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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 9 mars 2005) que M. X... engagé comme mécanicien à compter du 10 septembre 1992 a été licencié pour faute grave par lettre du 9 octobre 2000 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté de ses demandes tendant au tendant au paiement de diverses indemnités à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs indiqués dans la lettre de licenciement déterminent le cadre du débat ; que l'imprécision des motifs notifiés équivaut à l'absence de motivation ; qu'en conséquence, de même que l'employeur ne peut invoquer devant le juge des motifs autres que ceux dénoncés dans la lettre de licenciement, le juge

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 06-41.730 et n° M 06-41.664 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2006), que M.

condamné solidairement Hewlett Packard et Silicomp à lui payer 2.000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. **** Le Conseil de Prud'hommes de Grenoble, saisi en référé par Monsieur X..., afin d'obtenir son intégration dans l'effectif de la Société Hewlett Packard, s'est dit incompétent, en présence d'une contestation sérieuse, par ordonnance du 29 juin 2005. Le 8 septembre 2005, Monsieur X... a été licencié pour faute grave par la Société Silicomp. Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Grenoble pour faire reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre la Société Hewlett Packard et lui et pour qu'il soit ordonné à celle-ci de lui fournir du travail sur le site d'Eybens, sous astreinte de 1.000 € par jour.

engagée par la Chambre des Métiers du Territoire de Belfort dans le cadre d'un contrat emploi-jeune pour effectuer une activité de développeur de réseau de compétences et ce par contrat à durée indéterminée en date du 2 novembre 1999 pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction pour une période maximum de 5 ans. Ayant été licenciée pour faute grave par lettre du 18 février 2004, Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 octobre 2005), que M. X..., qui avait été engagé le 1er juin 2001 par la société Spirella France en qualité d'attaché commercial avec une rémunération au fixe, s'est vu proposer en avril 2003 un avenant portant de 26 à 53 départements son secteur d'activité ; qu'ayant refusé de le signer, il a été licencié le 14 novembre 2003 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la distinction entre une modification du contrat de travail et un changement des conditions de travail tient au caractère essentiel de l'élément de la relation contractuelle qui se trouve affecté ou à l'impact de sa…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement de Mme X... fondé sur une faute grave, le conseil de prud'hommes n'a exprimé aucun motif permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle ; qu'il a ainsi méconnu les exigences du texte précité ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 novembre 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aubenas ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Annonay ; Condamne l'association ADMR aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de l'association ADMR ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 novembre 2005), que Mme X... a été engagée le 18 mai 1998 par M. Y..., en vertu d'un contrat à durée déterminée d'un an, en qualité d'assistante commerciale, statut cadre, pour créer, développer et coordonner une "agence matrimoniale-club de rencontre" ; que, par lettre du 27 novembre 1998, l'employeur lui a notifié la rupture de son contrat de travail pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 6 octobre 2004, n° 02-40.421), d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure ; que la faute grave, justifiant la rupture avant l'échéance du…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 06-42.935 à V 06-42.937 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y... et Mme Z..., employés respectivement depuis 1971, 1978 et 1982 par la société Laboratoires Bourèche, ayant refusé le changement de leur lieu de travail transféré de Boulogne-Billancourt (92) à Epône (78), ont été licenciés le 4 février 2004 pour faute grave aux motifs suivants : " -absence injustifiée prolongée depuis le 5 janvier 2004 malgré la mise en demeure du 9 janvier -refus d'accepter les nouvelles conditions de travail" ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement de diverses sommes au titre de la rupture de leurs contrats de travail ; Sur le premier moyen commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture aux salariés, alors, selon le moyen, que si en principe…

; que le 1er août 2002, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire constater cette rupture et obtenir le paiement de diverses sommes ; qu'il a quitté l'entreprise le 15 septembre 2002 ; qu'en cours d'instance, le 4 octobre 2002, les parties ont signé un écrit intitulé "base de la conciliation intervenue ce jour pour régler le litige prud'homal entre les parties ci-dessus" ; que, le 21 octobre 2002, l'employeur a licencié le salarié pour faute grave en raison de son abandon de poste ; que le 29 novembre 2002, un document intitulé "accord transactionnel" a été envoyé pour signature au salarié, la signature de cet acte réitérant, selon l'employeur, l'accord du 4 octobre 2002 ; qu'aucune des deux parties n'a signé ce document ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il n'y avait pas eu transaction au sens de l'article 2044 du code civil et d'avoir renvoyé, en…

de celui-ci pour quelque cause que ce soit tandis que M. X... s'obligeait à souscrire au profit de l'acquéreur une clause de non-concurrence ; que cette clause de non-concurrence a été souscrite suivant protocole du 10 décembre 2002 ; que M.

; que, le 20 janvier 2002, l'employeur lui a retiré cette charge pour lui confier, par lettre du 29 janvier 2002, l'entraînement des joueurs de moins de 17 ans, nationaux ; que, par lettre du 22 avril 2002, le salarié a pris acte de la rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour des faits qu'il reprochait à l'employeur ; que, par lettre du 2 mai 2002, ce dernier a licencié M. X... pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, il résulte du contrat de travail de M.

; que le 1er janvier 1995, elle a été affectée au poste de responsable de réservation ; que la salariée a été en congé parental d'éducation du 1er juillet 2000 au 16 septembre 2001 ; qu'à son retour, elle a refusé les deux postes de travail successivement proposés par l'employeur et pris acte de la rupture aux torts de ce dernier ; que le 29 octobre 2001, elle a été licenciée pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le nouveau poste proposé à Mme X...

a été engagé le 29 mai 1995 par la société Le Pavillon du Lac selon un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de chef cuisinier ; que, par lettre du 14 août 2003, M X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 novembre 2005), que M. X... a été engagé à compter du 1er juillet 1995, en qualité de directeur d'exploitation, par la société Club de Vaugouard, pour coordonner l'ensemble des activités sportives (golf), hôtelières et de restauration de son employeur ; qu'il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 28 octobre 2002 lui reprochant essentiellement de s'être attribué indûment une prime de 18 293,88 euros sans l'autorisation de la gérance ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

En application des dispositions des articles 1315 du code civil et 3 de l'annexe 1 de la convention collective des transports routiers en date du 16 juin 1961, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve que le salarié qui effectue un service dont l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre 11 h 45 et 14 h 15 ou 18 h 45 et 21 h 15 ne s'est pas trouvé dans l'obligation de prendre un ou plusieurs repas hors du lieu de travail. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui pour débouter un tel salarié de sa demande en rappel de prime de panier retient qu'il lui incombe de rapporter la preuve de ses suppléments de frais au titre de ses repas pris hors de son lieu de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

forfaitaire minimum prévue à l'article L. 122-3-8 du code du travail, la cour d'appel a violé les dispositions de ce texte et celles de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article L.

; qu'il a été nommé président du conseil d'administration de la Société internationale de réhabilitation et d'aménagement des sites (SIRAS), tout en exerçant les fonctions de directeur général de la Société de prise de participation financière du Rhône et de président de la STEREX, filiales de la CNR ; qu'il a été mis à la retraite d'office le 18 mars 1996 pour faute grave ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le premier moyen : 1 / que le licenciement disciplinaire doit être fondé sur des éléments constituant un manquement aux obligations qui résultent d'un contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était reproché à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 mai 2005), que M. X..., embauché le 18 janvier 2001 en qualité de commis de cuisine, par la société La Cave aux boeufs qui gère un restaurant, a été licencié pour faute grave le 14 novembre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait commis une faute grave et rejeté les demandes qu'il formulait au titre des indemnités de préavis et de licenciement ainsi que du salaire retenu pendant la mise à pied, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient à l'employeur, qui a à cet égard la charge de la preuve, d'établir l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° E 05-45.610 et D 05-45.747 ; Attendu que M. X..., entré au service de la société Lalliard bois et dérivés en 1985 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour faute grave le 3 avril 2002, après avoir refusé la mesure de rétrogradation prononcée par l'employeur qui lui a été notifiée le 7 mars 2002, à titre disciplinaire ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; Attendu qu'une modification du contrat de travail, prononcée à titre de sanction disciplinaire contre un salarié, ne peut lui être imposée ; que, cependant, en cas de refus du salarié, l'employeur peut, dans le cadre de son pouvoir disciplinaire, prononcer une autre sanction, aux lieu et place de la sanction refusée ;