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sont les seuls permettant à l'employeur de se déterminer sur la procédure applicable ; qu'en conclusion, c'est celle prévue par l'article L. 1122-24-4 du code du travail qui a été à bon droit retenue ; que la société devait donc rechercher sur reclassement, au vu des conclusions du médecin, au besoin par mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail ; que les restrictions étaient incompatibles avec un poste d'agent de propreté, même aménagé ou à temps partiel ; que seul un poste administratif aurait pu convenir ; que si les 2.

consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, au besoin par la mise en oeuvre de mesures, tels que mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel ne pouvait décider que les organismes consultés pour le reclassement de M. X...

de la salariée pour des temps partiels ou encore des changements de poste ; que pour le surplus, madame X... ne procède que par affirmations, visant d'ailleurs parfois des périodes anciennes ; que la seule attestation de madame Y... ayant occupé un poste de responsable commerciale au sein de la société et qui indique que madame X... devait déborder sur le temps de travail réglementaire de 35 heures pour mener à bien sa mission, rédigée en termes généraux, n'est pas suffisante pour justifier une pression particulière fautive de l'employeur ou d'une charge de travail impossible à réaliser ou même simplement de l'existence d'heures supplémentaires ; que la salariée ne justifie pas plus qu'aucune voiture n'aurait été mise à sa disposition pour exécuter son travail ; que si l'employeur a mené à bien en avril 2005 une enquête sur l'accusation portée contre madame X...

; qu'en l'espèce, l'employeur, en face d'un avis d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, avait sollicité à deux reprises le médecin du travail aux fins que celui-ci l'éclaire sur les moyens d'assurer le reclassement de la salariée, auquel il était à chaque fois répondu que tout reclassement de la salariée était impossible quel que soit le poste envisagé y compris par mutation, transformation du poste ou d'aménagement du temps de travail ce dont il résultait que le reclassement de la salariée inapte était impossible ; qu'en reprochant néanmoins à l'employeur de ne pas avoir recherché un reclassement de la salariée au-delà des préconisations et restrictions du médecin du travail sur lequel il aurait fait peser l'obligation de reclassement, la Cour d'appel a violé l'article L.

La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur (arrêt n° 1, pourvoi n°10-21.737 et arrêt n° 2, pourvoi n° 10-27.425)

La rémunération à comparer au salaire minimum de croissance doit être calculée sur la base du nombre d'heures de travail effectif à l'exclusion des temps de pause durant lesquels le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur (arrêt n° 1, pourvoi n°10-21.737 et arrêt n° 2, pourvoi n° 10-27.425)

Aux termes de l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée. Il résulte de ce texte que le travail un jour férié ouvre droit, pour le salarié, à un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée

L'ajout d'un échelon hiérarchique intermédiaire entre un salarié et son supérieur n'implique pas en soi une rétrogradation ou un déclassement, dès lors que les fonctions et les responsabilités de ce salarié ne sont pas modifiées. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant souverainement apprécié la portée du contrat de travail liant les parties, qui mentionnait que le salarié dépendait directement du président de la société, a retenu que la modification du positionnement hiérarchique du salarié dans le groupe ne constituait pas un déclassement

Le juge national doit tenir compte de la définition par la Cour européenne des droits de l'homme de la notion de bien protégé par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Caractérise un bien, au sens de ce texte, l'intérêt patrimonial qui constitue une "espérance légitime" de pouvoir obtenir le paiement de rappels de salaires au titre des temps de responsabilité de surveillance nocturne.

considérant que le courrier de l'inspection du travail ne permet pas d'en déduire le non paiement des heures supplémentaires, la cour d'appel a exigé des salariées qu'elles apportent la preuve du bien fondé de leur demande et a, partant, violé l'article L 3171-4 du Code du travail. QU'en fondant sa décision de rejet sur deux documents apportées par les salariées, sans porter aucunement son attention sur d'éventuels documents apportés par l'employeur, la cour d'appel s'est déterminée au vu des seuls éléments fournis par les salariées et a, partant, violé l'article L 3171-4 du Code du travail.

non pris, de dommages-intérêts pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts liés aux pertes de salaire durant les arrêts maladie, maternité et accident de travail, et à communiquer à la salariée les fiches de paie rectifiées, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un accord collectif portant sur la réduction du temps de travail et ses modalités d'application fait mention de ce qu'il a été conclu entre l'employeur et un délégué syndical ou un salarié mandaté par un syndicat représentatif, il appartient à celui qui conteste la qualité du salarié signataire de cet accord à négocier et à conclure un tel accord, de rapporter la preuve du bien-fondé de sa contestation et de l'inexactitude des mentions portées sur ledit accord ; qu'en l'espèce, il appartenait donc à Mme Y..., qui contestait la qualité des signataires des accords collectifs des 22 juin…

Attendu que pour condamner l'employeur à payer une certaine somme au salarié à titre de rappel de prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes retient qu'un accord d'entreprise de juillet 2009, en réalité du 8 octobre 2009, applicable au 1er janvier 2010, dispose en son article 1er que la prime d'ancienneté est une majoration du salaire qui se calcule en pourcentage du salaire de base et qu'en calculant la prime sur le temps de travail effectif de ses salariés en tenant compte de leurs absences, la société n'a pas appliqué l'accord qu'elle a signé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 de la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, auquel l'accord d'entreprise ne déroge pas, prévoit qu'il est attribué une prime d'ancienneté calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est…

Attendu que pour condamner la société à payer une certaine somme au salarié à titre de rappel de prime d'ancienneté, le conseil de prud'hommes retient qu'un accord d'entreprise de juillet 2009, en réalité du 8 octobre 2009, applicable au 1er janvier 2010, dispose en son article 1er que la prime d'ancienneté est une majoration du salaire qui se calcule en pourcentage du salaire de base et qu'en calculant la prime sur le temps de travail effectif de ses salariés en tenant compte de leurs absences, la société n'a pas appliqué l'accord qu'elle a signé ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 10 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 de la convention collective des industries chimiques et connexes du 30 décembre 1952, auquel l'accord d'entreprise ne déroge pas, prévoit qu'il est attribué une prime d'ancienneté calculée sur les appointements minima de la classification dans laquelle est…

de deux mois prescrit par l'article L. 1332-4 du code du travail ; qu'en retenant seulement, pour dire que le licenciement de la salariée, directrice adjointe chargée des ressources humaines, était sans cause réelle et sérieuse, que les griefs contenus dans sa lettre de licenciement et tirés des erreurs dans la rédaction des contrats et le décompte des temps de travail des salariés, du dénigrement systématique de sa hiérarchie, du classement d'un courrier compromettant dans le dossier personnel d'un salarié, de la signature d'une convention de formation sans y être habilitée, de la non réactualisation depuis novembre 2004 des registres du personnel et du maintien des salaires pendant les arrêts maladie, étaient tous prescrits à la date de sa convocation à l'entretien préalable, soit le 29 août 2005, la cour d'appel n'a pas examiné le grief qui, visé par la lettre de licenciement et…

; qu'en sa qualité de responsable des ressources humaines, Mme X... avait le badgeage dans ses attributions ; qu'il ressort du courrier adressé par la société OCTIME chargée de la gestion des temps, en date du 9 septembre 1008 à l'association AMBRESO BETHEL, que les traitements OCTIME calculent la totalité des temps de présence dans l'établissement de Mme X... et de M. Y...

la salariée en application de la Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaire, tel qu'indiqué par celle-ci et non contesté par l'employeur, les calculs effectués par la Cour font apparaître un rappel de salaires pour l'année 2007 de 2 888,72 € auquel s'ajoutent, selon les modalités retenues par les parties, les congés payés, soit un total de 3 177,59 € dont à déduire la somme de 2 722,49 € versée à la salariée en avril 2008, étant observé que l'examen des bulletins de salaire qui font état de 169 heures et d'un appointement forfaitaire confirme que la durée du travail mensuelle prévue entre les parties était bien de 169 heures. Le solde non perçu par Madame X... s'élève ainsi à 455,10 €, la Société Tessier Luminaires ayant versé en avril 2008 celle de 1 051,41 € correspondant au montant indiqué par la salariée pour l'année 2006.

En effet, un camion chargé rend impossible le vol de ces éléments d'arrimage. Aucun élément ne nous a été fourni permettant de créer une brèche si minime soit-elle dans cette réalité opérationnelle.' Ainsi, il résulte des constatations de l'expert quant à l'organisation du travail au sein de la société FORESTIERE GIRONDINE que le temps de trajet domicile-travail doit être considéré comme du temps de travail effectif et il y a bien lieu de le prendre en compte pour comptabiliser les heures supplémentaires effectuées par Monsieur [S] [C]. L'expert a constaté que la somme due à Monsieur [S] [C] au titre des heures supplémentaires pour l'année 2004 est de 9.912,09 euros, pour l'année 2005 de 9.313,90 euros et pour les mois de janvier et février 2006 de 1.294,82 euros, soit un total de 20.520,81 euros et 2.052,08 euros au titre des congés payés y afférents.

a travaillé 15, 60 heures en 2005 et 39 heures en 2006 ; que le conseil de prud'hommes, adoptant l'argumentation de la société MGS PROMOTION, a considéré que les contrats de travail litigieux constituaient des conventions atypiques adaptées à l'activité de l'entreprise, où la commune intention des parties était de créer un lien salarial extrêmement souple, sans garantie d'un temps de travail minimum mais sans obligation pour la salariée d'accepter les tâches proposées ; que d'une part cependant, la société MGS PROMOTION ne justifie d'aucune disposition conventionnelle applicable à l'époque et susceptible de légitimer des contrats de travail ne comportant aucune obligation réelle pour l'employeur de fournir du travail aux salariées ; que d'autre part, les emplois permanents d'une entreprise qui par nature comportent une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 4 de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999, étendu par arrêté du 21 décembre 1999 et les articles 4-2 et 4-3 de l'accord d'entreprise du 28 mars 2003 sur l'aménagement et l'organisation du temps de travail ; Attendu qu'il résulte des articles 4-2 et 4-3 de l'accord collectif du 28 mars 2003 que, d'une part, les modalités "Réalisation de missions" s'appliquent à tous les ingénieurs et cadres des positions 1 et 2 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, et, d'autre part, que les modalités "Réalisation de missions avec autonomie complète Forfait en jours" concernent les ingénieurs et cadres de la catégorie 3 dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions, des responsabilités qu'ils exercent et du

son mandat en dehors de ses heures de travail sans recourir aux heures de délégation ; que le syndicat des travailleurs de la métallurgie a adressé un nouveau courrier à la société le 2 mai 2006 lui rappelant les termes de la circulaire ministérielle du 25 octobre 1983 et soulignant que les heures de délégation pouvaient être prises pendant ou en dehors du temps de travail à l'initiative du bénéficiaire, et qu'elles devaient être rémunérées comme du temps de travail effectif ; que malgré une réunion organisée le 24 mai 2006, la société a continué d'opposer un refus définitif, rappelé dans un courrier du 27 juin 2006 ; que la société a persisté dans ce comportement illicite durant quatre années imposant à l'intimé d'engager une action devant le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître ses droits ; qu'une telle constance dépourvue de tout fondement et qui constitue une entrave aux…