Rechercher une décision

l'employeur le 31 mai 1990 et la requête enregistrée le 12 juin 1990 a déclaré à bon droit la demande recevable ; Attendu, d'autre part, que l'obligation faite au juge de statuer dans le délai de dix jours n'est pas prescrite à peine de nullité du jugement, par l'article L. 412-15 du Code du travail ; Attendu enfin qu'un retard dans la notification du jugement ne saurait entraîner son annulation ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le pourvoi d'une part que la procédure de licenciement de M. X... avait bien été engagée dès le 16 décembre 1989 ; que la société avait saisi le ministre d'un recours hiérarchique le 15 février 1990 et que le délai imparti à celui-ci pour statuer expirait le 15 juin 1990 ;

L'arrêté d'élargissement de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers annulé par arrêt du Conseil d'Etat doit être réputé n'être jamais intervenu. II résulte de l'annexe I de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers que le syndicat national des grossistes en confiserie, biscuiterie, chocolaterie et alimentation fine fait partie des organisations patronales exclues de son champ d'application.

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 1989) de l'avoir condamné à payer un rappel de salaire, une indemnité de préavis et une indemnité de licenciement sans préjudice des salaires dus pour la période visée à l'article L. 122-26 du Code du travail, alors que, selon le moyen, le dernier manquement professionnel commis par le salarié permet au juge du fond de retenir l'ensemble des précédents, même s'ils ont été sanctionnés en leur temps, pour apprécier la gravité des faits reprochés ; qu'il ressort des constatations de la cour d'appel que Mme X..., caissière, a commis à plusieurs reprises des erreurs de caisse, qu'en dépit de deux avertissements, elle a commis une nouvelle erreur de caisse en n'enregistrant pas un chèque qui lui

Ont violé les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-20-1 du Code du travail, desquels il résulte que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, les juges du fond qui pour rejeter la demande de renvoi présentée par l'employeur motivée par la non-communication des pièces de la partie adverse et le condamner à payer diverses sommes à un salarié et à un syndicat, se sont bornés à relever que la procédure devant le conseil de prud'hommes est orale, alors que le salarié n'avait pas communiqué à son adversaire les pièces qu'il produisait à l'appui de ses prétentions malgré le délai que lui avait fixé pour ce faire le bureau de conciliation.

Les délégués d'un syndicat doivent justifier d'un mandat spécial à l'effet de signer un protocole préélectoral.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de Mme Danièle Z..., syndic, domiciliée à Saint-Mandé (Val-de-Marne), ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 26 février 1988 par le conseil de prud'hommes de Bobigny, au profit de M. Ricardo X..., demeurant ... (16ème), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 1991, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte des pièces de la procédure que la société anonyme des usines Chausson a déposé son mémoire ampliatif le lundi 14 mai 1990 et l'a notifié le même jour à toutes les parties intéressées ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; AU FOND : Sur le moyen unique : Attendu que, par jugement du 4 juillet 1989 ; statuant sur renvoi après cassation d'un jugement du tribunal d'instance de Courbevoie en date du 3 mars 1988 qui avait rejeté la demande d'annulation de la désignation de M. G..., le 11 janvier 1988, en qualité de délégué syndical central de la société des usines Chausson, le tribunal d'instance de Puteaux a jugé que ce syndicat n'était pas représentatif au niveau de l'entreprise ; Attendu que, par jugement du 5 avril 1990, le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Te Niu O Temehani II, société à responsabilité limitée, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social G... Ute BP 9015 Motu Uta O..., en cassation des arrêts rendus le 31 août 1989 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), au profit de : 1°) M. Manfred F... Shin D..., demeurant à Faaa PK 2,600 côté mer, 2°) M. Hauata X..., demeurant à Papeete BP 9015, Motu Uta, 3°) M. Auguste R..., demeurant à Papeete BP 9177, Motu Uta, 4°) M. Taniera Q..., demeurant à Papeete BP 9177, Motu Uta, 5°) M. Samuel N..., demeurant à Papeete BP 9177, Motu Uta, 6°) M. S... Matai Vong, demeurant à Mahina, lotissement Matavai n° 34, 7°) M. Jean-Marie I..., demeurant à Papeete BP 9177 à Motu Uta, 8°) M.

Dès lors qu'une opération de diminution des effectifs envisagée par l'employeur tend à la suppression, pour motif économique, de nombreux emplois, au besoin par la voie du licenciement, les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail imposent la consultation du comité d'entreprise ou, s'il y a lieu, des délégués du personnel, peu important que les emplois n'aient été supprimés que par la voie de départs volontaires, dans le cadre d'un accord collectif d'entreprise.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Section syndicale CGT de la société Liebherr France, dont le siège est ... (Haut-Rhin), en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1990 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit : 1°) de la société anonyme Liebherr France, ayant siège ... (Haut-Rhin), représentée par son président-directeur général, 2°) de la Section syndicale FO de la société Liebherr France, dont le siège est ... (Haut-Rhin), 3°) de la Section syndicale CFTC de la société Liebherr France, dont le siège est ... (Haut-Rhin), 4°) de MM. I..., B..., H..., E..., Z..., C..., F..., G..., X..., Drago, Guth, Rimmele, Banzy, Felgueroso, Fouquet, Schuster, Baumann, Heymann et Vontron et de Mmes D... et A..., tous élisant domicile au ... (Haut-Rhin), 5°) de MM.

l'employeur, et l'existence d'une précédente désignation annulée, tous éléments qui caractériseraient au moins l'existence d'une section syndicale en voie de formation, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ainsi violé ; Mais attendu, d'une part, que les trois premières branches du moyen ne tendent qu'à remettre en discussion les éléments de fait souverainement appréciés par le juge du fond ; Attendu, d'autre part, que le rejet des trois premières branches entraîne le rejet des deux dernières branches ; D'où il suit que le pourvoi doit être rejeté ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par courrier du 29 mars 1990 un rendez-vous avec l'employeur pour la signature d'un protocole électoral en vue de l'organisation des élections de délégués du personnel ; que c'est bien à tort et illégalement que le juge a rejeté ces pièces qui n'étaient pas des réponses à soi-même ; qu'il en est de même pour l'attestation de M. Joël Y... qui donnait à tout le moins valeur complémentaire légitime à l'activité précitée et une information nécessaire à l'intelligence et à la recherche de la vérité ; que les deux reçus de l'Union Locale CGT justifiaient bien d'un paiement de cotisations syndicales, ces deux reçus ne pouvant être rejetés dès lors que, dans le dossier réuni au tribunal, figurait la photocopie de lettre d'accompagnement des pièces à la partie adverse datée du 29 mars 1990, dans laquelle il était clairement précisé que ces reçus avaient été remis à M.

l'employeur, au motif que le protocole aurait été soumis au syndicat lors d'une réunion, alors que l'employeur ne peut en aucun cas être dispensé de cette invitation préalable et qu'une discussion, lors d'une réunion des délégués du personnel non prévue à cet effet, ne saurait pallier l'absence d'invitation préalable, le tribunal a violé l'article L. 433-13, alinéas 2 et 3, du Code du travail ; et alors, enfin, que le syndicat a, en tout état de cause, indiqué, lors de l'audience, qu'un protocole avait simplement été "arrêté lors de la réunion" ; qu'en énonçant qu'il était constant que, le 5 février 1990, le demandeur -délégué syndical- avait adhéré au protocole électoral arrêté avec la direction et le délégué CFDT, le tribunal a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

l'Association des paralysés de France, entreprise groupant, elle, plus de 50 salariés répartis en plusieurs établissements distincts, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 février 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé

par lettre du 24 juin 1982, le syndicat des copropriétaires a mis fin au contrat au motif que M. X... avait dissimulé à son employeur que depuis le 1er avril 1981 il avait fait valoir ses droits à la retraite sans abattement et que Mme X... qui était en droit de demander le bénéfice de la retraite par anticipation n'était pas en mesure d'assurer seule les tâches prévues par le contrat comme devant être exécutées par un couple ; que les époux X... ont sollicité le versement d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive ; que l'arrêt attaqué, tout en rejetant la demande de dommages-intérêts, a accordé le bénéfice d'une indemnité conventionnelle de licenciement à l'un et l'autre des époux ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé les articles L.

Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national sont habilitées, en application de l'article L. 132-2 du Code du travail, à conclure des accords collectifs qui s'imposent aux relations de travail entrant dans le champ d'application qu'ils définissent (arrêt n° 1).

Les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives sur le plan national sont habilitées, en application de l'article L. 132-2 du Code du travail, à conclure des accords collectifs qui s'imposent aux relations de travail entrant dans le champ d'application qu'ils définissent (arrêt n° 1).

l'employeur a respecté les articles 320 et 321 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques pour ce qui concerne le calcul de l'indemnité de congés payés de base ; Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, dont la généralité ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la conformité des décisions attaquées aux règles de droit, le conseil de prud'hommes a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 15 février 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Roanne ;

Pour la désignation d'un délégué syndical, l'établissement distinct se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite.

l'employeur avait fait apposer sur la porte de leur loge une inscription précisant qu'ils devaient assurer une permanence de sécurité 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 ; alors en troisième lieu que, selon les articles L. 223-1 et suivants du Code du travail, les salariés ont droit à un congé annuel effectif de sorte que manque de base légale au regard de ces textes, l'arrêt attaqué qui, pour écarter le moyen des conclusions d'appel faisant valoir qu'à l'exception de l'année 1985 ils n'avaient jamais bénéficié de congés payés, déclare que pour les années 1982, 1983 et 1984, les époux X... avaient été remplis de leurs droits en matière de congés payés du fait qu'ils avaient perçu diverses sommes ; et alors enfin que l'article 19 de la convention