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R Saint Germain à l'encontre de cette décision qui lui a été notifiée régulièrement, vu l'absence de constitution de l'intimé dans le délai de l'article 902 du code de procédure civile, vu la signification de la déclaration d'appel et des conclusions par acte d'huissier de justice remis à étude le 26 janvier 2017 à monsieur J..., vu la constitution par délégué syndical de l'intimé le 7 avril 2017, vu les conclusions enregistrées au greffe et signifiée par acte d'huissier de justice du 26 janvier 2017 par lesquelles la société partie appelante faisant valoir que le salarié ne rapporte pas la preuve qu'il était obligé de prendre ses repas sur son lieu de travail, sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à cette indemnité de repas, la confirmation des autres dispositions et la condamnation de monsieur J...

1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que Mme X... a été engagée selon contrat à durée indéterminée le 3 janvier 2006 par la Caisse d'épargne des pays de l'Adour, aux droits de laquelle vient la Caisse d'épargne et de prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, en qualité de conseiller clientèle ; qu'elle a été désignée en qualité de délégué syndical le 24 août 2016 par le syndicat RPS ; qu'elle a été convoquée par lettre recommandée réceptionnée le 14 septembre 2016 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, qui s'est tenu le 23 septembre 2016 ; que, le 16 septembre 2016, le syndicat a retiré sa désignation en qualité de délégué syndical, la salariée n'ayant pas obtenu les 10 % nécessaires aux dernières élections, et l'a désignée en qualité de représentant de section syndicale ; que l'employeur, qui avait saisi le tribunal d'instance d'une…

; que s'agissant des dommages intérêts pour violation de son statut protecteur, M. J... réclame la somme totale de 87.242 euros (28 mois X 3 124 euros) correspondant au salaire qu'il aurait perçu jusqu'à la fin de sa période de protection qu'il fixe à mars 2020 en prenant en compte sa désignation le 1er avril 2016 comme membre du comité d'entreprise pour un mandat de trois ans auquel il ajoute la période d'un an liée à son mandat de délégué syndical qu'il écrit avoir obtenu le 1er avril 2016 ; que M. J...

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1316 F-D Pourvoi n° Z 18-15.504 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. A... E..., domicilié [...] , agissant en qualité de membre du comité d'entreprise et délégué syndical, 2°/ M. L...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 septembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1265 F-D Pourvoi n° E 18-11.277 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme M... I... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 29 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l'opposant à la Fondation Institut Curie, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juillet 2019, où étaient présents : M.

[O] [A] était embauché par la RATP en qualité d'agent de sécurité du groupe de protection et de sécurité des réseaux par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention collective de la RATP et au statut de ses agents. En 1998, M. [A] adhérait à l'UGICT CGT. L'année suivante, il devenait représentant de la section syndicale à la commission exécutive du centre bus de la Maltournée pour le service de la sécurité, avant d'être désigné délégué syndical d'unité au mois d'octobre 2004. Considérant subir depuis 1997 un harcèlement moral et une discrimination à l'origine d'un retard dans son évolution de carrière, M. [A] saisissait le conseil de prud'hommes de Paris le 20 juin 2000. Par jugement rendu le 20 août 2001, le conseil des prud'hommes annulait quatre sanctions prises à l'encontre de M.

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10644 F Pourvoi n° P 18-22.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la SCP I... L... associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. W... D..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M.

CIV. 2 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10643 F Pourvoi n° X 18-21.988 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la SCP Loukil Renard associés, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance rendue le 26 juin 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. M... C..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 juin 2019, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, M.

Par décision du 21 juin 2013, l'inspecteur du travail s'est déclaré incompétent aux motifs que les articles L. 2421-10 et L. 2413-1 du code du travail ne visent pas le conseiller du salarié. (...) Sur la nullité de la rupture M. G... considère qu'à défaut d'autorisation de l'inspecteur du travail, la SAS Camo Intérim ne pouvait s'abstenir de renouveler la mission, le conseiller du salarié étant assimilé au délégué syndical, il ajoute que le fait de ne plus proposer de missions équivaut au non-renouvellement de la mission, situation imposant une autorisation administrative. Pour la SAS Camo Intérim, en revanche, les conseillers du salarié n'étaient pas protégés à l'époque des faits et, en tout état de cause, l'annulation postérieure de l'autorisation de l'inspecteur du travail est sans effet sur un contrat de 5 jours déjà expiré par l'arrivée normale du terme puisque l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat aux Conseils, pour la société Samsic sécurité. Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir constaté que la désignation de monsieur E... N... comme délégué syndical central de la société Samsic Sécurité en remplacement de la désignation de monsieur S...R... était valable et d'avoir, en conséquence, rejeté la demande en annulation de la désignation de monsieur E... N...

; qu'en outre dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité qui assiste aux réunions avec voix consultative (article L. 2314-2 du code du travail) ; que si la loi autorise certain cumul, tant antérieurement que sous l'empire des nouvelles dispositions s'agissant des fonctions de délégué syndical (article L.

manager opérationnel niveau 5 B (bulletin de paie de février 2007), où d'éducateur principal jeunes enfants niveau 5 (bulletin de paie d'octobre 2013) ou à nouveau de manager opérationnel niveau 5 B, étant relevé qu'elle est classée à ce jour au CCAS « éducateur principal jeunes enfants », l'appelante produit l'attestation de X... V..., cadre comptable et délégué syndical qu'il l'a assistée lors d'un entretien le 17 janvier 2007 avec la directrice de la CAF ; il indique qu'il s'agissait notamment de comprendre pourquoi le poste de Mme S... a été dégradé sur la fiche de paie (de responsable de la halte-garderie à éducatrice de jeunes enfants) ; il indique que la directrice a accepté de rectifier le bulletin de paie pour y mettre comme fonction celle de manager opérationnel niveau 5B ; il s'agissait en outre de demander que Mme S...

; qu'en conséquence le conseil des prud'hommes de Longjumeau ne fait pas droit à la demande de M. L... et constate l'absence de discrimination syndicale ; 1°) ALORS QU'il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits présentés par le salarié comme laissant supposer l'existence d'une discrimination syndicale ; qu'en l'espèce, M. L... , qui rappelait être affilié au syndicat CGT depuis le 10 mars 2010 et exercer le mandat de délégué syndical depuis le 9 juin 2011, soutenait qu'il résultait des statistiques de la société Brammer, présentées au cours de la NAO de 2013, que sur les 370 salariés de l'entreprise, seuls 12 salariés n'avaient pas bénéficié d'augmentations individuelles de salaires au cours des deux années précédentes et ajoutait que 6 d'entre eux, dont lui, n'en avaient bénéficié d'aucune lors des cinq dernières années (cf. conclusions d'appel p.

; que l'ensemble des personnes présentes ce jour là, (M. LC..., M. ME..., Mme XC..., M. LH..., M. LQ..., M. S..., Mme W...) confirment que Mme Y... n'a ni élevé la voix ni agressé Mme E... ; qu'il résulte par ailleurs des courriers adressés à M. QX... directeur, par Mme F... FU... et M. SX... SP..., que le 28 octobre 2015, Mmes KI... et Q... E... ont gravement insulté M. TX... OD... délégué syndical, à la sortie d'une réunion relative aux élections des représentants du personnel ; que l'ensemble de ces éléments permet d'établir que les avertissements et mises à pied disciplinaires prononcés contre Mme E...

Projet dans les faits plus ou moins dirigé par le directeur de l'ingénierie, point n° 3 : essais effectués chez les fournisseurs uniquement organisés par moi, aucune initiative personnelle, point n° 4 : principalement effectué par les initiatives du département design ; pour établir la réalité de ce manque d'implication et ce défaut de communication, l'employeur verse au dossier les éléments suivants : - l'attestation de M. A... E..., délégué syndical, lequel indique que le comportement du salarié dans l'atelier n'était pas irréprochable en ce qu'il a été souvent irrespectueux envers les ouvriers ; que ceux-ci ont été témoins à de nombreuses reprises de son manque d'implication et d'efficacité et qu'en tant que représentant du personnel, il a plusieurs fois signalé au directeur de l'usine l'incompétence et le comportement outrancier du salarié, - l'attestation de Mme C...

demande de dommages et intérêts à ce titre. AUX MOTIFS propres QU'à titre préliminaire, il convient d'indiquer que M. U... a exercé les mandats suivants : de 2003 à 2012 : membre du comité d'établissement de Montigny, de 2003 à aujourd'hui : membre puis secrétaire du CHSCT, de 2003 au 2 octobre 2012 : délégué du personnel, du 3 mai 2010 au 2 octobre 2012 : délégué syndical CFTC ; que la cour estime également utile de considérer ici que, si les faits éventuels de discrimination se prescrivent par cinq ans, comme le soulève la société SKF, encore faut-il retenir que, dès lors que la discrimination se serait poursuivie sans interruption, rien n'interdit au salarié concerné de faire référence à des éléments antérieurs pour établir la discrimination dont il estime continuer de faire l'objet.

I..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 22 décembre 2017), que M. I... a été engagé par l'association ADAPEI en qualité de moniteur d'atelier 2ème classe selon contrat à durée indéterminée du 30 mars 2010 ; qu'il a été désigné en qualité de représentant de section syndicale de 2010 à 2014 puis, à compter d'avril 2014, en qualité de délégué syndical, délégué du personnel titulaire, membre suppléant du comité d'entreprise et membre titulaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; qu'il a remplacé un collègue moniteur d'atelier 1ère classe à compter du 6 janvier 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2014 d'une demande de reclassification et de rappel de salaire puis, en outre, d'une demande en paiement de dommages et intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen :…

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2143-10, L. 2411-1 et L. 2411-3 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 2 juillet 2014, n° 12-29.529), que le contrat de travail de M.

de M. O... V... en qualité de représentant de section syndicale au sein de « l'agence de Bezons » faite par la Fédération des syndicats interprofessionnels autonomes par courrier daté du 29 mai 2018.

dans le cadre de la reprise du fonds de commerce en ce qui concerne sa rémunération depuis 2006 ; que M. G... évoque un différend portant à la fois sur les primes de caisse et d'entretien et sur l'indexation de son salaire par rapport à l'évolution du SMIC ; que l'usage invoqué par M. G... correspond à une corrélation entre l'augmentation du SMIC et sa rémunération ; que M. G...