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1er et 8 mai 2015. Examen du moyen Sur le moyen, commun aux pourvois, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaire par jour de repos acquis et non pris coïncidant avec les 1er et 8 mai 2015 et à titre d'indemnités compensatrices de congés payés afférentes à ces rappels de salaire, alors « que lorsque le temps de travail est décompté sur plusieurs semaines selon une organisation fixe impliquant le chômage régulier de certaines journées en plus du repos hebdomadaire (les salariés ne se voyant pas accorder un nombre déterminé de jours de réduction du temps de travail dont le positionnement peut varier), la coïncidence entre ces journées habituellement chômées et un jour férié n'ouvre droit à aucune compensation à défaut de disposition spécifique en ce sens ; qu'en vertu…

d'un bulletin de paie rectificatif et condamnant l'employeur au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société La Poste à payer à M. T... les sommes de 548,79 euros à titre de rappel de complément Poste, de 54,88 euros au titre des congés payés afférents, de 20 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il ordonne la remise au salarié d'un bulletin de paie rectificatif, le jugement rendu le 15 janvier 2018, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Paris ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris, autrement composé ; Condamne M. T...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation de travail entre M. F... et la société France Télévisions en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le 26 février 1993 et d'AVOIR en conséquence condamné la société France Télévisions à payer à M. F... diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappels de salaires et de congés payés afférents, de dommages-intérêts, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « il est de principe que la requalification d'un contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail. La cour constate que l'ensemble des contrats mentionne le nombre de jours couverts par le contrat et les dates "à l'heure indiquée par le chef de service".

La cour d'appel, ayant substitué ses motifs à ceux des premiers juges, le grief de la troisième branche, qui s'attaque aux énonciations du jugement du conseil de prud'hommes, est inopérant. 6. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et d'avoir débouté le salarié du surplus de sa demande, alors « que la cassation qui sera prononcée sur le premier moyen emportera par voie de conséquence la censure du chef du dispositif de l'arrêt qui a limité la condamnation de l'employeur à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents sur la base d'un salaire mensuel pour un temps partiel, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison de la requalification et de sa demande de rappel de salaires pour les mois de février et juillet 2010, et d'avoir, en conséquence, fixé l'indemnité pour procédure de licenciement irrégulière à la somme de 315 €, l'indemnité de préavis à celle de 630 €, outre les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement à la somme de 1 426,25 euros bruts et les dommages-intérêts pour licenciement abusif à la somme de 5 000 €, Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet : En l'espèce, et depuis de nombreuses années, Madame W..., et son mari, avaient choisi le chèque emploi service pour rémunérer Madame Y... et aucun contrat de travail écrit n'est produit.

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein ainsi que de demandes de rappels de salaire à ce titre. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme L... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme L... de ses demandes de rappel de salaires et de primes, outre de congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE 2- l'exécution du contrat de travail Madame L... demande un rappel de salaire et de primes en conséquence de la requalification du contrat en contrat de travail à temps plein. Pour obtenir gain de cause, il lui appartient de prouver qu'elle était dans l'incapacité de prévoir son rythme de travail et qu'elle était tenue à disposition.

4624-22 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2012-135 du 30 janvier 2012 ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté des dispositions de l'accord-cadre relativement à la détermination du temps effectif de travail et du non règlement d'éléments de rémunération ou d'octroi de contrepartie en repos compensateurs, outre l'absence d'organisation d'une visite de reprise à l'issue de la période de suspension du contrat de travail, étant précisé…

a, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, et précisant l'événement par lequel les salariés avaient eu connaissance des faits leur permettant d'exercer leur action, légalement justifié sa décision. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

; que le 11 mai 2015, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation du contrat de travail ; que le 28 février 2018, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de le condamner au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis outre congés payés afférents et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mention d'une convention de forfait dans le contrat de travail du salarié est exclusive de la qualité de cadre dirigeant, les juges n'ayant dès lors pas à rechercher si les fonctions réellement exercées par le salarié pourraient lui conférer la qualité de cadre dirigeant ; qu'en retenant, pour considérer que la clause de l'avenant contractuel relative à une convention de…

A compter de sa promotion en qualité de cadre, le salarié n'a plus perçu les échelons de réussite au concours. Se plaignant d'une inégalité de traitement avec les salariés cadres promus après le 1er janvier 1993, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

S'étant vu notifier, le 29 janvier 2016, un avertissement motivé par son refus persistant d'effectuer des déplacements, elle a en outre demandé à la juridiction prud'homale l'annulation de cette sanction. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée, de dire que la prise d'acte du salarié produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'infirmer le jugement en ce qu'il condamnait le salarié au remboursement du préavis, de le condamner à lui régler certaines sommes au titre d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés afférents, d'un rappel de salaire fondé sur les minima conventionnels, des congés payés afférents, d'une indemnité compensatrice légale de congés payés, d'une indemnité légale pour travail dissimulé, d'une contrepartie obligatoire en repos, des congés payés afférents, d'une indemnité légale de licenciement, d'une indemnité légale compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité en réparation de la perte de chance à bénéficier de repos compensateurs faute…

; que le 18 septembre 2013, se prévalant d'un accord collectif d'entreprise conclu le 15 septembre 2011, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir son repositionnement en qualité de grand reporteur, palier 1 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à l'attribution de la classification de grand reporteur, palier 1, et au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord collectif pour le personnel journaliste de France télévisions du 15 septembre 2011 dispose, en son article 1.3 relatif au repositionnement des salariés de la filière Reportage, que « Pour les journalistes de cette filière exerçant des missions de même nature (ou similaires), un critère spécifique lié à l'ancienneté professionnelle est retenu pour leur repositionnement.

de reclassement le 26 mars 2014. 2. Contestant cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches Enoncé du moyen 3.

a été placée en redressement judiciaire le 14 avril 2016 puis en liquidation judiciaire le 2 août 2017, M. T... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 6. Mme F... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de rappel de salaires pour la période postérieure à juillet 2007, alors « que la renonciation aux salaires et congés payés fixés par des dispositions d'ordre public ne se présume pas ; qu'en statuant par des motifs insuffisants à caractériser la renonciation de Mme F... à percevoir les salaires et congés payés y afférents en contrepartie du travail qu'elle continuait à effectuer dans un état de subordination au profit de la société Etablissements R... Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L.

mai 2013 pour un salaire brut mensuel de 4500 euros, a été licencié pour motifs économique le 16 juillet 2015 . Par jugement en date du 20 octobre 2016 , le conseil des prud'hommes de [Localité 7] a condamné la société SYED RASHID à verser à Monsieur [E] les sommes suivantes: - 22 760,70 euros à titre d'indemnité de préavis - 2276,07 euros à titre de congés payés afférent - 5462,57 euros à titre d'indemnité de licenciement - 29 968,25 euros à titre de rappel de salaire entre les mois de mars à juillet 2015 - 299,68 euros à titre de congés payés afférents - 45 521,40 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulée - remise sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 30 ème jours les bulletins de paie avec une date d'entrée au 24 octobre 2013 - 1000 euros à titre de dommages intérêts pour paiement tardif - 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC L'AGS CGEA d'IDF EST…

, il a été privé d'une partie de sa rémunération de sorte qu'il est bien fondé à réclamer l'intégralité de ses primes sur objectifs à 100 % ; - condamner en conséquence la société Servier International à payer à Monsieur [W] [J] les sommes de : 10.250 euros à titre de rappel de Bonus 2013/2014 ; 1.025 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur Bonus 2013/2014 ; 20.500 euros à titre de rappel de Bonus 2012/2013 ; 2.050 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur Bonus ; 14.600 euros à titre de rappel de Bonus 2011/2012 ; 1.460 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur Bonus ; 13.600 euros à titre de rappel de Bonus 2010/2011 ; 1.360 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur Bonus ; 17.300 euros à titre de rappel de Bonus 2009/2010 ; 1.730 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur Bonus ; 18.525 euros à…

; que la cour d'appel a, par arrêt du 5 février 2016, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur et condamné en conséquence celui-ci au paiement de dommages-intérêts ; que cet arrêt a été cassé par arrêt du 17 mai 2017, mais seulement en ce qu'il avait dit n'y avoir lieu à sursis à statuer, condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité au titre de l'article L. 2424-4 du code du travail et congés payés afférents et en réparation du préjudice moral ; que, devant la cour d'appel de renvoi, le salarié a formé contre son employeur une demande nouvelle au titre de l'indemnité de départ à la retraite ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme pour la perte de chance de se voir verser l'indemnité de départ à la retraite, l'arrêt retient que, par application de l'article R.