Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2022, 22-40.001

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/03/2022

Numéro d'affaire

22-40.001

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00547

Résumé

SOC. COUR DE CASSATION OR ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 IRRECEVABI…

Extrait

SOC. COUR DE CASSATION OR ______________________ QUESTION PRIORITAIRE de CONSTITUTIONNALITÉ ______________________ Audience publique du 30 mars 2022 IRRECEVABILITÉ M. CATHALA, président Arrêt n° 547 FS-D Affaire n° J 22-40.001 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 MARS 2022 Le conseil de prud'hommes de Carcassonne a transmis à la Cour de cassation, suite à l'ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2021, la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 10 janvier 2022, dans l'instance mettant en cause : D'une part, Mme [B] [G], domiciliée [Adresse 1], D'autre part, l'association AFDAIM ADAPEI 11, dont le siège est [Adresse 2], Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Ricour, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de l'…