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Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils, pour la société Tricoflex PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE CE QUE l'arrêt attaqué a dit que le licenciement de Mme Z... P... est dépourvu de cause réelle et sérieuse et a condamné la société Tricoflex à lui payer 14.765,72 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.476,57 € à titre de congés payés afférents ; 250.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement abusif ; - AUX MOTIFS QUE « Madame Z... P...

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'association intercommunale de maisons de retraite. IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Mme H... était dénué de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné l'AIMR à verser à la salariée les sommes de 3 885,64 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 388,56 euros bruts titre d'indemnité de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mai 2014, d'AVOIR condamné l'AIMR à verser à Mme H...

G..., qui ne demande pas sa réintégration, est ainsi fondée à solliciter le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et d'un solde d'indemnité tendant compte de l'indemnité spéciale de licenciement (double indemnité légale), pour les montants non discutés réclamés (respectivement 3 040, 16 € et 629, 86 €). / Compte tenu de ce qui précède, l'employeur ne saurait justifier le retrait de 10 jours de congés payés et la non-comptabilisation de 5 jours pour les mois d'avril et mars 2014 et il sera donc également fait droit à la demande en paiement de ce chef dont le montant n'est pas contesté (1 062, 75 €). / K... G...

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Roland Tomai. Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir déclaré nul le licenciement de M. H..., condamné la société Roland Tomaï à lui payer la somme de 12 465 € à titre d'indemnisation du préjudice résultant du licenciement nul, ainsi que les sommes de 4 155,10 € bruts à titre d'indemnité de préavis, et 415,51 € bruts au titre des congés payés afférents ; aux motifs que « sur le licenciement : que l'article L. 1132-1 du code du travail dispose notamment qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ; qu'en l'espèce, suite à une visite périodique de contrôle du 26 mai 2014, le médecin du travail a déclaré M. H...

rupture, en ce compris le préjudice pour non-respect des règles concernant les accidents du travail. Le jugement sera donc infirmé en ce sens. Sur les indemnités de rupture Par l'effet de l'article L 1226-14 du Code du travail, l'intéressée a droit à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice légale de préavis, soit 1.570,27 euros, somme exclusive des congés payés. Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a alloué des congés payés à M. J.... Sur la mise hors de cause de la Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion Sociale. Dans les litiges opposant les caisses de sécurité sociale à leurs salariés, il n'y a plus lieu de mettre en cause cette direction régionale. Elle sera donc mise hors de cause.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Koné PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Kone à verser à M. Q... les sommes de 145 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement an cause réelle et sérieuse, 34 353,88 euros pour préavis, ainsi que 3 455,89 euros au titre des congés payés afférent, 67 735,55 euros au titre de son indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens ainsi qu'à verser au salarié la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « M. Q...

; qu'en cet état, la décision attaquée a violé l'article L 1423-12 du code du travail, ensemble les articles L 1421-1 et R 1423-35 du même code. Second moyen de cassation Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR condamné la société CLINIQUE DE SAINT-JOSEPH à payer à Mme R...

temporaire de l'emploi occupé par la salariée et déduire de ses constatations que cet emploi était en réalité durablement en lien avec l'activité normale et permanente de la société, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée un rappel de salaire et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir du chef de l'arrêt ayant requalifié les relations contractuelles de la société Inférence et de Mme M... en un contrat de travail à durée indéterminée devra s'étendre, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, à la condamnation de la société Inference à payer à Mme M...

Au regard de l'opposabilité de la prescription pour les mois antérieurs au 13 octobre 2011, la somme qu'il aurait dû théoriquement percevoir s'élève à 52.599,60 euros alors qu'il n'a perçu que 33.294,98 euros de sorte que la société Inférences opérations est redevable de la somme de 19.304,62 euros à titre de rappel de salaire et de celle de 1 930,46 euros au titre de l'indemnité de congés payés afférente » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTÉS, QUE « Sur la requalification à temps complet Le principe est que le contrat de travail du salarié à temps partiel, qui doit être écrit, mentionne la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article…

lors de son passage à temps partiel a été calculée sur la base d'un temps plein en application de l'accord de réduction du temps de travail du 28 novembre 2001 prévoyant une répartition du temps de travail sur l'année revenant à une durée hebdomadaire de 35 heures et 33 minutes en énonçant que les trois journées de congés mobiles prévues par le protocole du 26 avril 1973 sont nécessairement comprises dans les 28 jours de congés payés prévus par l'accord du 28 novembre 2011 et ne peuvent en être retranchées ; qu'en statuant de la sorte tandis que le contrat de travail à temps plein de M. B... prévoyait une durée hebdomadaire de 35 heures de sorte que la méthode de calcul ainsi retenue a eu pour effet de diminuer, sans son accord, sa rémunération dans une proportion plus importante que celle de la réduction de son temps de travail, la cour d'appel a violé l'article L.

le 20 février 2015, soit 13 mois et 20 jours après sa conclusion le 31 décembre 2013, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à la somme de 5 804,33 euros bruts au titre des rappels de salaires et à 580,43 euros bruts les congés payés afférents, et qu'il rejette la demande du salarié tendant à obtenir la requalification de sa démission en prise d'acte, ainsi que ses demandes subséquentes, l'arrêt rendu le 7 juillet 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne la société Garage I...

prud'homale de demandes au titre de l'exécution de leur contrat de travail ; que l'Union locale CGT (le syndicat) est intervenue volontairement à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief aux arrêts de débouter les salariés de leurs demandes tendant au paiement de rappels de salaires, de sommes à titre de compensations en repos non pris, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour inapplication des dispositions conventionnelles et de débouter le syndicat de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord d'entreprise du 5 juin 2001 et celui du 28 juin 2014, qui s'y est substitué, prévoient des contreparties financières au travail effectué hors période normale de travail, c'est-à-dire hors la plage horaire 8 h -19 h ; qu'en jugeant la société Crédit Agricole Payment Services fondée à exclure les salariés du bénéfice de ces contreparties après…

; que les dispositions spéciales du code des transports qui dérogent aux règles générales prévues par le code du travail en matière de garanties salariales d'un pilote déclaré inapte à exercer ses fonctions, doivent seules être appliquées ; qu'en faisant application des dispositions de l'article L. 1226-11 du code du travail, non applicables, pour condamner la société Air France au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-11 du code du travail et les articles L. 6526-1, L. 6526-2 et L.

inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 juin 2015 ; Sur le premier moyen, ci-après annexé, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que le grief fait à l'arrêt de débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre de la période du 10 janvier au 15 juin 2015 et au titre des congés payés afférents, dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, en qu'il critique la décision ayant débouté le salarié de ses demandes de condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes au titre de la période du 14 novembre 2011 au 31 décembre 2011 et du 14 mai 2012 au 30 novembre 2014, au titre des congés payés afférents, à titre de…

de la durée de préavis prévue par l'article L. 5213-9 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande du salarié en paiement de la somme de 6 463,38 euros au titre du doublement de la durée de préavis fondée sur l'article L. 5213-9 du code du travail et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 6 juillet 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne M. F..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. D... O...

L'appelante sollicite ainsi l'infirmation de la décision prud'homale et la condamnation de l'employeur à lui payer : 16 884 € à titre d'indemnité en application de l'article L2422 du code du travail, 6 006 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 13 513 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 952 € au titre des congés payés, 8 107,20 € à titre d'indemnité de licenciement, 71 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 5 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

constaté que la société Eiffage Route Île-de-France centre ne rapporte pas la preuve de l'existence d'une faute grave; - dit en conséquence que le licenciement de M. [K] [E] est dénué de cause réelle et sérieuse. - condamné la société Eiffage Route Île-de-France centre à payer à M.

Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article L. 122-45 du code du travail alors applicable, ensemble l'accord-cadre sur le congé parental figurant à l'annexe de la directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996, alors applicable, la cour d'appel qui, pour débouter la salariée de ses demandes au titre de la discrimination liée à son état de grossesse, retient que s'il n'est pas discutable qu'à l'issue du congé parental d'éducation, la salariée n'a pas retrouvé son précédent emploi ou un emploi similaire, elle n'établit pas pour autant la matérialité de faits précis et concordants qui sont de nature à supposer l'existence d'une discrimination à raison de l'état de grossesse et que la preuve d'une discrimination illicite n'est donc pas rapportée, sans rechercher si, eu égard au nombre considérablement plus élevé de femmes que d'hommes qui choisissent de bénéficier d'un…

chacun une indemnité de 600 euros au titre des frais non répétibles ; AUX MOTIFS QUE par jugements du 19 janvier 2012, le Conseil de prud'hommes de Nantes a, notamment, condamné la société Générale industrielle de protection grand Ouest (la société GIPGO) à verser à MM. W..., T..., B..., G..., O..., V... et Q... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour retenue illégale sur salaire, de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et hebdomadaire et de la durée du travail et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 17 octobre 2012, le tribunal de commerce d'Angers a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société GIPGO.

; que par jugement du 14 mars 2016, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, M. K... étant désigné commissaire à l'exécution du plan ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer l'action du salarié recevable et de fixer au passif de la procédure collective de la société des créances d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, au titre de la mise à pied et congés payés afférents, de rappel de salaire et congés payés afférents et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause contractuelle subordonnant la saisine du tribunal du travail au préalable de tentative de conciliation, toute contestation née de l'exécution du contrat de travail devant être portée devant l'inspection du travail préalablement à la…