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) n'ayant prévu une arrivée sur le site de l'usine qu'en milieu de matinée ; que dans un tel contexte que la lettre écrite par Noël X... peu de temps avant son départ envisagé pour reprendre son poste de travail au sein de l'usine permet d'établir la réalité d'un lien direct entre le travail et son suicide alors que laissé seul face au premier mouvement de grève du personnel de l'usine qu'il dirigeait depuis très peu de temps, ce salarié n'a pas su gérer la pression qu'exerçaient sur lui les dirigeants de l'entreprise non présents sur le site qui souhaitaient qu'il s'oppose aux revendications des salariés ou du moins en limite fortement les incidences financières sans pour autant avoir mis à sa disposition les moyens suffisants pour faire face aux exigences du personnel et surtout sans avoir prévu l'appui de la direction des ressources humaines à l'ouverture des portes de l'usine ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 mai 2011) que le syndicat CGT Transports Kéolis Bordeaux a déposé un préavis pour une grève devant débuter le 6 novembre 2010 et s'achever le 31 décembre 2010 au sein de la société Kéolis Bordeaux qui gère le réseau des transports publics de la Communauté urbaine de Bordeaux ; que la grève a commencé le 6 novembre 2010 ; que, le 15 novembre, il n'y avait plus qu'un seul salarié gréviste ; qu'aucun gréviste n'était déclaré pour les journées des 16, 17 et 18 novembre 2010 ; que la société Kéolis, par acte d'huissier en date du 25 novembre 2010, a fait assigner le syndicat aux fins de faire juger que le mouvement de grève avait pris fin le 14 novembre 2010, un seul salarié étant déclaré gréviste le 15 novembre 2010 et aucun par la suite, et que, depuis, la…

élément de preuve en dehors du panel de comparaison présenté par l'employeur, que leur déroulement de carrière était similaire à celui des autres salariés, et ce quand il résultait de ses constatations que ces carrières avaient connu un retard important après la prise de responsabilités syndicales ou représentatives ou après l'engagement actif dans une grève, de sorte qu'elle aurait dû exiger de la société SEPR qu'elle fournisse une explication objective à ces retards de carrière ; que la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles L. 1132-1, L. 2141-5 et L.

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'annulation de la mise à pied d'une journée notifiée le 18 janvier 2006, de la mise à pied de trois jours notifiée le 29 mai 2008, dit que le salarié devra restituer les sommes versées à titre de rappel de salaire pour les journées de mises à pied et l'a débouté de sa demande au titre d'une discrimination dans l'exercice du droit de grève, l'arrêt rendu le 9 novembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Fleury Michon traiteur aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme globale de 2 500 euros aux demandeurs ; Dit que sur les diligences du…

; que la surveillance particulière dont a fait l'objet cet agent ressort également d'une lettre de l'employeur en date du 3 août 2001 lui reprochant, pour la journée du 27 juillet 2001, la durée consacrée à son activité de secrétaire du CPLOS, soit 35 minutes ; que ce même courrier le convoquait à un entretien prévu, pour le 4 septembre 2001, convocation qui a donné lieu au dépôt d'un préavis de grève de la part des syndicats CGT et FO qui a débouché sur une proposition relative à la création d'une permanence bi-mensuelle du CPLOS afin d'éviter les contretemps liés au traitement des bons d'absences déposés au cas par cas par son secrétaire ; qu'un protocole d'accord a finalement été signé par la direction et les différents syndicats le 5 octobre 2001 ; Et encore aux motifs adoptés des premiers juges que par ailleurs, Monsieur X...

C'est à tort que les intimés, sans fournir d'éléments sur ce point, soutiennent que la commune de Pointe-Noire aurait « régularisé » sur des postes à temps plein ou à temps partiel un bon nombre de salariés ayant bénéficié de contrats à durée déterminée aidés et qu'ils seraient donc victimes d'une discrimination ayant notamment pour origine leur participation à un mouvement social (grève) dans la période précédant le terme des contrats litigieux. La cour se doit de relever à cet égard que la commune de Pointe-Noire a agi dans le cadre légal et conventionnel pour organiser l'intégration des salariés en contrats à durée déterminée aidés en fonction des postes déclarés vacants, de la durée de ces contrats (7 ans) de l'évaluation de leur manière de servir et après avis du comité technique paritaire (voir protocole du 5 décembre 2001).

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en raison d'un surcroît temporaire d'activité lié à la mise en place du revenu de solidarité active, la caisse d'allocations familiales de l'Anjou a demandé à ses salariés d'effectuer des heures supplémentaires le matin des samedis 21 et 28 mars 2009 ; que des salariés se sont opposés à l'exécution de ces heures supplémentaires et qu'un préavis de grève a été déposé pour ces deux matinées ; que la caisse a pratiqué des retenues sur le salaire des agents grévistes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

à Marseille restait positionné au statut maîtrise ; que l'appelant combat cette motivation, en maintenant qu'il y aurait avec Mme Y..., identité de fonctions et de responsabilités, des attributions comparables, les fiches de postes étant identiques ; qu'en sus, en 2004, son poste a comporté la gestion des campagnes d'informations aux passagers, en cas de grève, ce qui a alourdi sa tâche de travail, qui a été " décuplée " ; que le rattachement hiérarchique serait indifférent, leurs responsabilités et autonomies restant les mêmes, chacun ayant deux directeurs, le rattachement fonctionnel étant le même, tous les deux ayant Madame C... comme supérieur direct ; que Mme Y... a obtenu son BTS de direction, alors que lui-même n'a que le baccalauréat, avant même son recrutement et non avant son avancement ; que la formation''manager " a été suivie par Mme Y...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'agent par l'établissement public Le Grand Port maritime de Marseille à compter du 13 juin 1983 ; qu'il a obtenu la qualification d'agent de maîtrise chef d'équipe en 2005 ; que le salarié, qui n'avait pas suivi un mouvement de grève du personnel, a été victime le 11 octobre 2005 d'une agression physique commise par l'un de ses collègues suivie quelques mois plus tard de menaces de mort proférées par un autre, ceux-ci ayant été condamnés pour ces faits par jugement du tribunal correctionnel du 30 mai 2006 ; que le salarié, qui exerçait alors les fonctions de chef d'équipe à Lavera a été affecté à Marseille au service sécurité en journée d'avril 2006 à avril 2007 ; qu'au mois de mai 2008, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement des…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en 1997 par la société France Distribution Système, est devenu salarié de la société Cemga Logistics à compter du 14 janvier 2005 ; que, par lettre du 21 juillet 2008, celle-ci lui a notifié son licenciement pour faute lourde " pour blocage du site de Villey-Saint-Etienne avec abus caractérisé du droit de grève et atteinte à la liberté du travail ainsi qu'à la libre circulation des individus et des biens " ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 28 septembre 2010), que Mme X..., engagée en qualité de psychologue, ainsi que Mme Y..., M. Z..., M. A..., Mme B..., Mme C... et Mme D..., engagés en qualité d'éducateurs spécialisés, tous salariés de l'association Les Lauriers ont cessé collectivement de travailler les 16 février 2006, sauf Mme X..., en invoquant l'exercice de leur droit de retrait et les 20, 21 et 22 février 2006 dans le cadre d'un mouvement de grève ; qu'estimant que leur employeur devait payer leurs salaires pendant ces périodes, les intéressés ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail et délie en conséquence…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article L. 2511-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° G 10-26. 497, K 10-26. 499 et Q 10-26. 503 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X..., Y... et Z...

; que le comportement d'un opérateur économique doit dès lors s'apprécier de manière globale, à la lumière de l'ensemble des facteurs pertinents du cas d'espèce et en prenant en compte l'ensemble des faits qui lui sont reprochés ; qu'en déboutant la société Agro Form au terme d'un examen isolé de chacun des léments invoqués par celle-ci, sans rechercher, en appréciant ensemble tous ces éléments, si en se créant, à la suite d'une grève dont la société Agro Form est sortie largement fragilisée, en exerçant la même activité que celle-ci, avec des établissements exploités sur les mêmes secteurs stratégiques de la région, et en procédant, sans pouvoir ignorer la situation dans laquelle se trouvait la société Agro Form , à un recrutement massif d'anciens salariés de celle-ci, pour proposer, dès les premiers mois suivant sa création, les mêmes formations spécifiques dispensées, de longue date,…

postérieurement à la clôture des débats de la Cour d'Appel ; qu'en conséquence le Conseil rejette la demande d'irrecevabilité formée par la société sur le fondement de l'article R. 1452-6 du Code du Travail en ce qui concerne Messieurs, B..., et autres ; que les demandes formées par l'employeur tendant à voir condamner in solidum 27 salariés pour fait de grève n'entrent pas dans le champ d'application de l'article R.

au-delà d'une situation de chômage, par une privation de ressources ; qu'en effet, la Caisse de garantie, constatant l'embauche de dockers occasionnels, refusait aux dockers professionnels sans emploi, le versement d'indemnités de chômage ; qu'il en était résulté une situation particulièrement difficile pour les intéressés, Monsieur Z... ayant entamé une grève de la faim, et Monsieur X... ayant été placé en arrêt maladie pendant de nombreux mois ; qu'en vertu de l'accord collectif du 15 juillet 1992, Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er juillet 1975 en qualité d'agent d'accueil par la société UGC, a été licenciée pour faute professionnelle, le 29 novembre 2006 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que son licenciement n'était pas fondé, comme consécutif à sa participation à un mouvement de grève, et pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de son licenciement en raison du lien entre le licenciement et l'exercice de son droit de grève et à condamner l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ que l'exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; que tout licenciement…

et il incombe ensuite à l'employeur d'établir que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fait droit condamné l'employeur à payer à M. X... la somme de 12,95 euros au titre de la retenue sur salaire du 16 mai 2005, d'AVOIR condamné l'exposante aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « au titre du rappel de salaires du jour de Pentecôte, Monsieur X... était en grève et il a fait l'objet d'une retenue de salaires de 90,58 euros soit l'équivalent de 8hl5 de travail pour sept heures de grève, et des congés payés y afférents pour 11,08 euros.

Toutefois, l'ensemble de ces actions privilégiant au départ un arbitrage favorable aux marges s'est traduit par des pertes de volumes qui ont touché directement les équilibres économiques de CEPAP, confrontée alors à un choix difficile entre volume et prix. La dégradation des résultats de CEPAP, qui impacte sa capacité d'autofinancement, est importante et s'est accélérée en 2005 et 2006 par des pertes significatives. Elle a en outre grevé de plus de so % les résultats nets du Groupe en 2005, amputant ainsi directement sa capacité à investir dans le futur. Dans la mesure où les multiples actions menées dans notre Société pour redresser la situation se sont avérées insuffisantes, il est apparu nécessaire, pour faire face aux difficultés économiques de CEPAP et pour sauvegarder la compétitivité du Groupe dans son ensemble, de mettre en place un projet de réorganisation de CEPAP.