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par des éléments pertinents de nature à démontrer que la décision de l'employeur de le maintenir sur cette affectation était justifiée par des éléments étrangers à toute discrimination ; que par conséquent, au vu de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire la discrimination syndicale établie et, par voie de conséquence, que la prise d'acte du salarié protégé, justifiée, produit les effets d'un licenciement nul ; sur la réparation du préjudice : - indemnité au titre de la discrimination : pour chiffrer son préjudice au titre de la discrimination, M. G...

N° A 16-87.579 F-D N° 3450 ND 23 JANVIER 2018 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Sandrine X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 13 octobre 2016, qui, l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Karine Z..., épouse A..., du chef de harcèlement moral ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M.

Le salarié était, sans contestation spéciale, membre du comité d'entreprise et du CHSCT de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES jusqu'au mois de février 2013 et conseiller prud'hommes depuis septembre 2012. Aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail, peu important à cet égard les stipulations du contrat de travail, ne peut être imposée à un salarié protégé. La demande d'indemnisation de M. Claudio Y... au titre de la violation du statut protecteur doit être accueillie.

et trente-six autres d'entre eux, dont M. E... et quatre autres bénéficiant du statut protecteur attaché à leurs mandats de représentants du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale pour contester leur licenciement en invoquant la qualité de co-employeur de la société KOB ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à renvoi préjudiciel et déclarer les cinq salariés protégés irrecevables en leurs prétentions, l'arrêt retient que ne présente pas de caractère sérieux la contestation d'une décision administrative individuelle à l'encontre de laquelle l'intéressé a négligé d'exercer les voies de recours qui lui étaient ouvertes, qu'en l'espèce, les demandeurs se limitent à affirmer que n'ont pas été portés à la connaissance de l'inspecteur du travail la situation de co-emploi, l'attitude frauduleuse de la société KOB pour avoir détourné l'activité, la clientèle et le fonds de commerce de…

a toujours rempli avec conscience son rôle de délégué syndical notamment à son égard quand elle a négocié une rupture conventionnelle ; qu'il est établi que les horaires de travail de Monsieur Y... ont été modifiés, passant chaque jour de 10h à 19h, à une alternance entre 10h-19h, et llh-20h, bien qu'il s'y soit opposé par courriers des 7 mars et 13 mai 2008, ce alors qu'un changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé ; que Monsieur Y... a été en arrêt de maladie pour état anxiodépressif très sévère réactionnel à des conflits professionnels durables du 5 juillet 2010 au 3 avril 2012 ; que le docteur Annie H..., psychiatre psychothérapeute, atteste le 17 décembre 2012, assurer un suivi psychiatrique régulier de Monsieur Y...

de ce dernier à compter du 12 mars 2014, date de la réception du courrier de prise d'acte par l'employeur, tel qu'il en ressort du courrier de réponse de ce dernier à la lettre du salarié ; que Monsieur Y...

, Texidor et Périer, avocat de la société Saur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle de la société Saur (la société) portant sur les années 2008 à 2010, l'URSSAF Rhône-Alpes a réintégré dans l'assiette des cotisations, d'une part, l'indemnité pour violation du statut protecteur d'un salarié protégé, d'autre part, l'indemnité transactionnelle versée à la suite de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un autre salarié protégé ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen : Vu les articles L.

par l'autorité hiérarchique ne laisse rien subsister de celle-ci, peu important l'annulation ultérieure par la juridiction administrative de la décision de l'autorité hiérarchique, de sorte que l'employeur doit malgré l'annulation par le juge administratif de la décision hiérarchique qui avait annulé l'autorisation de licenciement, indemniser le salarié protégé pour le préjudice qu'il a censément subi depuis son licenciement, sont-elles contraires au droit à un recours juridictionnel effectif, au droit de propriété de l'employeur, et aux principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges publiques, constitutionnellement garantis ?

; que, se plaignant d'avoir été victime d'un harcèlement moral, ce salarié a, le 22 février 2011, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes ainsi que le prononcé de la nullité de la rupture conventionnelle ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le renvoyer à mieux se pourvoir relativement à sa demande au titre de la nullité de la rupture, alors, selon le moyen, que dans le cas d'une rupture conventionnelle du contrat d'un salarié protégé autorisée par l'administration du travail, le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier si cette rupture a pour origine un harcèlement moral exercé par l'employeur contre le salarié, et dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des conclusions d'appel de M. X...

avons pris la décision de saisir l'inspection du travail sur cette difficulté afin de nous assurer que vous ne bénéficiez pas de la protection spéciale, et en cas contraire, d'obtenir l'autorisation de procéder à votre licenciement. L'inspectrice du travail, par décision en date du 17 mai 2011 et après enquête, a conclu que vous n'aviez pas la qualité de salarié protégé, en l'absence de connaissance de notre part de l'imminence de votre candidature ou de votre demande d'organiser les élections professionnelles avant l'engagement de la procédure de licenciement.

G..., qui effectuait de longues distances et ne pouvait de ce fait retourner au siège de la société en cas de difficulté, puisse disposer d'un véhicule récent encore sous garantie ainsi que l'avait indiqué M. A... dans son courrier électronique précité ; que la permutation de véhicules n'est en conséquence pas intervenue selon des critères d'appartenance syndicale ; qu'enfin, en changeant l'outil de travail de M.

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de condamner la société RCB au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires et de participation, de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme A...

ne saurait reprocher à son employeur de l'avoir licencié pour ce motif, le privant ainsi d'une résiliation judiciaire de son contrat de travail qui aurait produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse et lui aurait procuré une indemnisation correspondant à 12 mois de salaire, tant en raison du harcèlement moral qu'en raison de la violation de son statut protecteur de salarié protégé » ; qu'en déboutant ainsi l'exposant de sa demande de dommages et intérêts, par des motifs inopérants, quand elle constatait, d'une part, que le harcèlement moral subi par M. X... - qu'elle jugeait établi - se trouvait à l'origine de son licenciement inaptitude physique, d'autre part, que le salarié poursuivait la réparation de son préjudice né du caractère illicite de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article L.

la sienne et qu'au surplus il devait s'occuper de l'intégralité des besoins des clients à l'exception des opérations de guichet alors que jusque-là il n'avait qu'une mission de conseil patrimonial juridique et fiscal pour les clients les plus fortunés ; ET AUX MOTIFS QUE sur la date de la modification des fonctions : que M. Y...

ont eu lieu avant la fin initiale du mandat ; qu'en conséquence, il convient de retenir que la période de protection aurait pris fin le 12 octobre 2014 et que les salaires correspondants se seraient élevés à la somme de 71 242 euros desquels il conviendra de déduire les salaires perçus de la société Michelin Travel Partner, ALORS QUE le licenciement d'un salarié protégé, prononcé sans autorisation administrative ou malgré un refus d'autorisation administrative, est nul et ouvre droit, pour le salarié qui ne sollicite pas sa réintégration, au versement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait perçue entre son licenciement et l'expiration de la période de protection sans qu'il y ait lieu de déduire de cette indemnité les revenus qu'il a pu percevoir de tiers au cours de cette période ; que le transfert du contrat de travail imposé au salarié dans le cadre d'un…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement et débouter le salarié de sa demande tendant à voir dire nulle la rupture du contrat de travail et de sa demande indemnitaire au titre de la violation du statut protecteur alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié protégé titulaire d'un contrat à durée indéterminée n'est pas en droit de se prévaloir de la protection résultant d'un mandat extérieur à l'entreprise s'il est établi qu'il n'en n'a pas informé son employeur au plus tard lors de l'entretien préalable ou avant la notification de l'acte de rupture ; que cependant, à défaut d'entretien préalable, et faute d'avoir été informé au préalable de l'acte de rupture, le…

nul et sans cause réelle ni sérieuse, avec ses conséquences financières; Sur les demandes d'indemnités consécutives à la rupture du contrat de travail : - indemnité forfaitaire de préjudice pour violation du statut protecteur ; que M. Samir Y... sollicite une indemnité forfaitaire correspondant à six mois de salaire invoquant le fait qu'il était salarié protégé, ce que ne conteste pas utilement l'employeur ; que M. Samir Y...

En l'espèce, Monsieur [Q] avait effectivement saisi le Conseil de Prud'hommes en 2010 de demandes de rappel de salaire et de congés payés. Cette affaire restait pendante devant le bureau de jugement au moment de son licenciement. Cependant, le fondement des prétentions de Monsieur [Q] dans la présente instance est lié à son licenciement et à son statut de salarié protégé. Or à la date de la 1ère saisine, le salarié n'était ni protégé, ni encore licencié. Monsieur [Q] ne bénéficiait, d'une protection que depuis le 22 août 2012, liée à sa désignation comme représentant de la section syndicale CFTC pour l'établissement ALTRAN CIS, et son licenciement lui a été notifié le 8 novembre 2012. De plus, la première instance n'a pas fait l'objet d'une décision sur le fond du litige, mais d'une décision de désistement.

; qu'un jugement du Tribunal de Commerce de LILLE en date du 30 juin 2010 dont le dispositif mentionne expressément «Limite les fonds alloués aux mesures d'accompagnement du Plan de sauvegarde de l'Emploi à 200 KE » ; que ce plan n'a fait l'objet d'aucune observation de la part de la DIRECCTE à laquelle le Comité d'Entreprise l'a communiqué et que l'inspecteur du travail qui a autorisé le licenciement de plusieurs salariés protégés vise expressément les dispositions de ce plan dans sa décision, Qu'il y a lieu dès lors de considérer que l'autorité administrative a consacré la validité de ce plan ; qu'il doit se déduire de ce qui précède que le PSE critiqué répond aux exigences légales au regard des moyens dont disposait la société HOME DOORS France, compte tenu du refus du Groupe de lui donner les moyens de proposer un plan de continuation, ce dont il est pris acte dans le jugement du…

de quatre-vingt trois salariés ; que ce jugement a prononcé la liquidation de la société Home Doors France, M. B... étant désigné comme mandataire liquidateur ; qu'en exécution de cette décision, M. A..., administrateur judiciaire, a notifié le 9 juillet 2010 aux salariés de la société leur licenciement pour motif économique ; que MM. X..., Y...