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Alors que la preuve des heures de travail effectuées n'incombant spécialement à aucune des parties, le juge ne peut rejeter une demande en paiement d'heures de travail supplémentaires en se fondant sur l'insuffisance ou le manque de preuve d'un salarié, dès lors que celui-ci produit des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en écartant la demande de M. X..., quand il résultait de ses propres constations qu'il soutenait que la réduction légale du temps de travail ne s'était pas appliquée à lui qui, en qualité de responsable des techniciens, avait continué à avoir une amplitude hebdomadaire de 39 heures et produisait, pour en justifier, un décompte manuscrit sur lequel il mentionnait, mois par mois, une somme correspondant à 4 heures supplémentaires par semaine, ce dont il résultait que la prétention du salarié était étayée par divers éléments, la cour d'appel a violé l'article L.

; Attendu que la Société TWIN AIR, n'a pas répondu à la lettre de démission adressé à TWIN Jet, ni à la lettre du conseil de Monsieur X... ; Attendu les différents éléments signifiés dans ce courrier, pour mettre fin au contrat de travail de Monsieur X... aux torts de l'employeur (…) ; Attendu que sur les griefs, surcharge de travail, heures supplémentaires, non respect d'heures de repos et de RTT, Monsieur X... a signalé de nombreuses anomalies dans la gestion du temps de travail des pilotes de TWIN AIR ; Attendu le manuel d'exploitation de TWIN JET «limitations des temps de vol» Attendu les limitations fixées par la compagnie ; Attendu que Monsieur X...

Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ».

; que la mention « sous réserve de mes droits » apposée par le salarié n'emporte aucune conséquence légale ; que Monsieur Christian X... a fait l'objet d'une modification de ses conditions de travail et non d'une modification de son contrat de travail ; qu'en effet le salarié exerce à PAU/LONS les mêmes fonctions que celles exercées précédemment à TARBES, selon sa qualification et dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de travail ; que sur le site de TARBES, lors du renouvellement du contrat d'enlèvement des ordures ménagères passé avec la ville de TARBES, le service des collectes a dû être réorganisé et une équipe sur cinq a dû être supprimée ; que cette réorganisation et ses conséquences ont fait l'objet d'une réunion d'information le 19 février 2008 présidée par Monsieur Z...

de nombreux courriers aux agences du groupe et multiplié les recherches de reclassement, a satisfait à son obligation ; Qu'en se déterminant ainsi, sans préciser si l'employeur avait, au sein de l'entreprise et du groupe auquel il appartient, tenté de mettre en oeuvre des mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 septembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne la société ISS espaces verts aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,…

; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail ; qu'au visa de l'article L. 122-32-5 devenu L.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 7 juin 2011), qu'engagée le 17 mars 2003 par Mme X..., Mme Y... a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 janvier 2005 ; qu'à l'issue d'une visite de reprise en date du 21 mai 2007, le médecin du travail a déclaré la salariée apte sous condition d'aménagement du temps de travail avec reprise progressive sur la base de trois heures par jour ; que cet avis a été réitéré le 11 juin 2007 ; que le médecin du travail ayant, le 12 juillet 2007, retenu que le poste de travail pouvait être repris à temps complet sans toutefois porter des charges trop lourdes, l'inspecteur du travail a été saisi par la salariée d'un recours à l'encontre de ce dernier avis ; que la salariée, après avoir refusé diverses propositions, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation de son…

délivré par le médecin du travail ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position prise alors par le salarié, de rechercher, au sein de l'entreprise et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, des possibilités de reclassement par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée d'affirmer, sans définir le périmètre de recherche, que l'employeur aurait adressé aux autres entreprises du groupe une demande de reclassement restée infructueuse, sans rechercher si l'employeur avait effectivement cherché des possibilités de reclassement ; que ce faisant, la cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article L.

il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient seulement au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir, de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils, pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la législation sur le temps de travail et d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande de dommages et intérêts pour non respect de la législation sur le temps de travail et d'indemnité pour travail dissimulé : que Madame X...

; Mme Y..., secrétaire générale et responsable de l'Association, gérait les deux structures depuis le siège et Mme Z... était responsable de l'unité d'Eymet ; qu'ainsi, Mme Mélanie X... travaillait, avec quatre autres salariées, dans les bureaux d'Eymet certes sous la responsabilité de Mme Z..., mais sous l'autorité constante de Mme Y..., en charge du personnel et de la gestion du temps de travail ; que le 8 juin 2008, un peu plus d'un an après son embauche, estimant faire de très nombreuses heures de travail non rémunérées, Mme Mélanie X... a informé par email sa supérieure hiérarchique, Mme Y..., de ce qu'à compter de cette date, elle effectuerait l'horaire de travail prévu par la loi et prendrait ses repas en dehors des locaux de la Fédération ; que cette revendication non satisfaite est à l'origine de la saisine par Mme Y... il faut lire Mme X...

; que les explications de l'employeur selon lesquelles le salarié lui aurait demandé de conserver quelque temps son chèque afin de le piéger n'est pas crédible ; qu'il ressort de la lettre de la SA SRPE exerçant sous l'enseigne Al Charq en date du 26 février 2009 à l'avocat de monsieur Ali X... qu'il a bien été demandé à monsieur Ali X... de se présenter le soir à 19h à son poste de travail alors que, sans même entrer dans le débat de la durée antérieure du temps de travail et des éventuelles heures supplémentaires, il est reconnu par l'employeur dans cette même lettre que 19 heures comme début de poste n'était pas le début de service habituel de monsieur Ali X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 8 mars 2004 suivant deux contrats de travail à durée indéterminée à temps partiel, par M. Michel Y...

le moyen : 1°/ qu'en retenant péremptoirement que M. X... avait bénéficié de congés bonifiés en compensation des heures de travail effectuées de 36 à 39 heures par semaine, sans répondre aux conclusions du salarié faisant valoir que l'employeur avait, sans son accord ni accord d'entreprise, réduit sa rémunération de base en conséquence de la réduction du temps de travail de 39 à 35 heures, cependant qu'il avait l'obligation de maintenir le salaire de base initialement fixé pour 39 heures, à un même montant pour 35 heures par semaine, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires ainsi que des majorations prévues par des repos compensateurs est subordonné à l'existence d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut d'une convention ou d'un accord…

à temps partiel n'est pas sanctionnée par la nullité des contrats de travail conclus en application dudit accord ; qu'en l'espèce, pour condamner la société EVENEMENT à verser à Mademoiselle X... des dommages et intérêts pour nullité de son contrat de travail, la Cour considère que la nullité du contrat découle de l'illicéité de l'accord d'annualisation du temps de travail conclu au sein de l'entreprise ; qu'en statuant ainsi, la Cour viole l'article précité ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties et le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ; qu'en l'espèce, pour condamner la société EVENEMENT à verser à Mademoiselle X...

En l'absence de motif économique de licenciement, le contrat de transition professionnelle n'a pas de cause et l'employeur est alors tenu à l'obligation de préavis et des congés payés afférents, sauf à tenir compte des sommes déjà versées. Encourt la cassation l'arrêt qui, pour débouter un salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, retient que la totalité de l'indemnité de préavis a été versée par l'employeur à Pôle emploi, alors que seules les sommes versées par l'employeur au salarié pouvaient être déduites de la créance au titre de l'indemnité de préavis

Il résulte de l'article 3, paragraphe 3.1, de l'accord d'entreprise Sanest du 10 novembre 1999 que la rémunération du temps passé à la douche en fin de service, en application des dispositions de l'article R. 232-2-4, devenu R. 3121-2, du code du travail, ne peut valoir contrepartie au temps d'habillage nécessaire lors de la prise de poste pour revêtir la tenue dont le port est obligatoire. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt, qui après avoir estimé le temps nécessaire à la douche prise en fin de service, habillage et déshabillage compris ainsi que celui consacré aux opérations de déshabillage et d'habillage afin de revêtir, en début de service, la tenue de travail obligatoire, a fixé la contrepartie financière du temps d'habillage et de déshabillage à l'arrivée sur le lieu de travail que l'employeur avait refusé de payer en l'intégrant dans la rémunération du temps de douche

Si l'employeur reste tenu de rechercher un reclassement au salarié à son poste de travail après expiration du délai d'un mois suivant la constatation de l'inaptitude, il n'a pas à verser le salaire correspondant à l'emploi occupé par le salarié pendant la période non travaillée et non rémunérée d'un contrat à temps partiel annualisé

Monsieur [K] [I] a été embauché par la SA établissements René SEGUY, entreprise de vente en gros et demi-gros de fruits et légumes à [Localité 7], en qualité d'employé de bureau, suivant contrat en date du 31 mai 1976, puis promu au poste de chef de dépôt. Il est constant qu'il s'occupait des achats, de la logistique et de la gestion du dépôt. Il apparaît qu'à compter de mai 2008, une directrice-adjointe a été embauchée, avec laquelle des difficultés relationnelles sont survenues. Après des discussions qui ont oscillé en portant tantôt sur la reprise de l'entreprise par ses soins à l'occasion du départ à la retraire de la présidente, Monsieur [K] [I] étant même nommé administrateur, tantôt sur une éventuelle rupture amiable du contrat de travail, Monsieur [K] [I] a finalement démissionné par lettre du 13 janvier 2009.

. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société CHRISTIAN MARRY à verser à Madame Mireille X... la somme de 260,78 euros à titre d'indemnité de congés payés sur la prime de 13ème mois de l'année 2008 ; AUX MOTIFS QUE l'article 6 de l'accord d'entreprise du 12 octobre 2010, pour une réduction négociée du temps de travail dans l'entreprise est relatif aux rémunérations. Il évoque dans un premier temps, les avantages existants parmi lesquels la prime de fin d'année qu'il modifie et dont il indique qu'elle est : - due aux salariés qui font partie du personnel au 31 décembre de l'année au titre de laquelle elle est servie, - et calculée par référence au rapport suivant : temps annuel de présence effective du salarié au travail/durée annuelle légale du travail soit 1 600 heures ; qu'en l'espèce, Madame Mireille X...