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principe susvisé. Portée et conséquences de la cassation 8. L'arrêt doit donc être cassé en ce qu'il déclare abusive la rupture du contrat de travail de la salariée et condamne la société à lui payer des sommes, assorties du paiement des intérêts au taux légal, à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, ainsi qu'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

requalifié la rupture du contrat de travail de Monsieur [H] [T] en un licenciement nul. - condamné la société Espace 2001, en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [T] les sommes suivantes : - 3 401,60 euros bruts (trois mille quatre cent un euros soixante centimes) à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 340,16 euros bruts (trois cent quarante euros seize centimes) à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au préavis ; - 27 000 euros nets (vingt sept mille euros) à titre d'indemnité pour licenciement nul ; - 5 000 euros nets (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité de résultat ; - 900 euros nets (neuf cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de reclassification au niveau II degré A de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile à compter de mai 2011, et au niveau II degré C à compter de janvier 2014 et de le débouter par conséquent de ses demandes de rappels de salaires et congés payés afférents et de complément d'indemnité de licenciement alors, selon le moyen, que l'article 5.03, relatif à la classification des cadres, de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981 dispose que le niveau I « comportant trois degrés concerne : - les cadres débutants diplômés, pour une durée maximale de dix-huit mois, cette durée devant être appréciée comme un cumul des présences…

Attendu qu'il résulte du texte susvisé que l'indemnité, versée mensuellement au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, sera au moins égale aux deux tiers des appointements mensuels lorsque l'interdiction visera plusieurs produits ou plusieurs techniques de fabrication ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 244 810 euros au titre de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, outre les congés payés afférents, l'arrêt retient que, le quantum n'étant pas utilement critiqué par l'employeur qui proteste du salaire moyen en n'explicitant pas de motifs propres à exclure des appointements mensuels les avantages liés à la rémunération du salarié, il sera fait droit à la demande de celui-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que, dans ses conclusions écrites, l'employeur contestait le calcul de l'indemnité opéré par…

Q..., engagé en qualité de déménageur, à compter du 1er février 2003 avec reprise d'ancienneté, par la société [...] , se plaignant de harcèlement moral et de discrimination, a saisi le 31 juillet 2013 la juridiction prud'homale en demandant la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses sommes, dont une somme à titre de congés payés ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de la somme de 12 651 euros à titre de congés payés dus non pris alors, selon le moyen, que les juges doivent motiver leurs décisions ; qu'en l'espèce, M. Q... sollicitait la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes en toutes ses dispositions ; que ce dernier avait condamné la société [...] à lui payer la somme de 12 651 euros au titre des congés payés non pris ; que M. Q...

discutés ; que l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale stipule que, pour le calcul des cotisations assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire ; que les dispositions de cet article sont reprises par : - la convention collective nationale [...] de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, notamment son article 5, - la convention collective de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d'assurances du 5 mars…

après autorisation de l'inspecteur du travail du 5 février 2016 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en annulation de l'avertissement du 27 juin 2014 et paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour sanction injustifiée, annulation de son licenciement pour harcèlement moral et paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité pour licenciement nul et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant des faits de harcèlement moral, l'arrêt retient que la salariée prétend avoir fait l'objet d'un harcèlement moral se matérialisant par l'avertissement injustifié du 27 juin 2014 et le retrait des fonctions, que ces éléments laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral, que le retrait des fonctions est justifié par…

; qu'en l'espèce, les articles 27 et 28 de la convention d'entreprise du 16 octobre 1984 stipulaient que toute absence supérieure à une journée ou à deux demi-journée – et non pas seulement les absences pour cause de maladie – emporterait la suppression de la prime d'assiduité, à l'exception des absences légalement ou conventionnement assimilées à un temps de travail effectif que constituent les congés payés, les absences pour mariage du salarié, pour naissance ou mariage d'un enfant, pour décès du conjoint, d'un ascendant, d'un descendant en ligne directe, du frère ou d'une soeur du salarié ou de son conjoint, pour maladie du conjoint ou d'un enfant nécessitant une hospitalisation, pour bilan de santé, pour période de réserve obligatoire, pour déménagement, pour absences motivées par les fonctions de délégué du personnel, membre du comité d'établissement du comité d'hygiène, de…

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail liant le salarié à la société Novia systems devenue Polymont IT services, dire que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 30 janvier 2014 et fixer au redressement judiciaire de la société Polymont IT services diverses sommes au titre du préavis, congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement, rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire, congés payés afférents et dommages-intérêts pour licenciement pour cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave à ses obligations empêchant la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, pour dire que…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée, de le condamner à lui payer avec intérêts au taux légal diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette unité ; que pour retenir que les licenciements entrepris « participaient…

a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir prononcer la nullité de son licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement de la salariée, de le condamner à lui payer avec intérêts au taux légal diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette unité ; que pour retenir que les licenciements entrepris « participaient d'un seul et même projet décidé au niveau de l'UES constituée entre les sociétés ...

saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir prononcer la nullité de leur licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de prononcer la nullité du licenciement des salariés, de le condamner à leur payer avec intérêts au taux légal diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécient au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de cette unité ; que pour retenir que les licenciements entrepris « participaient d'un seul et même projet décidé au niveau de l'UES constituée entre les sociétés [...]…

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M. C..., ès qualités, et la société Set up PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Set up au paiement de 12 548,71 euros au titre de la modification du taux horaire de la salariée, outre 1 254,87 euros au titre des congés payés y afférents et de 750 euros à titre de complément de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Mme D...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen du pourvoi du salarié : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu qu'après avoir condamné l'employeur à payer certaines sommes au titre d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, l'arrêt fixe le point de départ des intérêts au taux légal à compter du jour de l'arrêt ; Qu'en statuant ainsi, alors que les intérêts des sommes couraient de plein droit à compter de la notification de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de…

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société IBM France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur J... ne reposait pas sur une faute grave ni même sur une cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société IBM à lui payer les sommes de 51.177 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, 5.118 € au titre des congés payés y afférents, 12.282 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et 130.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que d'AVOIR ordonné à la société IBM de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. W... J...

; que le syndicat CFDT des services du Pays Basque est intervenu volontairement aux procédures ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes tendant à dire les licenciements économiques sans cause réelle et sérieuse et en paiement de diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, les arrêts retiennent que l'employeur leur avait proposé un poste de reclassement à Bordeaux ou dans la périphérie bordelaise mais que ceux-ci l'avaient refusé ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des salariés qui faisaient valoir que cette proposition, qui aurait dû être formulée par écrit, ne leur avait jamais été faite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement pour faute grave de Monsieur R... sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société AUBERGE DES MATFEUX à lui verser 18.376 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.276,49 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 6.125,26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 612,52 € au titre des congés payés afférents, 1.731,05 € à titre de rappel de salaire durant la mise à pied conservatoire du 3 au 20 juin 2015 outre 173,10 € au titre des congés payés afférents, ainsi que 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en première instance et en cause d'appel, et enfin d'AVOIR ordonné à la société AUBERGE DES MATFEUX de rembourser à Pôle Emploi les indemnités versées à Monsieur R...

été prononcée l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Atelier des Jardins, et ce, alors que dès le mois de septembre 2014, les salariés ne pouvaient plus être réglés. Il convient en conséquence d'annuler l'avenant du 17 décembre 2014 et de débouter l'intimée de ses demandes de rappel de salaire incluant rappels de préavis et de congés payés et d'indemnités de licenciement. » ; ALORS QUE 1°) seuls peuvent être annulés les contrats commutatifs notablement déséquilibrés conclus pendant la période suspecte ; qu'en matière de contrat de travail, le déséquilibre s'apprécie non au regard des capacités économiques de la société, mais au regard de la prestation fournie par rapport à la rémunération versée ; qu'en tenant pour nul le contrat de travail conclu avec Madame U...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le moyen, pris en ses autres branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, indemnité de préavis, congés payés afférents et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur peut licencier un salarié pour avoir porté des accusations de harcèlement moral lorsque ce dernier est de mauvaise foi, notion que les juges du fond doivent apprécier en tenant compte de toutes les circonstances susceptibles de la révéler ; qu'en l'espèce, après avoir rappelé que la salariée était titulaire de diplômes (un diplôme de l'Ecole supérieure de commerce de Bordeaux…

pas sur un motif économique et qu'elle n'avait pas été acceptée par le salarié, d'AVOIR ordonné au CMSEA de rétablir le salarié dans son coefficient de la grille internat à compter de novembre 2011, de l'AVOIR condamné à payer au salarié les sommes de 2 876,40 € brut à titre de rappel de salaires de novembre 2011 à janvier 2016 et de 287,64 € au titre des congés payés y afférents outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné le CMSEA aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Vu les dernières écritures des parties auxquelles la Cour se réfère ; vu les pièces ; A titre liminaire, il convient de constater que le jugement entrepris n'est pas remis en cause en ce qu'il a débouté M. W... P...