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LE SALARIE EN MISSION N'A DROIT A LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL QUE POUR LES ACCIDENTS OCCASIONNES PAR LES ACTES DE SA VIE PROFESSIONNELLE ET NON POUR CEUX QUI ONT ETE PROVOQUES PAR UN ACTE DE LA VIE COURANTE. PAR SUITE, NE CONSTITUE PAS UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN SALARIE, EN DEPLACEMENT POUR LES BESOINS DE L'ENTREPRISE, QUI AVAIT BASCULE DANS LE VIDE APRES AVOIR OUVERT, DE NUIT, LA FENETRE DE LA CHAMBRE D'HOTEL QUE SON EMPLOYEUR AVAIT RETENUE POUR LUI, L'ACCIDENT ETANT DU, NON PAS A UN EVENEMENT EXTERIEUR QU'IL AURAIT SUBI FAUTE DE POUVOIR L'EMPECHER , NI A UNE CIRCONSTANCE RESULTANT NECESSAIREMENT DE SA PRESENCE SUR PLACE, MAIS A L'ACTE DE LA VIE COURANTE QU'IL AVAIT ACCOMPLI.

L'INTERET DU TITULAIRE D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CONVERSION DE CELLE-CI EN CAPITAL DOIT ETRE APPRECIE A LA DATE A LAQUELLE SES DROITS A CONVERSION SE SONT OUVERTS ET A LAQUELLE RETROAGISSENT LES EFFETS DE SA DEMANDE.

LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 479 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT PAS APPLICABLES EN CAS DE FRAUDE, LORSQUE LA CAISSE N'A PAS ETE EN MESURE, EN RAISON DES FAUSSES DECLARATIONS FAITES INTENTIONNELLEMENT PAR LA VICTIME, D'APPRECIER LES CIRCONSTANCES EXACTES DE L'ACCIDENT DANS LES QUINZE JOURS DE LA DATE A LAQUELLE ELLE EN A EU CONNAISSANCE.

L'EMPLOYEUR, QUI N'A PAS MIS UN GILET DE SAUVETAGE A LA DISPOSITION D'UN OUVRIER, TOMBE A L'EAU ALORS QU'IL TRAVAILLAIT SUR UNE DRAGUE, ET NE S'EST PAS ASSURE QU'UN GILET ETAIT UTILISE, BIEN QUE LE PASSAGE SUR LA DRAGUE N'ETANT MUNI QUE PARTIELLEMENT DE PROTECTION, LE RISQUE DE CHUTE FUT SERIEUX ET MEME INEVITABLE EN CAS DE GLISSADE, N'A PAS PU NE PAS AVOIR CONSCIENCE DU DANGER AUQUEL ETAIT EXPOSE L'OUVRIER, A MECONNU L'OBLIGATION MISE A SA CHARGE TANT PAR LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR QUE PAR LES REGLES LES PLUS ELEMENTAIRES DE PRUDENCE ET A COMMIS AINSI UNE FAUTE D'UNE GRAVITE EXCEPTIONNELLE CARACTERISANT LA FAUTE INEXCUSABLE PREVUE A L'ARTICLE 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.

LORSQUE, DANS UNE ENTREPRISE DE MONTAGE ET DE LEVAGE DE GRUES, LES SALARIES DIRECTEMENT CONCERNES PAR LES OPERATIONS DE MONTAGE SONT LES PLUS NOMBREUX ET Y CONSACRENT LA MAJEURE PARTIE DE LEUR TEMPS DE TRAVAIL, CETTE ENTREPRISE DOIT ETRE CLASSEE, EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N. 338-01, PREVU POUR LA CONSTRUCTION METALLIQUE POUR LE BATIMENT ET LE GENIE CIVIL (POSE SEULEMENT), AU TAUX DE 23,60 %, ET QUI EST LE PLUS GRAVE DE CEUX ENGENDRES PAR SES DIVERSES ACTIVITES.

CONSTITUE UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT SURVENU A DES OUVRIERS, TRANSPORTES BENEVOLEMENT DANS LA CAMIONNETTE DE LEUR EMPLOYEUR, QU'ILS PEUVENT A LEUR GRE, UTILISER OU NON, TANT A L 'ALLER QU'AU RETOUR, ENTRE LE LIEU DU CHANTIER ET LE RESTAURANT CHOISI PAR LE CHEF D'ENTREPRISE POUR Y PRENDRE LES REPAS QU'IL LEUR ASSURE, ALORS QUE, DANS LEUR DEPLACEMENT, CES SALARIES NE SE TROUVENT PLUS SOUS LA DEPENDANCE DE LEUR EMPLOYEUR. ET IL IMPORTE PEU A LEUR EGARD QUE, LA CAMIONNETTE ETANT INDISPONIBLE LE JOUR DE L'ACCIDENT, UN CONDUCTEUR AIT, EN METTANT SA VOITURE PERSONNELLE A LEUR DISPOSITION SUR ORDRE DU CHEF DE CHANTIER, AGI EN TANT QUE PREPOSE DE L 'ENTREPRISE, LAQUELLE DOIT PAR SUITE, ETRE DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE ET SUPPORTER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L 'ACCIDENT.

L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELATIF AUX ACCIDENTS DE TRAJET, NE PEUT ETRE ETENDU AUX ACCIDENTS QUI SURVIENNENT PENDANT UNE INTERRUPTION, CELLE-CI SERAIT-ELLE MOTIVEE PAR LES NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE.

EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, LES COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE, D'ORIGINE CONVENTIONNELLE, DOIVENT ETRE COMPRISES DANS LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE.

L'EXISTENCE D'UNE AIRE DE DEGAGEMENT, AMENAGEE PAR UNE ENTREPRISE DE TRANSPORTS ROUTIERS SUR SON PROPRE TERRAIN, EN BORDURE D'UNE ROUTE NATIONALE, SUR SOIXANTE METRES DE LONG ET DIX METRES DE LARGE, ET DONNANT ACCES D'UN COTE AUX BATIMENTS D'EXPLOITATION ET DE L'AUTRE AUX BUREAUX, NE PEUT, EN RAISON DE SES DIMENSIONS, ETRE CONSIDEREE COMME UNE ENTREE COMMUNE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ET DU MATERIEL ET N'EMPECHE PAS L'EMPLOYEUR, LORSQU'ELLE N'ENTRAINE AUCUNE AGGRAVATION DES DANGERS AUXQUELS SONT SOUMIS LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS, TOTALEMENT SEDENTAIRES ET TRAVAILLANT DANS DES BUREAUX INDEPENDANTS DES AUTRES INSTALLATIONS, DE BENEFICIER, POUR CES EMPLOYES, DU TAUX REDUIT DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL.

LE NUMERO DE RISQUE 345.00 (ENTREPRISE DE TRAVAUX URBAINS ET DE TRAVAUX D'HYGIENE PUBLIQUE), QUI REPREND EN TOTALITE LA SOUS-RUBRIQUE 345.03 DE LA NOMENCLATURE DE L'INSEE CONCERNANT LES ENTREPRISES DE NETTOYAGE DE CONDUITES PAR PROCEDES MECANIQUES, EST APPLICABLE A UNE ENTREPRISE EXERCANT L'ACTIVITE DE CURAGE ET DE NETTOYAGE D'EGOUTS ET DE TOUTES AUTRES CANALISATIONS A L'AIDE DE POMPES A HAUTE PRESSION AUSSI BIEN ASPIRANTES QUE FOULANTES.

LE SALARIE D'UNE ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE, DONT L 'ACTIVITE EST CONTINUE, EXERCE SA PROFESSION DE MANIERE DISCONTINUE, AU SENS DE L'ALINEA 5 DE L'ARTICLE 104 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 , S'IL NE PERCOIT AUCUN SALAIRE LORSQUE, ENTRE DEUX INTERIMS, IL EST PROVISOIREMENT SANS EMPLOI. PAR SUITE, L'INDEMNITE JOURNALIERE LUI REVENANT EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE LA REMUNERATION DES DOUZE MOIS ANTERIEURS A LA DATE DE SON ARRET DE TRAVAIL.

CONSTITUE UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU A UN SALARIE, SUR L'ITINERAIRE DIRECT DE RETOUR D'UN STAGE DE PERFECTIONNEMENT SUIVI SUR LES INSTRUCTIONS DE SON EMPLOYEUR JUSQU'A LA VEILLE AU SOIR, DES LORS QUE, LES CONDITIONS ATMOSPHERIQUES LUI AYANT, SEULES, IMPOSE LA PROLONGATION DE SON SEJOUR, IL EST EXCLU QU'IL AIT INTERROMPU SA MISSION POUR UN MOTIF PERSONNEL OU ETRANGER A SON EMPLOI.

AYANT CONSTATE QUE LES BUREAUX D'UNE ENTREPRISE ETAIENT INDEPENDANTS ET QUE, DES DEUX EMPLOYES QUI Y TRAVAILLAIENT, L'UN ETAIT SEDENTAIRE ET L'AUTRE SE RENDAIT UNE MATINEE PAR SEMAINE DANS UN BUREAU DEPENDANT DE L'ENTREPOT DE L'ENTREPRISE ET CHEZ UN CLIENT, ET QUE CES DEPLACEMENTS REPRESENTAIENT UN TRES FAIBLE POURCENTAGE DE L'ACTIVITE TOTALE MENSUELLE DE L'INTERESSE ET DES HEURES DE TRAVAIL ACCOMPLIES PAR LES EMPLOYES ADMINISTRATIFS, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE PEUT EN DEDUIRE QUE CES DEPLACEMENTS, RARES ET ESPACES, ETAIENT EXCEPTIONNELS PAR RAPPORT AU TRAVAIL HABITUEL TANT DE L 'INTERESSE QUE DU PERSONNEL DE BUREAU ET NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS DE LA CAISSE REGIONALE D'APPLIQUER A L'EMPLOYEUR LE TAUX REDUIT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL PREVU POUR LES TRAVAUX INDEPENDANTS OCCUPANT DU PERSONNEL QUI N'EST APPELE A SE DEPLACER QU 'EXCEPTIONNELLEMENT.

SELON L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, TOUT OUVRIER ACCIDENTE DU TRAVAIL SERA CONSERVE DANS L'ENTREPRISE AU MOINS UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT, SAUF SI L'INTERESSE S'EST VU NOTIFIER UN PREAVIS DE LICENCIEMENT ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT. CETTE DISPOSITION OBLIGE SEULEMENT L'EMPLOYEUR A REMUNERER LE SALARIE PENDANT UNE SEMAINE APRES SON RETABLISSEMENT; ELLE NE LUI INTERDIT PAS DE LE LICENCIER PENDANT LA DUREE DE SON INDISPONIBILITE. PAR AILLEURS, LE CONGE REGULIEREMENT NOTIFIE A POUR EFFET DE FAIRE COURIR UN DELAI NON SUSCEPTIBLE DE SUSPENSION.

LE FAIT PAR UN APPRENTI D'AVOIR ETE INVITE, EN CONTRAVENTION AVEC LES CLAUSES DE SON CONTRAT D'APPRENTISSAGE, A SE DEPLACER DANS LE VEHICULE DE SON EMPLOYEUR, CONDUIT PAR CELUI-CI, POUR LUI APPORTER SON AIDE DANS L'EXERCICE DE SA PROFESSION, NE PEUT FAIRE OBSTACLE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION D'ORDRE PUBLIC SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'OCCASION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME.

AYANT CONSTATE, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU A UN OUVRIER QUI AVAIT FAIT UNE CHUTE D'UNE HAUTEUR DE DIX METRES PAR SUITE DE LA RUPTURE SOUS SON POIDS, D'UNE PLAQUE DE FIBRO-CIMENT SERVANT DE COUVERTURE AU HANGAR METALLIQUE SUR LEQUEL IL TRAVAILLAIT, QUE SI DES PLANCHES, UNE CEINTURE DE SECURITE ET UNE CORDE AVAIENT ETE MISES A SA DISPOSITION SUR LE LIEU DU TRAVAIL PAR L'EMPLOYEUR, NUL N'AVAIT VEILLE A CE QUE CET OUVRIER HISSAT CES PLANCHES SUR LE TOIT POUR LES UTILISER, QUE, BIEN MIEUX, LE CHEF DE CHANTIER AVAIT CONSIDERE QU'IL N'EN AVAIT PAS BESOIN POURVU QU'IL TRAVAILLAT A CALIFOURCHON SUR LE FAITE DU TOIT, QUE, CEPENDANT, IL LUI FALLAIT NECESSAIREMENT PRENDRE APPUI SUR LES PLAQUES DE FIBRO-CIMENT, DONT MEME UNE PERSONNE NON AVERTIE NE POUVAIT IGNORER LA FAIBLE RESISTANCE A UNE PRESSION LOCALISEE, CE DONT IL RESULTAIT QUE L'EMPLOYEUR AURAIT DU AVOIR CONSCIENCE…

RELEVE DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LA PERSONNE QUI, POUR L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PARTIELLE DE REPORTAGE AU PROFIT DE L'ORTF EN UTILISE LES INSTALLATIONS, LE MATERIEL ET LE PERSONNEL MIS A SA DISPOSITION, N'A PAS LE LIBRE CHOIX DES PERSONNALITES AVEC LESQUELLES ELLE PREND CONTACT, DONT LE TRAVAIL, SANS HORAIRE PRECIS, NE LUI CONFERE PAS UNE LIBERTE TOTALE ET DONT LES REMUNERATIONS QUELLES QU'EN SOIENT LE MONTANT, LE MODE DE CALCUL ET LA QUALIFICATION, CONSTITUENT DES SALAIRES.

LORSQU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A UN AGRICULTEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE CHEZ UN DE SES VOISINS, UN ARRET INTERLOCUTOIRE A AUTORISE LA VEUVE DE LA VICTIME A ETABLIR QUE, LORS DE CET ACCIDENT, SON MARI ETAIT "EFFECTIVEMENT SALARIE" DE SON VOISIN, LES JUGES D'APPEL QUI, ANALYSANT LES RESULTATS DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ESTIMENT QU'IL EST PEU VRAISEMBLABLE QUE LA VICTIME LOUAT SES SERVICES A AUTRUI ET QU'EN TOUS CAS LA VEUVE N'A PAS APPORTE LA PREUVE DONT ELLE AVAIT LA CHARGE QUE SON MARI TRAVAILLAIT POUR LE COMPTE DE SON VOISIN EN QUALITE DE SALARIE PLUTOT QU'A TITRE D'ENTRAIDE, PEUVENT LE DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL.

LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE PREVUE AUX ARTICLES 133 ET 424 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ETANT DESTINEE NOTAMMENT A TENIR COMPTE DES RISQUES EXCEPTIONNELS PRESENTES PAR L'ACTIVITE DE L 'ETABLISSEMENT, PEUT ETRE MAINTENUE EN CAS DE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DU CHEF D'ENTREPRISE DES LORS QUE CELUI-CI CONNAISSAIT LES RISQUES ET NE LES AVAIT PAS FAIT DISPARAITRE.

UNE LESION NOUVELLE NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE EN VERTU DE L'ARTICLE L 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A QUELQUE EPOQUE QU 'ELLE APPARAISSE, QUE DANS LA MESURE OU ELLE EST IMPUTABLE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL. PAR SUITE, LA CONSTATATION DES JUGES DU FOND, NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, SELON LAQUELLE LE CARACTERE ACCIDENTEL ET PROFESSIONNEL DE LA PREMIERE LESION ALLEGUEE N'EST PAS ETABLI, SUFFIT A JUSTIFIER LEUR DECISION REFUSANT DE RECONNAITRE A LA LESION NOUVELLE CELUI D'UNE RECHUTE INDEMNISABLE DANS LES CONDITIONS PREVUES AU TEXTE PRECITE.