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Dire et juger que le licenciement pour inaptitude est justifié - Débouter M. [I] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions - Recevoir la SA [1] en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile : 1 000,00 euros - Dépens A titre subsidiaire, Dans l'hypothèse improbable où le conseil estimerait que M. [I] est fondé à formuler une demande de nullité du licenciement : - Fixer l'indemnité équivalant à l'indemnité compensatrice de préavis à 9221,60 euros bruts - Débouter M. [I] de sa demande relative aux congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis - Fixer le salaire de référence pour le calcul des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 4950,96 euros bruts - Réduire à des plus justes proportions le montant des dommages et intérêts alloués en application de l'article L.

Je te remercie de faire le nécessaire promptement. Cordialement» *** Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 7 juin 2022 afin de voir : - Requalifier la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - Condamner l'EPIC [1] de [Localité 1] à lui verser les sommes suivantes : - A titre principal, dommages et intérêts pour la nullité du licenciement : 24 662,74 euros nets - A titre subsidiaire, dommages et intérêts pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse : 24 662,74 euros nets - Indemnité légale de licenciement : 8042,20 euros nets - Indemnité compensatrice de préavis : 4289,18 euros bruts - Congés payés correspondants : 428,91 euros bruts - Dommages et intérêts pour violation de la vie privé : 5000 euros nets - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 5000 euros nets - Dommages et intérêts pour atteinte…

collègues masculins impliqués dans des accidents de la circulation. Au cas d'espèce, pris dans leur ensemble, les éléments produits par la salariée sont insuffisants pour laisser supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son sexe. C'est donc à tort que les premiers juges ont retenu l'existence d'une discrimination prohibée. 2- sur la nullité du licenciement intervenu pendant un arrêt de travail lié à un accident de travail Mme [U] sollicite, à titre subsidiaire, que son licenciement soit déclaré nul en raison de la suspension de son contrat de travail par un arrêt de travail lié à un accident de travail en violation des articles L.1226-9 et L.1226-13 du code du travail.

[I] envers un usager de la [6] le 30 décembre 2019 qui a justifié la rupture de la période d'essai ; il s'agit de manquements graves au règlement intérieur et aux dispositions du code de sécurité intérieure ; - Si la cour devait considérer que la rupture est intervenue le 2 janvier 2020, la faute grave commise par M. [I] justifiait cette rupture ; en outre, l'éventuelle nullité de la rupture de l'essai n'ouvre pas droit à l'indemnité pour nullité du licenciement, pas plus qu'aux indemnités de préavis et de licenciement. *** La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du conseiller de la mise en état le 27 janvier 2026 avec fixation de la présente affaire à l'audience du 16 février 2026.

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confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit et jugé que le licenciement de M. [I] était fondé sur une cause réelle et sérieuse et l'a, en conséquence, débouté de l'intégralité de ses demandes - condamner M. [I] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 février 2026. Motifs de la décision : Sur la nullité du licenciement L'article L1221-6 du code du travail dispose que les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l'emploi proposé ou avec l'évaluation des aptitudes professionnelles.

Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il : - a jugé fondé son licenciement pour faute grave ; - l'a débouté de l'ensemble de ses demandes ; - a mis les entiers dépens à sa charge ; Statuant à nouveau : - juger que le licenciement pour faute grave est infondé ; à titre principal : - juger que le licenciement est en lien avec son état de santé ; en conséquence : - juger la nullité du licenciement ; - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * 51 778,2 euros nets de cotisations sociales au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; * 15 972,5 euros nets de cotisations sociales au titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement ; * 7 909,64 euros à titre d'indemnité de préavis ; à titre subsidiaire : - juger que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; en conséquence : - condamner la société [1] au versement des sommes suivantes : * 41…

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sur la demande de remise de documents, jusqu'à la production d'une décision définitive statuant sur la qualification de l'origine de l'inaptitude de Mme [B] [Q] Invite les parties à se pourvoir à nouveau après obtention d'une décision définitive statuant sur l'origine de l'inaptitude professionnelle de Mme [B] [Q] Déboute Mme [B] [Q] de sa demande de nullité du licenciement et de sa demande de dommages intérêts afférents Dit que le licenciement de Mme [B] [Q] est fondé sur une cause réelle sérieuse Déboute Mme [B] [Q] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Déboute les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile Déboute Mme [B] [Q] du surplus de ses demandes Réserve les dépens. Le 28 mai 2024, Mme [Q] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

[U] [E] adressé à l'un de ses collaborateurs, qu'il a été décidé de lancer " une procédure d'abandon de poste pour ne pas laisser M.[A] sans aucune ressource ", étant donné le transfert du contrat de travail du salarié au 1er avril 2021, la société qui avait le choix de rendre le transfert de M. [A] effectif et de ne pas rompre le contrat de travail, ne justifie pas du dol allégué. Le moyen tenant à la nullité du licenciement pour vice du consentement sera écarté. La société sera déboutée de sa demande à ce titre par ajout au jugement. Sur le licenciement : En cas de litige, en vertu des dispositions de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties.

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La date de première présentation de cette lettre fixera donc le point de départ du préavis de deux mois, au terme duquel votre contrat de travail sera définitivement rompu. Nous vous précisons cependant que nous vous dispensons de l'exécution de ce préavis et que vous percevrez donc l'indemnité compensatrice correspondante en même temps que le solde de votre compte qui vous sera adressé prochainement.'» [7] Se plaignant de discrimination et faisant valoir la nullité du licenciement, M.

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AFFAIRE [W] RAPPORTEUR N° RG 23/02364 - N° Portalis DBVX-V-B7H-O3VF S.A.R.L. [1] C/ [B] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Lyon du 21 Février 2023 RG : 19/713 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 06 MAI 2026 APPELANTE : SOCIETE [1] RCS DE [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Flore PATRIAT de la SCP AGUERA AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [H] [B] née le 06 Avril 1985 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Ugo GARZON, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Janvier 2026 Présidée par Catherine MAILHES, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée…

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chef du dispositif ; Sur l'absence de conclusions de l'intimée : Attendu que le liquidateur judiciaire, qui n'a pas conclu, est réputé s'approprier les motifs du jugement, ce dont il résulte que la cour d'appel ne statuera qu'au vu des seules pièces communiquées par l'appelante et des motifs du jugement ; Sur la demande d'infirmation : Sur la nullité du licenciement : Attendu que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constatée, sauf s'il justifie d'une faute grave non liée à l'état de grossesse ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; Qu'en l'espèce, la société [1] est réputée avoir été informée de l'état de grossesse de la salariée au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception lui adressant un certificat…

' Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 20 octobre 2023, Mme [O] demande à la cour d'infirmer le jugement rendu en toutes ses dispositions et de débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et statuant à nouveau, de : À titre principal, Condamner la société [1] à lui verser la somme de 38 232 euros au titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement en raison des faits de harcèlement moral dont elle a fait l'objet durant l'exécution de son contrat de travail ; À titre subsidiaire, La condamner à lui verser la somme de 22 302 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; La condamner en outre à lui verser les sommes suivantes : - 5 000 euros au titre d'indemnité de requalification de son statut.

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