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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10203 F Pourvoi n° Q 18-24.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 FÉVRIER 2020 M. B... C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° Q 18-24.166 contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société CPI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 99 F-D Pourvois n° E 18-21.696 N 18-25.751 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 I. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-21.696 contre un arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme J... N..., épouse U..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'V... U..., 2°/ à M. M... U..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritier d'V... U..., 3°/ à Mme Q... G...

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10167 F Pourvoi n° G 18-20.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société [...], société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-20.917 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... M..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat l'Union locale CGT Chatou, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. M. M... et le syndicat l'Union locale CGT Chatou ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10145 F Pourvoi n° V 17-26.513 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 M. L... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 17-26.513 contre deux arrêts rendus le 14 juin 2017 et le 6 septembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale - section A), dans le litige l'opposant à la société Exell sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 174 F-D Pourvoi n° C 17-24.795 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 FÉVRIER 2020 Mme V... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 17-24.795 contre l'arrêt rendu le 5 juillet 2017 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à l'association Les Amis du Châtelet, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. En application de l'article L. 1245-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance susvisée, par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10127 F Pourvoi n° W 18-20.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 La société Sodicooc, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , précédemment dénommée Hygéna Cuisines, a formé le pourvoi n° W 18-20.193 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à Mme P... O..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 29 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10126 F Pourvoi n° S 18-19.338 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 JANVIER 2020 Mme H... S... épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° S 18-19.338 contre l'arrêt rendu le 23 février 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... O..., domicilié [...] , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société d'Edition et d'impression du Languedoc-Provence-Côte d'Azur (SEILPCA) La Marseillaise, 2°/ au CGEA de Marseille, délégation régionale UNEDIC AGS Sud-Est, dont le siège est [...] , 3°/ à M. A...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10077 F Pourvoi n° D 18-25.398 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 Mme G... V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 18-25.398 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Concept multimedia, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, les observations écrites de la SCP Ghestin, avocat de Mme V..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Concept multimedia, l'avis de M.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10072 F Pourvoi n° W 18-21.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 Mme V... L..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° W 18-21.573 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme E... U..., 2°/ à Mme S... A..., domiciliées toutes deux 2070 chemin Notre Dame de Vie, 06250 Mougins, 3°/ à Mme M... X..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10069 F Pourvoi n° C 18-11.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 l'association départementale des parents et amis de personnes handicapées mentales du Rhône, ADAPEI du Rhône, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 18-11.735 contre le jugement rendu le 29 janvier 2016 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section activités diverses), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. H... O..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat CGTde l'ADAPEI du Rhône, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10046 F Pourvoi n° F 18-19.995 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 La Régie autonome des transports parisiens (RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-19.995 contre l'arrêt rendu le 30 mai 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 6), dans le litige l'opposant à M. H... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10043 F Pourvoi n° V 18-19.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 La société Manufacture des Tentes Cabanon, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-19.755 contre l'arrêt rendu le 18 mai 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale C), dans le litige l'opposant à Mme G... M..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 50 F-D Pourvoi n° Z 18-20.104 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 Mme Y... T..., épouse B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° Z 18-20.104 contre l'arrêt rendu le 24 mai 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à la société Gaujade, société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° G 18-21.699 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Keolis Lyon, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national des transports urbains-CFDT, dont le siège est [...] , 2°/ à M. N... T..., domicilié [...] , 3°/ à M. M... T..., domicilié [...] , 4°/ à M. V... U..., domicilié [...] , 5°/ à M. W... J..., domicilié [...] , 6°/ à Mme D... A..., domiciliée [...] , 7°/ à M. F... S..., domicilié [...] , 8°/ à M. H... E..., domicilié [...] , 9°/ à Mme R...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Cassation partielle Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° E 18-17.832 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société IBM France (CIE IBM France), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 avril 2018 par la cour d'appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W...

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10024 F Pourvoi n° B 18-24.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme K... S..., domiciliée [...] (Réunion), contre l'arrêt rendu le 29 juin 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Conservatoire botanique de Mascarin, dont le siège est [...] ), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Il résulte de l'article L. 3122-32, devenu L. 3122-1, du code du travail, qu'il ne peut être recouru au travail de nuit que de façon exceptionnelle et en considération de la situation propre à chaque établissement, et seulement lorsqu'il est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou de services d'utilité sociale. Il appartient aux juges de contrôler si ces exigences sont remplies dans le cas de l'établissement en cause dans la procédure dont ils sont saisis. Le cas échéant, il leur incombe d'écarter les clauses d'une convention ou accord collectif non conformes

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1738 F-D Pourvois n° U 18-15.591 V 18-15.592 H 18-15.626 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° U 18-15.591, V 18-15.592 et H 18-15.626 formés par : 1°/ M. C... N..., domicilié [...] , 2°/ Mme D... P..., domiciliée [...] , 3°/ M. A...

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1737 F-D Pourvoi n° W 19-13.159 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ds Smith Plastics France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... S..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme P... Q..., domiciliée [...] , 3°/ à M. U... H... , domicilié [...] , 4°/ à M. D... B..., domicilié [...] , 5°/ à Mme M... W..., domiciliée [...] , 6°/ à Mme J... O..., domiciliée [...] , 7°/ à Mme Y... V..., domiciliée [...] , 8°/ à Mme X... L..., domiciliée [...] , 9°/ à M.