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paie de leurs salariés n'interdisait pas l'action individuelle du salarié pour obtenir reconnaissance de ses droits propres, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre du rappel de salaire pour faits de grève, la cour d'appel retient que faute pour le salarié de préciser les dates auxquelles ces retenues ont été opérées, et compte tenu de la dénonciation de l'accord du 19 décembre 1985 puis de l'instauration de la RAM par l'accord du 11 décembre 2003, ayant pour effet d'intégrer désormais ces primes dans la rémunération annuelle de base, l'erreur de calcul dénoncée par le salarié n'est nullement établie ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que le salarié faisait valoir qu'il avait été retenu sur son salaire, au titre…

tendant au paiement du prorata de l'indemnité de 13ème mois pour la période du 31 août 2004 au 27 janvier 2005. AUX MOTIFS propres QUE les règles d'attribution du treizième mois versé avec la paye de décembre ont été fixées par une annexe au procès-verbal de réunion du comité d'entreprise du 21 février 2002 ; qu'il en résulte qu'un abattement est appliqué pour toute absence non rémunérée (maladie, congé sans solde, grève etc.) mais non pour les absences assimilées à du temps de travail effectif (maternité, accident du travail pendant un an, formation continue, congés payés) ; que l'article 43 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône assimile le temps pendant lequel le mensuel aura perçu les indemnités prévues à l'article 40 à du travail effectif pour le calcul de la durée du congé, mais non pour l'ouverture du droit à rémunération ; et qu'il…

ont déposé au siège de l'association une lettre ainsi rédigée : " Suite à la rupture des négociations concernant nos indemnités, nous n'assurerons pas l'encadrement des enfants les 22 et 23 septembre " ; que M. X... a été licencié pour faute grave le 13 octobre 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en nullité de son licenciement en faisant valoir qu'il avait été prononcé pour fait de grève ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites aux débats que MM. X... et Y...

Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'au mois de décembre 2003, des salariés de la société Banque des Antilles françaises ont cessé collectivement le travail pour appuyer diverses revendications à la suite de la dénonciation de la convention collective locale signée entre les syndicats représentatifs et l'association française des banques et de l'entrée en vigueur de la convention collective nationale de la banque à compter du 1er janvier 2004 ; qu'un protocole de fin de grève a été signé le 12 mars 2004 entre l'AFB et les organisations syndicales représentatives de la profession bancaire dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique prévoyant la retenue des jours de grève ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour demander la condamnation de la Banque au paiement de ces retenues en soutenant que cette grève était la conséquence de la dénonciation…

pouvaient concourir à la répartition du prix, alors, selon le moyen : 1°) que les énonciations d'un acte authentique résultant des constatations personnelles du notaire font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'acte notarié du 14 juin 2005 de vente du fonds de commerce ayant appartenu à la société Panetières de Gascogne sis à Bassens précisait que ce fonds n'était grevé d'aucune inscription ; qu'en jugeant cependant, malgré ces constatations personnelles du notaire, que le fonds était grevé d'un nantissement au profit de la société Crédit coopératif, permettant à celle-ci de participer à la distribution des deniers provenant de la vente du fonds, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil ; 2°) que le Crédit coopératif ne pouvait faire opposition sur le prix de vente du fonds vendu par la société Panetière de Gascogne dès lors que…

encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Que la question présente un caractère sérieux, la disposition de l'article 717, alinéa 3, du code de procédure pénale étant susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte au droit pour chacun d'obtenir un emploi, garanti par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946, au droit de grève, garanti par l'article 7 de ce Préambule, et au droit, garanti notamment par l'alinéa 8 de ce Préambule, pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président…

encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Que la question présente un caractère sérieux, la disposition de l'article 717, alinéa 3, du code de procédure pénale étant susceptible d'avoir pour effet de porter atteinte au droit pour chacun d'obtenir un emploi, garanti par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946, au droit de grève, garanti par l'article 7 de ce Préambule, et au droit, garanti notamment par l'alinéa 8 de ce Préambule, pour tout travailleur de participer par l'intermédiaire de ses délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ; D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ; PAR CES MOTIFS : RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président…

d'égalité de traitement. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Jean-Pierre X... de sa demande tendant au paiement d'un rappel de prime d'assiduité. AUX MOTIFS QUE selon l'accord d'entreprise du 4 mai 2006, la prime d'assiduité est réduite en fonctions des jours d'absence pour maladie et pour jours de grève ; que le salaire versé à M. X..., pendant ses jours d'arrêt de travail pour maladie, tient compte de la perte progressive de la prime d'assiduité ; que cette prime est également réduite pour les jours de grève ; que cette réduction est effectuée aussi pour les autres absences du salarié ; que, dès lors, il n'y a pas de discrimination visant le personnel gréviste.

par l'exploitation du fonds à l'acquisition duquel le prêt était affecté, la cour d‘appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société avait honoré les échéances de remboursement du prêt jusqu'à l'ouverture de la procédure collective, l'arrêt retient que, si ce prêt a grevé l'entreprise d'une charge, il lui a permis de faire l'acquisition du fonds de commerce nécessaire à son activité, laquelle a généré des revenus lui permettant de faire face au paiement du prêt ; qu'en l'état de ces constatations et appréciations faisant ressortir qu'à la date de la conclusion du contrat, le crédit était adapté aux capacités financières de l'emprunteur, ce dont il résulte que la banque, en l'absence d'un risque d'endettement né de l'octroi de ce prêt, n'était pas tenue à cet égard, envers celle-ci, d'un devoir de…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que Mmes X..., Y..., Z..., A..., B...

opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire visée à l'article précédent en raison de l'exercice normal du droit de grève. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux alinéas précédents pour les avoir relatés. En cas de litige relatif à l'application des alinéas précédents, le salarié concerné ou le candidat au recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte.

que le prêt le plus important avait été consenti pour permettre l'acquisition d'un bien immobilier au nom de son épouse séparée de biens et que le prêt le plus récent avait été octroyé à l'EURL MANAVOCAT pour le financement de la mise à disposition d'une clientèle d'avocat ; qu'il était par contre établi que le seul immeuble de Dominique Z... était toujours grevé d'une inscription d'hypothèque du Trésor public pour garantir le recouvrement d'une somme de 37. 311 € ; qu'eu égard de surcroît à l'ancienneté de la mise en demeure de payer du 2 octobre 2009, ces éléments démontraient que le recouvrement de la créance de la SELARL POLYAVOCATS semblait en péril et qu'il y avait urgence ; 1°/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la cour, qui a énoncé que « Dominique Z...

1132-1 du code du travail et de l'article 1er de la loi n° 2008 ' 496 du 27 mai 2008 ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure disciplinaire, directe ou indirecte, en raison de ses activités syndicales ou de l'exercice normal du droit de grève ; qu'aux termes de l'article L.1134-1, lorsqu'un litige survient en raison de la méconnaissance des dispositions susvisées, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination ; qu'au vu de ces éléments, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ; Considérant qu'il est acquis aux débats que, le 1er janvier 1989, [N] [S] a été engagé en qualité de directeur d'hôtel par le GIE des…

terrestres réguliers de voyageurs, codifié sous les articles L. 1324-2 à L. 1324-8 du code des transports, et l'article 1er du décret n° 2008-82 du 24 janvier 2008 ; Attendu que, selon ces textes, dans les entreprises chargées d'une mission de service public de transport terrestre régulier de personnes à vocation non touristique, le dépôt d'un préavis de grève ne peut intervenir qu'après une négociation préalable entre l'employeur et la ou les organisations syndicales représentatives qui envisagent de déposer un préavis ; que cette ou ces organisations notifient à l'employeur les motifs pour lesquels elles envisagent de déposer un préavis de grève ; que l'employeur, saisi d'une notification par les organisations syndicales représentatives, en réunit les représentants dans le délai de trois jours à compter de la remise de cette notification ; que les parties disposent d'une durée de huit…

d'accomplir les tâches du tri général ; qu'à l'issue de sa tournée, il a refusé de signer une feuille d'émargement, ce qui a donné lieu à une troisième demande écrite d'explications ; que les deux jours suivants, le salarié a continué à exercer ses fonctions dans des conditions identiques à celles du 3 mai précédent, toujours dans le cadre du préavis de grève ; que l'employeur lui a, de nouveau, demandé d'effectuer trente quatre minutes de tri général et de signer une feuille d'émargement à l'issue de sa tournée, ce qu'il a refusé de faire ; que le 30 mai 2007, l'employeur lui a notifié un avertissement pour refus d'obéissance ; que contestant cette sanction, M. X...

Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 28 juin 2011) rendus sur renvoi de cassation (Soc., 16 décembre 2009, pourvoi n° 07-41.768) qu'à l'occasion d'un conflit social au sein de la société Sopal (la société), concernant l'application de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail, dite loi Aubry I, un protocole de fin de grève a été établi le 18 novembre 2000 ; que ce document, précédé d'une note d'information de l'employeur du 9 novembre 2000 diffusée à l'ensemble du personnel précisant que la réduction du temps de travail prendrait la forme de jours de congés pris à raison de 50 % à la convenance du salarié et de 50 % à celle de l'employeur, prévoyait notamment la soumission aux organisations syndicales, sous un délai d'un mois, d'un projet d'accord sur la réduction du temps de travail (RTT) à 35 heures pour le…

X..., ès qualités, a été autorisé par le juge-commissaire à remettre l'immeuble en vente aux enchères publiques ; qu'à la suite de l'adjudication de l'immeuble survenue le 12 décembre 2002, M. X..., ès qualités, a perçu la somme de 115 986,88 euros ; qu'en sa qualité de créancier hypothécaire extérieur à la procédure de liquidation judiciaire de la société Open House, exerçant son droit de suite sur le prix de l'immeuble grevé, la société Benaiteau a demandé au liquidateur de lui reverser une partie de ce prix à concurrence du montant de sa créance ; que, par jugement définitif du 7 octobre 2005, M. X..., ès qualités, a été condamné à payer à la société Benaiteau la somme de 101 103,89 euros en principal et intérêts, tandis que, par jugement du 5 mai 2008, devenu définitif, le tribunal a annulé un état de collocation établi par M.

Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de dire nuls les licenciements et de le condamner à payer aux salariés diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir que la lettre de licenciement aurait indiqué comme motif de licenciement la participation des salariés à la grève quand cette lettre invoquait l'occupation illégale des locaux de l'association par ceux-ci pendant la grève, ce qui avait nécessité la venue d'un inspecteur de police en civil ; qu'aussi bien, en retenant que, par le seul fait d'avoir fait allusion à la grève, le licenciement des salariés était nul, l'arrêt attaqué a violé l'article L.

, se détourne ; mais que les motifs d'une discrimination sont les suivants : origine, sexe, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, exercice normal du droit de grève, convictions religieuses, apparence physique, nom, état de santé ou handicap ; qu'or l'appelante n'invoque aucun de ces critères discriminants ; que si la cour avait été saisie d'une demande tendant à apprécier le comportement fautif de la société Casino dans l'exécution du contrat de co-gérance liant les parties, la thèse développée par Mme X... aurait pu être entendue ; mais qu'en liant sa saisine à la seule constatation de faits de discrimination, l'appelante s'est privée de cette opportunité ; ET AUX MOTIFS QUE M. X...

; que cette affirmation grave n'est corroborée par aucune pièce ; que les motifs d'une discrimination sont les suivants : origine, sexe, orientation sexuelle, âge, situation de famille, grossesse, caractéristiques génétiques, appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, exercice normal du droit de grève, convictions religieuses, apparence physique, nom, état de santé ou handicap ; qu'or l'appelante n'invoque aucun de ces critères discriminants ; que si la cour avait été saisie d'une demande tendant à apprécier le comportement fautif de la société Casino dans l'exécution du contrat de co-gérance liant les parties, la thèse développée par Mme X...