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qu'il s'engageait à compenser en abandonnant ses droits à commissions prévus par le contrat de travail jusqu'à concurrence d'un montant de 600 000 francs, lequel serait ajusté en fonction du montant réel des pertes déterminé après contrôle de l'expert-comptable ; que, convoqué le 9 avril 2002 pour l‘entretien préalable, M. X... a été licencié pour faute grave le 18 avril 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel, pour admettre la validité du «protocole de compensation de pertes sur titres» conclu le 5 juillet 2000, entre M. X... et la société CRMT, concomitamment à la signature de son contrat de travail, a d'abord considéré que la contrainte morale invoquée par M. X...

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 octobre 2006), que M. X... a été engagé par la société Azur Technique Services le 3 février 1998 en qualité de maçon par contrat à durée déterminée expirant le 10 avril 1998, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 10 septembre 1998, qu'il a été licencié pour faute grave le 16 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des rappels de salaire alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'accord collectif applicable et de contrat de travail écrit, le taux du salaire horaire est fixé par le commun accord des parties en fonction des tâches accomplies ; qu'ainsi la cour d'appel, en substituant arbitrairement aux taux…

Aux termes de l'article L. 122-32-4 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-2, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Selon l'article L. 241-10-1 du même code, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail. Le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l'inspecteur du travail n'est pas suspensif.

Le 16 juillet 2004, rencontrant des difficultés avec son employeur à propos notamment de remarques faites sur son état de grossesse déclaré, Madame X... saisissait le conseil de prud'hommes de POINTE A PITRE en demandant diverses sommes et quittait l'entreprise en refusant de la réintégrer, suite aux relances de son employeur. Le 16 mars 2005, Madame X... recevait de son employeur une lettre de licenciement pour faute grave, rédigée en ces termes : " Le défaut d'explication lié à votre absence ne nous permet pas de modifier notre appréciation de la situation qui vous est imputable. En effet, après un congé de maternité qui s'achevait le 30 septembre dernier, vous avez bénéficié de vos congés payés qui se sont étalés du 14 octobre au 19 novembre 2004.

pour l'affecter au dépannage d'installations collectives, d'avoir recruté un autre salarié pour le dépannage d'installation au domicile de particuliers et d'avoir refusé de le réintégrer dans son poste initial. Il a fait savoir qu'il accomplirait son préavis jusqu'au vendredi 24 décembre 2004, dernier jour travaillé. Il a été ultérieurement licencié pour faute grave, pour abandon de poste, par lettre du 14 février 2005. Par jugement en date du 2 novembre 2006, le conseil de prud'hommes de Toulouse a considéré que le licenciement pour faute grave était justifié dès lors que le transfert du salarié à une nouvelle agence ne constituait qu'une modification des conditions de travail qu'il était tenu d'accepter. M. C... a régulièrement relevé appel de ce jugement. Il fait valoir que le contrat de travail a été rompu non pas par le licenciement mais par sa lettre de prise d'acte de rupture.

Y... X..., engagé en qualité d'agent d'entretien par la société Bessone le 1er juin 2001, a accepté le 4 décembre 2003 un poste de reclassement dans l'entreprise en qualité d'opérateur de fabrication ; que, par lettre du 9 janvier 2004, il a refusé la modification de ses horaires de travail passés de 5 H-13 H ou 13 H-21 H à 8H-16H ; qu'il a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2004 ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a relevé que les griefs tirés du refus opposé par le salarié à l'exécution normale des tâches qui lui étaient dévolues, au respect des horaires modifiés par l'employeur, à la mesure conservatoire de mise à pied prise à son encontre ainsi que le grief tiré d'un comportement négatif au travail caractérisé par une mauvaise volonté permanente à l'égard de ses collègues de travail et de la direction, étaient établis ; Qu'en…

; que le GIE Gespra, par lettre du 28 octobre, a convoqué à nouveau la salariée à un entretien préalable devant se tenir le 9 novembre 1999, date à laquelle, celle-ci ne s'est pas présentée ; que M. Z..., qui a repris le cabinet d'assurances à compter du 19 novembre 1999, a convoqué la salariée à un nouvel entretien préalable devant se tenir le 30 novembre 1999 et l'a licenciée pour faute grave par lettre du 9 décembre 1999 ; Sur les pourvois incidents formés par M. Z... et le GIE Gespra qui sont préalables : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la péremption d'instance n'était pas acquise, alors, selon le moyen : 1° / que le dépôt de conclusions écrites, même en matière de procédure orale, constitue une diligence expressément mise à la charge des parties au sens de l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2006), que Mme X..., engagée le 17 février 1972 par la société Azur autos en qualité de facturière, a été licenciée le 4 octobre 2002 pour faute grave tirée d'une dénonciation erronée à la direction de faits de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique et de critiques émises par la salariée sur la manière dont la direction avait conduit une enquête sur les faits dénoncés ; Attendu que la société Azur autos fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mars 2006) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que commet une faute grave le salarié qui abuse de son droit d'expression en proférant des accusations diffamatoires contre un autre salarié ; qu'ainsi en l'espèce où

; Sur le pourvoi du salarié : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis, alors, selon le moyen, que l'indemnité de préavis est due dès la rupture, peu important les faits postérieurement reprochés par l'employeur au salarié, sauf à lui à rompre le préavis pour une faute grave ; qu'en refusant d'ordonner le versement de l'indemnité de préavis à un salarié licencié pour motif économique faute pour le salarié d'avoir été présent à son poste de travail, et au motif qu'il aurait retrouvé un emploi au cours du préavis qu'il n'avait pas été dispensé d'exécuter sans constater que l'employeur ait invoqué une faute grave en cours de préavis pour y mettre fin, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 15 mars 1993 par la société Castorama en qualité de manutentionnaire, a saisi le 16 juillet 1999 le conseil de prud'hommes de Pau d'une demande de reclassification et de rappel de salaires ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 décembre 1999 ; que, contestant la régularité de son licenciement, il a saisi, à nouveau, le 17 décembre 1999, le conseil de prud'hommes de Pau ; que, par jugement rendu le 13 décembre 2000, cette juridiction a refusé de joindre les deux procédures introduites par le salarié et a sursis à statuer sur le fond du litige ; que, par jugement rendu le 10 septembre 2003, devenu définitif, le conseil de prud'hommes, vidant sa saisine a jugé irrecevable la demande portant sur le licenciement par application de la règle de l'unicité de l'instance ; que, par arrêt rendu…

La décision de référé ordonnant la réintégration d'un salarié licencié étant dépourvue de l'autorité de chose jugée, la validation ultérieure du licenciement par une décision au fond autorise l'employeur à mettre fin aux fonctions du salarié sans nouvelle procédure de licenciement, peu important le mandat de représentant du personnel acquis pendant la période de réintégration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations du contrat de travail ou des relations de travail telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2001 en qualité de livreur par la société Hérault transports express ; que le 8 février 2002, l'employeur adressait un courrier à son salarié lui reprochant certains faits et incidents et lui demandant d'être plus prudent au volant et de revoir ses méthodes de travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2006), que M. X..., engagé en qualité de magasinier le 5 janvier 1981 par la société Pilayrou, a été promu technicien commercial en 1986, puis cadre au sein de la société du même groupe Risso, puis directeur de la société Pilayrou en 1998 et directeur régional en février 2000 ; qu'il a été licencié le 21 janvier 2004 pour faute grave ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave et d'avoir condamné la société Pilayrou à lui payer diverses sommes au titre de rappel de salaire, de congés payés, et au titre de l'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que ; 1°/ les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre d'indiquer l'origine des…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 2006), que Mme X..., engagée le 28 octobre 2001 par l'Association résidences et foyers (AREFO), a, le 30 juillet 2003, été licenciée pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement et de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes notamment à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur reprochait à son chef d'établissement d'avoir abusé de sa fonction pour contraindre une autre salariée à accepter d'effectuer en ses lieu et place ses permanences de sécurité ; qu'en se bornant à reprocher à l'employeur de ne pas établir le caractère systématique de cette pratique non contestée, sans à aucun moment se

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 8 décembre 2006), que Mme X... a, le 27 septembre 1995, été engagée par la société Laboratoire Gilbert, aux droits de laquelle se trouve la société Laboratoire Algotherm ; que devenue en 1999 responsable marketing, elle a, le 12 février 2004, été licenciée pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'il appartient au juge seul, et non aux parties, de qualifier ou non de faute grave les faits qui lui sont soumis; que pour ce faire, il doit toujours rechercher quelle est la cause exacte de la rupture du contrat de travail ; qu'au cas d'espèce, les juges ont relevé que les faits reprochés à Mme X...

pour tous, en qualité de chef de service adjoint ; qu'elle avait conclu avec la LFEEP un contrat de travail ; qu'elle a été victime d'un accident du travail et s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 24 février 1999 ; que, le 10 février 2000, l'association a été mise en redressement judiciaire ; que le 3 juillet 2001, la salarié a été licenciée pour faute grave ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable : Vu l'article L. 223-4, ensemble l'article L.

conservatoire puisque l'employeur n'a pas choisi le terrain de la faute ; que cette sanction est alors devenue disciplinaire ; que c'est à bon droit que le conseil de la salariée plaide l'existence d'une double sanction paralysant le prononcé d'un licenciement pour motif identique ; que le prononcé d'une mise à pied conservatoire est indissociable d'une faute grave, en sorte que l'employeur lorsqu'il a prononcé une telle mesure ne peut s'orienter ensuite vers un licenciement pour cause réelle et sérieuse comme c'est le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui avait rémunéré la période de mise à pied conservatoire, invoquait dans la lettre de licenciement des griefs tirés d'une cessation par la salariée, de ses anciennes fonctions, caractérisée notamment par son refus de traiter les devis ou de mener à bien des négociations tarifaires en cours, par ses arrivées…

4°/ qu'au surplus, lorsque l'employeur, en vertu de son pouvoir de direction, change l'affectation d'un salarié en lui confiant des tâches correspondant comme les précédentes à sa qualification, ce salarié n'a pas d'autre choix qu'accepter ou refuser ce changement d'affectation, en sachant que son refus est de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, sans pouvoir soumettre son acceptation à des conditions posées par lui ; qu'en l'espèce, Mme X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 octobre 2006) que M. X... a été engagé le 27 août 1999 en qualité d'agent de réception par la société Cerba-laboratoire Pasteur Cerba, laboratoire d'analyses de biologie médicale spécialisées ; que le 20 décembre 2002 il a été licencié pour faute grave en raison de son agressivité, de ses insultes et de ses menaces répétées envers trois collaborateurs de l'équipe de réception qui avaient témoigné contre lui lors d'une instance prud'homale précédente ; Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont…

; qu'un avenant du 6 juin 2001 a prévu le paiement des frais de déplacement dans la limite de 3 500 francs et de primes de 10 % brut sur les nouveaux contrats publicitaires et de 5 % sur les contrats publicitaires existants ; que le 16 avril 2004, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 27 avril à la suite duquel il a été licencié le 29 avril 2004 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement fondé pour faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L.