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l'employeur ne pouvait, sans commettre un abus, mettre fin en juillet 1982, aux relations contractuelles ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions de la convention collective précitée ; Mais attendu, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1979, le contrat à durée déterminée pouvait être renouvelé une fois pour une durée déterminée égale à la durée initiale ; que la cour d'appel qui a relevé que M. Z... avait été engagé en octobre 1980 pour la durée de l'année scolaire 1980-1981 et avait vu son contrat renouvelé pour la durée de l'année scolaire 1981-1982 a retenu à juste titre que le second contrat de travail avait normalement pris fin par la survenance du terme prévu ;

l'employeur, lorsque la durée totale du contrat est supérieure à six mois, doit, un mois avant l'échéance du terme, notifier au salarié son intention de ne pas poursuivre les relations contractuelles ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé, d'une part, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et, d'autre part, l'article L. 122-2-1 précité et partant l'article L. 122-2 du Code du travail ; Mais attendu que dès lors que le contrat de travail comportait une clause de renouvellement, c'est par une exacte application de l'article L. 122-2 du Code du travail, et sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a décidé que l'employeur aurait dû notifier au salarié son intention de ne pas reconduire ce contrat, en respectant le délai de préavis déterminé en vertu des dispositions de l'article L.

Lorsqu'à la suite d'un accident mortel du travail survenu au salarié d'une entreprise de travail temporaire, la caisse primaire d'assurance maladie a soutenu devant les juges du fond qu'elle disposait d'une action directe contre l'utilisateur pour obtenir le remboursement des majorations de rente accordées aux ayants droit de la victime, elle ne saurait invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le moyen, mélangé de fait et de droit, tiré de l'exercice de l'action oblique visée à l'article 1166 du Code civil

par contrat du 13 octobre 1980 la société Macquet a engagé "à titre provisoire M. Franck B... pendant toute la durée de l'indisponibilité de M. François B..., son père, absent pour cause de maladie" ; que le 19 septembre 1983, M. François B... étant devenu définitivement inapte à occuper son emploi a été licencié par la société ; que par lettre du même jour celle-ci a informé M. Franck B... de cette situation et lui a proposé d'entrer en pourparlers en vue de la conclusion, entre eux, d'un contrat de travail à durée indéterminée, se substituant au contrat de travail à durée déterminée venu à échéance ; que, les pourparlers n'ayant pas abouti, la société Macquet a, le 3 novembre 1983, notifié à M. Franck B... la fin du contrat conclu le 13 octobre 1980 en précisant que leurs relations se poursuivraient pendant deux mois ;

Vu les articles R. 517-3 et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu, selon ces textes, que le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes, initiales ou incidentes, ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y... et B... ont été employées par la société Aliment Naturel suivant contrat à durée déterminée rompu avant l'échéance du terme ; que ces salariées ont saisi la juridiction prud'homale de différentes demandes ; que le montant total de celles de Mme Y... était inférieur à 10 000 francs, taux de compétence en dernier ressort alors en vigueur ;

l'employeur était tenu de réparer le préjudice que la violation des dispositions conventionnelles avait pu causer au salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 82-130 du 5 février 1982 ; Attendu que, pour débouter M. Z... de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail, l'arrêt a énoncé qu'il était établi que le salarié avait rencontré des difficultés dans l'exercice de ses fonctions, qu'il ne présentait pas les qualités requises de pondération et de "self control" pour faire face aux problèmes auxquels il était confronté dans les rapports avec les adolescents, et qu'étant

Vu les articles L. 122-6, 3°, L. 122-8, alinéa 3, L. 122-9 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, d'un complément d'indemnité incidente de congés payés et de l'indemnité légale de licenciement, le jugement retient que l'ancienneté de l'intéressé doit se calculer à compter du 2 avril 1984 seulement ; Attendu, cependant, que, étant constant que M. Z... avait été employé sans solution de continuité dans la même entreprise depuis le 2 mai 1980, le contrat l'ayant lié à M. Y... père n'ayant jamais été rompu, le conseil de prud'hommes, en statuant comme il l'a fait, a violé, par refus d'application, les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la défense ;

par contrat à durée déterminée pour la période du 19 novembre 1984 au 19 mars 1985 ; que cette société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de ce contrat de travail et une prime de fin de contrat alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. X... avait volontairement et brutalement quitté son emploi le 25 février 1985, ainsi que l'attestent plusieurs témoins, en exprimant sans ambiguïté sa volonté de démissionner et en injuriant son employeur, que cette démission verbale était parfaitement valable, que le conseil de prud'hommes a dénaturé les faits en estimant que la rupture ne pouvait pas être imputée au salarié qui n'avait manifestement plus tout son sang-froid quand il a démissionné, que M.

Le juge ne peut procéder à des vérifications personnelles que lorsque les parties sont présentes ou ont été appelées. Après l'exécution de cette mesure d'instruction, les parties doivent être entendues en leurs observations.

il résulte en l'espèce des constatations de l'arrêt que M. Y..., qui avait accepté, en connaissance de cause, de conclure un contrat à durée déterminée, s'est ensuite abstenu, au terme d'un échange de correspondances, de donner suite à une proposition de son employeur ayant pour objet de transformer cet engagement en contrat à durée indéterminée, et ce bien que cette proposition, formulée par une lettre du 22 décembre 1981, ait été postérieurement assortie, sur sa demande, par l'autre partie, d'assurances précises en ce qui concernait notamment le maintien de son ancienneté ; que de ces constatations, les juges du fond ont pu déduire que M. Y... avait clairement manifesté sa volonté de se maintenir sous le régime d'un contrat à durée déterminée, et que dès lors il ne pouvait prétendre bénéficier des effets d'un engagement à durée indéterminée ;

par contrat à durée déterminée de quatre mois renouvelable deux fois ; que victime d'un accident de travail le 22 mai 1980 et en arrêt de travail de ce fait, il a été élu délégué du personnel en décembre 1980 ; qu'à l'issue de son arrêt de travail le 21 mars 1981, la société a refusé qu'il reprenne son emploi, déclarant que son contrat était expiré depusi le 10 septembre 1980 ; Attendu que M. Lozac'h fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, aux motifs, d'une part, qu'il était précisé dans le contrat "la partie qui entendra se prévaloir d'un terme devra en aviser l'autre par lettre recommandée" ; que cette clause rappelait les obligations prévues par l'article L.

par lettre du 26 juin 1985, il a fait connaître au conseil de prud'hommes que M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société, lui avait fait parvenir le règlement des accessoires de salaire qui constituaient "l'objet de sa procédure" et lui a demandé "d'annuler l'audience prévue pour cette affaire" ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 10 septembre 1985) de lui avoir donné acte de son désistement d'instance et d'avoir dit que les frais de l'instance éteinte seraient supportés par le demandeur, alors, selon le moyen, que M. Y... lui ayant successivement fait parvenir le 19 avril 1985 un bulletin de paie de solde de tout compte et payé le 21 juin 1985 "ses accessoires de salaires", la demande d'annulation de l'audience était la conséquence de l'acquiescement du défendeur à sa demande ;

par contrat écrit de novembre 1982 par M. X... en qualité d'animateur pour la période du 1er juillet au 1er décembre 1983 ; que par lettre du 7 mars 1983, M. X... l'a informé ne pouvoir tenir son engagement et lui a proposé de l'employer pour des soirées ponctuelles, ce qu'il a refusé ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. Y..., pour rupture anticipée de son contrat de travail, une indemnité égale au montant de rémunération qu'il aurait perçues si le contrat de novembre 1982 avait été respecté, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les dispositions de l'article L. 122-3-9 du Code du travail ne sont applicables que lorsqu'un contrat à durée déterminée est en cours d'exécution et que tel n'était pas le cas en l'

Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir décidé qu'un accord signé entre un employeur et un salarié, pour mettre un terme à leur contestation, était constitutif d'une transaction, dès lors que les juges du fond ont constaté que les parties signataires de l'acte pouvaient se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner condamnation à son profit, et en ont déduit l'existence de concessions réciproques.

Vu les articles L. 122.1 et suivants, alors applicables, du Code du travail ; Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, M. Y... a été engagé par la Coopérative VIVACOOP suivant un contrat à durée déterminée du 16 août 1979 ; que d'autres contrats ont été conclus les 18 octobre 1979, 27 mai 1980 et 11 juin 1981 pour la durée de la saison ; que la Coopérative ayant refusé de poursuivre les relations contractuelles, le salarié a demandé à la juridiction prud'homale de dire qu'il était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée et de lui allouer des indemnités de rupture ; Attendu que pour débouter M. Y... de cette demande, l'arrêt attaqué a, par motifs adoptés des premiers juges, retenu qu'il y avait eu des interruptions entre

La rupture à l'initiative de l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée qui s'est poursuivi par tacite reconduction après qu'un journaliste ait atteint l'âge de la retraite s'analyse en un licenciement ouvrant droit au paiement des indemnités légales de préavis et de congédiement prévues par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail.

Ayant relevé que la salariée, qui avait reçu plusieurs avertissements, par son comportement, désorganisait gravement le fonctionnement de la chaîne sur laquelle elle travaillait, ce qui avait pour conséquence d'affecter les résultats de l'entreprise, les juges du fond ont pu estimer que le maintien des relations contractuelles était impossible.

la salariée d'effectuer l'une des tâches prévues à la convention était imputable à l'employeur sans violer l'article L. 121-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Cor'in avait, dans ses conclusions, rappelé que les premiers juges, eux-mêmes, avaient constaté que le comportement de Mme X... établissait son adhésion implicite aux propositions faites en novembre 1983 par l'employeur ; qu'en s'abstenant totalement de répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que la société Cor'in avait rappelé qu'en dehors même des différends qui avaient pu naître entre les parties, il était constant qu'à l'issue de son arrêt de travail, le 23 juillet 1984 au matin, Mme X...

par lettre du même jour ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la démission résultait de la contrainte de l'employeur et non d'une intention délibérée ainsi que l'établissaient les termes de la lettre de rupture, dans laquelle la salariée disait qu'elle n'avait d'autre alternative, et ceux de la lettre de rétractation immédiate, et alors, d'autre part, que la cour d'appel s'est fondée sur des attestations de salariés de l'entreprise, selon lesquelles Mme X... aurait précédemment exprimé son intention de démissionner, sans répondre aux conclusions faisant valoir que ces attestations n'étaient pas crédibles, dès lors qu'elles avaient été établies par l'employeur et que leurs auteurs y avaient ensuite mentionné leurs noms ;

par contrat à durée déterminée pour la période du 11 mars au 13 juillet 1983, afin de faire face à un surcroit temporaire d'activité ; qu'elle a décidé de suspendre le contrat de travail le 29 avril 1983 en se prévalant de la chute brutale de commandes résultant, en particulier, de la cessation d'activité d'un de ses clients ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des dommages-intérêts pour rupture anticipée du contrat de travail au motif que l'employeur ne saurait invoquer la force majeure alors, selon le pourvoi, que la force majeure s'entend, en matière contractuelle, d'un événement qui n'était pas prévisible lors de la conclusion de la convention, et qui a placé le débiteur dans un état de contrainte et de nécessité tel qu'il lui a interdit l'exécution de son obligation ;