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1235-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Association familiale des parents et amis de personne handicapée mentale des vallées de l'Arve et du Foron (AFPEI) le 1er mars 1987 en qualité d'infirmière à temps partiel puis à temps complet à compter du 7 février 1989 ; qu'ayant été licenciée le 4 août 2003 pour faute grave, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que son licenciement soit jugé abusif et à ce que certaines sommes lui soient allouées en conséquence ; Attendu que pour dire que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, la cour d'appel a retenu que le refus réitéré de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er septembre 1998 par l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public de l'Aveyron, Mme X... a, le 18 décembre 2003, été licenciée pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, et le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé le licenciement et de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que la salariée soutenait

du nouveau Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un accord transactionnel ; qu'en relevant que la transaction devait être requalifiée en rupture du contrat de travail d'un commun accord quand la transaction indiquait en termes clairs et précis qu'à la suite du licenciement prononcé pour faute grave le 2 mars 2005, la société avait fait au salarié la concession de l'octroi d'une indemnité transactionnelle de 15.000 , en échange de quoi le salarié avait fait la concession de renoncer à contester le bien-fondé de son licenciement en justice, la Cour d'appel a violé, par dénaturation, les articles 1134 et 2044 du Code civil ; ALORS ENCORE QUE l'existence d'un litige sur la rupture du contrat de travail, lors de la conclusion de la convention, exclut toute rupture d'un commun accord ; que la Cour d'appel a relevé que…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2007), que Mme X... divorcée Y... a été engagée en qualité de "distributeur" par la société Delta diffusion, devenue la société Mediapost, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 octobre 1996 ; que, licenciée pour faute grave le 8 décembre 2005, elle a saisie la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la clause du contrat de travail lui imposant de disposer d'un véhicule personnel dûment assuré pour l'exercice de ses fonctions alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi complètement délaissé les conclusions de la salariée invoquant à la…

; le jugement déféré sera donc réformé sur ce point ; « cette transaction, intervenue avant que la rupture du contrat de travail ait été matérialisée par l'envoi d'une lettre de rupture, doit être déclarée nulle, et ce sans qu 'il soit besoin de rechercher si le consentement du salarié a été ou non vicié ; « en l'absence de notification à Cédric X... de la rupture de son contrat, de faute grave de force majeure invoquées à l'appui de la rupture, la SASP BEZIERS RUGBY a méconnu les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; il y a donc lieu de la condamner à payer à Cédric X...

a accompli cinq cent deux missions d'intérim, avec pour motif accroissement temporaire d'activité pour réaliser des travaux urgents, au sein de la société Belfor, du 3 avril 1996 au 3 juin 2002, date à partir de laquelle il a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de chantier, statut cadre ; qu'il a pris acte de la rupture de ce contrat de travail le 1er juillet 2004 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes avant d'être licencié pour faute grave le 2 août 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents à sa prime…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mai 1989 en qualité de chauffeur routier puis licencié pour faute grave le 4 septembre 1995 après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu qu'en vertu de ces textes le salarié licencié pour un motif autre que la faute grave a

le paiement des congés payés mensuellement, Annick X... prétendait au paiement de ses cinq semaines de congés payés pendant lesquelles elle n'avait pas l'enfant, et ce, malgré l'intervention du conciliateur de justice, des renseignements pris par les employeurs auprès de l'inspection du travail ; cependant, concernant les assistantes maternelles, seule la faute grave est privative des dommages intérêts ; aussi, en faisant une réclamation financière, même infondée, l'assistante maternelle n'a pas commis une faute grave ; le licenciement est en conséquence abusif ; aux termes de l'article D 773-1-5 du Code du travail l'indemnité minimale accordée est égale à deux dixièmes de la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressée au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire, soit en l'espèce 342 euros » ; ALORS QUE : en rejetant la demande d'indemnité pour licenciement sans…

; que, le 29 mars 2003, le salarié a remis en main propre à M. Y..., gérant de la société, un arrêt de travail daté du 22 mars 2003 ayant commencé à courir à compter de cette date ; que, le 2 avril 2003, M. X... a été convoqué à un entretien préalable au licenciement pour le 10 avril et une mise à pied conservatoire lui a été notifiée ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 17 avril 2003 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. X...

Le délai d'un mois fixé par l'article L. 122-24-4, devenu L. 1226-4 du code du travail, qui court à compter du second examen du médecin du travail constatant l'inaptitude, avant que l'employeur ne soit tenu de reprendre le paiement du salaire au salarié ni licencié ni reclassé, ne peut être prorogé ni suspendu, peu important que le médecin du travail soit conduit à préciser son avis après la seconde visite. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui condamne un employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 21 au 27 octobre 2004, le salarié n'ayant été licencié que le 27 octobre alors que la deuxième visite était intervenue le 21 septembre 2004, même si le médecin du travail avait été conduit à émettre le 14 octobre une réserve supplémentaire sur la nature des postes que le salarié pouvait occuper

Il résulte de l'article L. 230-2 I devenu L. 4121-1 du code du travail, interprété à la lumière de la Directive 89/391/CEE du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51, alinéa 1er, devenu R. 4624-21 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité.

Jérôme a été engagé par la SAS BENJAMIN le 14 juin 1990 en qualité de métallier ; par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2006, une mise à pied disciplinaire de trois jours lui a été notifiée pour la période du 28 au 30 mars suivant, au motif d'un comportement relevant de l'insubordination. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 juillet 2006, le salarié a été licencié pour faute grave, aux motifs de son insubordination et de son comportement insultant ou dédaigneux à l'égard du chef d'entreprise ou des autres salariés. Contestant le bien fondé de la mise à pied et de son licenciement, M. X...

Par conclusions écrites visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, la SAS ED demande à la cour : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de débouter Madame X... de toutes ses demandes, - de dire à titre principal que la prise d'acte a produit les effets d'une démission, - de dire à titre subsidiaire que le licenciement est intervenu pour faute grave, - de dire que l'arrêt rendu constituera un titre exécutoire pour obtenir la restitution des sommes versées au titre de l'exécution provisoire, - de condamner Madame X... à lui payer la somme de 2217, 22 € à titre d'indemnité de préavis et 1500 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile. Par conclusions écrites visées par le greffier à l'audience et soutenues oralement, Madame X...

a été engagé à compter du 5 janvier 1998 en qualité de clerc généalogiste par M. Francis X..., qui gérait avec M. Jean-Marie X... une étude de généalogie successorale ; qu'à compter du 1er avril 2003, cette activité a été confiée en location-gérance à la société par actions simplifiée à directoire et conseil de surveillance archives généalogiques X... ; que M. Thomas X... a été licencié le 10 juin 2004 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de M. Thomas X...

entreprise sur un projet de plan de sauvegarde de l'emploi ; que l'employeur ayant, le 16 décembre 2003, abandonné le projet de licenciement économique collectif, M. X... a, par lettre du 23 janvier 2004, été informé de son affectation sur le site de Villepinte au 4 février 2004, avec demande de réponse pour le 29 janvier suivant ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 février 2004 au motif qu'il avait refusé sa nouvelle affectation en dépit de la clause de mobilité en tout lieu de la région parisienne ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Acticall, anciennement dénommée Vitalicom et venant aux droits de la société SNT France, fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement nul, d'ordonner la réintégration du salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire, de congés payés, de rappel de treizième mois et de dommages-intérêts, et de déclarer…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2007) que M. X... a été engagé le 1er septembre 1995 par la société France télécom mobile radio messagerie aux droits de laquelle vient la société Orange France en qualité de téléopérateur ; qu'il s'est porté candidat aux fonctions de délégué du personnel le 16 septembre 2003, mais n'a pas été élu ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 13 juillet 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'annulation de son licenciement et à la condamnation de la société Orange France au versement de dommages-intérêts de ce chef, d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, qu'aucune modification de son contrat de travail et aucun changement de ses conditions de travail ne…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 novembre 2007), que Mme X..., engagée le 2 janvier 1991 par l'association MAS Marie-Louise (l'association) en qualité d'aide médico-psychologique, a été licenciée pour faute grave le 17 novembre 2004 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'eu égard à la spécificité de l'activité de l'employeur et des fonctions de la salariée, constitue une faute grave l'acte de violence physique exercé par une aide médico-psychologique à l'encontre d'un adolescent lourdement handicapé dans un établissement accueillant des personnes polyhandicapées ; qu'en décidant que la gifle donnée par Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 6 juillet 2007), que M. X..., engagé le 7 juillet 2004 par la société Lauzin en qualité de chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 1er février 2005 ; Attendu que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mai 2007), que Mme X..., engagée le 17 mars 2001 par la société Chaumondis en qualité d'apprentie, qui occupait en dernier lieu un poste de vendeuse, a été licenciée pour faute grave le 18 avril 2006 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Chaumondis fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était abusif et de l'avoir condamnée à lui payer diverses sommes alors, selon le moyen, que toute décision de justice doit se suffire à elle-même et rappeler, au moins succinctement les prétentions et moyens des parties ; que l'arrêt qui se borne à un rappel de ses prétentions et de celles de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 2007), que Mme X..., engagée le 1er décembre 2001 par la société La Brenne en qualité d'agent de propreté et affectée à l'entretien de toilettes gratuites, a été licenciée pour faute grave le 10 novembre 2001 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que l'employeur, dans sa lettre, lui avait reproché d'avoir " réclamé de l'argent à une cliente " ; qu'en ayant retenu le grief d'avoir accepté un pourboire, la cour d'appel a violé l'article L.