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il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en…

Vu les articles L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. G..., engagé le 1er décembre 2004 par la société T... en qualité de mécanicien, a été licencié pour motif économique le 19 mars 2012 ; que le salarié ayant adhéré à un contrat de sécurisation professionnelle, le contrat de travail a pris fin le 26 mars 2012 ;…

par courrier du 2 avril 2014, la société UP Sud informait M ;V... L... que son poste au site du Muy risquait d'être supprimé à terme et que, dans le cadre des recherches de reclassement externe, un poste de cariste était proposé par la société ID Logistics dans la zone de Bréguières située aux Arcs sur Argens ; que le 2 avril 2014, la société UP Sud et M.

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 840 F-D Pourvois n° X 17-20.397 à G 17-20.407 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n° X 17-20.397 à…

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mai 2019 Rejet M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 839 F-D Pourvois n° J 17-20.316 à W 17-20.396 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois n°s J 17-20.316…

Vu les articles L. 3253-8 et L. 1231-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée par la société BPS nettoyage industriel le 1er février 2005 en qualité d'agent de service ; qu'elle était affectée sur le site de l'hôtel Campanile des Ulis depuis le 1er janvier 2011 dont la gestion a été reprise, à compter du 1er novembre…

il résulte de l'ensemble de ces éléments d'appréciation que madame C... n'est pas fondée dans sa contestation quant à la fixation de ses indemnités de licenciement dont le montant a été justement fixé par son employeur au regard notamment des périodes prises en compte dans le calcul de l'ancienneté propre à déterminer son montant ; qu'elle sera en…

par lettre du 13 décembre 2013 ; que la Cour de cassation (Soc., 22 septembre 2016, pourvoi n° 14-29.487) a rejeté le pourvoi formé par le salarié contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 octobre 2014 qui a déclaré irrecevables ses demandes à l'égard de la société Louvet et compagnie, au sein de laquelle le salarié soutenait que son contrat de…

considérant que la salariée concernée avait la possibilité d'agir et de saisir la juridiction prud'homale jusqu'au 19 juin 2013 et qu'elle n'avait saisi le conseil de prud'hommes de Poitiers quelle 27 juin 2013 après l'expiration du délai de prescription ; que les appelants ne peuvent prétendre que le délai n'a commencé à courir qu'à la date de l'arrêt de…

il résulte des dispositions précitées, claires et précises, que l'entreprise entrante doit non seulement assurer l'information des salariés transférables, mais également établir pour chacun d'eux un avenant reprenant les clauses particulières attachées au contrat de travail conclu avec l'entreprise sortante, le coefficient et l'ancienneté au moment du…

il résulte des dispositions précitées, claires et précises, que l'entreprise entrante doit non seulement assurer l'information des salariés transférables, mais également établir pour chacun d'eux un avenant reprenant les clauses particulières attachées au contrat de travail conclu avec l'entreprise sortante, le coefficient et l'ancienneté au moment du…

il résulte des dispositions précitées, claires et précises, que l'entreprise entrante doit non seulement assurer l'information des salariés transférables, mais également établir pour chacun d'eux un avenant reprenant les clauses particulières attachées au contrat de travail conclu avec l'entreprise sortante, le coefficient et l'ancienneté au moment du…

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