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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; Alors 1°) que lorsque le contrat de travail prévoit l'application d'une convention collective, elle est contractualisée et sa dénonciation est inopposable au salarié ; qu'en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles le contrat de travail signé par les parties le 2 mai 2005 indiquait que la convention collective applicable était celle de la Parfumerie et de l'Esthétique, ce dont il résultait que…

deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie La Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI - NC) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail effectuée le 15 novembre 2016 reposait sur une modification unilatérale par l'employeur des éléments essentiels du contrat de travail sans l'accord de Mme [M], d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait en conséquence s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la CCI-CN à verser à Mme [M] les sommes de 4 617 372 F.CFP à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 10 773 868 F.CFP à titre d'indemnité de licenciement, et de 2…

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Distribution Casino France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle avec M. [T] en contrat de travail, et en conséquence, d'AVOIR dit que la rupture de cette relation constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M.

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société distribution Casino France PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Distribution Casino France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle avec Mme [I] en contrat de travail, et en conséquence, d'AVOIR dit que la rupture de cette relation constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme [I] les sommes de 46 818,60 euros au titre des heures supplémentaires, 4 681,86 € à titre d'indemnité de congés payés afférente, 23 409,30 € au titre du repos compensateur, 29 642,46 euros au titre du rappel de salaire pour paiement au SMIC, 2 964,25 euros au titre des congés payés afférents et 10 000 € de dommages et intérêts pour rupture…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [Y] M. [Y] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet du 5 août 2013 au 15 septembre 2016 et de ses demandes subséquentes. 1° ALORS QU'en vertu de l'article L.

Madame [L] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté sa demande tendant à voir condamner Monsieur [C] [O] [V] et l'Union des Mutuelles Millavoises en sa qualité de tutrice de Monsieur [V] au paiement de la somme de 20.000 euros au titre de la nullité de son licenciement ; ALORS QUE seul l'examen pratiqué par le médecin du Travail, dont doit bénéficier le salarié à l'issue des périodes de suspension lors de la reprise du travail, met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que ne constitue pas une telle visite la consultation d'un médecin du Travail, préalable à la reprise de l'activité, pendant que le salarié se trouve toujours en arrêt de travail ; que la cour d'appel qui a débouté Madame [L] de sa demande tendant à voir juger nul son licenciement intervenu alors qu'elle était en arrêt de travail au motif qu'elle ne justifiait pas avoir adressé à son employeur son…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [N] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

des époux [I] et condamné la SAS Distribution Casino France à leur payer chacun une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés tant en première instance qu'en cause d'appel ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Sur la qualification de la relation contractuelle en un contrat de travail.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Gautier + Conquet et associés Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail unissant Mme [P] à la société Gautier + Conquet, et ce, à effet du 26 mars 2015 et aux torts de la société Gautier + Conquet et d'AVOIR condamné la société Gautier + Conquet à verser à Mme [P] les sommes de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice tenant à la résiliation du contrat de travail et de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés tant en première instance qu'en cause d'appel ; AUX MOTIFS QUE II- sur la rupture du…

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué, critiqué par M. [S], encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement de M. [S] reposait sur une cause réelle et sérieuse et par conséquent rejeté ses demandes indemnitaires ; ALORS QUE, premièrement, la modification des attributions contractuellement prévues constitue une modification du contrat de travail ; qu'en retenant que l'entretien des espaces verts n'était pas une attribution exclusive contractuellement garantie, sans rechercher si, comme le soutenait M. [S], le caractère contractuel de cette attribution ne résultait pas de ses bulletins de paie, qui précisaient que ce dernier était, « ouvrier espace vert », niveau 3, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

à poser les règles d'utilisation du véhicule de fonction avec l'autorisation pour le salarié de l'utiliser à des fins personnelles ; que le fait que les salariés aient apposé leur signature sur la charte n'a pas eu pour effet de contractualiser l'avantage consenti de manière temporaire par l'employeur qui ne l'a pas incorporé par voie d'avenant dans le contrat de travail des intéressés ; qu'il s'ensuit que l'Urssaf de Bretagne, venant aux droits des Urssaf locales, avait pris un engagement unilatéral à durée déterminée, expirant en octobre 2013, vis-à-vis des inspecteurs, que cet engagement a cessé de produire effet au terme fixé sans que l'employeur soit tenu d'obtenir l'accord exprès des salariés ; que l'Urssaf n'était pas tenue de maintenir les conditions de la Charte Automobile signée initialement au profit des utilisateurs, lesquels avaient parfaitement connaissance du caractère…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mmes [W] et [G] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [F] [W] épouse [O], et Mme [C] [G] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de Mme [U] [B] relevait du régime dérogatoire catégorie B de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles au titre d'un emploi à service complet sur la base de 10 000 UV, et de les avoir, par conséquent, condamnées à payer à Mme [B] les sommes de 22 476,14 euros à titre de rappel de salaires pour la période du 1er avril 2015 au 29 juillet 2016, 1° ALORS QUE lorsqu'un salarié est engagé sous le régime dérogatoire de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mmes. [R] et [K] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [X] [R] épouse [F], et Mme [V] [K] font grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le contrat de travail de M. [U] relevait du régime dérogatoire catégorie B de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles au titre d'un emploi à service complet sur la base de 10 000 UV, et de les avoir, par conséquent, condamnées à payer à M.

vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [R] Monsieur [R] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que la démission était claire et non équivoque et de l'avoir ainsi débouté de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou de manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date à laquelle elle a été donnée celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la…

non seulement 35 heures mais encore devoir systématiquement effectuer des heures supplémentaires, dont ils sollicitent le paiement par ailleurs. S'agissant de la détermination de la durée hebdomadaire de travail, si la société Casino n'a pas imposé les conditions de travail, de sorte que le lien de subordination juridique caractérisant l'existence d'un contrat de travail n'est pas reconnu, ses demandes adressées aux gérants non salariés, concernant les horaires d'ouverture et de fermeture des succursales, de se conformer aux habitudes de la clientèle et aux coutumes locales ainsi que la diffusion par ses soins des horaires d'ouverture du commerce sur le site internet, permettent de caractériser une vérification du respect de l'amplitude horaire dans le cadre du service organisé de succursales qu'elle dirige de sorte qu'il apparait que le respect de l'amplitude horaire était soumis à son…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Caisse d'épargne et de prévoyance Loire-Centre, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

Lorsque l'emploi proposé ne correspond pas à une définition prévue à la convention collective, il y a lieu de procéder à une classification par assimilation donnant droit à tous les avantages correspondants : La convention FEHAP prévoit qu'elle s'applique aux différentes catégories de salariés visés à l'annexe I à la présente convention, quel que soit leur contrat de travail - contrat à durée indéterminée ou déterminée - et quelle que soit leur durée de travail - temps complet ou temps partiel. Elle s'applique également aux salariés dont les métiers ne sont pas prévus à l'annexe I et dont le classement s'effectue alors dans le cadre du contrat de travail par assimilation aux métiers répertoriés à ladite annexe.

431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Mme [G] a été engagée en qualité d'assistante sociale spécialisée par l'association AFDAIM ADAPEI 11 (l'association), le 14 septembre 2020. 2. A la suite de l'entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le contrat de travail de la salariée non vaccinée a été suspendu le 24 août 2021. 3. Le 27 septembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale en référé pour contester la suspension de son contrat de travail et elle a sollicité, aux termes d'un mémoire écrit et distinct, la transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité. Enoncé de la question prioritaire de constitutionnalité 4.

[B] a été engagé le 11 mai 2010 par la société Asymptote project management en qualité d'ingénieur en gestion de projet, classification cadre, position 1.2, coefficient 100 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec. 2. Après avoir saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2015, il a pris acte de la rupture du contrat de travail le 15 janvier 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

d'études, statut cadre. 2.La convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, est applicable à la relation de travail. 3. Le 24 mars 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant à l'exécution de son contrat de travail. 4. L'union locale CGT 5e et 9e de Lyon ainsi que la Fédération CGT des sociétés d'études, de conseil et de prévention (les syndicats) sont intervenues volontairement à l'instance. 5. La salariée a quitté les effectifs de la société le 26 juin 2016. Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.