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o Condamné la Société [1] à lui verser les sommes suivantes : * 18.000 euros d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 8 mois d'indemnité ; * 9.786,70 euros d'indemnités de licenciement, selon l'article R-1234, * 4.462,02 euros d'indemnités de préavis et 446,20 euros d'indemnité de congés y afférente ; * 13.386,06 euros pour manquement à l'obligation de sécurité ; en compensation de 210 jours de congés à prendre ; * 13.386,06 euros au titre du harcèlement moral subi ; * 2.500 euros au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, pour manquement à l'obligation par l'employeur de prise des congés, o Condamné la Société [1] à lui verser l'ensemble de ses documents de fin de contrat sous astreinte de 50 euros par jour ; o Débouté Mme [F] [B] de l'ensemble de ses autres demandes o Débouté Mme [F] [B] et la SAS [1] de leurs demandes au titre de…

Par ailleurs la lettre de licenciement mentionne expressément que le médecin du travail a constaté que l'état de santé du salarié faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi ce dont il se déduit que le licenciement résultait de l'inaptitude du salarié et de l'impossibilité de procéder à son reclassement. Sur l'existence d'une cause réelle et sérieuse M. [V] [E] soutient que son licenciement résulterait d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Vous avez affirmé de plus, minimisant à nouveau la gravité et les conséquences de vos actes, que Madame [H] «ne s'était jamais sentie mal à l'aise, ne l'a jamais manifesté ». Si cela a été perçu par vous comme relevant de techniques de «drague» comme vous l'avez relevé, cela n'est pas le cas pour d'autres. Il nous appartient en notre qualité d'empioyeur, de respecter notre obligation de sécurité à l'égard de nos salariés. Sans avoir à déterminer de façon subjective ce qui pourrait relever de la séduction ou de la drague, de ce qui ne le serait pas. Ces propos et agissements prohibés par la loi du seul fait de leur matérialité et indépendamment des prétendues raisons pour lesquelles ils ont été formulés ou pratiqués, n'ont pas lieu d'étre au sein de notre entreprise.

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre M. [T] [G] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 18 novembre 2024 : DIT ET JUGE que l'employeur a exécuté le contrat de travail de façon déloyale ; DIT ET JUGE que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; CONDAMNE la SARL [1] à verser à Monsieur [T] [G] les sommes suivantes : - 1 368,25 € au titre des heures supplémentaires, - 136,82 au titre de congés payés afférents, - 5 000 € à titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 2 800 € à titre de dommages et intérêts pour la non information de la vente de fonds de commerce, - 200 € au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté, - 2 000 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE la remise des documents de fin de…

993,32 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et de la somme de 3.098,12 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement. INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes du 25 novembre 2024 en ce qu'il a jugé que la SAS [1] a respecté les préconisations du médecin du travail et qu'elle n'a commis aucun manquement à son obligation de sécurité. Statuant à nouveau, JUGER que la SAS [1] a manqué à son obligation de sécurité. INFIRMER le jugement du Conseil de prud'hommes de Nîmes du 25 novembre 2024 en ce qu'il a jugé que le licenciement pour inaptitude de Monsieur [W] est bien-fondé et débouté ce dernier de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Statuant à nouveau, JUGER que l'inaptitude de Monsieur [E] [W] est consécutive à un manquement préalable de la SAS [1] qui l'a provoquée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2020, l'Association [3] a notifié à Madame [C] [F] [R] son licenciement pour " faute sérieuse " (cause réelle et sérieuse). Par requête du 15 mars 2021, Madame [C] [F] [R] a saisi le conseil de prud'hommes, section encadrement, de Strasbourg de demandes de contestation de son licenciement, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre d'indemnités pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat, et pour licenciement vexatoire. Par jugement du 11 avril 2023, le conseil de prud'hommes a : - jugé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, - débouté Madame [C] [F] [R] de l'intégralité de ses demandes, - débouté l'Association [3] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Madame [C] [F] [R] aux dépens.

[V] en usant de son pouvoir disciplinaire à l'encontre de Mme [R] et en proposant une rupture conventionnelle à M. [V]. La société fait valoir que la faute grave est constituée en raison des difficultés relationnelles avec les collègues, de ses insultes et menaces à l'encontre de l'employeur et des collaborateurs et des absences injustifiées. Enfin, la société [1] fait valoir que l'employeur n'a pas contrevenu à son obligation de sécurité et de protection de la santé mentale de ses salariés. Aux termes de ses conclusions d'intimé et d'appel incident transmises par RPVA au greffe le 20 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M.

Elle a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen le 11 octobre 2023 en reconnaissance de harcèlement moral et harcèlement sexuel, ainsi qu'en paiement d'indemnités. Par jugement du 20 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral, exécution déloyale du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, - débouté Mme [D] de sa demande d'annulation de l'avertissement dont elle a été l'objet, - confirmé la mutation de Mme [D] à l'agence de [Localité 3] de France travail, - condamné France travail à payer à Mme [D] la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement sexuel, - fixé le montant mensuel du salaire de Mme [D] à 2 872,22 euros, - dit que les sommes dues par France travail porteraient intérêts à compter de la notification du jugement, - dit n'y avoir lieu à exécution…

Il appartient ainsi à l'employeur de démontrer que le salarié a effectué cette visite d'information et de prévention, et il doit pouvoir en justifier par la présentation de l'attestation de suivi. En l'espèce, la société [2] [Localité 1] et la société [1] ne justifient pas avoir remis une convocation à Mme [X] ni que celle-ci ait passé cette visite. Ce manquement est susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur dans le cadre de son obligation de sécurité envers la salariée découlant des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail. Il appartient cependant à Mme [X] de justifier du préjudice qui serait résulté pour elle de l'absence d'organisation à son profit de cette visite de prévention et d'information (Cass. Soc. 27 juin 2018, n°17-15.438).

Selon ce texte, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. 6. Pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, l'arrêt retient que le salarié sollicite que la résiliation produise les effets d'un licenciement nul, mais invoque des manquements autres qu'un harcèlement moral (manquement à l'obligation de loyauté et à l'obligation de sécurité). 7. La cour d'appel en a déduit que le salarié sollicitait implicitement et nécessairement qu'en l'absence de reconnaissance d'une situation de harcèlement moral, la résiliation produise les effets d'un licenciement sans cause et a condamné l'employeur lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive sur le fondement de l'article L. 235-3 du code du travail. 8.

qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si [la salariée] sollicitait en première instance l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante, en faisant valoir le classement de la Manufacture de Baccarat sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [la salariée] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [la salariée] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur'', de sorte que ''les demandes [de la salariée], en première instance et en appel, tendant donc aux mêmes fins, la fin de non-recevoir sera rejetée'' ; qu'en statuant ainsi quand, bien qu'englobée dans une demande indemnitaire au titre d'un préjudice d'anxiété, l'indemnisation du salarié au titre d'un…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si [le salarié] sollicitait en première instance l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante, en faisant valoir le classement de la Manufacture de Baccarat sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [le salarié] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [le salarié] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur'', de sorte que ''les demandes [du salarié], en première instance et en appel, tendant donc aux mêmes fins, la fin de non-recevoir sera rejetée'' ; qu'en statuant ainsi quand, bien qu'englobée dans une demande indemnitaire au titre d'un préjudice d'anxiété, l'indemnisation du salarié au titre d'un préjudice…

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si [la salariée] sollicitait en première instance l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante, en faisant valoir le classement de la Manufacture de [Localité 1] sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [la salariée] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [la salariée] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur'', de sorte que ''les demandes [de la salariée], en première instance et en appel, tendant donc aux mêmes fins, la fin de non-recevoir sera rejetée'' ; qu'en statuant ainsi quand, bien qu'englobée dans une demande indemnitaire au titre d'un préjudice d'anxiété, l'indemnisation du salarié au titre d'un…

qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que ''si [la salariée] sollicitait en première instance l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété pour exposition à l'amiante, en faisant valoir le classement de la Manufacture de Baccarat sur la liste des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et qu'en appel [la salariée] invoque un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité pour exposition à des substances nocives, dont l'amiante, [la salariée] réclame toujours la réparation de son préjudice d'anxiété en conséquence d'une exécution fautive du contrat de travail par l'employeur'', de sorte que ''les demandes [de la salariée], en première instance et en appel, tendant donc aux mêmes fins, la fin de non-recevoir sera rejetée'' ; qu'en statuant ainsi quand, bien qu'englobée dans une demande indemnitaire au titre d'un préjudice d'anxiété, la demande indemnitaire de la salariée au titre…

Déclaré inapte selon un avis du médecin du travail du 15 septembre 2021, il a été licencié le 12 octobre 2021 pour inaptitude. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 11 octobre 2022 pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses sommes de nature indemnitaire. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, de le débouter de ses demandes tendant à voir prononcer l'origine professionnelle de son inaptitude, de dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et de le débouter de ses demandes au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de préavis, du doublement de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de congés payés, alors « que M.

Ces seuls éléments produits par la salarié ne laissent pas présumer de harcèlement sexuel. ll ressort des débats que ni le harcèlement moral, ni le harcèlement sexuel ne sont caractérisés. La cour confirme la décision du conseil de prud'hommes qui a écarté la nullité du licenciement. Sur le non-respect des temps de repos et les manquements de l'employeur à l'obligation de sécurité et sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse Si les harcèlements n'étaient pas caractérisés, Madame [V] [T] considère que son inaptitude a pour origine la dégradation de ses conditions de travail et les manquements de l'employeur à son obligation de sécurité. A ce titre, elle affirme avoir été victime d'une surcharge de travail importante et à d'un dépassement des durées maximales de travail, qui auraient aggravé son état de santé.

12 975,58 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, - 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral et, en toutes hypothèses, exécution fautive du contrat de travail, - 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral, - 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 3 000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour usage abusif du pouvoir disciplinaire, - condamner la société [1] à supporter les entiers dépens, - condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 9.

En l'espèce, M.[G] invoque du harcèlement moral déjà examiné, qui selon lui aurait conduit à ce que le médecin du travail prononce son inaptitude. Il vient d'être jugé que les faits de harcèlement moral invoqués par M.[G] n'étaient pas établis. Dans ces conditions, la demande formée par M.[G], visant à voir son licenciement déclaré nul, sera rejetée, le jugement entrepris étant confirmé sur ce point. - Sur le manquement à l'obligation de sécurité et la demande visant à ce que le licenciement soit jugé dépourvu de cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

En l'espèce, la salariée se borne à réclamer le paiement d'heures supplémentaires sans préciser les jours concernés, les horaires effectués, ni même la durée exacte des dépassements. En l'absence d'éléments apportés par la salariée permettant à l'employeur d'y répondre, il convient de la débouter de sa demande de paiement de 5.000 euros au titre des heures supplémentaires par la confirmation du jugement entrepris. Sur le manquement à l'obligation de sécurité La salariée soutient que l'employeur, informé des difficultés psychologiques et des alertes faites par le médecin du travail, n'a pris aucune mesure pour prévenir la dégradation de son état de santé. Elle sollicite la somme de deux mois de salaire, soit 5.149,86 euros, au titre du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 juin 2025, la société [1] demande à la cour de : Confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Bordeaux du 31 janvier 2025 en ce qu'il a débouté Mme [M] de l'intégralité de ses demandes et de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Et en tout état de cause : Juger que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de sécurité, Juger que l'employeur n'a pas manqué à son obligation de loyauté, En conséquence, Débouter Mme [M] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, En tout état de cause, Condamner Mme [M] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner Mme [M] aux dépens.