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par courrier du 12 février 2007....... qu'il était sans nouvelle de sa part", - "qu'il ne pouvait ignorer la prolongation de l'arrêt de travail initialement payée à compter du 8 novembre 2006, - que "c'est donc avec la plus grande mauvaise foi que ce courrier lui a été adressé ", - que "les seuls éléments produits aux débats par la salariée suffisent en eux-mêmes à prouver sa bonne foi", - que "c'est pourquoi elle ne pouvait se rendre à l'entretien préalable fixé le 26 février 2007 à 9 heures puis qu'elle était encore en arrêt de travail", - que "sur ces seuls éléments le conseil constatera le caractère abusif du licenciement ". Par la suite Madame X... a reconnu notamment à la barre du conseil des Prud'hommes contrairement à ce qu'elle

par lettre du 11 février 2008 avec dispense d'exécution de préavis ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en nullité de son licenciement intervenu en raison de sa dénonciation de faits constitutifs de harcèlement moral, l'arrêt retient que si la société fait état dans la lettre de licenciement postérieurement au prononcé de celui-ci de la dénonciation par la salariée la veille de l'entretien préalable d'agissements de harcèlement moral, elle n'en fait pas un motif de licenciement ; qu'il convient de rechercher si la dénonciation par la salariée d'agissements de harcèlement moral a été prise en considération pour prononcer le licenciement ; qu'il n'est pas établi qu'à la date de l'engagement de la procédure de licenciement, le salarié a effectivement relaté des faits de harcèlement moral ;

par lettre du 23 septembre 2008, elle s'est plainte auprès du directeur général et le lendemain, a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement et licenciée pour faute grave le 14 octobre 2008 pour non-respect renouvelé des règles et processus internes ; que le 28 janvier 2009, elle a déposé plainte pour harcèlement sexuel par M. A...et harcèlement moral par M. C..., plainte qui fut classée sans suite ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement sexuel de la part de M. A..., alors, selon le moyen, que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au

par contrat écrit à durée indéterminée à effet du 1er septembre 2005 en qualité d'aide à domicile par Mme veuve Y... mise concomitamment sous sauvegarde de justice, a été licencié pour motif économique de suppression de son poste par lettre du 13 octobre 2006 du curateur ; que le 11 octobre 2007, il a saisi la juridiction prudhomale aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail depuis mai 1996 par les consorts Y..., héritiers de leur mère depuis son décès le 12 mai 2008 ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral et licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déduire du montant brut de rappels de salaires pour la période non prescrite 11 octobre 2002/17

Le montant des dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne doit être exclu de l'assiette de calcul du délai de carence spécifique de l'article 30, paragraphe 2, du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage que pour la part correspondant au minimum fixé par l'article L. 1235-3 du code du travail

il résulte des dispositions précitées que pour le reclassement, l'ancienneté est déterminée en référence à un échelon, lequel ne se conçoit que dans une grille d'emploi ; qu'en se référant à une interprétation différente des dispositions susvisées pour faire droit à la demande de provision de Mme X..., la cour d'appel a violé les dispositions susvisées de l'avenant du 25 mars 2002, ensemble l'article 08.01.1 de la convention collective rénovée et l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'avenant du 25 mars 2002 à la convention Fehap du 31 octobre 1951 opère une réforme du système de rémunération reposant sur l'abandon des grilles et leur remplacement par des coefficients ; que suivant l'article 08.01.1 de l'avenant, au salaire de base est appliquée une prime d'ancienneté de 1 % par année de services effectifs dans la limite de 30 % ;

Vu les articles 1147 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant à obtenir la nullité de la clause 4-4 dite "clause de protection clientèle" insérée à son contrat de travail, l'arrêt retient que la clause contractuelle contestée n'occasionne aucun préjudice à l'appelant, engagé dès sa rupture dans une activité non-concurrentielle ; Qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande tendant à obtenir la nullité nulle de la clause 4-4

Suivant demande enregistrée le 4 novembre 2009, Madame Angélique X...a fait attraire devant le conseil de prud'hommes de FORBACH son ex employeur, la SARL Y...aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : -168, 29 € bruts au titre du rappel de salaire pour reclassification, -2 753, 08 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -275, 31 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, -15 000, 00 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - la somme de 1800, 00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile La tentative de conciliation échouait. La défenderesse s'opposait aux prétentions de la demanderesse dont elle sollicitait la condamnation à lui verser 3000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La protection assurée au salarié par les articles L. 2411-1 17° et L. 2411-22 du code du travail découle d'un mandat extérieur à l'entreprise, dont l'employeur n'a pas nécessairement connaissance. Par sa décision n° 2012-242 du 14 mai 2012, le Conseil constitutionnel a dit que les dispositions découlant de l'exercice d'un mandat extérieur à l'entreprise assurant une protection au salarié ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, permettre au salarié de se prévaloir d'une telle protection dès lors qu'il est établi qu'il n'en a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable au licenciement. Il s'en déduit que le salarié, titulaire d'un mandat de conseiller prud'homal mentionné par l'article L.

il résulte que les difficultés économiques rencontrées en 2006 avaient été jugulées par les premières mesures prises et permis un retour à l'équilibre au moment du licenciement, "le maintien du péril affectant la compétitivité" de la société employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1233-3 du Code du travail ; 4°) ET ALORS QUE la lettre de licenciement, qui fixe les termes du litige, admettait un retour à l'équilibre sur l'exercice 2007, soit au moment du licenciement, et ne présentait la délocalisation du service administratif que comme répondant à la nécessité abstraite de "tendre vers des résultats bénéficiaires permettant de renforcer les fonds propres et les capacités d'autofinancement pour les

il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que son licenciement pour motif économique a été notifié à Madame Christine X... le 14 avril 2009 ; qu'en examinant la situation économique et financière de l'étude notariale pour la seule année 2008, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si cette situation ne s'était pas nettement améliorée au moment du licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 1233-2 du Code du travail. ALORS de plus QUE ne saurait caractériser des difficultés économiques la baisse de 13, 2 % du chiffre d'affaires l'année précédent le licenciement ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique prononcé le 14 avril 2009 à raison d'une baisse de 13, 2 % du chiffre d'affaires de l'étude notariale en 2008, la Cour d'appel a de nouveau violé l'article L.

il résulte du compte de résultat de cette société que celle-ci n'emploie aucun salarié, en sorte qu'il n'y avait pas lieu de la solliciter aux fins de reclassement ; que répondant à la demande de la société Forges des Margerides, la société FMIA lui a fait savoir, le 20 avril 2003, qu'elle ne disposait d'aucun emploi de reclassement en relation avec les postes dont la suppression était envisagée, sa main d'oeuvre étant essentiellement composée d'outilleurs ou de tourneurs expérimentés ; que, par lettre du 20 avril 2003, la société PBL a proposé à la société Forges des Margerides, aux fins de reclassement, trois emplois d'opérateur de production ; que par un courrier du 20 mai 2003, la société Forges des Margerides a proposé à M. X... un reclassement

par lettre du 5 janvier 2004, Mme Sabine Z... X... avait indiqué à son employeur qu'il lui serait impossible, lors de sa reprise de travail le 19 janvier 2004, après des congés consécutifs à la naissance de son deuxième enfant, d'être présente sur son site antérieur d'affectation à 6 heures du matin et qu'elle avait sollicité de travailler plutôt entre 9 heures 30 et 15 heures ; que le 8 janvier 2004, l'employeur avait indiqué à Mme Sabine Z... X... qu'il maintenait son affectation au Métropole Télévision M6 de Neuilly-sur-Seine du lundi au samedi de 6 heures à 9 heures, ce qui correspondait strictement aux modalités en vigueur précédemment ; que Mme Sabine Z... X... ne s'était plus présentée à son travail ; qu'il ne pouvait être reproché à l'

Vu les articles 1134 et 1184 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en résiliation de son contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel retient qu'il n'est pas démontré que le nouveau système de rémunération proposé, comportant une partie fixe et une partie variable, ait été désavantageux pour elle, que sa demande de reclassification a été rejetée et que le climat de pression qu'elle invoquait n'est pas démontré ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'employeur n'avait pas modifié son contrat de travail, en lui retirant certaines fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de la salariée en

considérant que le refus du salarié de ce poste spécialement adapté à ses qualifications, était justifié, au motif inopérant que la proposition n'éclairait pas précisément le salarié sur le cadre légal dans lequel il rédigerait désormais des actes juridiques qui avait justifié antérieurement qu'il devienne agent immobilier, quand rien n'établissait une quelconque illicéité des fonctions proposées au salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; 5 / que lorsqu'après quinze années de détachement dans une autre entreprise pour exercer des fonctions de mandataire social, un salarié démissionne de son mandat, avec un préavis d'un mois, l'employeur qui dispense le

Vu les articles L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Y... et Mme X... (les salariées) ont été engagées en qualité de téléprospectrices par la société AEER. com aux droits de laquelle se trouve la société AEER régions, laquelle, le 24 novembre 2008, a été admise au bénéfice d'un redressement judiciaire, M. Z... étant désigné en qualité d'administrateur et Mme B... en qualité de représentant des créanciers ; que le 19 janvier 2009, le juge-commissaire a autorisé le licenciement de quatre vingt onze salariés et que les 17 février et 1er avril 2009, les salariées ont accepté une convention de reclassement personnalisé, puis ont saisi un conseil de prud'hommes pour contester le bien-fondé de leur licenciement ;

l'employeur et lui impose, avant de procéder à un licenciement économique, de rechercher un reclassement pour les salariés concernés au sein de l'entreprise ou du groupe auquel celle-ci appartient, l'effectivité de cette recherche conditionnant, si elle n'aboutit pas, le bien-fondé du licenciement que l'employeur prononce ; que l'obligation de reclassement ne pouvant, ainsi conçue, peser sur une société qualifiée de co-employeur qui n'a pas procédé elle-même à des licenciements économiques, cette dernière ne saurait rétrospectivement se voir reprocher de ne pas avoir entrepris une recherche de reclassement quand sa qualité de co-employeur n'a été retenue, à la demande des salariés licenciés, que postérieurement à la rupture de leur contrat de travail ;

l'employeur et lui impose, avant de procéder à un licenciement économique, de rechercher un reclassement pour les salariés concernés au sein de l'entreprise ou du groupe auquel celle-ci appartient, l'effectivité de cette recherche conditionnant, si elle n'aboutit pas, le bien-fondé du licenciement que l'employeur prononce ; que l'obligation de reclassement ne pouvant, ainsi conçue, peser sur une société qualifiée de co-employeur qui n'a pas procédé elle-même à des licenciements économiques, cette dernière ne saurait rétrospectivement se voir reprocher de ne pas avoir entrepris une recherche de reclassement quand sa qualité de co-employeur n'a été retenue, à la demande des salariés licenciés, que postérieurement à la rupture de leur contrat de travail ;

l'employeur a remis au salarié, avec sa convention de reclassement personnalisé, le 15 décembre 2008, les motifs de son licenciement ultérieur puisque la lettre accompagnatrice précisait qu'il s'agissait d'un projet de licenciement, puis le 8 janvier 2009, il a indiqué à Monsieur X... que la situation économique actuelle de la société l'obligeait à la restructurer pour préserver sa compétitivité, alors que le chiffre d'affaires était en baisse de 9 % par rapport à l'année dernière et que, surtout, le quasi arrêt des prises de commandes actuelles allait avoir des conséquences sur l'activité des second et troisième trimestres de 2009 qui pouvaient être d'ores et déjà évaluées en recul de 40 à 50 % ; que ce ralentissement et ces répercussions futures

par courrier à l'entreprise ; qu'il s'en évinçait que le motif économique était énoncé dans un document écrit adressé au salarié au moment de son acceptation ; qu'en jugeant néanmoins que cette information était tardive en retenant qu'il était indifférent que l'employeur ait reçu par la poste l'acceptation postérieurement au 13 avril 2007, soit au plus tôt le 14 avril, date à laquelle le motif de rupture était explicité dans un écrit adressé au salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 de la convention du 18 janvier 2006 relative à la convention de reclassement personnalisé agréée par arrêté du 23 février 2006 et les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail ; 2°/ que lorsqu'une entreprise fait partie d'un groupe, l'existence d'un motif économique de licenciement s'apprécie au niveau du secteur d'activité dont elle fait partie au sein du groupe ;