.

professionnels inadaptés de M. [D] et l'invitant à s'entretenir à ce sujet. Par requête du 29 août 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de requalifier sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et harcèlement moral. Par jugement du 25 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Dijon a rejeté ses demandes afférentes à la requalification de sa démission et accueilli ses demandes indemnitaires. Par déclaration du 14 février 2024, l'employeur a relevé appel de cette décision.

, dont les personnes soupçonnées de harcèlement, et de nombreux salariés ayant plus particulièrement côtoyé la salariée n'ont pas été interrogés, ce qui ne permettait pas d'avoir un reflet fidèle de ce qu'elle vivait dans le cadre de ses fonctions. La lenteur du processus d'enquête et les modalités de conduite de celle-ci constitue un manquement à son obligation de sécurité et d'exécution de bonne foi du contrat de travail, qui ont causé un préjudice moral à une salariée déjà atteinte par les faits de harcèlement subis et placée en arrêt de travail, retardant ou empêchant la résolution de la situation. En conséquence, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné à ce titre l'employeur à verser à la salariée la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts.

[H] [G] repose effectivement sur une faute grave ; - jugé que l'infraction de travail dissimulé n'est pas constituée en conséquence, - juger que le licenciement de M. [H] [G] repose effectivement sur une faute grave; - juger que M. [H] [G] n'a effectué aucune heure supplémentaire ; - juger que l'infraction de travail dissimulé n'est pas constituée ; - juger que la SARL [1] a respecté son obligation de sécurité ; - juger que la SARL [1] a respecté son obligation relative au CPF ; - juger que la SARL [1] a exécuté loyalement le contrat de travail qui le liait à M. [H] [G]. En conséquence, - débouter M. [H] [G] de toutes ses demandes fins et conclusion - infirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre en ce qu'il a : - condamner la SARL [1] à payer à M.

action de formation non obligatoire et d'une progression salariale ou professionnelle. Ce défaut de formation est d'autant plus préjudiciable que M. [U], âgé de 57 ans au moment de la rupture et reconnu travailleur handicapé, se trouve désormais exposé à une exclusion durable du marché de l'emploi faute de compétences actualisées. Le manquement à l'obligation de sécurité et à l'obligation de prendre des mesures appropriées pour le progrès professionnel du travailleur handicapé est donc caractérisé. À l'examen des pièces produites et des moyens débattus, la cour retient que l'indemnité à même de réparer intégralement le préjudice subi par M. [U] du chef du manquement à l'obligation de formation doit être évaluée par confirmation du jugement à la somme de 2 000 €. Sur la discrimination en raison du handicap et la nullité du licenciement M.

Le 18 mars 2022, Mme [P], soutenant avoir été victime d'un accident au temps et au lieu de travail le 21 mars 2012, a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon aux fins de voir condamner la [1] à lui verser des dommages et intérêts pour défaut de déclaration à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'accident du 21 mars 2012 ainsi que des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des intérêts au taux légal. La [1] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 08 avril 2022. La [1] a soulevé à titre principal, l'incompétence du conseil de prud'hommes, à titre subsidiaire l'irrecevabilité des demandes de la salariée. A titre plus subsidiaire, elle s'est opposée à celles-ci.

salarié à l'emploi à la suite d'une maladie ou d'un accident du travail. L'inaptitude du salarié à occuper son emploi est de nature à justifier son licenciement (cause réelle et sérieuse) en l'absence de solution de reclassement ou en cas de dispense d'obligation de reclassement. Toutefois, un manquement de l'employeur à ses obligations, notamment à son obligation de sécurité, peut avoir une incidence sur le bien-fondé du licenciement pour inaptitude. En effet, il peut arriver que l'inaptitude du salarié, cause alléguée de son licenciement, trouve son origine, même partiellement et non nécessairement de façon exclusive, dans un fait fautif ou un manquement de l'employeur qui l'a directement provoquée.

Le 12 mars 2020, le médecin du travail a déclaré la salariée inapte à son poste de travail et a dispensé l'employeur de son obligation de reclassement en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Mme [V] a été licenciée le 21 avril 2020 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. Reprochant à l'employeur un manquement à son obligation de sécurité ayant provoqué son inaptitude privant ainsi son licenciement de cause réelle et sérieuse et sollicitant la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, Mme [V] a saisi le 15 avril 2021 le conseil de prud'hommes de Digne les Bains.

Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison des manquements à l'obligation déclarative en cas d'accident du travail et de remise de la feuille d'accident nécessaire à son indemnisation par la CPAM : 3000 euros, - Remboursement des cotisations mutuelle indûment prélevées au cours des mois de janvier à février 2018 : 25,68 euros nets, - Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du manquement à l'obligation de sécurité : 10 000 euros nets, - A titre principal, 851,51 euros nets au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, - Subsidiairement, 208,59 euros nets au titre du solde de l'indemnité légale de licenciement, - Dommages et intérêts en réparation de l'ensemble des préjudices professionnels, financiers et moraux subis en raison du licenciement : 8 000 euros, - Subsidiairement, si le barème de l'article L.

par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Et sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 8.

et du transfert de ses obligations, la SAS Rhodia opérations ne fournit pas au débat les modalités du traité d'apport lui permettant de confirmer que le cessionnaire (la société Pers Torp dont la société Vencorex est venue aux droits par la suite) avait bien accepté que les risques et obligations du cédant lui soient transférés, notamment au sujet des obligations de sécurité et de la possibilité de porter au passif du cessionnaire le droit né de la connaissance postérieure au transfert des contrats de travail relatif au risque encouru par les salariés en raison de l'exposition aux produits nocifs ou toxiques ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ressortait de ses propres constatations que le préjudice d'anxiété des salariés exposés était né postérieurement à la date du transfert de leurs contrats de travail au nouvel employeur, et quand les prévisions contractuelles régissant les…

de l'article 562 alinéa 2 du Code de procédure civile et en conséquence : · dire et juger le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et en tout état de cause irrégulier · condamner la SAS [1] venant aux droits de la SAS [4] au paiement des sommes suivantes, assorties de l'intérêt au taux légal : - des dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité : 4.053,60 € - des dommages et intérêts pour exécution déloyale, fautive et de mauvaise foi du contrat de travail liant les parties : 4.053,60 € - un rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire du 29/02/2020 au 26/03/2020 inclus : 2.993,32 € - les congés payés afférents : 299,33 € - une indemnité compensatrice de préavis : 8.107,20 € - les congés payés afférents : 810,72 € - une indemnité légale de licenciement : 4.898,10 € - une indemnité pour licenciement irrégulier : 4.053,60 € - une indemnité pour…

Dommages et intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi : 3 000,00 euros, - Rappel de salaire : 259,99 euros, - Congés payés afférents : 25,99 euros, - sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : - Dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur : 10 000,00 euros, - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000,00 euros, - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs : 15 000,00 euros, - intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande pour les sommes ayant le caractère de salaires et à compter de la notification du jugement pour les autres sommes ; - application des articles 1153, 1153-1 et 1154 du code civil ; - fixer la moyenne mensuelle brute des salaires à la somme de 1 005,30 euros bruts ; - article 700 du code de procédure…

motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 8. L'entreprise prêteuse fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L.

[T] les sommes suivantes : - 57,25 euros au titre des frais de transport public ; -1600 euros au titre des dommages-intérêts pour rupture abusif du contrat à durée indéterminé ; - 2000 euros au titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; - 750 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité; - Ordonné à la société [1] la délivrance à M. [T] des documents suivants: bulletin de salaire afférent au rappel de salaire de novembre 2021, attestation d'employeur destinée à [2] sous astreinte de 10 eurs/jour de retard et par document passé le délai de 30 jours à compter de la notification du jugement, le conseil de prud'hommes se réservant le pouvoir de liquider l'astreinte. - Condamné la société [1] à payer à Me [A] avocat de M.

Puis le 19 septembre 2017, il est de nouveau convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est déroulé le 5 novembre 2017. L'autorisation de licenciement a été refusée par l'inspecteur du travail, ce qui a été confirmé sur recours hiérarchique et contentieux. M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en février 2019 afin de voir reconnaître un harcèlement discriminatoire en raison de ses activités syndicales et des manquements de l'employeur à ses obligations de sécurité et de loyauté. Au mois de juillet 2020, M. [G] a repris son poste mais a fait de nouveau l'objet d'un arrêt de travail.

le 24 décembre 2020 et l'a dispensée d'exécution de tout travail jusqu'à cette date. Madame [E] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Castres par requête le 18 août 2021 pour contester la rupture de son contrat de travail résultant selon elle de sa dénonciation des faits de harcèlement et pour voir retenir un manquement par la société [1] à son obligation de sécurité. Le conseil de prud'hommes de Castres, section encadrement, par jugement du 21 septembre 2023, a : - débouté Madame [E] [L] de toutes ses demandes, -débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle d'indemnisation au titre de la restitution tardive du véhicule de fonction, - mis les dépens à la charge partagée des parties, - laissé à la charge de chaque partie les frais afférents à la procédure.

. Par jugement du 13 mai 2022, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - dit que le licenciement de Mme [K] [M] est nul et sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [11] à payer à Mme [M] les sommes suivantes : 15 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral et du manquement à l'obligation de sécurité, 15 000 euros à titre de dommage et intérêts pour licenciement nul, 5 002,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 500,20 euros au titre des congés payés afférents 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les demandes des parties plus amples ou contraires ; - laissé les dépens à la charge de la partie succombante.