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L'autorisation de licenciement a été refusée par décision de l'inspecteur du travail du 11 mai 2016, qui a été retirée par le ministre qui a, à nouveau, refusé l'autorisation de licencier. 5. Le 26 mai 2016, le salarié a pris acte de la rupture de la relation de travail et, le 17 novembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnité de préavis. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 6.

; que lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de la démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à son employeur, le juge doit, s'il résulte de circonstances antérieures ou contemporaines de la démission qu'à la date a laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire, d'une démission ; qu'en l'espèce, la lettre de démission adressée par Mme V... à son employeur le 5 juin 2015 est ainsi rédigée : « conformément à mon entretien du mardi 12 mai 2015 avec Mmes U...

2. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 mai 2019), Mme M..., engagée le 19 octobre 2015 en qualité de technico-commercial par la société Déclic'solutions (la société), a pris acte de la rupture de son contrat de travail, le 6 septembre 2016, aux torts de l'employeur. 3. Le 30 septembre 2016, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de dire que cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul pour harcèlement moral, harcèlement sexuel et violences physiques, et de condamner l'employeur au paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 20 décembre 2018), M. S... a été engagé à compter du 2 janvier 2007 par la société Armatis Normandie (la société), en qualité de superviseur. 2. Le 6 avril 2010, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Le 11 juin 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral et la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

Amundi immobilier. A compter du 1er janvier 2012, la salariée a exercé les fonctions de responsable opérationnel. 2. Par lettre du 21 octobre 2015, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. Soutenant être victime de harcèlement moral, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 5 novembre 2015, de demandes tendant à dire que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et à condamner la société Amundi immobilier au paiement de diverses sommes, notamment à titre d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les premier et quatrième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

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débouté Madame [X] de sa demande de sursis à statuer et de renvoi devant la juridiction administrative par l'intermédiaire d'une question préjudicielle. - débouté Madame [X] du surplus de ses demandes. Madame [X] a interjeté appel de cette décision le 4 mai 2018. Par conclusions récapitulatives du 4 décembre 2020, auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, Madame [X] demande à la cour de : - confirmer le jugement en ce qui concerne la prise d'acte de l'engagement de l'ISMM de verser un rappel de salaire de 1.292,47 euros au titre de la prime de fin d'année et en ce qui concerne la condamnation prononcée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. - dire que son contrat de travail à durée indéterminée à temps complet a débuté le 1er septembre 2006.

supplémentaires pour l'année 2014 outre 419,88 euros de congés payés afférents, de 3 681,41 euros au titre des heures supplémentaires pour l'année 2015 outre 368,14 euros de congés payés afférents, la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme V... aux torts de son employeur s'analysait en un licenciement nul, d'AVOIR en conséquence condamné l'association Comité Rhône Alpes gourmand à payer à Mme V...

Par avenant du 19 avril 2013, la durée annuelle minimale de travail a été augmentée. 3. Le 19 mai 2014, la salariée a pris acte de la rupture du contrat de travail et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet avec les conséquences attachées et a demandé que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. 4. Par jugement du 30 avril 2020, le tribunal de commerce de Montpellier a prononcé la liquidation judiciaire de la société Axelle et désigné M. Y... en qualité de liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 5.

a été engagé, à compter du 1er septembre 1999, en qualité de chroniqueur radio sur les sujets de justice et de société pour la radio Europe 1 par la société Europe news (la société). Le 31 mai 2012, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 2. Le 2 juillet 2012, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de sa prise d'acte en licenciement nul pour violation de son statut protecteur, la reconnaissance de l'irrégularité de l'accord de réduction de temps de travail et de la nullité de sa convention de forfait et paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et d'indemnités. Par jugement du 21 octobre 2013, le conseil de prud'hommes a requalifié la prise d'acte de la rupture du salarié en démission et a débouté l'intéressé de l'intégralité de ses demandes. 3.

En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Nomad pour non respect de la durée de travail maximale quotidienne mais l'infirme sur le quantum et condamne la société Nomad à payer à M. [Y] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée conventionnelle de travail. Sur l'imputabilité de la rupture La prise d'acte est un acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison de manquement de ce dernier à ses obligations. Ces manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'absence de requalification de la relation contratuelle en contrat à durée indéterminée, cette demande est sans objet.

En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Nomad pour non respect de la durée de travail maximale quotidienne mais l'infirme pour le quantum et condamne la société Nomad à payer à M. [N] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale quotidienne de travail. Sur l'imputabilité de la rupture La prise d'acte est un acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison de manquement de ce dernier à ses obligations. Ces manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'absence de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, cette demande est sans objet.

En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu'il a condamné la société Nomad pour non respect de la durée de travail maximale quotidienne de travail mais l'infirme sur le quantum et condamne la société Nomad à payer à M. [K] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect de la durée maximale quotidienne de travail. Sur l'imputabilité de la rupture La prise d'acte est un acte par lequel le salarié prend l'initiative de rompre son contrat de travail en imputant la responsabilité de cette rupture à son employeur, en raison de manquement de ce dernier à ses obligations. Ces manquements doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. En l'absence de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, cette demande est sans objet.

qu'elle estimait constitutive d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Par jugement du 20 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Paris a : - Mis hors de cause monsieur [O] [H], - Dit qu'il existe un contrat de travail entre madame [V] et la société Mynetkeys ; - Fixé le salaire brut moyen de la salariée à 3.000 euros ; - Requalifié la prise d'acte de Mme [V] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Mynetkeys à payer à Mme [V] les sommes suivantes : * 23.032,26 euros de rappel de salaire pour la période du 20 mai 2013 jusqu'au 9 janvier 2014 ; * 2.303,23 euros de congés payés afférents ; * 5.945,16 euros de rappel de salaire pour la période du 10 janvier 2014 jusqu'à la fin du contrat de travail de la salariée ; * 594,52 euros de congés payés afférents ; * 3.000 euros d'indemnité compensatrice de préavis ; * 300 euros de congés payés…

Monsieur [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon le 29 janvier 2016 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Le 25 octobre 2016, Monsieur [B] a notifié à son employeur son départ à la retraite pour le 1er novembre 2016. Par jugement de départage en date du 18 août 2017, le conseil de prud'hommes de Toulon a : - débouté Monsieur [B] de sa demande de prise d'acte à l'occasion de sa demande de départ à la retraite à compter du 1er novembre 2016, - condamné la société 31 Liberté à lui verser la somme de 83,46 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 3 mars 2016 au titre de la prime d'habillage et de déshabillage, - débouté Monsieur [B] de ses autres demandes, - débouté les parties de leurs demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société 31 Liberté aux dépens.

Les réalisations budgétaires des sociétés du groupe étaient fixées par le groupe et surveillées par ses représentants dont Mme [Y] qui adresse à M. [P] une semonce pour la non atteinte des objectifs de ses agences. La cour estime que M.

Le 31 décembre 2015, il a reçu son solde de tout compte et l'ensemble des documents de fin de contrat. Le 26 janvier 2016, M. [U] a réclamé auprès de son ancien employeur des compléments de primes, de salaires, heures supplémentaires et autres dommages-intérêts. Le 20 avril 2016, M. [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Grasse aux fins de requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et réclamer le paiement de diverses sommes liées à l'exécution du contrat de travail outre la condamnation aux indemnités de rupture et indemnités consécutives au licenciement nul en raison de la violation du statut de salarié protégé. Il demandait également des dommages-intérêts en réparation de dommage causé par l'étendue trop large de la clause de non-concurrence. La société Sophia conseil s'opposait alors aux demandes de M.

; que la fin de cette lettre est ainsi rédigée : "je vous informe par la présente avoir d'ores et déjà saisi la juridiction compétente pour solliciter la résiliation judiciaire de mon contrat de travail au regard d'une part, de l'absence de versement de l'intégralité de mon salaire contractuellement prévu, et d'autre part, en raison de la non fourniture de travail depuis près de trois semaines" ; Que cette lettre n'évoque à aucun moment une prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié ; Que s'agissant du "contrat du 1er avril 2010" auquel le salarié fait référence, la cour constate que le salarié produit à son dossier un document intitulé "contrat de travail" prévoyant une embauche à compter du 1er avril 2011 moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 482,65 € pour 35 heures de travail hebdomadaire, comportant une date manuscrite surchargée "01 avril 2010" (le…

de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Attendu que par courrier du 27 février 2015 Mme N... a notifié à son employeur sa démission en raison de faits de harcèlement moral dont elle aurait été la victime de la part de M. O... et de la direction de l'entreprise ; que dans la présente procédure elle demande en conséquence de requalifier la rupture en prise d'acte aux torts de l'employeur ; Attendu que dès lors que les faits dénoncés par Mme N... ne sont pas considérés par la présente juridiction comme constitutifs d'un harcèlement moral, et en l'absence de griefs établis à l'encontre de la SNC Ge Energy Products France, la prise d'acte de la rupture doit emporter les effets d'une démission ; Attendu qu'il échet en conséquence de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté Mme N...

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Présidente, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Présidente, Monsieur Laurent BABY, Conseiller, Greffier lors des débats : Madame Dorothée MARCINEK Par jugement du 27 septembre 2018, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) a : - dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [K] [O] doit être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société Changepoint France à verser à M. [O] les sommes suivantes : . 34 365,84 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 3 436,58 euros bruts au titre des congés payés y afférents, . 73 504,71 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, . 70 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, .