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la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021), M. [U] a été engagé en 2005 en qualité d'ingénieur d'affaires par la société Sophia conseil à compter du 20 juillet, puis promu en 2011 au poste de responsable d'agence. 2. Par lettre du 13 octobre 2015, il a démissionné de ses fonctions, avec effet au 31 décembre 2015. 3. Il a saisi le 20 avril 2016 la juridiction prud'homale d'une action en requalification de cette démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement nul, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

la société a parfaitement respecté les procédures de licenciement engagées respectivement pour divulgation de documents confidentiels en justice par Monsieur [I] puis pour violences et simulation d'agression ; - la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par courrier recommandé avec accusé de réception du 25 juillet 2007 est parfaitement valable ; cette prise d'acte constitue une démission, de sorte que Monsieur [I] doit être débouté de l'ensemble de ses demandes tirées de la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A l'audience, au moment de l'appel des causes, Monsieur [I] a demandé le renvoi de l'affaire au motif qu'il avait fait sommation à son adversaire de produire un certain nombre de pièces et a demandé dans le même temps que cette production soit ordonnée, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée, qui faisait valoir que l'absence de mention dans son contrat de travail à temps partiel de la répartition des horaires journaliers ou hebdomadaires lui avait causé un préjudice, dont réparation lui était due, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé. Et sur le quatrième moyen Enoncé du moyen 17.

Par lettre recommandée du 27 novembre 2017, Mme [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail, estimant avoir été victime de harcèlement moral de la part de son employeur. A la date de sa prise d'acte, Mme [C] avait une ancienneté de 5 ans et 6 mois et la société Radio France occupait à titre habituel plus de dix salariés.

[S], et l'association a déclenché une enquête. M. [S] a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 janvier 2018. Dans un procès-verbal de réunion extraordinaire du 27 février 2018, après présentation du compte rendu de la commission d'enquête, le CHSCT a noté que les faits de harcèlement n'étaient pas avérés. Par courrier du 11 avril 2018, M. [S] a présenté sa démission à l'association et a demandé à ne pas effectuer de préavis, ce que l'employeur a accepté. Un échange de courriels s'en est suivi, M. [S] réclamant en vain l'accès au rapport d'enquête. Par requête du 10 décembre 2018, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Lyon afin d'obtenir diverses sommes à titre indemnitaire et salarial, arguant notamment qu'il avait été victime de harcèlement moral et que sa démission devait être annulée et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

: 14. Il résulte du premier de ces textes que, sauf stipulations contractuelles ou dispositions conventionnelles plus favorables, l'existence d'une faute grave justifiant le licenciement prive le salarié du bénéfice de l'indemnité de préavis. 15. Aux termes du second, après la période d'essai, le délai-congé est fixé comme suit : 2 mois en cas de démission, 4 mois en cas de licenciement. Pour les directeurs généraux, directeurs de centre de formation en travail social et directeurs d'établissement ou de service, et qui comptent plus de 2 années d'ancienneté ininterrompue (en qualité de cadre ou de non-cadre) au service de la même entreprise, le délai-congé est fixé comme suit : 3 mois en cas de démission, 6 en cas de licenciement. 16.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile; Signé par Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, et par Mme Catherine MALHERBE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. M. [Z] [Y] a été embauché par la SARL [V] à compter du 5 septembre 1988 en qualité de monteur téléphone. Il a démissionné de son emploi et a quitté les effectifs de la société [V] le 8 janvier 1993. Par requête enregistrée au greffe le 17 mai 1994, M.

Nous voulons que les administrateurs sachent de quoi ils parlent lorsque les quartiers sont évoqués. Contrairement à ce que vous pensez peut-être, les habitants des quartiers sont des personnes Capable de gérer, capable d'accompagner. Nous ne sommes pas des imbéciles et encore moins des Voyous. Nous vous donnons une pétition de XXXXX signatures. Celle-ci demande la démission immédiate de Tous les administrateurs et un nouveau vote pour les habitants souhaitant s'investir. Bien que vous N'êtes absolument pas dans l'écoute lorsque, nous, les habitants, prenons la parole, nous espérons Sincèrement que vous, Mesdames et Messieurs les administrateurs, vous entendez et suivez la Parole des habitants exprimée dans cette pétition...Ce centre social n'en a que le nom.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 novembre 2019), M. [U] a été engagé, en qualité d'ouvrier du bâtiment par un contrat de travail à effet du 27 novembre 2006, par la société [M]. 2. Par lettre du 27 septembre 2012, le salarié a indiqué qu'il était démissionnaire et qu'il n'avait pas été rempli de l'intégralité de ses droits notamment en matière de déplacements et de temps de travail. 3. Licencié pour inaptitude le 16 mai 2013, il a saisi la juridiction prud'homale le 14 juin 2013. 4. Le 27 juin 2013, la société [M] a fait l'objet d'une dissolution anticipée puis, d'une liquidation amiable, M. [M] étant désigné liquidateur. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen 5.

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date de la résiliation judiciaire de son contrat de travail au 7 octobre 2014, alors « qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant dès lors qu'à cette date, le contrat de travail n'a pas été rompu par un licenciement, une démission ou une prise d'acte de la rupture ; qu'en fixant la date de la résiliation judiciaire du contrat de travail à celle à laquelle le salarié avait trouvé closes les portes de l'entreprise en se rendant à son travail, sans constater que le contrat de travail avait été ultérieurement rompu par un licenciement, une démission ou une prise d'acte de la rupture la cour d'appel a violé l'article 1228 du code civil.

placé en arrêt maladie pendant cette même période, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé. Et sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2 du code de l'organistion judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 10 septembre 2021), la société Scassi conseil a engagé M. [F] en qualité d'ingénieur sécurité. 2. Le 13 avril 2015, le salarié a démissionné de ses fonctions. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Elle a été affectée au site ou boutique ORANGE d'[Localité 4] dans le département du Cantal (AD CENTRE EST). La convention collective applicable à la relation contractuelle est la convention collective nationale des télécommunications. Madame [K] [S] était en arrêt de travail pour cause de maladie du 17 octobre 2017 au 15 novembre 2017. Par lettre recommandée avec accusé de réception, datée du 20 octobre 2017, Madame [K] [S] a notifié sa démission à son employeur. Le 10 octobre 2018, Madame [K] [S] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 4], aux fins notamment de voir requalifier sa démission en une prise d'acte aux torts de son employeur produisant les effets d'un licenciement nul, outre obtenir l'indemnisation afférente ainsi que des dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à ses obligations de formation et de sécurité.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : M. [E] [J] a été engagé à compter du 1er janvier 2011 par la société Areva NC en qualité de responsable technique, avec reprise d'ancienneté au 2 septembre 2002. A compter du 1er janvier 2013, M. [E] [J] a été muté de l'établissement de [Localité 5] à celui de Marcoule dans le Gard, BU Valorisation, direction technique valorisation. M. [E] [J] a démissionné de ses fonctions le 4 mai 2017. Suivant requête du 2 mai 2018, il saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes de demandes tendant à voir requalifier sa démission prise à la suite d'un harcèlement moral, en une mesure de licenciement dépourvue de cause réelle et sérieuse et, partant, sollicitait la condamnation de la société Orano Cycle venant aux droits d'Areva à lui verser diverses sommes.

que dans ses premières écritures devant le conseil de prud'hommes le salarié ne mentionnait pas avoir subi de harcèlement moral et ne formait aucune demande à ce titre, - que l'attestation de Monsieur [I] [R] n'a aucune valeur probante dans la mesure où il est un ami d'enfance de [A] [J], - que ce dernier utilise contre la société les mêmes griefs que ceux reprochés à [A] [J] et constatés lors de l'audit, - qu'il a démissionné le 27 mai 2017, soit après le départ de son ami, - que Monsieur [Z] a quitté la société [J] en mars 2008 et que Monsieur [S] y a travaillé seulement de janvier à avril 2009, - que l'attestation de Monsieur [W] [J] est partiale dans la mesure où en sa qualité de propriétaire des murs il aurait pu faire installer la climatisation sans avoir besoin de l'autorisation du PDG, -que la demande de recrutement faite par [A] [J] à [G] [J] ne caractérise pas un harcèlement…

, outre les congés payés afférents, d'indemnité contractuelle de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral distinct et d'ordonner le remboursement à Pôle emploi des allocations chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnité, alors : « 1°/ que tout comme l'existence d'une démission suppose de caractériser une manifestation de volonté claire et non-équivoque du salarié de rompre le contrat de travail, l'existence d'un licenciement suppose de caractériser une volonté claire et non-équivoque de l'employeur de rompre le contrat ; qu'en conséquence, le juge qui se prononce sur l'existence d'un licenciement doit tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait qui précèdent et entourent les déclarations ou actes de l'employeur ; qu'en l'espèce, elle faisait valoir que la salariée, qui était contractuellement…

; qu'en énonçant que l'existence-même de ce fichier n'était pas établie, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de travail de M. [D] et violé le principe susvisé ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en l'espèce, comme l'a constaté la cour d'appel, dans le projet de protocole d'accord de rupture de son contrat de travail qu'il avait établi le 20 juin 2007, avant sa démission, M. [D] s'engageait à ne pas démarcher « commercialement, directement ou indirectement, les clients Certas facturés durant les 3 dernières années hormis le groupe Bertrand (…) et BAT, pour les affaires à venir » ; que M.

[X], Mme [T] produit aux débats les attestations de Mmes [F], [C], [K] et [W]. Les trois premières attestent de l'activité professionnelle de Mme [T] à compter de sa nomination au poste de responsable administratif et financier et de ce que celle-ci était très rarement disponible du fait de son omniprésence dans le bureau du directeur d'agence, et de réunions permanentes avec M. [X]. Mme [K] atteste que suite à sa démission en été 2015, elle a subi des intimidations de la part de M. [X], qui voulait coûte que coûte avoir où elle partait travailler, ce qui l'a contraite à se mettre en arrêt maladie pendant son préavis. Mme [W] atteste qu'à la différence de son prédécesseur M. [U], Mme [T] était très souvent dans le bureau de M. [X] qui la sollicitait constamment, que M.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que la durée du travail telle que stipulée au contrat de travail constitue un élément du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme [U] reprochait à son employeur de ne pas avoir respecté les horaires mensuels contractuels fixés à 10 heures par avenant du 14 mai 2014, que les bulletins de salaires communiqués mentionnaient un nombre supérieur à dix heures de travail par mois, qu'elle travaillait le lundi de 16 heures 30 à 20 heures 30 ou 21 heures, le mercredi,…