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UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT EST TENUE DE COTISER SUR LES SOMMES PAR ELLE VERSEES A DES TRAVAILLEURS NON IDENTIFIES APPELES "RIPEURS", RECRUTES PAR SES PREPOSES DANS LES BARS D'UN PORT ET AUTORISES PAR LEUR EMPLOYEUR HABITUEL A EFFECTUER, AVEC LE MATERIEL DE CELUI-CI, DES OPERATIONS DE MANUTENTION POUR LES TRANSPORTEURS DE PASSAGE SUR LES QUAIS EN DEHORS DU TEMPS OU IL A BESOIN D'EUX DES LORS QUE CES TRAVAILLEURS ENGAGES PAR ELLE A TITRE PERSONNEL POUR DES OPERATIONS DETERMINEES N'ENTRANT PAS DANS LE CADRE D'UNE ASSISTANCE BENEVOLE ENTRE ENTREPRENEURS, LES EXECUTENT SOUS SA SUBORDINATION ET RECOIVENT D'ELLE EN ECHANGE DE LEUR TRAVAIL UNE VERITABLE REMUNERATION, PEU IMPORTANT LA QUALIFICATION DE "POURBOIRES" QUI LUI EST DONNEE.

LE JUGE DES REFERES, SAISI DE LA DEMANDE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TENDANT A SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UN CONGEDIEMENT IMMEDIAT, PRONONCE SANS AUTORISATION PREALABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, PEUT FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE DES LORS QU'IL CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR A INTERDIT AU SALARIE L'ACCES DE L'ENTREPRISE ET QU'IL S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT TOUTE LA PERIODE AU COURS DE LAQUELLE L'INTERESSE ETAIT PROTEGE EN RAISON DE SES FONCTIONS, QU'UNE TELLE ATTITUDE CONSTITUE UNE VOIE DE FAIT ET QU'IL Y A URGENCE A FAIRE CESSER LE TROUBLE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR.

APRES AVOIR D'UNE PART DECLARE QUE LA LETTRE DE CONGEDIEMENT ADRESSEE A UN CONDUCTEUR AUX WAGONS-LITS N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT PRIS FIN PRECEDEMMENT A LA DATE A LAQUELLE LE MEDECIN DE L'ENTREPRISE AVAIT RECONNU QUE LE SALARIE ETAIT DEFINITIVEMENT INAPTE PHYSIQUEMENT A REMPLIR LES FONCTIONS PREVUES A SON CONTRAT, ET APRES AVOIR D'AUTRE PART ESTIME QU'EU EGARD A DES INTERRUPTIONS DE TRAVAIL POUR RAISON DE SANTE S'ETANT PROLONGEES PENDANT PLUS DE CENT JOURS AU COURS D'UNE PRECEDENTE ANNEE IL NE POUVAIT ETRE REPROCHE A L'EMPLOYEUR D'AVOIR FAIT PREVALOIR L'AVIS DE SON MEDECIN SUR CELUI D'AUTRES PRATICIENS QUI AVAIENT ENVISAGE UNE REPRISE PAR LE SALARIE DE SES FONCTIONS SOUS RESERVE D'EXAMENS MEDICAUX REPETES EFFECTUES PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT ETAIT UNIQUEMENT IMPUTABLE A…

AYANT RELEVE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT LAISSE SON CONTREMAITRE S 'OPPOSER PAR LA VIOLENCE A LA REINTEGRATION D'UN SALARIE DONT LA MISE A PIED AVAIT ETE JUGEE IRREGULIERE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT SANS SE CONTREDIRE DECLARER QUE LE JUGE REPRESSIF TIENDRAIT COMPTE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES BLESSURES RECUES PAR LE SALARIE ET QUE, POUR LE LICENCIEMENT, LE PREJUDICE RESULTANT DU COMPORTEMENT DU CONTREMAITRE ET DE LA MANIERE DONT L'INTERESSE AVAIT ETE EXPULSE DE L'ENTREPRISE DEVAIT ETRE INDEMNISE.

C'EST PAR UNE APPRECIATION DE FAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE QU'UNE COUR D'APPEL ESTIME QUE LE DIRECTEUR D'UNE CAISSE D 'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE TRAVAILLEURS NON-SALARIES A ETE REVOQUE ET NON SUSPENDU DE SES FONCTIONS, APRES AVOIR RELEVE QUE SI LE PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION FAISAIT ETAT D'UNE MESURE DE SUSPENSION IMMEDIATE, L'ATTESTATION DELIVREE LE LENDEMAIN A L'INTERESSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION CONFIRMAIT QU'IL AVAIT ETE "REVOQUE", QUE LA CAISSE AVAIT FAIT PUBLIER UNE ANNONCE POUR RECRUTER UN NOUVEAU DIRECTEUR ET QU'APRES L 'AVIS EMIS PAR LA COMMISSION NATIONALE HABILITEE A CET EFFET, ELLE N 'AVAIT PRIS AUCUNE MESURE EN VUE DE METTRE FIN PAR UN LICENCIEMENT OU UNE REINTEGRATION A LA PRETENDUE SUSPENSION DE SON DIRECTEUR.

L'EMPLOYE LICENCIE EN DROIT, QUI, OCCUPANT AU SERVICE CONTENTIEUX D'UNE CAISSE REGIONALE, UN POSTE DE REDACTEUR JURIDIQUE COEFFICIENT 225, A ETE, A LA SUITE DU DECRET DU 12 MAI 1960, AFFECTE A UN EMPLOI DE SECRETARIAT DU SERVICE SOCIAL AVEC MAINTIEN DU MEME COEFFICIENT ET DES AVANTAGES ATTACHES A SON POSTE ANTERIEUR, NE PEUT ETRE RECLASSE DANS LA NOUVELLE CLASSIFICATION RESULTANT DE L'AVENANT DU 10 JUIN 1963, A LA CONVENTION COLLECTIVE, APPLICABLE A COMPTER DU PREMIER AVRIL 1963 QU'EN CONSIDERATION DE LA POSITION ACQUISE AU 31 MARS 1963 ET DANS L'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT A CETTE DATE C'EST-A-DIRE AU COEFFICIENT C. 6-160 ATTRIBUE A L'EMPLOI D'"AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE" ET NE SAURAIT PRETENDRE A LA POSITION PLUS ELEVEE DE REDACTEUR JURIDIQUE LICENCIE EN DROIT COEFFICIENT C. 8-180 QUI NE FIGURE AU TABLEAU EN CONCORDANCE D'AUCUNE DEFINITION ANTERIEURE.

ENCOURT LA CASSATION LE JUGEMENT QUI ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE ETABLIE EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL D'UN SALARIE AYANT EXERCE DES FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL ET DE DELEGUE SYNDICAL EN SE FONDANT UNIQUEMENT SUR UN PRECEDENT JUGEMENT, NON ENCORE DEFINITIF, QUI AVAIT DECLARE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE VALABLEMENT ROMPU EN RAISON DU REFUS D 'AUTORISATION OPPOSEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, SANS TENIR COMPTE NI DE L'ANNULATION DE CETTE DECISION DE REFUS PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL NI DE LA CONFIRMATION DU LICENCIEMENT PAR L'EMPLOYEUR A LA SUITE DE CETTE ANNULATION.

L'EMPLOYEUR QUI, ANTERIEUREMENT A LA MISE A PIED D'UN SALARIE, A ETE REGULIEREMENT INFORME DE SA DESIGNATION COMME DELEGUE SYNDICAL ET N'A PAS SAISI, DANS LE DELAI DE QUINZAINE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE , SEUL COMPETENT POUR APPRECIER LA CONTESTATION RELATIVE AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, ET NOTAMMENT CELLE PORTANT SUR LE NOMBRE DE SALARIES HABITUELLEMENT EMPLOYES DANS L 'ENTREPRISE, EST FORCLOS POUR SOULEVER UN TEL LITIGE, MEME PAR VOIE D 'EXCEPTION, DANS LA PROCEDURE DE REFERE INTRODUITE PAR LE SALARIE EN VUE D'ETRE REINTEGRE PROVISOIREMENT DANS SON EMPLOI.

LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UNE MESURE DE MISE A PIED A LAQUELLE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS MIS FIN MALGRE L'ABSENCE D 'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI.

APRES AVOIR RELEVE QUE LE CHEF D'ENTREPRISE ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES AVAIENT CONCLU UN ACCORD SELON LEQUEL L 'EMPLOYEUR AVAIT ACCEPTE LE PRINCIPE DE LA REPRESENTATION SYNDICALE CONFORMEMENT AUX RECOMMANDATIONS DE GRENELLE PREVOYANT QUE LA PROTECTION DES DELEGUES SYNDICAUX SERAIT ASSUREE DANS DES CONDITIONS ANALOGUES A CELLE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DES MEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE, QU'UN SYNDICAT AVAIT ALORS DESIGNE, COMME DELEGUE SYNDICAL, UN SALARIE QUI N'AVAIT QUE DIX MOIS DE PRESENCE DANS L 'ENTREPRISE, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT RECONNU AVOIR ETE INFORME DE CETTE DESIGNATION ET QU'IL AVAIT ULTERIEUREMENT LICENCIE CE DELEGUE, AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, ET MALGRE L'AVIS DEFAVORABLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE LA DESIGNATION DE L'INTERESSE AVAIT ETE ACCEPTEE PAR L 'EMPLOYEUR QUELLE QU'EUT ETE SON ANCIENNETE DANS…

SONT ASSUJETTIES A COTISATION, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES INDEMNITES VERSEES PAR UNE ENTREPRISE A CEUX DE SES OUVRIERS QUI, DU FAIT DE LEUR DETACHEMENT PROVISOIRE DANS UN DEPOT NE PEUVENT PLUS BENEFICIER DE LA CANTINE DE L'USINE ET DOIVENT PRENDRE LEURS REPAS DANS LES RESTAURANTS VOISINS, DES LORS QUE CETTE INDEMNITE EST VERSEE UNIFORMEMENT ET FORFAITAIREMENT A TOUT CE PERSONNEL, SANS QU'ON PUISSE CONTROLER SI LA SOMME EST EFFECTIVEMENT EMPLOYEE PAR LES SALARIES AU PAYEMENT D 'UN REPAS DANS UN RESTAURANT, QUE CEUX-CI PEUVENT L'UTILISER A LEUR GUISE ET QU'IL N'EST PAS DEMONTRE QUE LE PERSONNEL TRAVAILLANT A CE DEPOT AIT, DE CE SEUL FAIT, A SUPPORTER DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES.

LORSQU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, AYANT EGALEMENT LA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, A DEMANDE AU JUGE DES REFERES SA REINTEGRATION PROVISOIRE DANS SON EMPLOI, APRES UN LICENCIEMENT PRONONCE MALGRE LE REFUS D'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE LE JUGE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, APRES S'ETRE DECLARE COMPETENT, LA COUR D'APPEL, QUI A PLENITUDE DE JURIDICTION EN MATIERE TANT CIVILE QUE PRUD'HOMALE, DOIT STATUER SUR LE LITIGE DONT ELLE EST SAISIE PAR L 'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL INTERJETE PAR L'EMPLOYEUR, QUE LE JUGE DES REFERES AIT ETE OU NON COMPETEMMENT SAISI.

LORSQUE L'EMPLOYEUR, QUI A PROCEDE AVEC L'AUTORISATION DE L 'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL, COMPRIS DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF, SOUTIENT QUE LA DECISION MINISTERIELLE ANNULANT CETTE AUTORISATION EST FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS, QU'IL FOURNIT CERTAINES PRECISIONS IMPOSSIBLES A ECARTER SANS VERIFICATION ET QUE SA CONTESTATION EST SERIEUSE, LES JUGES DU FOND, SAISIS PAR LE DELEGUE SYNDICAL D'UNE DEMANDE EN REINTEGRATION REPOSANT EXCLUSIVEMENT SUR CETTE DECISION, DE LA VALIDITE DE LAQUELLE LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES NE SONT PAS JUGES, DECIDENT A BON DROIT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA QUESTION PREJUDICIELLE DE LA LEGALITE CONTESTEE DE LA DECISION MINISTERIELLE SOIT RESOLUE PAR LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DEJA SAISIES, PEU IMPORTANT A CET EGARD L'EFFET SUSPENSIF OU…

LORSQU'UN JOURNALISTE AU SERVICE DE L'OFFICE DE COOPERATION RADIOPHONIQUE (AUX OBLIGATIONS DUQUEL EST SUBSTITUE A L'O.R.T.F.), A DEMANDE SA REINTEGRATION A L'ISSUE D'UN CONGE SANS SOLDE ET QUE L 'OFFICE LUI A OFFERT UN POSTE VACANT OUTRE-MER EN SUBORDONNANT CETTE OFFRE A UN EXAMEN MEDICAL JUGE NECESSAIRE, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ESTIME QU'EN NE SE SOUMETTANT PAS A CET EXAMEN, CONDITION MISE A L'OBTENTION DE CE POSTE CONFORMEMENT AU STATUT, L'INTERESSE AVAIT REFUSE LEDIT POSTE ET PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

AYANT AFFIRME QUE LE CONTRAT A DUREE INDETERMINEE D'UN EMPLOYE D'UNE URSSAF AVAIT ETE ROMPU UNILATERALEMENT PAR L'EMPLOYEUR COMME IL EN AVAIT LA FACULTE A TOUT MOMENT ET QUE L'INOBSERVATION PAR CE DERNIER DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CONSTITUAIT SIMPLEMENT UNE FAUTE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT, LES JUGES DU FOND EN DEDUISENT EXACTEMENT QUE LE LICENCIEMENT, MEME FAUTIF, N'EST PAS NUL ET QU'EN CONSEQUENCE, L 'INTERESSE DOIT ETRE DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT, NON A L 'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, MAIS A L 'ANNULATION DU LICENCIEMENT ET A SA REINTEGRATION DANS SON EMPLOI.

AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN EMPLOYE QUI AVAIT ETE MIS A PIED AVEC L'ENSEMBLE DU PERSONNEL JUSQU'A CE QUE LE RETOUR A DES CONDITIONS DE TRAVAIL NORMALES PERMETTE A L'ENTREPRISE DE RETROUVER PROGRESSIVEMENT SON ACTIVITE, AVAIT NOTIFIE A SON EMPLOYEUR QU'IL SE CONSIDERAIT COMME CONGEDIE, D'AUTRE PART QU'AU LIEU D'OPTER DES CE MOMENT, ENTRE LA FIN DE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L 'EMPLOYE ET LE CONGEDIEMENT DE CE DERNIER, L'EMPLOYEUR AVAIT ELUDE TOUTE PRISE DE POSITION EN ALLEGUANT FAUSSEMENT N'AVOIR PAS RECU L 'ACCORD DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL QU'ENFIN QUELQUES SEMAINES APRES IL AVAIT INVITE LE SALARIE QU'IL CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE A ACCOMPLIR SON PREAVIS, ALORS QUE LES ATELIERS FONCTIONNAIENT DEPUIS PLUSIEURS JOURS, LES JUGES DU FOND ONT PU EN DEDUIRE LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR DANS LA REALISATION DE LA RUPTURE ET LE CARACTERE ABUSIF DES CIRCONSTANCES DE…

DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN DELEGUE DU PERSONNEL, EGALEMENT MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE LICENCIE MALGRE L 'OPPOSITION DU COMITE D'ENTREPRISE ET DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, QUE L'EMPLOYEUR A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE ET QUE, MALGRE LA NULLITE DE CE LICENCIEMENT, L'EMPLOYEUR S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU CONTRAT DU DELEGUE QUI N 'AVAIT PAS TROUVE D'AUTRE EMPLOI DANS LA REGION ET ETAIT RESTE A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION CONDAMNANT L'EMPLOYEUR A LUI PAYER, A TITRE D 'INDEMNITE, LA SOMME REPRESENTANT LES SALAIRES QU'IL AVAIT PERDUS JUSQU'A LA DATE, ANTERIEURE A LA FIN DE LA PERIODE DE PROTECTION, A LAQUELLE IL AVAIT LIMITE SA DEMANDE.

AYANT RELEVE QU'IL RESULTAIT DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU COMITE DE GREVE D'UN GRAND MAGASIN QUE LE DIRECTEUR DE LA SOCIETE AVAIT DECLARE AUX EMPLOYES QUE LE PROJET D'UNION DE L'ENTREPRISE AVEC UNE AUTRE FIRME N'ENTRAINERAIT PAS DE COMPRESSION DE PERSONNEL, QUE CETTE PROMESSE, EXEMPTE D'IMPRECISION, AVAIT ETE FAITE DANS LE MOIS QUI AVAIT PRECEDE LA REALISATION DU GROUPEMENT ECONOMIQUE PROJETE, DONC EN CONNAISSANCE DE CAUSE ET QU'ELLE S'ADRESSAIT A L 'ENSEMBLE DU PERSONNEL, DONT CHACUN DES MEMBRES POUVAIT SE PREVALOIR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL A UN EMPLOYE CONGEDIE DANS LE CADRE D'UN LICENCIEMENT COLLECTIF QUELQUE MOIS APRES LA FUSION, APRES AVOIR ESTIME QUE LES DECLARATIONS ANTERIEURES DE L'EMPLOYEUR CONTENAIENT LA PROMESSE DU MAINTIEN DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET QUE DES LORS, IL IMPORTAIT PEU…

AYANT CONSTATE QUE LE LICENCIEMENT D'UN ANCIEN DELEGUE DU PERSONNEL ETAIT LA REITERATION PURE ET SIMPLE D'UN LICENCIEMENT ANTERIEUR QUI, SIGNIFIE AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE PROTECTION LEGALE, AVAIT ETE ANNULE PAR UNE PRECEDENTE DECISION ET DONT ILS RELEVENT L'IRREGULARITE, NON PLUS AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 16, ALINEA 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MAIS DE CELLES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, APPLICABLES EN CAS DE REORGANISATION ENTRAINANT DES LICENCIEMENTS COLLECTIFS, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QUE L'EMPLOYEUR A AGI ENVERS LE SALARIE, SINON AVEC L'INTENTION DE LUI NUIRE, DU MOINS AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE.

LORSQUE, SUR L'ACTION PUBLIQUE, EST INTERVENUE UNE DECISION DEFINITIVE DE RELAXE, LA DECISION RENDUE ULTERIEUREMENT EN SENS OPPOSE QUANT A L'EXISTENCE DE L'INFRACTION A LA SUITE DE L'EXERCICE D'UNE VOIE DE RECOURS PAR LA SEULE PARTIE CIVILE N'A QUE L'AUTORITE RELATIVE PREVUE A L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL.