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; qu'en l'espèce, Mme [G] faisait valoir dans ses écritures d'appel (conclusions du 27 janvier 2021, notamment p. 8 à 10 et p. 15) qu'une désorganisation des services était survenue et avait entraîné un important stress pour l'ensemble des salariés, « auquel la société Orpea n'a pas cherché à remédier, aucun dialogue n'étant notamment mis en place à cette fin », que cette désorganisation était « à l'origine de la démission de quatre salariés des mois de janvier à mars 2015 et de nombreux arrêts maladie d'infirmières, mais aussi d'aide-soignantes et auxiliaires de vie, non remplacées » et que ses conditions personnelles de travail s'étaient dégradées, nonobstant la fatigue liée à son état de grossesse, provoquant « une symptomatologie posttraumatique en rapport avec sa souffrance au travail » ; qu'en énonçant, pour écarter tout manquement de la société Orpea à son obligation de sécurité,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille vingt-trois. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la fondation Les Nids, venant aux droits de l'association Les Nids L'association Les Nids fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la démission de Monsieur[L] [B] constitue une prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la fondation à payer à Monsieur [B] les sommes de 45 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 55 091,52 euros à titre d'indemnité de licenciement ; 1.

Selon l'article 1162 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-1131 du 10 février 2016, dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation. 7. Il résulte de l'article L. 1237-11 du code du travail que la rupture conventionnelle du contrat de travail, exclusive de la démission ou du licenciement, intervient d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. 8. Il s'en déduit que la rupture n'est imputable à aucune des parties. 9.

; qu'en statuant ainsi, quand elle constatait que M. [G] avait été engagé verbalement par M. [F] à compter du 27 juin 2008 en qualité de vendeur avant d'être embauché par contrat à durée déterminée du 10 juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2009 et qu'il n'était contesté par aucune des parties que le contrat verbal initial n'avait pas été rompu par un licenciement, une démission ou d'un commun accord, ce dont elle aurait dû déduire que les parties étaient restées liées par ce contrat à durée indéterminée, nonobstant la signature d'un contrat à durée déterminée sans effet, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles L. 1221-2, L. 1231-4, L. 1242-12 et L.

[C] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit considéré, non comme un prestataire de services mais comme un salarié, à l'égard de la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT durant toute la durée de leurs relations entre le 1er février 2011 et le 25 mars 2017, de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein sur cette même période, de sa demande tendant à priver d'effet sa démission, de sa demande en rappel de salaire et en heures supplémentaires pour les années 2016 et 2017, outre les congés payés y afférents, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit pour les années 2016 et 2017, de sa demande en requalification de la rupture de la relation contractuelle, à titre principal, en un licenciement…

[H] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit considéré, non comme un prestataire de services mais comme un salarié, à l'égard de la société GESTION HÔTEL [Localité 3] durant toute la durée de leurs relations entre le 14 janvier 2013 et le 5 avril 2017, de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein sur cette même période, de sa demande tendant à priver d'effet sa démission, de sa demande en rappel de salaire pour les années 2015, 2016 et 2017, outre les congés payés y afférents, de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des règles relatives aux durées maximales de travail, au repos et au travail de nuit pour la période allant du 1er décembre 2015 au 3 avril 2017, de sa demande en requalification de la rupture de la relation contractuelle, à titre principal, en un…

[X] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de sa demande tendant à ce qu'il soit considéré, non comme un prestataire de services mais comme un salarié, à l'égard de la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT durant toute la durée de leurs relations entre le 1er avril 2009 et le 30 juin 2013, de sa demande tendant à la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à temps plein sur cette même période, de sa demande tendant à priver d'effet sa démission et de sa demande tendant à la reconnaissance d'un harcèlement moral et à la condamnation de la société HÔTEL PARIS BUTTES CHAUMONT à lui payer une somme à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis en raison de ce harcèlement, ainsi que de l'AVOIR débouté de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné aux entiers dépens d'appel ; ALORS, en premier lieu, QUE le…

452, 456 et 1021 du code procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Egide, demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Egide fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que la démission de M. [D] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit qu'un bonus annuel est dû, fixé la créance du salarié aux sommes de 20 783,40 euros au titre du préavis et des congés payés afférents et de 3 431 euros au titre de l'indemnité de licenciement, d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect du préavis de trois mois et d'AVOIR fixé la créance du salarié aux sommes de 80 000 euros et 38 700 euros.

; qu'elle soutenait qu'alors que la lettre n'avait manifestement pas encore été envoyée, M. [I] avait abandonné son poste le 15 janvier 2018, cependant que M. [M] devait se faire opérer le 23 janvier suivant ; qu'il résultait de la chronologie des faits qu'en réalité M. [I] avait décidé de cesser son travail avant même l'envoi de la lettre datée du 13 janvier 2018, de sorte que celle-ci ne pouvait produire que les effets d'une démission (conclusions, p. 5 et 6) ; qu'en retenant pourtant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sans répondre à ce chef déterminant des conclusions du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'avoir requalifié le contrat de travail liant M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 25 février 2021), Mme [M] a été engagée en qualité de femme de ménage par la société Lecompte, suivant contrat de travail à temps partiel du 20 juin 2015, pour une durée mensuelle de travail de soixante heures. 2. La salariée a démissionné le 16 janvier 2017. 3. Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

pour heures supplémentaires. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de juger qu'il ne justifiait pas de manquements graves de la société ayant empêché la poursuite du contrat de travail et que la prise d'acte de Ia rupture du contrat de travail produisait les effets d'une démission, de le débouter de I'ensemble de ses demandes au titre du rappel des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, ainsi que des indemnités de rupture, alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen, Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à l'employeur une somme au titre du préavis non exécuté, alors « que si en cas de prise d'acte produisant les effets d'une démission le salarié doit à l'employeur le montant de l'indemnité compensatrice de préavis résultant de l'application de l'article L.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

prononcer la nullité du jugement n° RG 21/00015 du 01 juin 2021 du Conseil des Prud'hommes de Basse-Terre. A titre subsidiaire, - infirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Basse-Terre n° RG F 21/00086 du 1er juin 2021 en toutes ses dispositions. Et statuant de nouveau de, - analyser la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par Monsieur [D] [G] en une démission. - débouter M. [D] [G] de toutes ses demandes, fins et conclusions. A titre très subsidiaire de, - confirmer le jugement du conseil des Prud'hommes de Basse-Terre n° RG F 21/00086 du 1er juin 2021 en toutes ses dispositions quant au montant des indemnités allouées à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi n° G 2112005 de l'URSSAF Enoncé du moyen 5.

sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur à indemnités subséquentes. Par jugement du 17 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que la prise d'acte de rupture n'a pas été transmise à la société CMCI et au conseil de prud'hommes, - dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en une démission, - condamné l'employeur à payer à M.

sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur à indemnités subséquentes. Par jugement du 17 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que la prise d'acte de rupture n'a pas été transmise à la société CMCI et au conseil de prud'hommes, - dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en une démission, - condamné l'employeur à payer à M.

en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de condamnation de son employeur à indemnités. Par jugement du 17 décembre 2020, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis a : - dit que la prise d'acte de rupture n'a pas été transmise à la société CMCI et au conseil de prud'hommes, - dit que la rupture du contrat de travail du salarié s'analyse en une démission, - condamné l'employeur à payer à M.

décrite et l'inaptitude du salarié, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3) ALORS QUE l'association Maison familiale rurale avait fait valoir dans ses conclusions, pour justifier que le salarié avait organisé son inaptitude pour développer une activité professionnelle sans prendre le risque d'une démission, que « les recherches effectuées par la MFR ont permis de vérifier qu'à partir de la page « Facebook » de M. [Y], celui-ci se présentait depuis janvier 2015 comme trésorier bénévole de l'Association l'Antre D'eux dont la présidence était alors assumée par Mme [B]. Il apparait que cette association s'est transformée en une SARL à compter du 14 avril 2017 dont la gestion a précisément été confiée à M. [Y] » (conclusions, p. 9) ; qu'en ne s'expliquant pas sur un moyen des conclusions de l'employeur corroborant l'activité de M.

; que la cour d'appel a constaté que les différents contrats de travail de Mme [Y] étaient établis au nom des restaurants dont les époux [F] sont les dirigeants ; que la fictivité du contrat de travail ne peut résulter ni du logement de la salariée, à titre d'avantage en nature, dans une chambre de bonne située au-dessus de l'appartement du dirigeant de plusieurs sociétés l'ayant employée en qualité de femme de ménage, ni des mentions erronées d'une lettre de démission visant les dispositions conventionnelles prétendument applicables ; qu'en se fondant sur de telles circonstances inopérantes pour écarter l'existence d'un contrat de travail ayant lié Mme [Y], en qualité de femme de ménage, aux établissements de restauration dont les consorts [F] sont les dirigeants, la cour d'appel a violé l'article L.