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hernie discale L5 S1 », auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM en suivant). Un refus de prise en charge lui a été opposé par l'organisme qui en a informé la société [1] [Localité 1] par lettre du 12 août 2022. 9. Par requête reçue le 20 septembre 2022, Mme [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de requalification de son licenciement, au principal en un licenciement nul, à titre subsidiaire en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de plusieurs demandes en paiement, au titre de l'exécution du contrat de travail et de sa rupture. Par jugement rendu le 27 octobre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté les parties de leurs demandes et leur a laissé la charge des dépens et des frais éventuels d'exécution. 10.

FAITS ET PROCEDURE 1. M. [K] a été engagé le 1er décembre 2017 en qualité d'employé de lavage par la société [2] par contrat de travail à durée indéterminée. Le salarié a réclamé le 14 septembre 2022 des explications sur la date de la rupture de son contrat de travail inscrite sur son bulletin de paye de juin 2022 et a demandé le paiement de ses indemnités de rupture. 2. M. [K] a saisi la juridiction prud'homale les 4 octobre et 24 novembre 2022. Par jugement du 20 octobre 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 1] : -a prononcé la jonction des instances n°2022-5215 et 2022-4346 -a condamné la société [2] en paiement : .de la somme de 6 600€ pour procédure abusive en application de l'article L. 1235-3 du code du travail .de la somme

août 2022. À cette date, la société [5] occupait moins de onze salariés. 5. Estimant que son contrat de travail avait en réalité été transféré à l'occasion de la liquidation de la société [2] vers la société [5], en conséquence qu'elle n'était plus à l'essai au mois de septembre 2022, Mme [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux d'une demande de requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et des demandes en paiement subséquentes, par une requête reçue le 24 octobre 2022. Mme [N] a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens par un jugement du 17 novembre 2023. 6. Mme [N] a relevé appel par une déclaration du 24 novembre 2023. L'ordonnance de clôture est en date du 9 janvier 2026 et l'affaire a été fixée, pour être plaidée, à l'audience du 27 janvier 2026. 7.

les dépens. 7. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ainsi qu'à la décision déférée. MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes d'annulation, subsidiairement de requalification, du licenciement 8. M. [M] fait valoir que la rupture du contrat de travail a manifestement été décidée en considération de son état de santé, que la date des faits mentionnés dans la lettre de licenciement n'est précisée ni dans la lettre de licenciement ni dans le courrier que l'employeur lui a adressé à la réception de sa contestation privant ainsi la cour de la possibilité d'en vérifier la réalité, que l'employeur ne peut pas faire état de griefs qui ne figurent pas dans la lettre de licenciement. 9.

1. M. [D] a été engagé par la société [2] le 2 septembre 2021 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité de fraiseur sur centre d'usinage, qualification ouvrier, niveau II et coefficient 190 de la convention collective de la métallurgie de la Dordogne. Le tribunal de commerce de Bergerac, par jugement du 14 janvier 2022, a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société employeur, la SCP [1] désignée en qualité de mandataire judiciaire. M. [D] s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie du 14 janvier au 21 avril 2022. Il a adressé le 28 février 2022 à son employeur un courrier recommandé pour solliciter la rupture conventionnelle de son contrat de travail, la société [2] n'ayant pas donné suite à cette demande.

[N] en contrat de travail à durée indéterminée pour la période du 11 mars 2019 au 31 décembre 2019 ; ' DIRE ET JUGER que l'employeur n'a pas respecté la procédure de licenciement de M. [N]; ' DIRE ET JUGER le licenciement de M. [N] sans cause réelle et sérieuse ; Par conséquent, CONDAMNE la société [1] à verser à M.

rappelé que les condamnations à caractère salarial porteront intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation en bureau de conciliation et celles à caractère indemnitaire, à compter de la présente décision, - condamné la société [1] au paiement à M. [R] de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société [1] aux dépens de l'instance, statuant à nouveau : sur la demande de requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse : - débouter M. [R] de l'ensemble de ses demandes, indemnité de licenciement, préavis, congés payés afférents, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dommages et intérêts pour retard dans le paiement du solde de tout compte, sur les autres demandes : - constater que le retraitement des heures travaillées par M.

Par déclaration du 28 avril 2023, la société [3] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Evry du 7 mars 2023, qui a : - fixé le salaire de référence de M. [T] à 2.677,96 euros bruts, - requalifié le licenciement pour faute grave de M. [T] en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [3] à verser à M. [T] les sommes suivantes : indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5.355,92 euros indemnité compensatrice de préavis : 5.355,92 euros congés payés y afférents : 535,59 euros indemnité légale de licenciement : 836,87 euros rappel de salaire sur mise à pied conservatoire : 1.163,98 euros congés payés y afférent : 116,39 euros article 700 du code de procédure civile : 2.000 euros - ordonné l'exécution provisoire sur le tout, - condamné la société [3] aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile ; Signée par Bérénice Humbourg magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par requête enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny le 20 octobre 2022, M. [J] [Q] a demandé notamment la requalification de son contrat de mission, la fixation de créances au passif de la société [2], la condamnation solidaire de la société [1], ainsi que l'opposabilité de la décision à la société [3].

450 du code de procédure civile ; Signée par Bérénice Humbourg magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Par requête enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny le 20 octobre 2022, M. [F] [Z] a demandé notamment la requalification de son contrat de mission, la fixation de créances au passif de la société [2], la condamnation solidaire de la société [1], ainsi que l'opposabilité de la décision à la société [3].

qu'il soit jugé que la SASU [1] a licencié Mme [I] et que ce licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; - le paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (2.155,08 €), de dommages et intérêts pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée (2.155,08 €) et de dommages et intérêts pour perte de salaire liée à l'échec à l'examen (8.397,57 €).

Selon contrat à durée indéterminée et à temps complet (à hauteur de 38 heures par semaine jusqu'au mois de novembre 2021 inclus), la SAS [1] a embauché à compter du 5 juillet 2021 M. [J] [K] en qualité de coordinateur d'équipe, groupe IV, coefficient 235, statut agent de maîtrise. La convention collective des industries chimiques et connexes était applicable à la relation de travail. Par lettre du 12 octobre 2021 assortie d'une mise à pied conservatoire, M. [K] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 octobre 2021. Selon un courrier du 29 octobre 2021 maintenant la mesure de mise à pied, le salarié a été convoqué à un second entretien préalable qui s'est tenu le 10 novembre 2021. Par lettre du 20 novembre 2021, M. [K] a été licencié pour faute grave.

cette mise à disposition, contrairement aux exigences de l'article L. 8241-2 du code du travail, elle demande en conséquence la condamnation de chaque société à lui verser une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, arguant que son consentement n'était pas éclairé, certaines sociétés n'existant même pas lors de son embauche initiale, - sur la requalification de la prise d'acte en rupture aux torts de l'employeur, elle demande que sa prise d'acte de rupture du 16 décembre 2020 soit requalifiée en licenciement nul (ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse) en raison de la gravité des manquements de l'employeur, elle invoque notamment : - le harcèlement moral et la discrimination : elle soutient avoir subi des agissements répétés de harcèlement alors qu'elle était enceinte, ce qui a altéré sa santé physique et mentale, - le non-respect des règles de sécurité (Covid-19) : elle…

pôle emploi sous astreinte de 50 euros. A titre liminaire, la cour relève que la recevabilité de la demande remise de bulletin de paie et attestation pôle emploi sous astreinte de 50 euros n'est pas contestée. Sur la demande de rappel de salaire de novembre 2017 à juillet 2018 et congés payés y afférents : Le salarié fonde cette demande sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps complet par défaut de mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, laquelle s'analyse en une action en paiement du salaire. Dès lors, cette demande, relative à l'exécution du contrat de travail, se rattache par un lien suffisant à la demande originaire en rappel de salaire. Au surplus, la déclaration d'appel porte sur cette demande, reprise dans les premières conclusions d'appelant.

dit que le licenciement de Mme [Y] [V] est pourvu d'une cause réelle, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande concernant la restitution de l'intégralité de ses effets personnels, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de requalification de son poste à une classification supérieure d'agent de maîtrise, niveau 2 et de sa demande de paiement de complément de prime d'ancienneté et congés afférents, et qui pour le surplus s'est déclaré en partage de voix en réservant les dépens et les frais irrépétibles, Vu les dernières conclusions transmises le 15 juillet 2024 dans le cadre de l'instance n° 24/00563 par Mme [Y] [V], appelante, qui demande à la cour de': - infirmer le jugement entrepris en toutes ses…

débouter l'employeur de ses demandes contraires, -le condamner au paiement de la somme de 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure ainsi qu'aux entiers dépens d'appel. 2 ) Ceux de la SAS [1] : Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 28 juillet 2025, elle demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [H] de ses demandes de requalification du licenciement et en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais de l'infirmer en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié les sommes de 4 246,76 euros à titre d'indemnité de préavis, 5 938,77 euros à titre d'indemnité spéciale de licenciement, et 300 euros à titre d'indemnité de procédure, l'a déboutée de sa propre demande d'indemnité de procédure et condamnée aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d'exécution forcée.

L'employeur ayant contesté l'existence de cet accident, la Commission de recours amiable a, le 30 octobre 2023, dit que son caractère professionnel ne pouvait être retenu et déclaré la décision de prise en charge inopposable à la SASP [1]. Le 23 février 2023, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Châteauroux, section activités diverses, de demandes de requalification de son CDD du 1er août 2016 et de ses 4 avenants en CDI, de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein à compter de février 2020, en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la SASP [1] et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

un travail sur écran, et sans conduite automobile ni engins'. Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 mars 2024, Mme [D] a été licenciée pour inaptitude physique non professionnelle et impossibilité de reclassement. Le 19 juillet 2024, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Nevers, section activités diverses, d'une action en requalification de son contrat de travail, contestation de son licenciement et paiement de diverses sommes au titre de l'exécution, de la requalification et de la rupture dudit contrat. La SARL [1] s'est opposée aux demandes et a réclamé une somme pour ses frais de procédure. Par jugement du 23 mai 2025, auquel il est renvoyé pour plus ample exposé, le conseil de prud'hommes a débouté les parties de leurs prétentions et dit que les dépens seront supportés par la salariée.

Le 10 janvier 2024, les parties ont signé un formulaire de demande d'homologation de rupture conventionnelle du contrat de travail de M. [W], prévoyant que la somme de 245,22 euros serait versée à ce dernier à titre d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et que le contrat prendrait fin le 14 février 2024. Le 14 mai 2024, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section commerce, d'une action en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SAS [1] s'est opposée aux demandes, en réclamant qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle a réglé à M.

de Nîmes le 1er juillet 2025 l'opposant à M. [I] [B] . Elle sollicite l'infirmation du jugement en tant qu'il l'a condamnée au paiement de la somme de 5664,63 euros net au titre de ses rémunérations du 20 février au 30 juin 2023 outre la somme de 566,64 euros net au titre des congés payés, au paiement de la somme 1747,24 euros à titre d'indemnité de requalification du contrat de travail saisonnier en CDI, au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et a ordonné la délivrance d'un certificat de travail et d'une attestation France travail conformes aux dispositions de la décision à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour de sa notification. Suivant message RPVA du 31 décembre 2025, le greffe a avisé l'appelant de ce que M.