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alloué, fixer l'indemnité de licenciement à 3 873 euros - en tout état de cause apprécier dans de bien plus justes proportions les dommages et intérêts - condamner M. [I] [M] [A] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

En outre, vous n'avez pas mis en place de visite médicale de reprise à la fin de mon congé maladie de sorte que je suis actuellement sans travail ni missions de votre part ». Aux termes d'une lettre du 31 juillet 2023, la Sarl [1] lui a répondu qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle contestait les griefs exposés par ce dernier. Monsieur [O] [Y] a saisi le conseil des prud'hommes d'Annecy le 9 octobre 2023 afin de solliciter la requalification de la prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que la condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes (dommages et intérêts, préavis, indemnité légale de licenciement, reliquat de primes, heures supplémentaires).

jugé que la prise d'acte de Monsieur [H] [G] produit les effets d'une démission ; - jugé que la Sas [1] ([3]) n'a pas violé ses obligations de sécurité, respect du temps de travail et de repos quotidien ; - débouté Monsieur [H] [G] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Monsieur [H] [G] à verser à la Sas [3] la somme de 2.638,34 Euros correspondant à son préavis de démission ; Débouter Monsieur [H] [G] de : - sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ses demandes en paiement de ses indemnités conventionnelles de licenciement, compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul ; - de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires pour 2020, 2021, et 2022 et congés payés ; - de ses demandes de contreparties en repos 2020, 2021 et 2022 ; - de sa demande de dommages et intérêts…

jugé que la prise d'acte de Monsieur [V] [K] produit les effets d'une démission ; - jugé que la Sas [1] ([3]) n'a pas violé ses obligations de sécurité, respect du temps de travail et de repos quotidien ; - débouté Monsieur [V] [K] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné Monsieur [V] [K] à verser à la Sas [3] la somme de 19.906,98 Euros correspondant à son préavis de démission ; Débouter Monsieur [V] [K] de : - sa demande de requalification de sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - ses demandes en paiement de ses indemnités conventionnelles de licenciement, compensatrice de préavis, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul ; - de ses demandes de rappel d'heures supplémentaires pour 2020, 2021, et 2022 et congés payés ; - de ses demandes de contreparties en repos 2020, 2021 et 2022 ; - de sa demande de dommages et intérêts…

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Monsieur [R] [P] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée, par la SAS [1] (ci-après dénommée [1]) à compter du 13 mars 2017, en qualité de préparateur de commandes affecté à l'établissement de [Localité 1]. La convention collective nationale du commerce gros à prédominance alimentaire s'applique au contrat de travail. Par courrier du 15 juin 2023, Monsieur [R] [P] a été notifié d'une mise à pied disciplinaire d'une durée d'un jour. Par courrier du 21 septembre 2023, Monsieur [R] [P] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 6 octobre 2023. Par courrier du 11 octobre 2023, Monsieur [R] [P] a été licencié pour faute grave. Par requête du 18 janvier 2024,

Par courrier du 14 avril 2023, Monsieur [I] [A] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 5 mai 2023 avec notification de sa mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 22 mai 2023, Monsieur [I] [A] a été licencié pour faute grave.

ET PRÉTENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES Madame [E] [G] a été engagée sous contrat de travail à durée déterminée à temps partiel, par la SAS [1] à compter du 19 juillet 2021, en qualité de serveuse et employée polyvalente. A compter du 9 décembre 2021, la relation contractuelle s'est poursuivie sous contrat à durée indéterminée à temps partiel. La convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants s'applique au contrat de travail. Du 14 août au 6 octobre 2022, Madame [E] [G] a été placée en arrêt de travail pour maladie. A son issue, la salariée n'a pas repris son poste de travail. Par courrier du 17 octobre 2022, la SAS [1] lui a demandé de justifier de son absence depuis le 7 octobre 2022. Par courrier du 21 octobre

Faisant valoir que ces sociétés ont été reprises par la société Etablissements [X] [B]-[3], M. [S], par requête du 27 avril 2021, a saisi le conseil de prud'hommes de La Rochelle afin de faire reconnaître qu'il a effectué des prestations de services pour le compte de l'ensemble de ces sociétés depuis 2014 dans des conditions lui permettant de demander la requalification desdites prestations en contrat de travail à durée indéterminée, et d'obtenir en conséquence la condamnation de la société Etablissement [X] [B]- [3] à lui régler diverses sommes. Par jugement de départage du 17 mai 2022, le conseil de prud'hommes de La Rochelle a : - débouté M. [W] de l'intégralité de ses demandes, - condamné M. [W] aux entiers dépens de la présente instance, - débouté les sociétés Etablissement [X] [B]-[3] et [1] de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

le tout assorti des intérêts légaux à compter de la saisine du conseil des prud'hommes, - confirmer la condamnation de l'association [3] à la remise des documents sociaux rectifiés ainsi que des bulletins de salaire sous astreinte de 50 euros par document et jour de retard et la décision de se réserver la liquidation de l'astreinte, - condamner l'association [1] à prendre en charge les indemnités dues au Pôle emploi au titre de la requalification du licenciement au maximum prévu par la loi, - prononcer l'exécution provisoire des condamnations à intervenir, - débouter l'association [1] de son appel incident, En tout état de cause : - condamner l'association [3] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner l'association [3] aux éventuels dépens, qui comprendront les frais d'exécution de la décision à intervenir.

de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** M. [E] [Z] a été mis à la disposition de la société [1] par le biais de plusieurs contrats intérimaires à compter du 4 octobre 2022 en qualité de monteur et le dernier contrat a pris fin le 19 juillet 2023 Sollicitant la requalification des contrats intérimaires en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités et rappels de salaires, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 3 juillet 2024. Par jugement du 16 avril 2025, le conseil de prud'hommes a dit qu'il n'y avait pas lieu à requalification des contrats intérimaires en contrat à durée indéterminée et a en conséquence débouté M. [Z] de l'intégralité de ses demandes, a débouté la société [1] de sa demande formulée en application de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2024), Mme [A] a été engagée en qualité de notaire salariée par la société civile professionnelle [N] [W] à compter du 8 septembre 2017. 2. Par lettre du 29 novembre 2018 à effet du 31 décembre 2018, la salariée a présenté sa démission à l'employeur. 3. Elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment de requalification de cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement de rémunérations annuelles variables. 4. La société civile professionnelle [N] [W] a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 15 avril 2021, la société BTSG² étant désignée en qualité de liquidatrice. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 5.

à compter du 1er novembre 2018, que la salariée a refusé de signer. 5. Après avoir vainement invoqué son droit de retour auprès de la société en se prévalant des dispositions du PSE, la salariée, par lettre du 2 avril 2020, a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société puis a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes subséquentes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

fait droit à la demande de débouter la demanderesse de ses autres demandes complémentaires ». y ajoutant et statuant à nouveau : -voir requalifier son contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée, -écarter des débats la pièce adverse n°7 et la n°8, en violation de l'article 212 du code de procédure civile, -voir condamner la S.A.R.L.

Enfin, la SAS [1] ne produit aucun élément de nature à corroborer ses affirmations selon lesquelles son licenciement trouverait sa véritable origine dans son congé maternité, la seule mention de ce congé dans le compte rendu d'évaluation de la salariée en 2021, ne permet pas d'établir un lien de causalité entre cette situation et son licenciement. Le licenciement de Mme [C] [F] pour motif économique est donc justifié et la salariée sera déboutée de sa demande de requalification sur ce point. Le jugement entrepris sera confirmé. Sur le reclassement : Moyens des parties Mme [C] [F] soutient que la SAS [1] a gravement manqué à son obligation de formation, d'adaptation de l'emploi et de recherche loyale de reclassement.

la prise d'acte de la rupture par la salariée ne doit pas produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais ceux d'une démission : les manquements invoqués (absence de fourniture de travail depuis juillet 2023, non-respect du temps de travail ou des visites médicales) sont trop anciens pour justifier une rupture immédiate du contrat en décembre 2023, la poursuite de la relation contractuelle pendant plusieurs mois malgré ces faits exclut la requalification en licenciement, Mme [N] avait initialement admis dans ses écritures de première instance que l'employeur lui avait signifié verbalement la fin de son contrat dès le 3 juillet 2023 en raison de la fermeture de l'entrepôt ce qui est un aveu que la rupture était déjà effective, rendant la prise d'acte ultérieure infondée, - sur les heures supplémentaires, les documents produits par la salariée (photos de…

du contrat de travail pour accident du travail En tout état de cause, Condamner, en conséquence, SELARL [B] [U] représentée par Me [B] [U] ès qualité de mandataire liquidateur de la SOCIETE [1] (anciennement [2] [Localité 2]) à inscrire sur l'état des créances de la société, la créance de Mr [S], comme suit : - 1 799,19 € à titre d'indemnité de requalification - 1 799,19 € à titre d'indemnité pour non remise du contrat de travail dans le délai de 2 jours - 899,59 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 89,95 € au titre des congés payés y afférents - 10 795,14 € à titre d'indemnité pour licenciement nul - 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC Condamner l'employeur aux entiers dépens Il soutient que : - son contrat à durée déterminée (CDD), conclu pour un prétendu « accroissement temporaire d'activité », doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, l'employeur ne…

DEBOUTE la Société [3] [X] [1] de ses demandes, fins et prétentions; CONSTATE que les accusations invoquées à l'appui du licenciement de Madame [L] [Y] sont infondées et ne sont pas de nature à justifier son licenciement pour faute grave; CONSTATE que le licenciement de Madame [L] [Y] pour faute grave est sans cause réelle et sérieuse. En conséquence.

gestion du dossier de Mme [D] durant son arrêt maladie, aux termes duquel elle en retrace l'historique, expliquant qu'elle a rencontré des difficultés en lien avec les demandes de la CPAM qu'elle a tenté de comprendre en prenant même un rendez-vous téléphonique. Pour autant, et quand bien même la particularité de l'arrêt de travail de Mme [D], à savoir requalification de sa maladie en maladie professionnelle, mais aussi période de grossesse pathologique et congé maternité peut justifier un traitement plus long du dossier, il ressort des mails transmis par Mme [D] que la CPAM apportait des réponses claires aux difficultés, avec notamment la précision des dates du dernier jour de travail à noter, et que leur traitement a pris un temps qui n'est pas objectivement justifié.

Mme [X] [A] a été engagée par la société [1] à compter du 20 avril 2011 selon différents contrats à durée déterminée, puis la relation de travail s'est poursuivie par un contrat à durée indéterminée conclu le 23 mars 2013. Le 28 mai 2020 la salariée a été licenciée pour faute grave. Le 28 septembre 2020 Mme [A] a saisi le conseil de prud'hommes de Narbonne afin de solliciter la nullité de son licenciement et la condamnation de l'employeur à lui verser diverses indemnités. Par jugement du 27 janvier 2022 le conseil de prud'hommes a notamment requalifié le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et débouté Mme [A] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur la nullité du licenciement. Par requête du 25 février 2022

apparence de légalité a l'activité professionnelle réalisée par Mme [X] ; - fixer la moyenne mensuelle des salaires brute à la somme de 1 621,41 euros et le préciser dans la décision a intervenir ; - ordonner son positionnement au niveau 4 A de la convention collective applicable ; - condamner solidairement la société [1] a lui verser : - Indemnité de requalification des contrats de mission en CDI (1 mois) : 1 612,41 euros net, - condamner in solidum la société [1] et la société [2] [Localité 1] à lui verser : - Indemnité pour dissimulation d'emploi salarié (1 612,41 euros bruts x 6 mois) : 9 674,46 euros net, - Indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail (2 mois) : 3 300,00 euros net, - Indemnité pour manquement à l'ob1igation de protection de sa santé et de sa sécurité (2 mois) : 3 300,00 euros net, A titre subsidiaire, - condamner la société [1] à lui verser : - Indemnité…