Rechercher une décision

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10083 F Pourvoi n° V 18-20.744 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 La société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-20.744 contre l'arrêt rendu le 6 juin 2018 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. X... Q..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10079 F Pourvoi n° U 18-25.711 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 M. P... X..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 18-25.711 contre l'arrêt rendu le 27 septembre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupe Maine, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Maine Plastiques, défenderesse à la cassation, 2°/ à Pôle emploi direction régionale de Normandie, dont le siège est [...] , défendeur au pourvoi incident. La société Groupe Maine a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10078 F Pourvoi n° B 18-25.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 La société Café de Paris, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 18-25.419 contre l'arrêt rendu le 4 octobre 2018 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. O... D..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Normandie, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. En intervention de la société [...], prise en qualité de mandataire judiciaire de la société Café de Paris. Le dossier a été communiqué au procureur général.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 75 F-D Pourvoi n° H 18-17.121 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2020 Mme F...-Q... N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° H 18-17.121 contre l'arrêt rendu le 17 avril 2018 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale - prud'hommes), dans le litige l'opposant à la société Thiriet distribution, venant aux droits de la société Rouen distribution surgelés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

-après CRBE PM, qu'il est contrôlé par celui-ci avec lequel il forme une unité économique et sociale ; que le salarié affirme qu'il a fait l'objet d'un prêt illicite de main d'oeuvre à but lucratif au profit de la société CRBB, que cette opération a permis à cette société d'économiser des charges et des coûts salariaux, en le soumettant à une convention de forfait jours qui privait l'intéressé de réclamer des heures supplémentaires et à des dispositions conventionnelles moins favorables ; qu'il souligne que si sa hiérarchie est salariée de la société C.P.A.S, elle se trouve sous la subordination juridique de la société CRBE ainsi que l'établit le rapport d'enquête du 3 mars 2011, qu'en l'occurrence, Madame D... H... a souffert du commandement de Monsieur J... E... de la société CRBE et qu'elle avait l'obligation d'en référer à la directrice générale de cette entreprise, Madame M...

Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M. E... L... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité de la convention de forfait jours ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

; il assume la représentativité du service audit en l'absence du responsable » et que son salaire correspondait à une fonction qu'il devait mener à bonne fin, qu'il jouissait d'une grande latitude dans l'organisation de son travail et qu'il était habilité à prendre des décisions de façon largement autonome ; que de ses constatations et des mentions de l'avenant au contrat de travail, la cour d'appel aurait dû déduire que le salarié, cadre autonome rémunéré au forfait jours, assurait une responsabilité d'encadrement et de gestion de l'équipe en appui d'un chef hiérarchique dès lors que ses activités étaient similaires, voire identiques à celles définies par les fiches Z.9 et/ou Z.C.II.1 ; que pourtant, pour le débouter, l'arrêt retient que s'il n'est pas discuté que l'exposant a assumé pleinement ses fonctions successives de contrôleur de gestion, d'auditeur interne puis de chef de…

en repos, et 495 € bruts au titre des congés payés s'y rapportant ; aux motifs que « sur la convention de forfait et les heures supplémentaires : qu'il résulte des bulletins de paie et du solde de tout compte que Mme Y..., qui en dernier lieu occupait les fonctions de responsable de missions fiscalité/comptabilité comme cadre, était rémunérée au forfait jours de 214 jours ; qu'or Mme Y....

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10014 F Pourvoi n° P 18-22.210 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. F... K..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Wurth France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 novembre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

prétend avoir été discriminé en terme de salaire en raison de son engagement syndical ; que Monsieur F... O... N... compare sa rémunération avec Messieurs Y... et E..., deux salariés occupant le même emploi que lui ; que l'employeur verse aux débats un tableau comparatif des salaires de ces trois salariés (pièce 11), qu'après étude de ce document, il apparaît une différence salariale, que Messieurs E... et Y... ont accepté le forfait jours ce qui n'est pas le cas de Monsieur F... O... N... qui l'a refusé, que ces deux collègues ont alors bénéficié d'une augmentation de 25 % de leur salaire ce qui explique, par conséquent, la différence salariale constatée ; que Monsieur F... O... N... prétend également que son activité syndicale ne lui a pas permis de bénéficier des primes de satisfaction clients ; que Monsieur F... O... N...

Aperçu non disponible — consulter le texte intégral.

chaque année ; qu'il ne fournissait aucun détail de son calcul exercice par exercice ; qu'il n'appartenait pas au juge de rechercher la preuve à la place des parties ; que (sur la demande au titre des samedis travaillés), les articles 6 et 9 du code de procédure civile disposaient comme il est dit cidessus ; que Monsieur O... ne remettait pas en cause le forfait jours et excluait en conséquence de s'appuyer sur les textes concernant les heures supplémentaires ; qu'il lui appartenait de prouver la réalité des samedis travaillés ; qu'il fournissait deux bons de commande et deux attestations de témoins ; que ces document n'étaient pas probants ; que Monsieur O...

L'employeur rétorque qu'il a tenté d'organiser ces entretiens mais que le salarié a refusé de signer les comptes-rendus. Elle verse le mail du 8 février 2016 aux termes duquel M. F... regrette que le salarié n'ait pas signé son compte-rendu d'entretien annuel. Cette seule pièce ne saurait suffire à justifier du respect par l'employeur de ses obligations en matière de suivi de la charge de travail des salariés soumis à une convention de forfait jours. Le manquement de l'employeur à son obligation est établi. M. U... P... sollicite la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale de la convention de forfait jours mais ne justifie d'aucun préjudice. Il doit donc être débouté de cette demande, comme l'a justement décidé le conseil de prud'hommes. 5) Sur le non-paiement des primes M. U... P...

à tout harcèlement ; comme éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement, M. F... invoque des propos injurieux, en lien avec son mandat de délégué du personnel, tenus par le directeur, M. R..., à son égard, des pressions de la direction du fait de son opposition à la signature de l'accord d'entreprise du 30 mai 2011, relatif notamment au forfait jours, ainsi qu'une dégradation de sa santé mentale et physique et de ses conditions de travail ; M. F... présente les éléments suivants: - des attestations, dactylographiées mais comportant les mentions prévues par l'article 202 du code de procédure civile ainsi que la photocopie de la pièce d'identité, émanant de: - M. E..., se présentant comme ancien employé et délégué du personnel de la société, en contentieux prud'homal avec cette dernière: celui-ci rapporte que M. F... témoignait des propos tenus par M. R...

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé M. CATHALA, président Décision n° 11308 F Pourvoi n° E 18-18.683 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme P... B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 avril 2018 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Oléron sagesse EHPAD Notre-Dame, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 novembre 2019, où étaient présents : M. Cathala, président, Mme Leprieur, conseiller doyen rapporteur, M. Maron, conseiller, M.

; que les jours de repos alloués au salarié pour atteindre ce nombre de jours travaillés - après déduction en outre des jours de congés payés, des jours de repos hebdomadaire et des jours fériés – ne sont intégralement dus que lorsque le salarié a travaillé toute l'année ; que dans le cas inverse, ils ne sont dus qu'au prorata du temps de présence dans l'année, même si l'accord collectif prévoyant le recours au forfait jours ne le précise pas expressément ; qu'en l'espèce, l'employeur soulignait que la salariée était soumise à une convention de forfait annuel de 217 jours par an, que s'agissant d'une année entièrement travaillée et après déduction des congés payés, des jours de repos hebdomadaire et des jours fériés, elle était susceptible de bénéficier de 10 jours de RTT par an lesquels devaient être proratisés en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ; qu'en affirmant que…

SOC. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1663 F-D Pourvoi n° N 18-16.942 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. L... C..., domicilié [...] , 2°/ au syndicat des salariés Altran CGT, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; M. C...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1662 F-D Pourvoi n° K 18-16.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 2 - sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme W...

SOC. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 4 décembre 2019 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1661 F-D Pourvoi n° J 18-16.939 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Altran technologies, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mars 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2 - sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V...