Rechercher une décision

; qu'elle expose que le volume des 16 rendez-vous hebdomadaires imposés par le contrat de travail absorbaient quasiment la totalité des 35 heures de travail en ce qu'ils requéraient une présence de deux heures chez le client, sans comptabiliser les tâches avant et après chaque rendezvous, outre les compte-rendu d'activité à remettre, séminaires, réunions d'équipe et stages de formations représentant un temps de travail important ; que Mme X... sollicite la somme de 86.

indique clairement le jour et le lieu de travail et qu'il est libre d'organiser son travail tout en pouvant vaquer à ses occupations personnelles sans que l'employeur le sache et sans même qu'il puisse s'y opposer ; qu'il n'est pas contesté que Monsieur X... était à temps partiel, qu'il n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler, car c'est lui-même qui organisait son travail ; que Monsieur X... avait la possibilité de prévoir ses temps de travail et d'exercer s'il le souhaitait un autre emploi à temps partiel ; que l'article 2 du contrat de travail de Monsieur X...

pour chaque séance de travail le samedi ; que le travail des intéressés n'était pas intégré dans leur régime ordinaire et régulier ; que ceux-ci travaillaient selon un cycle de cinq jours continus dont il n'est pas établi qu'il s'entendait du lundi au jeudi, en sorte qu'il leur fallait prouver, l'article 3.1 étant inclus dans le chapitre « aménagement du temps de travail sur la semaine » qui tend à régir le temps de travail sur la semaine au sens calendaire, soit du lundi au dimanche, que les samedis litigieux, étaient exceptionnels pour avoir été travaillés en dehors du cycle habituel ; que le fait que la société ait pu accepter par le passé de verser la majoration du samedi dans un cas similaire ne saurait créer un droit pour les salariés ; Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration litigieuse s'applique dès lors que le samedi, s'il n'est pas intégré dans un régime ordinaire et…

il résulte de l'examen des bulletins de salaire de Monsieur Elias X... que jusqu'au mois d'octobre 1996 Monsieur Elias X... percevait un salaire de 15275. 53 F pour 169 heures soit un taux horaire de 90. 38 FRF soit 13. 78 € ; qu'à compter du mois d'Octobre 1996 ses bulletins de salaire font état jusqu'en décembre 2001 d'un salaire de base qui a évolué de 13283. 07 F à 13260. 21 F pour 169 heures soit un taux horaire inférieur à ce qu'il était auparavant plus une prime d'ancienneté de 15 % et qu'à compter de janvier 2002 le salaire de base pour ce mois et pour 151. 67 h sera de même inférieur au taux horaire antérieur à ce qu'il était avant octobre 1996 ; Il en résulte qu'à défaut de justifier de l'accord explicite et non équivoque du salarié qui ne

l'employeur a mis en oeuvre, le 24 février 2009, une procédure de licenciement au cours de laquelle le salarié a pris acte, le 27 février 2009, de la rupture de son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième, quatrième et septième branches et sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en ses première, cinquième et sixième branches : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de primes de 13ème mois, de rappel de salaire pour la période comprise entre le 5 décembre 2008 et le 27

Vu les articles 22 et 23 de la convention collective nationale des journalistes professionnels du 1er novembre 1976, refondue le 27 octobre 1987, étendue par arrêté du 2 février 1988 ; Attendu, selon ces textes, que les salaires correspondant aux qualifications professionnelles doivent être majorés de la prime d'ancienneté, dès lors que les salariés remplissent les conditions d'ancienneté prévues ; que ces appointements représentent la somme minimum que chacun doit percevoir pour la durée d'un mois de travail normal ; qu'il en résulte que la prime d'ancienneté, calculée sur les barèmes minima des traitements, s'ajoute au salaire de l'intéressé, quel que soit son montant ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de prime d'ancienneté,

», la régularité de la durée des missions et l'absence de justification par la salariée de ses revenus pendant la période considérée conduisent à estimer établi qu'elle ne s'est pas tenue de façon permanente à la disposition de l'employeur ; que le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande de requalification de son temps de travail en temps complet et de dommages-intérêts pour privation des avantages accordés aux salariés permanents ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE l'emploi de Mme X...

Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code du travail que l'obligation pour l'association intermédiaire d'assurer l'accueil ainsi que le suivi et l'accompagnement de ses salariés en vue de faciliter leur insertion sociale et de rechercher les conditions d'une insertion professionnelle durable constitue une des conditions d'existence de ce dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requalifiée en contrat de travail de droit commun à durée indéterminée.

Le décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 instituant une durée d'équivalence de la durée légale du travail dans les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non lucratif, n'a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat du 28 avril 2006, (CE, 28 avril 2006, n° 242727, publié au Recueil Lebon) "qu'en tant seulement qu'il ne fixe pas les limites dans lesquelles doit être mis en oeuvre le régime d'équivalence qu'il définit pour garantir le respect de seuils et plafonds communautaires prévus par la directive du 23 novembre 1993".

calcule sur l'année civile et non du 1er septembre au 31 août ; que les pièces adverses portent sur un accord de la société FIPSO INDUSTRIE et non ONETIK ; que les éléments produits sont insuffisants, qu'il s'agit de pièces établies pour les besoins de la cause avec de nombreuses incohérences et discordances. La société reprend son système de modulation du temps de travail. Elle fait valoir la fraude de Monsieur [Q] dans ses déclarations d'heures et invoque un constat d'huissier relatif aux différences avec le contrôle d'accès. Sur la requalification de prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle soutient que les griefs ne sont absolument pas fondés, et qu'il s'agit d'une démission.

par le conseil de prud'hommes de Bobigny'et à l'allocation de la somme de 300 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile'; SUR CE LA COUR Considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que le 19 janvier 1994 a été signé au sein de la société d'AUTOCARS DARCHE- GROS un accord instaurant l'annualisation du temps de travail'; que le 3 décembre 1998 un nouvel accord, reprenant les dispositions du précédent, a mis en place les 35 heures au sein de l'entreprise'; qu'à la suite de la modification de la convention collective nationale des transports routiers par un avenant du 18 avril 2002, les accords d'entreprise ont été renégociés et celui de 1998 a été reconduit, avec certaines adaptations à la convention collective, aux termes d'un nouvel accord en date du 31 janvier 2003, précisant l'organisation du temps de travail applicable et les…

témoignant qu'en leur qualité « d'adjoint au responsable des opérations station, ils étaient amenés à saisi les temps dans les chronos », produit aussi les feuilles d'édition des situations journalières qui, jointes aux documents « édition de pointage » concernant M. Alexandre X... pour la période du 1er février au 1er avril 2008, établissent que les saisies sur le système Chronos amplifiaient ses temps de travail effectifs ; que sans discuter avoir saisi sur le système Chronos des données inexactes concernant son frère, ni l'un des exemples cités à titre d'illustration par l'employeur dans la lettre de licenciement, M. X...

par jugement du 18 novembre 2010, elle a été déboutée de ses demandes et a, par courrier du 8 février 2011, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires pour les périodes de janvier 2005 au 5 septembre 2008 outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail suppose que le travailleur soit placé, vis-à-vis du donneur d'ouvrage, dans un état de subordination, caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;

l'employeur ayant contribué à la dégradation des résultats de l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que le 8 décembre 2006, la direction s'est interrogée sur les taux d'engagement de reprises semblant élevés et que le 12 décembre 2006, il a été demandé au salarié de faire signer tous les bons de commande pour une vente société par le directeur du pôle automobile, sans que cela ne soit suivi d'effet ; qu'il a encore été constaté que le salarié n'en n'a pas tenu compte et a décidé de signer les bons de commande aboutissant à des ventes inférieures entre 2 et 12 % du prix de revient, et qu'une analyse des résultats a établi une perte moyenne de 821 € par véhicule occasion ayant doublé par rapport à 2005 ; que la cour d'appel en a inféré que le

X... a refusé de découcher ; qu'en outre, ce motif ne figure pas plus, dans sa lettre de contestation du 24 juin 2008, que celui tiré de ses prétendus impératifs familiaux ; qu'il se réclame enfin de la longueur des tournées qui lui étaient attribuées, et qui lui imposaient d'effectuer, en quatre jours, quarante-cinq heures et cinquante-deux minutes de temps de travail par semaine ; qu'à cet égard, s'il se plaignait, dans sa lettre de contestation du 24 juin 2008, de ce que la convention de forfait de trente-neuf heures instaurée par l'avenant du 1er janvier précédent ne lui permettait pas d'effectuer la totalité des tâches qui lui étaient demandées, il convient de constater qu'il ne présente devant la Cour aucune demande de rappel de salaire correspondant aux heures qu'il aurait effectuées au-delà du forfait prévu au contrat ; qu'en outre, alors que ce forfait était mensuel, il ne…

; que cette consultation n'a pas davantage été effectuée après fusion et qu'en tout état de cause l'inspection du travail n'a jamais été informée de la mise en place de cette astreinte ; que la société SAS Laurent Pelliet reconnaît l'existence d'un travail effectif durant les périodes d'astreintes de son salarié qu'elle fixe à 3 heures 30 une fois par semaine et 8 heures un week-end par mois, sans pouvoir produire un décompte précis ; que pour décider que le temps de travail hebdomadaire de 35 heures de M. X...

; que toute modification de la relation de travail quelque soit sa nature doit faire l'objet d'un accord exprès du salarié protégé préalablement à sa mise en oeuvre ; qu'en l'espèce l'employeur averti par madame Sylvie X... épouse Y..., dans sa lettre du 25/11/2002 de ce qu'elle refusait cette modification a néanmoins passé outre ce refus ; que dans la mesure, au surplus, où la réduction du temps de travail auquel le SISTEL entendait procéder induisait une diminution de la rémunération, il s'agissait effectivement d'une modification du contrat de travail à laquelle il ne pouvait procéder de façon unilatérale, à l'égard d'un salarié protégé ; que c'est pourquoi, Madame Sylvie X... épouse Y...

2°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi consécutives, notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand il résultait de ses constatations, en termes de temps de travail, que l'atelier informatique n'occupait Mme X...

par ordonnance du 16 novembre 2004, le Conseil de prud'hommes de Roubaix avait prononcé la radiation de l'affaire et subordonné son rétablissement à la justification par la partie demanderesse de la communication de l'ensemble des pièces et moyens à la partie adverse, de sorte que l'affaire puisse être en état d'être jugée ; qu'en affirmant que Monsieur X... avait accompli les diligences mises à sa charge par le Conseil de prud'hommes de Roubaix dans l'ordonnance du 16 novembre 2004 aux motifs qu'il avait transmis des pièces jointes à ses conclusions de renvoi devant une autre juridiction pour suspicion légitime, et qu'il avait la faculté, s'agissant d'une procédure orale, de développer tout moyen de son choix lors de l'audience devant le Conseil de prud'hommes, la Cour d'appel a violé les articles R.

a reproché à son employeur de ne pas avoir respecté le délai de prévenance de quatre semaines avant toute modification de planning découlant d'un accord d'entreprise ; que l'employeur dans un souci d'apaisement est revenu sur cette décision le 15 décembre 2006 bien que l'existence du dit accord d'entreprise n'est toujours pas démontrée et alors que l'accord de branche sur la modulation du temps de travail prévoit un délai de prévenance de sept jours dans cette hypothèse ; que les pièces versées aux débats par l'appelant lui même démontrent que seuls deux employés étaient présents aux heures des repas le 24 décembre et quatre le 25 décembre ce qui était de nature à justifier la décision de l'employeur ; qu'enfin Monsieur X...