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DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'AGENT DE LA COMPAGNIE D 'ASSURANCES, PROCHE VOISIN DE L'ASSURE, AVAIT "A TOUT INSTANT" ADAPTE LE CONTRAT D'ASSURANCE ACCIDENT DU TRAVAIL A LA SITUATION REELLE DE L'ENTREPRISE QU'IL CONNAISSAIT EXACTEMENT, DE TELLE SORTE QUE LES DECLARATIONS DE L'ASSURE RELATIVES A LA COMPOSITION DE SON PERSONNEL NE POUVAIENT QU'ETRE VERIDIQUES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL N'Y AVAIT EU DE LA PART DE CE DERNIER NI OMISSION, NI RETICENCE, NI FAUSSE DECLARATION DE NATURE A DISSIMULER AUX YEUX DE L'ASSUREUR L'IMPORTANCE DU RISQUE ET, PAR SUITE, ECARTER LA DEMANDE DE L'ASSUREUR TENDANT A L'APPLICATION DE LA REGLE PROPORTIONNELLE PREVUE A L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930.

LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS DE RETARD INJUSTIFIE ET LE RETARD NE PRESENTE CE CARACTERE QUE S'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR DE L'ORGANISME DEBITEUR LE PAYEMENT AUX ECHEANCES LEGALES PREVUES, D'INDEMNITES JOURNALIERES OU DE RENTES DONT LE PRINCIPE ET LE MONTANT SONT DETERMINES. IL N'Y A DONC PAS LIEU A ASTREINTE LORSQUE, EN RAISON, NOTAMMENT DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE CELUI-CI POUVAIT ETRE SERIEUSEMENT CONTESTE, QUE PAR SUITE, LA DUREE DE LA PROCEDURE N'EST PAS IMPUTABLE AU SEUL FAIT DE L'ORGANISME CREANCIER ET QUE CE DERNIER A REGLE LES INDEMNITES DANS DES DELAIS RAISONNABLES DES QUE LES DIFFICULTES EN LITIGE ONT ETE TRANCHEES.

CONSTITUE UN CONTRAT DE TRAVAIL ET NON UN CONTRAT D 'ENTREPRISE LA CONVENTION PASSEE PAR UN BUCHERON, PROPRIETAIRE D'UNE TRONCONNEUSE MECANIQUE, AVEC LE PROPRIETAIRE DU BOIS A ABATTRE, DES LORS QUE CE DERNIER REGLE LUI-MEME L'EMPLOI DU TEMPS DU BUCHERON, QUE, AYANT INTERET A CE QUE LE TRAVAIL SOIT TERMINE EN FIN DE JOURNEE, IL SURVEILLE LE RENDEMENT ET LA CADENCE DES OPERATIONS ET DONNE A LEUR SUJET AU BUCHERON DES INSTRUCTIONS ET DES ORDRES AUXQUELS CE DERNIER DOIT SE CONFORMER, QUELLE QUE SOIT L 'INDEPENDANCE DONT LE BUCHERON JOUIT DANS LE MANIEMENT DE SA MACHINE.

LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT AYANT DONNE LIEU AU VERSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES LA VICTIME A FAIT ETAT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ET QU'UNE ENQUETE A ETE OUVERTE, MOINS DE DEUX ANS APRES LA CESSATION DU PAYEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES, LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN PAYEMENT DE LA RENTE DOIT ETRE FIXE, NON A LA DATE DE CESSATION DES INDEMNITES JOURNALIERES, MAIS A LA DATE DE LA CLOTURE DE L'ENQUETE.

UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR PEUT ETRE RETENUE A L 'ORIGINE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER, ELECTROCUTE AU MOMENT OU IL AVAIT SAISI UN FIL ELECTRIQUE RESTE SUSPENDU AU-DESSUS DU SOL A LA SUITE DE LA DEMOLITION D'UN MUR ET DE LA CHUTE D'UNE CONSOLE SUPPORTANT CE FIL, DES LORS QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'EN RAISON DE L'EXISTENCE DU BRANCHEMENT ELECTRIQUE QUI, POUR ALIMENTER EN COURANT L'IMMEUBLE, TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ET PARVENAIT A UN PIGNON, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT PAS NE PAS AVOIR REMARQUE CET ENSEMBLE DE FILS ELECTRIQUES, QU'IL LUI APPARTENAIT DONC, CONFORMEMENT AUX REGLEMENTS DE SECURITE EN VIGUEUR , DE SE METTRE EN RAPPORT AVEC LES SERVICES D' E.D.F.

ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE L 'EMPLOYEUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF QUE LE RESPONSABLE DE LA TARDIVETE DE LA DECLARATION ETAIT LE CHEF DE CHANTIER QUI, AYANT ETE AVISE DE L'ACCIDENT EN TEMPS UTILE, AURAIT DU EN INFORMER LA CAISSE DANS LE DELAI LEGAL ET QUE L'ACTION EN REMBOURSEMENT AURAIT DU ETRE DIRIGEE CONTRE LUI, ALORS QU'ELLE RELEVE ELLE-MEME QU'UNE FEUILLE D'ACCIDENT AVAIT ETE REMISE A LA VICTIME PAR LE CHEF DE CHANTIER ET QUE, PAR CONSEQUENCE, L'EMPLOYEUR OU SON PREPOSE AVAIENT EU CONNAISSANCE DE L 'ACCIDENT ET AURAIENT DU LE DECLARER, ET ALORS QU'EN TOUT CAS, L 'EMPLOYEUR ETAIT RESPONSABLE DE SES PREPOSES ET DE L'INEXECUTION PAR SES SERVICES DES PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES.

LA DECLARATION D'UNE PARTIE NE PEUT ETRE RETENUE CONTRE ELLE , COMME CONSTITUANT UN AVEU, QUE SI ELLE PORTE SUR DES POINTS DE FAIT ET NON SUR DES POINTS DE DROIT. PAR SUITE, LORSQU'UN MUSICIEN, VICTIME D'UN ACCIDENT, INDIQUE DANS SES CONCLUSIONS QU'IL ETAIT LE COPREPOSE DES AUTRES MUSICIENS D 'UN ORCHESTRE ET QUE L'EMPLOYEUR ETAIT L'ORGANISATEUR D'UN BAL, UNE TELLE DECLARATION QUI PORTE, NON SUR DES POINTS DE FAIT, MAIS SUR L 'ANALYSE JURIDIQUE DES RAPPORTS AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN AVEU QUI LUI SOIT OPPOSABLE.

AYANT CONSTATE QU'UN BUCHERON, QUI ETAIT EMPLOYE TOUTE L 'ANNEE EN CETTE QUALITE DANS DIVERSES ENTREPRISES ET AVAIT ETE EMBAUCHE PAR L'UNE D'ELLES POUR PLUSIEURS MOIS MOYENNANT UN SALAIRE JOURNALIER FIXE, NON VARIABLE, HABITUEL ET CORRESPONDANT A SES QUALITES EXCEPTIONNELLES, LES JUGES DU FOND PEUVENT EN DEDUIRE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN TRAVAIL SAISONNIER SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA FIXATION TEMPORAIRE D'UNE REMUNERATION SPECIALE ET QU 'IL Y AVAIT DONC LIEU DE CALCULER SUR CE SALAIRE FIXE L'INDEMNITE JOURNALIERE DUE A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL AVAIT ETE VICTIME.

LA REGLE DE NON CUMUL DES RESPONSABILITES CONTRACTUELLE ET DELICTUELLE NE RECOIT APPLICATION QUE DANS LES RAPPORTS ENTRE COCONTRACTANTS. SPECIALEMENT EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN SALARIE AU SERVICE D'UNE ENTREPRISE LIEE A UN TIERS PAR UN CONTRAT COMPORTANT UNE CLAUSE DE GARANTIE LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS CONTRADICTION, ECARTER, EN RAISON DE L'ABSENCE D'UNE STIPULATION POUR AUTRUI, LA POSSIBILITE POUR LA VICTIME DE SE PREVALOIR DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE ET SE REFUSER TOUT A LA FOIS A RECHERCHER SI LA RESPONSABILITE DU TIERS NE SE TROUVE PAS ENGAGEE A SON EGARD SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL.

L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE DU FAIT D'UN AUTRE SALARIE DE LA MEME ENTREPRISE, AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE SUR L'INVITATION EXPRESSE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE CE DERNIER, ET NON SUR LE PARCOURS HABITUELLEMENT ACCOMPLI PAR LA VICTIME ENTRE LE LIEU DE SON TRAVAIL ET SA RESIDENCE, CONSTITUE, NON UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, NE PERMETTANT PAS A LA VICTIME D'AGIR SELON LE DROIT COMMUN, CONTRE LE COPREPOSE, AUTEUR DE L'ACCIDENT.

SAISIS A LA SUITE DE L'ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN DE SES VOISINS, LUI-MEME CULTIVATEUR, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE L'UN ET L'AUTRE SE PRETAIENT MUTUELLEMENT ASSISTANCE ET QU'AUCUNE PREUVE DU PAYEMENT D 'UNE REMUNERATION N'EST RAPPORTEE, SONT FONDES A EN DEDUIRE QUE L 'ACCIDENT S'EST PRODUIT AU COURS D'UNE OPERATION D'ENTRAIDE ET QUE LES CONSEQUENCES DOIVENT EN ETRE LAISSEES A LA VICTIME, PRESTATAIRE DE L'ENTRAIDE.

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT ET NON UN ACCIDENT DE TRAJET, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, LORS DU RETOUR DU CHANTIER AU SIEGE DE L'ENTREPRISE OU IL DEVAIT SE PRESENTER, AVANT DE SE RENDRE A SON DOMICILE PAR SES PROPRES MOYENS, DES LORS QUE LE TEMPS NECESSITE PAR LE TRANSPORT ETAIT REMUNERE COMME TEMPS DE TRAVAIL. IL EN EST AINSI MEME SI LE SALARIE DOIT, POUR REGAGNER SON DOMICILE, PASSER DE TOUTE FACON PAR LA LOCALITE OU SE TROUVE LE SIEGE DE L 'ENTREPRISE (ARRET N.2).

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET ET NON UN ACCIDENT DU TRAVAIL PROPREMENT DIT, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER, QUI AYANT QUITTE LE CHANTIER APRES LA FIN DU TRAVAIL, REGAGNAIT SON DOMICILE DANS UN VEHICULE APPARTENANT A SON EMPLOYEUR ET CONDUIT PAR UN PREPOSE DE CE DERNIER, DES LORS QUE CET OUVRIER N'AVAIT PAS L 'OBLIGATION DE SE RENDRE AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, QUI NE CONSTITUAIT QU'UNE ETAPE SUR LE CHEMIN DE SON LIEU DE TRAVAIL A SON DOMICILE, QU 'IL LUI ETAIT LOISIBLE D'ACCOMPLIR LE TRAJET PAR SES PROPRES MOYENS ET DE RENTRER DIRECTEMENT CHEZ LUI, ET QUE LE TRANSPORT, ASSURE GRATUITEMENT PAS L'EMPLOYEUR, APPARAISSAIT COMME UN TRANSPORT DE COMPLAISANCE, L'INDEMNITE DE DEUX FRANCS PAR JOUR QUE PERCEVAIT L 'OUVRIER, ACQUISE SANS CONTREPARTIE DE TRAVAIL, ETANT SEULEMENT DESTINEE A COMPENSER FORFAITAIREMENT ET PARTIELLEMENT LA PERTE DE TEMPS DE TRAJET (ARRET N.1).

AYANT CONSTATE QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE SUR LE SOL, D'UNE HAUTEUR DE 15 METRES, ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR LA TOITURE D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION, L'EMPLOYEUR AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 POUR N 'AVOIR PAS INSTALLE DE DISPOSITIFS DE PROTECTION COLLECTIVE, TELS QUE GARDE-CORPS, PLINTHE, AUVENT ET FILET, QUE S'IL TENAIT A LA DISPOSITION DES OUVRIERS DES CEINTURES DE SECURITE ET DES CASQUES DONT L'UTILISATION EST PRESCRITE PAR L'ARTICLE 16 DU MEME DECRET LORSQUE LA PROTECTION COLLECTIVE NE PEUT ETRE ASSUREE DE MANIERE SATISFAISANTE, IL LUI APPARTENAIT D'EN IMPOSER LE PORT EN PRENANT TOUTES MESURES UTILES ET NOTAMMENT EN DONNANT DES INSTRUCTIONS FORMELLES, ET QUE L'IMPRUDENCE QU'AURAIT EVENTUELLEMENT COMMISE L 'OUVRIER NE POUVAIT ETRE RETENUE EN RAISON DE LA…

LORSQU'UN EMPLOYE D'UNE ENTREPRISE MINIERE AMPUTE D'UN MEMBRE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, APRES AVOIR ETE AFFECTE A UN EMPLOI ASSIS EN TANT QU'HANDICAPE PHYSIQUE A DU PRESQUE AUSSITOT INTERROMPRE SES NOUVELLES FONCTIONS POUR CAUSE DE MALADIE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS ET QUE, A SON RETOUR, L'EMPLOYEUR L'A INFORME QU'IL NE DISPOSAIT D'AUCUN POSTE POUVANT LUI CONVENIR, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A DECIDE QUE CE MINEUR AVAIT ETE PRIVE DE SON EMPLOI AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, ALORS QUE D'UNE PART L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE EN CONFIANT A UN AUTRE AGENT HANDICAPE L'EMPLOI QUE L'INTERESSE N'AVAIT PU OCCUPER QUE PENDANT QUELQUES JOURS ET EN ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE LUI OFFRIR, LORS DE SON RETABLISSEMENT UN AUTRE POSTE CORRESPONDANT A SA CAPACITE, REDUITE, QUE D'AUTRE PART IL N'A PAS ETE REPONDU AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES CET EMPLOYE, ATTEINT D'UNE…

LORSQUE UN EMPLOYEUR, QUI A PRIS LA QUALITE DE LOUEUR EN MEUBLE ET DE COURTIER EN AUTOMOBILES AYANT DEUX SALARIES, A OCCUPE EN REALITE, PENDANT UNE CERTAINE PERIODE, UN PERSONNEL COMPRENANT PLUSIEURS DIZAINES D'OUVRIERS, AYANT EU DES ACCIDENTS, A DES TRAVAUX DE DEMOLITION ET DE CONSTRUCTION D'UN HOTEL MEUBLE, SANS EN AVOIR INFORME LA CAISSE, CETTE DERNIERE EST FONDEE A LUI APPLIQUER, POUR CETTE PERIODE, LE TAUX LE PLUS ELEVE DE COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL PERCUES POUR LES TRAVAUX RELEVANT GENERALEMENT DES PROFESSIONS DU BATIMENT, DE LA CATEGORIE 905.00.

SI LE SALARIE EN DEPLACEMENT POUR LE COMPTE DE SON EMPLOYEUR BENEFICIE DE LA PROTECTION DE LA LOI POUR LES ACCIDENTS QUI LUI SURVIENNENT SUR LE CHEMIN DU RETOUR A SON DOMICILE, IL N'EN EST AINSI QUE SI L'ACCIDENT SE PRODUIT PENDANT LE DELAI NORMAL D 'ACCOMPLISSEMENT DE LA MISSION.

DES LORS QU'AU MOMENT OU IL A ETE MORDU PAR L'UN DES CHIENS DU DIRECTEUR, LE GARDIEN D'UNE USINE SE TROUVAIT DANS LE LOCAL OU IL ASSURE SON SERVICE ET DANS L'EXERCICE NORMAL DE SES FONCTIONS ET QU 'AINSI IL N'AVAIT PAS ABANDONNE SON TRAVAIL, ON NE SAURAIT CONSIDERER QU'IL ETAIT ENTIEREMENT SOUSTRAIT A L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR POUR ETRE ALLE, SANS AUTORISATION NI NECESSITE, CHERCHER CES ANIMAUX DANS LE CHENIL, ET LES AVOIR AMENES DANS LE LOCAL DE GARDIENNAGE. PAR SUITE , LES FAUTES QU'IL A PU AINSI COMMETTRE DANS L'EXECUTION DE SA MISSION, NE SONT PAS DE NATURE A ENLEVER SON CARACTERE PROFESSIONNEL A L'ACCIDENT ET ELLES NE SAURAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION QUE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

LES NEGLIGENCES COMMISES PAR UN CHAUFFEUR, EN OMETTANT, SUR UNE FORTE DECLIVITE, D'UTILISER CORRECTEMENT LES MOYENS DE FREINAGE EFFICACE MIS A SA DISPOSITION POUR IMMOBILISER SON ENSEMBLE ROUTIER EN COURS DE CHARGEMENT, ET EN N'EXERCANT ENSUITE AUCUNE SURVEILLANCE SUR CE VEHICULE, QUI L'A ECRASE EN DEVALANT LA PENTE, EXCLUENT L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR.

EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE A L'ARTICLE L 465 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST INTERROMPUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE A LA CAISSE PAR LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT ET ELLE RESTE SUSPENDUE JUSQU'AU JOUR OU CEUX-CI SONT INFORMES PAR CET ORGANISME DU RESULTAT DE LA PROCEDURE DE CONCILIATION DONT IL A LA DIRECTION. LA CAISSE QUI N'A, EN LA MATIERE, AUCUN POUVOIR DE DECISION, N'EST PAS DESSAISIE, PAR L'INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE LA FAUTE INEXCUSABLE QUI OPPOSE L 'EMPLOYEUR A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, DE TELLE SORTE QUE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE N'A PAS A ETRE RENOUVELEE APRES QU 'UNE DECISION DEFINITIVE A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT.