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et quatre autres salariés de la société ISS propreté, affectés sur le site « Arcelor Mittal », faisant valoir qu'ils ne bénéficiaient pas de certains éléments de rémunération versés aux salariés travaillant sur le site « CEA de Cadarache », ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement aux instances ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié des rappels de primes de panier, de vacances et de trajet alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d'une garantie d'emploi instituée par voie de convention collective de branche et les salariés de l'employeur entrant,…

Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme V... et onze autres salariés de la société ISS propreté, affectés sur le site « Arcelor Mittal », faisant valoir qu'ils ne bénéficiaient pas de certains éléments de rémunération versés aux salariés travaillant sur le site « CEA de Cadarache », ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes de rappels de primes en invoquant une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement aux instances ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur, commun aux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer à chaque salarié des rappels de primes de panier, de vacances et de trajet alors, selon le moyen : 1°/ que la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en…

Si le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement, il reste, cependant, compétent pour apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement, et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié. Ainsi la cour d'appel a décidé exactement que le contrôle exercé par l'administration du travail, saisie d'une demande d'autorisation administrative de licenciement, de l'absence de lien avec les mandats détenus par le salarié ne rendait pas irrecevable la demande du salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estimait avoir subie dans le déroulement de sa carrière

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme G... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer des dommages intérêts au titre du préjudice financier et du préjudice moral subis du fait de la discrimination et de la méconnaissance du principe d'égalité de traitement dont elle a fait l'objet.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Krivine et Viaud, avocat aux Conseils, pour M. K... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la demande du salarié au titre de l'inégalité de traitement et les demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes du salarié, que du fait même de l'objet du renvoi après cassation partielle, sont recevables les demandes de M. K...

; que depuis 1992, elle exerçait des mandats de représentation du personnel ; que le 21 mai 2010, l'administration du travail a autorisé sa mise à la retraite, notifiée par lettre du 31 mai 2010 avec effet au 31 août 2010 ; que le 1er octobre 2010, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une discrimination salariale, d'une discrimination syndicale et fondée sur le sexe et d'une demande de reconnaissance d'une inégalité de traitement et de dommages-intérêts pour travail dissimulé ; que par une ordonnance sur requête du 26 mai 2016, le conseiller de la mise en état a rejeté la demande de communication de pièces ; Sur le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'ordonnance du 26 mai 2016 : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le pourvoi en…

en matière de rémunération, de classification, de promotion personnelle, de mutation, en raison de ses activités syndicales ; qu'il résulte de l'article L. 1134-1 du code du travail qu'il appartient au salarié qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement et il incombe à l'employeur qui conteste le caractère discriminatoire d'établir que la disparité de la situation est justifiée par des éléments objectifs à toute discrimination ; que la réduction du nombre du crédit d'heures dénoncée par Madame O... comme étant un élément de fait discriminatoire est justifié par la diminution de l'effectif ; que Madame O...

qu'il estime utiles ; Qu'il appartient ainsi au salarié syndicaliste qui se prétend lésé de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments de fait susceptibles de faire supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte sans nécessairement caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement puisque l'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés ; mais qu'il incombe à l'employeur d'établir que cette disparité est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination fondée sur l'appartenance syndicale ; que ces éléments ne peuvent résulter du seul exercice du pouvoir discrétionnaire même si l'employeur est libre, dans l'exercice de son pouvoir de direction de l'entreprise, sauf discrimination justifiée, de décider pour…

réelle et sérieuse de licenciement dans l'hypothèse où l'employeur décide de licencier le salarié qui a refusé la modification proposée, mais sans que ce refus, en revanche, ne puisse constituer par lui-même une cause de licenciement ; que la société Zara France, en avançant que le nouveau mode de rémunération variable proposé avait pour objet d'assurer une égalité de traitement à l'égard de salariés occupant des postes identiques dans des magasins similaires, puisque l'application d'un taux de commissionnement inchangé dans un magasin dont la surface de vente était notablement augmentée aurait conduit à une augmentation disproportionnée de la rémunération de la salariée par rapport à celles d'autres collaborateurs aux fonctions identiques dans d'autres magasins, vient par là même énoncer que la modification proposée reposait sur un motif économique ; que les éléments apportés en ce…

Attendu qu'en l'espèce, M... D... demande à la cour de dire que son licenciement est illicite en ce que l'UMGEGL d'une part n'a pas respecté son obligation de reclassement et d'autre part n'a pas consulté les délégués du personnel. Attendu que s'agissant du premier moyen, il ressort du communiqué de presse du 12 janvier 2011 de LA MUTUALITE FRANCAISE produit aux débats par M... D...

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. L... de sa demande tendant à voir juger que la société Socata avait commis une faute en modifiant sans son consentement préalable ses qualifications professionnelles ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur les modifications des qualifications professionnelles, en application de l'article L. 5213-6 du code du travail, « afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, l'employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1º à 4º et 9º à 11º de l'article L. 5212-13 d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée...

; qu'avant l'obtention de son diplôme, le coefficient de M. R... était de 144 pour un salaire brut de 6 081,55 francs ; qu'au mois d'août 1992, le coefficient de M. R... a été porté à 167 en qualité de contrôleur stagiaire statut cadre, son salaire mensuel s'élevant alors à 7.052,91 francs avec un rappel pour la période du 15 juillet au 31 juillet 1992 ; ALORS, 1°), QUE pour l'application du principe de l'égalité de traitement, la seule circonstance que des salariés aient été promus avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier des différences de rémunération entre eux ; qu'il appartient à l'employeur de démontrer qu'il existe des raisons objectives à la différence de rémunération entre les salariés effectuant un même travail ou un travail de valeur égale dont il revient au juge de contrôler la réalité et la pertinence ; qu'en se bornant à…

n'occupait pas des fonctions de valeur égale à celles occupées par les salariés attributaires de la prime litigieuse, lorsque c'était à Mme N... qu'il appartenait d'établir que les salariés ayant perçu un treizième étaient dans une situation identique ou similaire à la sienne, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 devenu 1353 du Code civil et du principe d'égalité de traitement.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué ; D'AVOIR jugé que la salarié n'a pas été victime de discrimination salariale et débouté ce dernier de ses demandes de dommages et intérêts et de rappel de salaire; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il résulte des écritures de M. O... et de ses explications à l'audience que, sous la dénomination de "discrimination à l'avancement", le salarié se plaint d'une inégalité de traitement. En effet, s'il vise les dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail qui interdit toute mesure discriminatoire prise en raison d'un ou plusieurs des motifs qu'il énumère, il ne fait état d'aucun de ces motifs prohibés. En revanche, il invoque le principe "à travail égal, salaire égal" et le principe d'égalité de traitement en se plaignant de l'absence d'évolution de sa situation professionnelle au regard de l'évolution de carrière d'autres salariés de l'entreprise.

de nature à démontrer que l'application du principe posé par la Cour de cassation, n'aboutissait pas, en l'espèce, à une différence de traitement entre les salariés concernés; qu'en rejetant la demande de rappel de salaire et de congés payés sans procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement.

motif que Mme D... aurait bénéficié d'un bon niveau de rémunération ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas tranché le litige qui lui était soumis et qui était relatif non pas au niveau du salaire mais à l'évolution salariale, a méconnu les exigences des articles 4, 5 et 12 du code de procédure civile. 2° ET ALORS QUE l'atteinte au principe d'égalité de traitement est établie par la seule disparité de traitement non justifiée par un élément objectif indépendamment de toute intention discriminatoire ; qu'en retenant que Mme D... ne démontrait pas « une différence de traitement lié au sexe ou l'un quelconque des motifs de discrimination prohibés par le code du travail » pour la débouter de sa demande, la cour d'appel a violé l'article L.3221-2 du code du travail.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 15 mai 2019 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10510 F Pourvoi n° Z 18-13.480 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. R... M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre B), dans le litige l'opposant à la société Dispac, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Richard, conseiller rapporteur, M.

verse aux débats les nombreux courriers adressés à la Saudi Arabian Airlines pour solliciter le suivi de formations lui permettant d'accéder aux grades supérieurs, ses évaluations professionnelles ainsi qu'un courrier que lui a adressé l'inspection du travail de Roissy Aéroport lui indiquant que les éléments qu'elle portait à sa connaissance étaient susceptibles « de caractériser une situation ne répondant pas à l'obligation de l'employeur d'assurer une égalité de traitement et que celui-ci n'y répond pas concrètement» ainsi que ses rapports d'évaluations ; qu'au vu de ces pièces, il apparaît, qu'entrée en 1998 dans l'entreprise, Mme B...

dire et juger que la société Orange s'est rendue coupable de discrimination sexiste et syndicale envers Mme [M] [B] En conséquence, - condamner la société Orange au paiement des sommes suivantes : - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 40 000 euros - dommages et intérêts pour discrimination syndicale et sexiste : 40 000 euros à titre subsidiaire, - dommages et intérêts pour inégalité de traitement à hauteur de 25 000 euros. - dommages et intérêts pour absence de visite médiale après congé maternité : 1 000 euros - condamner la société Orange à des rappels de salaires pour les années 2008 à 2014 - à titre principal, 98 938,07 euros - titre subsidiaire, 48 934,07 euros - condamner la société Orange à des rappels de salaires pour les années 2015 à 2017 à hauteur de : - à titre principal, 71 674,32 euros - à titre subsidiaire, 60 552 euros - à titre très subsidiaire, 26 172 euros.

du 17 avril 2013 ; Attendu que pour déclarer recevable la demande de requalification de la relation contractuelle avec la société Nestlé France et, sur la demande en paiement de la prime de cession formée à l'encontre de celle-ci, ordonner la réouverture des débats afin que les parties concluent sur la demande en ce qu'elle est fondée sur le principe d'égalité de traitement, l'arrêt retient, d'une part que le salarié est recevable à solliciter la requalification de sa relation contractuelle avec la société Nestlé France à raison des conséquences qu'il déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation contractuelle avec la société Nestlé, il fait allusion au paiement de cette prime en application du principe d'égalité de traitement sur…