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Le 28 mars 2022, la CPAM de la Dordogne a reconnu l'incident du 16 novembre 2021 comme un accident du travail. L'association a formé un recours à l'encontre de cette décision. Par requête reçue le 25 mai 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac contestant la légitimité de son licenciement et réclamant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour harcèlement moral.

Le 15 avril 2021, Mme [W] s'est vue notifier en main propre une convocation à un entretien préalable à licenciement fixé au 26 avril 2021, auquel elle s'est présentée, avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier du 29 avril 2021, la société [1] a notifié à Mme [W] son licenciement pour faute grave. Par courrier du 14 mai 2021, Mme [W] a sollicité des explications auprès de son employeur au regard des faits de harcèlement moral visés dans la lettre de licenciement reprochés à l'égard de membres de son équipe. La société [1] lui a répondu que le courrier de licenciement précisait les faits et ne nécessitait aucune précision complémentaire. C'est dans ces conditions que Mme [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble le 15 décembre 2021 afin de contester le bien-fondé de son licenciement et obtenir les indemnités afférentes.

Condamner la société [1] à lui verser la somme de 28 000 euros net à titre d'indemnité de licenciement nul, A titre subsidiaire, Requalifier le licenciement pour inaptitude en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamner la société [1] à lui verser la somme de 28 000 euros net à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, Constater qu'il a été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, Constater que la société [1] a exécuté le contrat de travail de façon déloyale, Annuler les avertissements notifiés par la société [1] les 6 août 2013, 31 mars 2016, 11 juillet 2019, 1er juin 2020, 5 novembre 2020 et 16 février 2021, Condamner la société [1] à lui verser : 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 10 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de prévention et de…

) * 6 738,25 euros net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 4 391 Euros brut, outre 439,14 Euros brut de congés payés afférents), à titre de rappel de salaire dû sur la période de mise à pied conservatoire (22 novembre au 18 décembre 2023). A Titre subsidiaire, Si par impossible, le Conseil jugeait que M. [D] n'a pas été victime de harcèlement moral et que la rupture de son contrat de travail n'est pas nulle : - juger que le licenciement pour faute grave ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse En conséquence. - condamner l'association [1] au paiement des sommes suivantes : * 29 618,70 euros brut, soit 5 mois de salaire à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 17 771,22 euros brut, outre 1777, 12 euros brut de congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois ' L.

vous dénigriez la Direction auprès de vos collègues de travail selon les termes suivants : « Elles ne savent pas bosser, ici c'est moi qui fais tourner la boutique », « Elles n'y connaissent rien », « Elles prennent leurs employés pour des chiens ». Mais surtout ces dernières semaines, depuis le 29 mars 2022, les langues se déliant, il nous a été rapporté des faits de harcèlement moral au travail, vos propos répétés portant indéniablement atteinte à la dignité, à la santé physique et morale et à l'avenir professionnel de certains salariés. En effet, il vous est reproché : des propos homophobes et sexistes. des faits de manque de respect, d'intimidation, d'humiliation, de dénigrement et de manipulation des salariés.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes d'Orange qui a statué en ces termes : 'Juge que le licenciement de [L] [R] réalisé par la SARL [1] a respecté la procédure légale en vigueur, -Juge que le licenciement de Mme [L] [R] réalisé par la sarl [1] est un licenciement qui repose sur un motif réel et sérieux, -Juge qu'aucune situation de harcèlement moral ne peut être retenue contre la SARL [1], -Déboute Mme [L] [R] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, -Déboute la sarl [1] de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions.' Par déclaration du 7 novembre 2024, Mme [R] a interjeté appel du jugement. L'intimé a régulièrement constitué avocat.

Signée par Bérénice Humbourg, magistrate en charge de la mise en état, et par Sila Polat, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire. EXPOSÉ DU LITIGE Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 15 juillet 2022 ; Vu la déclaration d'appel du 14 septembre 2022 de M. [N] ; Vu la plainte avec constitution de partie civile de M. [N] auprès du tribunal judiciaire de Paris visant notamment le chef de harcèlement moral pour des faits subis au sein de la société [1]; Vu la demande de sursis à statuer de M.

de travail qui serait égale à 21 mois de salaire brut. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 novembre 2020, M. [M] a pris acte de la rupture de son contrat de travail du fait des manquements de la société [1]. Considérant que son nouveau poste constituait un déclassement et invoquant une dégradation de ses conditions de travail et un harcèlement moral, M. [M] a saisi, le 1er février 2021, le conseil de prud'hommes de Longjumeau qui, par jugement du 13 octobre 2022, auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit et jugé que la société [1] n'a pas respecté les termes de l'avenant n°4 du 26 décembre 2019 accordant 21 mois de salaire brut mensuel. - condamné en conséquence la société [1] prise en la personne de son représentant légal à verser à M.

en repos, allocations au titre du préjudice de retraite, dommages et intérêts pour exécutions déloyale du contrat de travail, dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et temps de repos obligatoires ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre du travail dissimulé ; DIT que Monsieur [W] [P] n'a pas été victime de harcèlement moral commis par l'employeur ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre de l'obligation de sécurité de résultat ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes concernant les élections professionnelles et pour violation de sa vie privée ; DIT le licenciement fondé sur une faute grave et DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes à ce titre ; DÉBOUTÉ les parties de l'ensemble de toutes les autres demandes ; CONDAMNÉ Monsieur [W] [P] aux entiers dépens et à verser la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de…

' Rappels de salaires indûment retenus (mars 2018 à décembre 2019) : 7 000,00 € ' Rappel de congés payés 2018 et 2019 (brut) : 3 251,00 € ' Heures supplémentaires : 1 237,50 € ' Congés payés sur heures supplémentaires (10 %) : 123,75 € ' Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 13 050,00 € ' Dommages et intérêts pour absence de mutuelle obligatoire : 2 000,00 € ' Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000,00 € ORDONNER la régularisation de la situation de Madame [O] [J] auprès des organismes de retraite de base et complémentaire, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir. DIRE ET JUGER que le licenciement de Madame [O] [J] est nul, et à défaut, sans cause réelle et sérieuse.

réunions de services, de ne pas lui avoir versé la prime Covid et d'avoir modifié sans son accord ses horaires de travail. Par requête déposée le 22 février 2021, Mme [P] [K] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon d'une demande en paiement d'indemnité pour licenciement nul et de dommages et intérêts pour inexecution fautive du contrat de travail et harcèlement moral dirigée contre la SAS [G] [Localité 1]. L'affaire a été enrôlée sous le n° RG 21/00063.

Mme [R] a été radiée des effectifs à compter la première présentation de sa lettre de licenciement par les services de La Poste, soit le 27 juillet 2022. Par jugement rendu le 02 juin 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Dit que la preuve de l'existence d'un harcèlement moral et managérial n'est pas rapportée par Mme [R], -Dit que la preuve du manquement de la [2] à ses obligations de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés n'est pas rapportée par Mme [R], -Dit et jugé que le licenciement de Mme [R] par la [2] n'est pas nul, -Dit et jugé que le licenciement de Mme [R] par la [2] est fondé sur une cause réelle et sérieuse, -Dit et jugé que l'inaptitude dont Mme [R] est la victime ne résulte pas d'un manquement de la [2] à ses obligations de protection de la…

Dans l'attente d'une suite favorable, je vous prie d'agréeer l'expression de ma haute considération. » Le 9 décembre 2017, M. [Z] a été reçu par le Médecin du travail. La démission de M. [Z] a été effective le 11 décembre 2017. Par requête introductive reçue au greffe en date du 30 janvier 2020, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles d'une demande tendant à ce que soit reconnue l'existence d'une situation de harcèlement moral. Par jugement rendu le 31 mai 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Versailles a : - Dit que l'affaire est recevable ; - Débouté M.

[Q] occupait en dernier lieu le même poste, statut ouvrier, était classé niveau IV coefficient 270, et percevait un salaire brut mensuel de 2 524,59 euros. La convention collective de la métallurgie du Cher s'est appliquée à la relation de travail. Par courrier du 31 mars 2023, M. [Q] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. Le 1er décembre 2023, invoquant notamment le harcèlement moral qu'il aurait subi de ce dernier, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bourges, section industrie, d'une action visant à faire produire à sa prise d'acte les effets d'un licenciement nul et obtenir paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. La SARL [1] s'est opposée aux demandes, a réclamé que la prise d'acte soit requalifiée en démission, et que M.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 04 septembre 2024. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 janvier 2024, Mme [V] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - rejeté la demande d'annulation de l'avertissement notifié le 11 juillet 2002, - rejeté la demande visant à faire reconnaître l'existence de faits de harcèlement moral imputables à l'employeur, - jugé que l'inaptitude n'avait pas une origine professionnelle, - jugé que le licenciement n'était pas nul ni dépourvu de cause réelle et sérieuse .

Par courrier du 27 octobre 2021, la société [1] a notifié à Mme [G] son licenciement pour motif économique. Par courrier du 17 octobre 2022, Mme [G] a demandé à bénéficier de la priorité de réembauchage pendant un délai d'un an à compter de la fin du préavis intervenu le 28 décembre 2021. Le 24 octobre 2022, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Colmar pour contester la classification conventionnelle, faire reconnaître une situation de harcèlement moral et contester le licenciement.

Par lettre remise à la société le 10 octobre 2019, M. [P] a informé la société qu'il entendait faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2020. Par lettre du 5 juillet 2020, il a informé la société qu'il demandait à faire valoir ses droits à retraite à compter du 1er janvier 2021. Estimant que sa demande de départ à la retraite avait été donnée dans un contexte de harcèlement moral sans mesure suffisante de la société pour y remédier, M. [P] a saisi le 11 mai 2021 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant en formation de départage et par jugement du 27 juin 2023, a : - dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à M.

Le 5 janvier elle a repris en télétravail et le 6 janvier en présentiel. Le 6 janvier elle a été mise à pied à titre conservatoire et convoquée à un entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Le 20 janvier 2021 elle a été licenciée pour faute le 23 décembre 2021, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins de voir juger qu'elle a été victime de harcèlement moral et obtenir des dommages et intérêts à ce titre, voir juger nul le licenciement et obtenir des dommages et intérêts à ce titre.

en garde préalable. 2-1) Sur le comportement du dispatcher M. [X] indique que les chauffeurs subissaient un contrôle 'accru' avec multiplication de leur suivi et de leur traçage par la géolocalisation. Il produit copie d'une affiche sur la quelle 'les chauffeurs [2] Bitume' indiquent ne plus vouloir travailler avec M. [E], à raison, notamment, d'un harcèlement moral, d'un non respect des chauffeurs, d'une mauvaise répartition des tournées. Il produit également les écrits de deux collègues qui indiquent : l'un, que M. [A] [E] le harcelait au téléphone au moindre arrêt de sa part (M.

en garde préalable. 2-1) Sur le comportement du dispatcher M. [U] indique que les chauffeurs subissaient un contrôle 'accru' avec multiplication de leur suivi et de leur traçage par la géolocalisation. Il produit copie d'une affiche sur la quelle 'les chauffeurs [A] Bitume' indiquent ne plus vouloir travailler avec M. [Z], à raison, notamment, d'un harcèlement moral, d'un non respect des chauffeurs, d'une mauvaise répartition des tournées. Il produit également les écrits de deux collègues qui indiquent : l'un, que M. [H] [Z] le harcelait au téléphone au moindre arrêt de sa part (M.