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Attendu que pour débouter Mme Y... de sa demande tendant à voir dire abusive la rupture du contrat de gérance par la société Casino et que lui soient allouées certaines sommes à titre d'indemnité de préavis, congés payés afférents et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la gérante estime avoir été licenciée pour inaptitude, qu'elle demande des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que cette demande ne peut être accueillie dès lors que le contrat de gérance n'a pas été requalifié en contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte de l'article L. 7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et qu'en conséquence les dispositions des articles L. 1226-10 et L.

n'avait pas été modifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de le débouter de ses demandes d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les manquements de l'employeur justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsqu'ils sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle ; que constitue un manquement suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle la modification décidée par l'employeur sans l'accord du salarié ; qu'en rejetant la demande de résiliation judiciaire, quand il résultait de ses constations que l'employeur avait modifié le…

de ses demandes tendant à se voir reconnaître la qualité de cadre dirigeant de la SARL Creatmos et le coefficient 880 de la convention collective nationale des industries chimiques, condamner la SARL Creatmos au paiement du rappel de salaires et de congés payés y afférents, juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produirait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamner la SARL Creatmos au paiement d'indemnités de rupture et dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné M. K...

ne justifiait pas avoir convoqué les délégués du personnel à la réunion du 21 août 2012 à laquelle aucun n'était présent ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, manque de base légale et vice de la motivation, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond, des éléments de fait et de preuve produits, qui, non tenus de s'expliquer sur chacune des pièces produites aux débats, pas plus que de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, ont retenu, qu'en se bornant à adresser quatre courriers à des sociétés du groupe qui employait 5500 salariés, l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Entreprise Guy Challancin aux dépens ; Vu l'article 700 du code de…

de la société à la suite de son activité professionnelle en son sein, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme F...

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'elle avait été dans l'impossibilité d'exécuter ses missions en raison des manquements de l'employeur à ses obligations, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen du même pourvoi : Vu l'article L.

Et attendu que la cassation n'atteint pas les chefs de dispositif de l'arrêt relatifs au paiement des rappels de salaires, de primes et de congés payés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme R... à payer à M. J... la somme de 13 600 euros au titre de l'indemnité spéciale de rupture, l'arrêt rendu le 13 mars 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. J...

2011, contrat renouvelé successivement par des avenants ; qu'un contrat à durée indéterminée a été conclu à compter du 1er février 2012 ; que la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 mars 2015 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement au sein de cette entreprise, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par ce médecin, sur les possibilités éventuelles de…

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Publicis Media France à payer à M. H... la somme de 19 953 euros de dommages-intérêts en réparation de la « perte de chance » d'acquérir des actions gratuites attribuées dans le cadre du plan LTIP 2012, l'arrêt rendu le 14 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société Publicis Media France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Publicis Media France à payer à M. H...

; qu'il a été déclaré inapte à tous postes de travail dans l'entreprise à l'issue de deux examens du médecin du travail ; que, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir juger que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse et à voir condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et indemnités en conséquence de ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/que la recherche d'un poste de reclassement doit être effectuée non seulement dans l'entreprise au sein de laquelle travaillait le salarié devenu inapte, mais également dans toutes les entreprises du groupe auquel appartient l'entreprise et au sein desquelles les activités, l'organisation et le lieu…

, mais une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de condamner la société à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés sur préavis et pour rupture du contrat de travail sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans ses écritures, la société avait expressément reconnu devoir la somme de 466,16 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, laquelle correspondait à la totalité de l'ancienneté acquise par le salarié aussi bien dans l'entreprise individuelle de M. E...

I..., d'un échange de mails du 23 février 2012 entre Mme V... et M. I... dont il résultait que le président de la société exerçait un management brutal et un certificat médical daté du 21 mars 2012, soit le lendemain de son licenciement attestant d'une dégradation de son état de santé, la CPAM n'ayant pourtant pas reconnu l'arrêt de travail comme étant justifié par une cause professionnelle, qu'ainsi, le seul fait imputable à l'employeur était l'échange de mail du 23 février 2012 démontrant que le président de la société Bridge communication entendait imposer à Mme V... sa volonté, l'entretien du 20 mars, soit le jour de la lettre de licenciement de Mme V...

; qu'en décidant qu'il ne pouvait être reproché à la société Pe@rl de ne pas avoir satisfait à la clause d'engagement, motif pris qu'une clause d'agrément statutaire stipulait que les actions de la société ne pouvaient être cédées sans décision collective des associés prise à la majorité des droits de vote, cependant que l'engagement de tous les associés de la société Pe@rl de faire entrer M. L... au capital devait s'appliquer en tout état de cause, la cour d'appel a violé l'article 1134 devenu 1103 et 1193 du code civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; que la lettre du 2 novembre 2009 par laquelle la société Pe@rl s'était engagée à ce qu'« A l'issue des deux premières années Pe@rl ouvrira son capital et vous proposera une participation à hauteur de 5 %.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Carbonnier, avocat aux Conseils, pour M. A.... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A... repose sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir, en conséquence, débouté celui-ci de la demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L.

; que compte tenu de ces éléments d'espèce, la volonté de dissimulation de l'employeur n'est nullement établie et le salarié sera débouté de ce chef ; ALORS, D'UNE PART, QUE la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, la cassation sur le troisième moyen, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART et EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du…

ou exercé dans les conditions de l'article L.S221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; que l'article L.8221-5,2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs au travail dissimulé a droit, en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes tendant à la condamnation des sociétés HMC et Hôtel Le Pic Blanc à lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

le contrat de travail ; que dès lors qu'il existe des circonstances antérieures ou contemporaines à la démission permettant de penser qu'en raison de manquements de l'employeur, la démission était équivoque, le juge doit requalifier cette démission en prise d'acte de rupture du contrat de travail, devant produire soit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les manquements de l'employeur sont avérés, soit les effets d'une démission dans le cas contraire ; qu'il appartient au salarié démissionnaire d'une part, d'établir la réalité des griefs invoqués à l'appui de sa demande, et, d'autre part, de caractériser des faits d'une gravité empêchant la poursuite de la relation salariale ; que par courrier recommandé du 11 février 2013, M. Y...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de dommages et intérêts au titre du travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE l'article L. 8221-5, 2°, du code du travail dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli. M. J... a été débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires non avérées. Le seul fait d'avoir soumis le salarié à une convention de forfait jour dont la nullité a été constatée ne permet pas de considérer que l'employeur ait dissimulé son emploi.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévention et l'autonomie ESAT Jean Clermont Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. E...