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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schaeffer-Dufour, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1997 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de M. Jean-Paul X..., demeurant ... et Grandrupt, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mmes Barberot, Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur était intervenue dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société STT et que les droits des salariés à l'indemnité de congés payés avait pris naissance antérieurement au transfert des contrats de travail, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 mars 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Thouars ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Niort ; Condamne M. Z..., ès qualités et le Centre de gestion et d'études AGS aux dépens ; Dit que sur les diligences

l'employeur se bornait à justifier les licenciements par une note de conjoncture économique relative au secteur d'activité dans lequel l'entreprise évolue, sans alléguer d'éléments précis, objectifs et chiffrés sur la situation économique de l'entreprise elle-même, la cour d'appel a pu décider que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Timac aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Timac à payer à MM. E..., A..., D..., G..., J..., K... et I... une somme de 3 600 francs, chacun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en affirmant que dans l'hypothèse ou le salarié aurait exercé uniquement les fonctions d'officier verrier l'employeur était tenu de lui proposer avant de procéder à son licenciement le poste de plongeur dont la rémunération était identique, sans relever qu'à la date du licenciement notifié le 10 juillet 1993 un tel poste était disponible la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que le moyen qui s'attaque à un motif surabondant, est inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Patience aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation

l'employeur à une entreprise spécialisée et la mise sur pied d'une cellule de reclassement évoqués par la cour d'appel sont sans emport sur la solution du litige, dès lors qu'il n'a pas été répondu au moyen invoqué par M. X..., "tiré" de l'absence de plan de reclassement concret, inséré dans le plan social, dont la matérialité strictement formelle n'a jamais été contestée, qu'en effet ce plan se borne à reprendre sous forme de titre, les différentes actions de reclassement qui avaient déjà été "listées" dans la circulaire du 29 janvier 1993, que, dès lors, l'arrêt attaqué est entaché d'un défaut de motifs ainsi que d'un manque de base légale ; Mais attendu, d'abord, qu'il ressort de la lettre de licenciement versée au dossier de la procédure, que le salarié a été licencié en raison de la suppression de son emploi consécutive à des difficultés économiques ;

l'employeur invoquaient pour la même période une baisse d'activité se traduisant par une réduction du chiffre d'affaires et une diminution progressive des résultats d'exploitation aboutissant en 1992 à un déficit, ainsi que l'indiquait sa mention entre parenthèses, la cour d'appel, qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 novembre 1995, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les

par jugement du 13 septembre 1993, la société Brema Beauté a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ; qu'autorisé par le juge-commissaire, l'administrateur judiciaire a procédé, le 23 septembre 1993, au licenciement de M. Z... pour motif économique ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la lettre de licenciement ne répondait pas aux exigences de motivation prévue à l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la lettre de licenciement, qui faisait expressément référence à l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements pour motif économique, répondait aux exigences de motivation prévues par l'article L.

par lettre du 13 juillet 1992, alors, selon le moyen, d'une part, que les mesures prises pour reclasser un salarié en dehors du groupe auquel appartient son employeur n'ont pas pour objet d'éviter le licenciement de ce salarié mais uniquement d'en atténuer les conséquences dommageables ; que l'absence de telles mesures ne peut priver a posteriori un licenciement de toute cause réelle et sérieuse ; qu'en décidant néanmoins que faute d'efforts suffisants de la part de l'employeur pour trouver un emploi à M. X... en dehors du groupe Framatome son licenciement était privé de toute cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, alors que, d'autre part, le reclassement externe, qui a pour objet de limiter les

par ordonnance du juge-commissaire du 17 novembre 1995, d'où il résultait que le caractère économique ne pouvait plus être contesté et en faisant néanmoins droit à la demande de M. A... tendant à la condamnation de l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 45 de la loi du 25 janvier 1985 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part et subsidiairement, qu'en déclarant que le profil du poste occupé par le remplaçant de M. A... ne paraissait pas différent ou plus étendu que celui occupé par le salarié licencié, sans rechercher s'il ne résultait pas des éléments versés aux débats que M. X..., dont l'ancienneté était supérieure, était polyvalent de sorte qu'il était apte à exercer les fonctions de M.

Même si le moyen tiré du défaut de motivation de la lettre de licenciement n'a pas été soulevé par le salarié devant les juges du fond, il est nécessairement dans le débat ; il appartient donc aux juges du fond de rechercher, au besoin d'office, en respectant le principe du contradictoire, si la lettre de licenciement énonce le ou les motifs du licenciement.

par lettre du 21 novembre 1991, qu'il s'agissait "d'une augmentation intégrée au traitement de Mme X... dont elle a constitué dès le départ un élément fixe", faute d'avoir précisé ce qui avait permis à la cour d'appel d'admettre le point de vue du liquidateur ; et alors, enfin, que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui considère que la "prime de sujétion" litigieuse devait être retenue au titre de la liquidation de la pension de Mme X..., sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la Caisse qui faisait valoir que ladite prime n'avait eu qu'un caractère temporaire, parce qu'elle n'avait été accordée à l'intéressée qu'en raison de nouvelles attributions éminemment provisoires dans le cadre de la liquidation de la société qui l'employait ;

Mme Z..., engagée le 2 janvier 1990 par l'association Formats, a été licenciée le 30 septembre 1993 pour motif économique ; que faisant valoir que ses salaires lui avaient été versés irrégulièrement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et de dommages-intérêts en réparation du préjudice né du retard dans le paiement ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de n'avoir accueilli sa demande que pour partie alors, selon les moyens, d'une part, qu'en considérant qu'elle n'apportait pas la preuve irréfutable de sa créance, le conseil de prud'hommes a renversé la charge de la preuve au mépris de l'article 1315 du Code civil, celle-ci ayant versé aux débats un décompte précis des sommes effectivement versées ainsi que l'intégralité de ses relevés bancaires ;

par lettre en date du 19 juillet 1995, les époux Y... ont alors saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que diverses indemnités dont une indemnité de clientèle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déterminé le montant de l'indemnité de clientèle allouée à chacun des époux Y..., en prenant en compte la clientèle apportée par le précédent représentant, M. X..., lequel avait, en 1990, partagé son secteur avec M. Y..., son gendre, avant d'être remplacé en 1993 par Mme Y..., sa fille, alors que, selon le moyen, dans des conclusions auxquelles il n'a pas été répondu, il était soutenu que la clientèle, n'entrant pas dans le

la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 6 janvier 1997) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur n'a pas respecté les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements et alors, d'autre part, que la lettre de licenciement ne précisait pas que l'emploi a été supprimé ; qu'ainsi l'article L. 321-1 a été violé ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte du jugement que la salariée n'a pas invoqué devant le conseil de prud'hommes une violation de l'ordre des licenciements ; que le moyen est donc nouveau devant la Cour de Cassation et qu'il est mélangé de fait et de droit ; Et attendu, ensuite, que les juges

l'employeur n'a pas la possibilité de choisir entre les salariés d'une même catégorie professionnelle pour déterminer qui sera congédié ; qu'en l'espèce, le licenciement de M. X..., seul salarié dans sa catégorie professionnelle et sa zone géographique, était inévitable en raison de la "suppression quasi-totale" de la branche "Véhicules industriels" où était employé le salarié ; qu'en estimant, malgré tout, que les critères énoncés à l'article L. 321-1-1 du Code du travail devaient être pris en compte par l'employeur, la cour d'appel a violé cet article par fausse application ; Mais attendu que les critères relatifs à l'ordre des licenciements s'appliquent à l'ensemble du personnel de l'entreprise dans la catégorie professionnelle à laquelle appartient le salarié dont l'emploi est supprimé ;

par contrat en date du 1er septembre 1990, a été licenciée pour motif économique le 24 octobre 1992 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant, notamment, sur des rappels de commissions ; Attendu que la société Habitat information fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1996) de l'avoir condamnée au paiement de rappels de commissions, avec congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'employeur avait fait valoir dans ses écritures d'appel qu'en vertu du contrat de travail du 1er septembre 1990, la salariée n'avait pas droit à une commission de 10 %, sur les opérations immobilières concernant des lotissements et qu'ainsi les premiers juges avaient évalué ladite commission en y incluant, à tort, les sommes de 311 427,10 francs et 226 451,80 francs, correspondant à de telles opérations ;

l'employeur, a été licencié pour motif économique le 1er avril 1993 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 1995) de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en cas de licenciement collectif pour motif économique il ne peut être dérogé, par un accord d'entreprise suivi d'un plan social, aux dispositions d'ordre public rendant obligatoire la procédure d'ordre des licenciements ; qu'en décidant que la procédure d'ordre des licenciements n'était pas applicable à M. X... dont l'emploi avait été attribué à un autre salarié, au motif qu'elle n'avait pas été prévue par l'accord d'entreprise et le plan social, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

l'employeur qu'au prix d'une violation du principe "fraus omnia corrumpit" ; Mais attendu que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, à laquelle il appartenait d'apprécier le caractère sérieux du motif économique de licenciement invoqué, a estimé que les difficultés économiques dont l'employeur faisait état ne justifiaient pas la suppression des emplois des salariés ; que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne la société Citra Pacifique aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Citra Pacifique à payer à chaque salarié défendeur la somme de 1 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le

l'employeur de relater dans le détail les faits à l'origine de la rupture ; qu'en l'espèce, le motif invoqué par la société Ricard dans la lettre de licenciement de M. X..., à savoir la fermeture de l'établissement de Saint-Laurent de Mure et le refus du salarié d'accepter le poste qui lui avait été proposé dans le cadre du plan social, était précis et vérifiable ; que, dès lors, en jugeant que la lettre de licenciement était dépourvue de motifs, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement se bornait à faire état de la fermeture de l'établissement de Saint-Laurent de Mure, sans indication des motifs justifiant cette fermeture,

il résulte des énonciations des juges du fond que M. X..., né le 14 août 1927, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 1990 et qu'en application de la convention FNE conclue entre son employeur et le Ministre du travail le droit à prestation cesse lorsque le bénéficiaire atteint l'âge de 65 ans et 3 mois ou au jour de la liquidation de la pension vieillesse ; qu'il en résulte que l'intéressé ayant fait liquider ses droits à retraite avant l'âge de 65 ans ne pouvait, abstraction faite du motif critiqué tiré de l'application de l'article 2 du décret du 24 novembre 1982, cumuler les allocations avec ses droits à pension ; que, par ce motif de pur droit substitué à ceux des juges du fond, la décision se trouve légalement justifiée ;