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est n'a jamais tiré la conséquence des refus qu'elle invoque en mettant en oeuvre une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement : que l'employeur échoue ainsi à démontrer que les faits matériellement établis par M. Z... sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; que concernant le non-respect du statut de salarié protégé, que M. Z... invoque à la fois au titre de la discrimination et à titre spécifique, la SAS TND sud-est fait avoir que la modification du lieu de travail du salarié d'Arles à Entraigues a été rendue obligatoire par la fermeture du site d'Arles, elle ne conteste toutefois pas que M. Z...

Dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude physique du salarié est réelle et justifie son licenciement. Il ne lui appartient pas en revanche, dans l'exercice de ce contrôle, de rechercher la cause de cette inaptitude, y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il l'attribue à un manquement de l'employeur à ses obligations

à l'origine de son inaptitude ; Madame Y... conclut au principal à la nullité du licenciement au motif de la discrimination ou du harcèlement dont elle aurait été victime ; (…) Madame Y...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Z..., avocat aux Conseils, pour M. X...

des conditions de travail et n'a donc pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5. ALORS QUE, à supposer que les modifications opérées par l'employeur puissent être considérées comme de simples modifications des conditions de travail, la modification des conditions de travail d'un salarié protégé n'est possible qu'avec l'accord de celui-ci ; qu'en ne recherchant pas si Monsieur X... avait donné son accord aux différentes modifications des conditions de travail qu'elle constatait, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 6.

d'un licenciement nul, par application de l'article L.1152-3 du code du travail ; que madame Z... ayant une ancienneté supérieure à deux ans, il doit être fait droit à la demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis de 427,98 € outre 42,80 € de congés payés afférents ; que madame Z... forme une demande d'indemnité relative à la rémunération du salarié protégé jusqu'à la fin de son mandat faisant savoir que son mandat se terminait en février 2015 que dès lors par application de l'article L.

; que soutenant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 28 juin 2007 ; Sur le deuxième moyen, qui est recevable : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de prime alors, selon le moyen, que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation de licenciement ultérieurement et définitivement retirée peut prétendre au paiement de toutes les sommes qu'il aurait dû percevoir s'il avait été laissé en fonction ; que, pour rejeter la demande de Mme X...

moyen : 1°/ qu'en cas d'indivisibilité du contrat de cogérance liant deux époux à l'entreprise propriétaire de la succursale gérée, la rupture du contrat de chacun d'eux, qui doit être justifiée par une cause réelle et sérieuse et non discriminatoire, ne peut intervenir indépendamment de celle de l'autre ; que par ailleurs, si l'un des deux cogérants est salarié protégé, la rupture du contrat de cogérance ne peut être prononcée par l'employeur qu'après avoir obtenu l'autorisation administrative de le licencier ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué, de première part, que le contrat de cogérance unique liant les époux Y...

éléments permettant de déduire sa volonté non équivoque d'y consentir. Or, aucun élément, sauf son silence qui ne saurait suffire pour caractériser une acceptation tacite, ne vient attester de l'accord qui aurait été donné par Mme X.... Enfin, aucune modification du contrat de travail, aucun changement des conditions de travail ne peuvent être imposés à un salarié protégé sans formalité, et Mme A... X... était déléguée du personnel au moment de la modification contestée. En conséquence, la SA Berlidon ne démontre par l'accord donné à la modification du contrat de travail de Mme X.... Sur la demande de rappel de salaires Vu l'article 1134 du code civil, En cas de modification unilatérale, l'employeur est tenu de payer le salaire convenu depuis la modification. Mme X...

moral, ayant pour effet une dégradation de ses conditions de travail qui ont porté atteinte à ses droits et à sa dignité et qui ont altéré sa santé physique et mentale ; que ces manquements de l'employeur sont d'une telle gravité qu'ils empêchent la poursuite du contrat de travail ; que lorsque la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié protégé est justifiée, elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur ; que dès lors, la prise d'acte par M.

sa lettre de prise d'acte du 22 mars 2013 caractérise un manquement d'une telle gravité qu'il empêche la poursuite du contrat de travail et justifie la prise d'acte de la rupture par le salarié aux torts exclusifs de l'employeur, sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres griefs. M. Y... qui avait été élu délégué du personnel en janvier 2013 était un salarié protégé.

que ce transfert avait fait l'objet d'une autorisation administrative, la société Sopra Steria Group a saisi le tribunal d'instance aux fins d'annulation de la désignation ; Attendu que le salarié fait grief au jugement d'annuler sa désignation en qualité de membre du CHSCT de la société Sopra Steria Group, alors, selon le moyen, que le transfert d'un salarié protégé n'intervient qu'après l'autorisation administrative, celle-ci étant nécessairement préalable, qu'à défaut le transfert du salarié peut être considéré comme étant intervenu sans autorisation, qu'il est alors frappé de nullité, que le tribunal d'instance qui constate que l'autorisation administrative est intervenue le 3 février 2015 postérieurement au transfert de M. Y...

1235-3 du code du travail ; qu'au moment du licenciement M. Pascal Y... avait 10 ans d'ancienneté et percevait un salaire mensuel net de 2 877 € ; qu'en juillet 2012 il a retrouvé un emploi lui procurant un revenu au moins équivalent de celui perçu au sein de la SAS Cascades ; que son préjudice a été justement évalué à la somme de 23 000 € par les premiers juges ; 1.

compte tenu de l'expiration des délais de recours direct et de l'absence de saisine de la juridiction administrative, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé l'article L.

Mais attendu que relèvent notamment du privilège institué par l'article L. 641-13-I du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause, les créances nées régulièrement après le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, pour les besoins du déroulement de la procédure ; Et attendu qu'ayant relevé que le licenciement pour motif économique du salarié protégé avait été prononcé par le liquidateur le 1er juin 2015 conformément à ses obligations dans le cadre de la procédure collective en cours, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que la créance de salaire résultant de la poursuite du contrat de travail jusqu'au licenciement, était née régulièrement après le jugement prononçant la liquidation judiciaire pour les besoins du déroulement de cette procédure, et qu'en conséquence, elle relevait de l'article L.

, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 802 euros sur 14 mois, aux conditions générales de la convention collective nationale du transport aérien, personnel au sol. Depuis 2005, Madame [E] [M] est titulaire de divers mandats, dont depuis 2008, celui de conseiller prud'homal au sein du conseil de prud'hommes de Paris, lui conférant le statut de salarié protégé. Le 7 avril 2011, Madame [E] [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 14 novembre 2011, l'inspection du travail, saisie par l'employeur, a refusé l'autorisation de procéder au licenciement de Madame [E] [M], décision confirmée suite à un recours. Le 25 septembre 2013, l'inspecteur du travail l'a déclarée inapte au poste qu'elle occupait suite au recours qu'elle a formé contre l'avis d'aptitude rendu par le médecin du travail le 27 juillet 2013.

qu'elle dénonce ; qu'en l'espèce, il ne suffit pas le licenciement tel qu'il a été notifié à M. X... par la direction de Sud Escota ait donné lieu à un contentieux judiciaire de nature sociale pour que l'infraction de discrimination soit constituée d'autant que l'arrêt précité valide d'une part que M. X... n'était pas en droit de revendiquer un statut de salarié protégé, que le licenciement fondé sur la diffusion irrégulière de tracts syndicaux ne violait aucune liberté fondamentale et que le retard allégué dans son déroulement de carrière entre 1997 et 2007 pour lequel il demandait une réparation fondée sur l'existence d'une discrimination syndicale n'exigeait aucune réponse, dès lors que l'intéressé n'avait même pas soutenu avoir été investi d'un mandat électif ou syndical au cours de la période considérée ; que force est de constater que si dans les pièces produites par M. X...

par M. X... quant à la légitimité de la rupture de son contrat de travail et les demandes y afférentes, d'avoir débouté M. X... de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de l'avoir condamné à verser sur ce même fondement la somme de 500 euros à la société Z... ainsi qu'à supporter les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE le salarié protégé dont le licenciement pour motif économique a été autorisé par décision définitive de l'inspecteur du travail, ne peut, en vertu du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, contester la légitimité de son licenciement pour motif économique, que le licenciement de M.

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 2 juin 2017 Rejet Mme Z..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 987 F-D Pourvoi n° V 15-28.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

une rupture à l'initiative du salarié lequel est libre de demander ou non à bénéficier des mesures financières prévues en cas de départ volontaire en préretraite, qu'il s'en déduit que la salariée, qui a pris l'initiative de demander librement le bénéfice du plan de départs volontaires, ne pouvait prétendre au bénéfice de la protection ouverte aux salariés protégés mis à la retraite par leur employeur et que son départ volontaire, qui avait présidé à la rupture de son contrat de travail en dehors de tout licenciement, ne nécessitait pas l'autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu, cependant, que l'adhésion du salarié investi d'un mandat représentatif à un dispositif de préretraite mis en place par l'employeur dans le cadre d'un plan de réduction d'effectifs, ne dispense pas ce dernier de son obligation d'obtenir l'autorisation de l'administration du travail avant la rupture du…